Institué en 2002, le congé de paternité permet à tout salarié de s’absenter de son travail pour s’occuper d’un nouveau-né. Ce droit est ouvert quel que soit la nature du contrat ou l’ancienneté dans l’entreprise. Cet article vous fournira toutes les informations essentielles sur le congé de paternité, incluant les conditions d'éligibilité, la durée, les démarches à effectuer et un modèle de lettre à télécharger pour informer votre employeur.
Qui peut demander un congé de paternité?
Le congé de paternité est prévu à l’article L1225-35 du Code du travail. Jusqu'au 30 juin 2021, seuls le père de l'enfant, le père séparé de la mère, le conjoint ou le concubin de la mère, et enfin le partenaire de PACS, peuvent en bénéficier.
Pour être éligible au congé paternité, il faut :
- Être le père du nouveau-né, peu importe sa situation familiale (mariage, Pacs, union libre, divorce, séparation, concubinage ou vivant séparément).
- Partager la vie de la mère de l’enfant, par le mariage, le pacte civil de solidarité, ou le concubinage, et ce, même s’il n’est pas le père biologique du bébé.
Il peut aussi s’adresser aux pères ou conjoints au chômage, aux travailleurs indépendants, aux artistes-auteurs, ainsi qu’aux conjoints de collaborateurs, s’ils remplissent les conditions requises.
Durée du congé de paternité
La durée maximale du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est de 25 jours calendaires pour la naissance d'un enfant. Il s’allonge à 32 jours dans le cas d’une naissance multiple (jumeaux, triplés…). Par « consécutif », il faut inclure les jours fériés et chômés. Le congé de paternité ne peut pas durer plus de 25 jours consécutifs ou 32 jours consécutifs en cas de naissances multiples (jumeaux ou triplés). Vous ne pouvez donc pas soustraire les jours fériés et chômés ni le fractionner.
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Ce congé de 21 jours peut être pris en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, d’une durée minimale de 5 jours calendaires chacune. Celui-ci peut être pris en une ou deux périodes d’au moins cinq jours consécutifs. Bien que le congé de paternité puisse être posé dans les six mois qui suivent la naissance, il est généralement pris à l’issue des trois jours de congé de naissance qui interviennent juste après l’accouchement. Hormis les sept premiers jours de congé paternité qui sont obligatoires, le père de l’enfant ou le conjoint de la mère du nouveau-né peut tout à fait décider de ne pas prendre l’intégralité du congé paternité.
À noter : à compter du 1er juillet 2021, 4 jours consécutifs de congé paternité devront être obligatoirement pris et adossés au congé de naissance de 3 jours (lui-même rendu obligatoire).
La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est fixée à 11 jours calendaires consécutifs. Le bénéficiaire peut prendre moins de 11 jours de congé s'il le souhaite.
Délais et modalités pour informer l'employeur
L’employeur doit être informé par le salarié de la prise du congé (dates de début et de fin) au moins 1 mois avant la date de début par tout moyen. Le salarié informe l’employeur au moins 1 mois avant la date de l’accouchement et avant chaque période de congé. Le délai à respecter est de 1 mois avant la date du départ en congé. Le salarié peut prévenir son employeur à l’oral. Toutefois, il est recommandé de le faire à l’écrit.
En temps normal, le salarié doit informer son employeur de sa volonté de partir en congé paternité au plus tard dans le mois précédant la date présumée de l’accouchement. En cas de naissance avant terme, il n’est pas toujours possible de respecter ce délai.
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La lettre doit, quant à elle, être remise à l’employeur au moins un mois avant le début du congé paternité. Surtout, ne vous limitez pas à une simple demande orale. En cas de litige, mieux vaut avoir une preuve de votre bonne foi.
Si les délais de prévenance sont respectés, l’employeur ne peut pas s’opposer à la prise de congé ni le reporter.
