Introduction
L'interruption volontaire de grossesse (IVG) est un événement significatif dans la vie reproductive des femmes, touchant environ 35 % d'entre elles au cours de leur existence. En France, l'accès à l'IVG a connu des évolutions notables depuis la loi Veil de 1975, dépénalisant l'avortement. Cependant, malgré ces avancées législatives, l'accès effectif à l'IVG demeure un enjeu complexe, marqué par des inégalités territoriales et sociales. L'inscription récente de la liberté de recourir à l'IVG dans la Constitution française constitue une étape historique, visant à consolider ce droit face aux potentielles remises en question.
Un Droit Constitutionnellement Garanti
La Constitution et l'IVG
La Constitution française de la Ve République, ensemble de textes juridiques organisant les institutions de l'État et consacrant les droits et libertés fondamentaux, a été modifiée pour inclure la liberté de recourir à l'IVG. Cette modification, fruit d'un processus législatif rigoureux, a abouti à la loi constitutionnelle du 8 mars 2024.
Un Parcours Législatif
Le processus d'inscription de l'IVG dans la Constitution a nécessité l'adoption d'une loi constitutionnelle. Après plusieurs propositions, le projet de loi a été annoncé par le Président de la République fin octobre 2023. Le texte a été voté par les députés le 30 janvier 2024, puis par les sénateurs le 28 février 2024, avant d'être approuvé par le Parlement réuni en Congrès le 4 mars 2024.
Modification de l'Article 34
La loi constitutionnelle du 8 mars 2024 a modifié l'article 34 de la Constitution, stipulant que "La loi détermine les conditions dans lesquelles s'exerce la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse". La France devient ainsi le premier pays au monde à constitutionnaliser explicitement cette liberté.
Portée de la Garantie Constitutionnelle
Cette inscription constitutionnelle vise à prémunir la liberté de recourir à l'IVG contre toute remise en cause législative future. Elle bénéficie à toute personne enceinte, indépendamment de son état civil, de son âge, de sa nationalité ou de sa situation de séjour en France. La rédaction constitutionnelle laisse néanmoins au législateur la possibilité de faire évoluer le cadre juridique de l'IVG, tout en respectant les autres principes constitutionnels, notamment la liberté de conscience.
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Évolution du Recours à l'IVG en France
Tendances Nationales
En 2024, 251 270 IVG ont été réalisées en France, dont 16 370 dans les départements et régions d'outre-mer (DROM). Le taux de recours à l'IVG s'établit à 17,3 ‰, contre 16,8 ‰ en 2023. Cette augmentation fait suite à une baisse en 2020 et 2021, liée à la pandémie de Covid-19. En 2022, 232 000 avortements ont eu lieu en France. Après deux années de stabilité, ce nombre a augmenté (232 000 contre 216 000 en 2021). En 2022, le ratio était de 1 IVG pour 3 naissances contre 1 pour 4 en 2017.
Répartition par Âge
Les IVG sont principalement concentrées chez les femmes âgées de 20 à 34 ans, avec un taux de recours maximal chez les 25-29 ans (29,8 ‰ en 2024). Le taux de recours chez les moins de 20 ans reste inférieur à celui d'il y a dix ans.
Disparités Territoriales
Les taux de recours à l'IVG varient considérablement d'une région à l'autre. En 2024, les taux de recours augmentent dans toutes les régions métropolitaines et se stabilisent dans les DROM, où leur niveau moyen est deux fois plus élevé qu’en métropole. Les disparités territoriales sont marquées puisque les taux de recours varient du simple au quadruple entre Les Pays de la Loire et la Guyane. En France métropolitaine, ils oscillent entre 12,4 ‰ dans les Pays de la Loire à 23,1 ‰ en Provence-Alpes-Côte d’Azur. Dans les DROM, les taux fluctuent entre 19,0 ‰ à Mayotte et 46,5 ‰ en Guyane.
Méthodes d'IVG
La méthode médicamenteuse est de plus en plus privilégiée, représentant 80 % de l'ensemble des IVG en 2024. 45% des IVG sont réalisées en dehors des établissements de santé et 80 % des IVG sont médicamenteuses. Depuis 2005 et l’autorisation de sa pratique hors établissement de santé, l’IVG est de plus en plus souvent réalisée de façon médicamenteuse, seule méthode permise hors établissement (excepté dans certains centres de santé où la méthode instrumentale peut être utilisée, ce qui concerne moins de 200 IVG). Par ailleurs 64 % des IVG en établissement sont désormais pratiquées par voie médicamenteuse. En 2022, 38 % des IVG étaient réalisées en ville par méthode médicamenteuse, 40 % à l’hôpital par méthode médicamenteuse et 22 % par méthode chirurgicale.
Rôle des Sages-Femmes
Les sages-femmes jouent un rôle croissant dans la pratique des IVG, réalisant la moitié des IVG en cabinet libéral en 2024. En 2024, 1 442 sages-femmes, 900 gynécologues ou gynéco-obstétriciens et 920 médecins généralistes ont réalisé des IVG en cabinet libéral. Les sages-femmes ont réalisées plus de 50 000 IVG, soit la moitié des IVG réalisées en cabinet libéral. En 2022 toujours, 39 % des IVG en ville ont été réalisées par des sages-femmes, proportion également en hausse, dans le prolongement de la tendance observée depuis qu’elles disposent du droit de pratiquer des IVG en ville, mis en place en 2016 - ce qui contribue à l’augmentation globale de la part d’IVG médicamenteuses.
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IVG Tardives
Après l’allongement de deux semaines de la durée légale pour les IVG réalisées en établissement de santé (de 14 à 16 SA), les IVG dites tardives, réalisées à partir de 12 SA, représentent 9,8 % de l’ensemble des IVG hospitalières. L’allongement du