Informations à inclure dans la lettre de demande
Pour la forme, il convient d’y faire figurer vos dates de début et de fin du congé présumées. Concernant le mode de délivrance, vous pouvez choisir la remise en mains propres contre décharge ou de l’envoyer en lettre recommandée. En plus, avec La Poste, vous pouvez envoyer votre lettre recommandée sans bouger de chez vous, pratique non ?
Modèles de lettre de demande de congé de paternité
[Modèle de lettre : demande de congé de paternité à son employeur](insérer lien de téléchargement ici)
Vous trouverez ci-joint deux modèles de lettres de demande de congé de paternité. Attention, chaque modèle de lettre proposé est à personnaliser selon votre situation et est susceptible d’évoluer suite à des changements de réglementation. La lettre de demande de congé paternité et d’accueil de l’enfant est à remettre à votre employeur. Elle doit respecter certaines formalités selon la nature de votre demande.
Exemple de contenu de la lettre :
« Prénom Nom du salarié »
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« Adresse »
« Code postal + Ville »
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Adresse »
« Code postal + Ville »
Objet : Demande de congé de paternité et d’accueil de l’enfant
« Madame / Monsieur, »
[Option 1] : Le congé est pris en une seule fois à l’issue du congé du naissance :
Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance de « mon / mes enfant(s) » est prévue le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.
Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
J’ai le plaisir de vous informer que la naissance « de / des enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » est prévue pour le « date de naissance prévisionnelle ». À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l’enfant à l’issue du congé de naissance, soit « 21 ou 28 jours » calendaires.
[Option 2] : Le congé est pris en une ou deux fois dans le délai de 6 mois suivant la naissance :
[Option 2.1] : Si vous êtes le père de l’enfant ou la mère n’ayant pas accouché :
J’ai le plaisir de vous informer que « mon / mes enfant(s) » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».
Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 21 ou 28 jours » calendaires.
Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 21 ou 28 jours calendaires].
Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.
[Option 2.2] : Si vous êtes le ou la concubin(e) / conjoint(e) de la mère :
J’ai le plaisir de vous informer que « le / les enfant(s) » de « ma conjointe / concubine » « est / sont né(s) le » « date de naissance » OU « naîtra / naîtront le » « date de naissance prévisionnelle ».
Le congé est pris en une seule fois dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre l’intégralité du congé de paternité et d’accueil de l'enfant, du « date » au « date », soit pour une durée consécutive de « 21 ou 28 jours » calendaires.
Le congé est pris de manière fractionnée à des périodes déterminées dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires] et du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires], soit pour une durée totale de « durée en jours » [maximum 21 ou 28 jours calendaires].
Le congé est pris de manière fractionnée avec une période déterminée et une période à déterminer dans les 6 mois de la naissance :
À ce titre, j’ai l’intention de prendre un congé de paternité et d’accueil de l’enfant en deux périodes distinctes, dans un premier temps, du « date » au « date » [minimum 5 jours calendaires]. Je prendrai le reste de mes jours de congé [minimum 5 jours calendaires] à une date ultérieure et vous en informerai un mois à l’avance.
Je vous prie d’agréer, « Madame, Monsieur » l’expression de ma considération distinguée.
« Prénom Nom du salarié »
« Signature »
Rémunération pendant le congé de paternité
Pendant votre absence, vous ne toucherez pas votre salaire. Sauf accord d’entreprise ou de branche, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié pendant ce congé. En revanche, vous percevez des indemnités journalières. Néanmoins, le salarié pourra percevoir sous certaines conditions des indemnités journalières versées par la sécurité sociale.
Conditions pour bénéficier des indemnités journalières
- Il doit justifier de 600 heures de travail dans les 12 mois qui précèdent la date où démarre le congé de paternité. Ou justifier d’au minimum 21 457,10 € de salaire cotisé durant la même période.
- Il doit cesser son activité durant le congé.
Le salarié doit justifier de 150 heures de travail dans les 3 mois qui précèdent la date où démarre le congé. Ou justifier d’au minimum 11 439,05 € de salaire cotisé durant les 6 derniers mois. Il doit cesser son ou ses activités salariées.
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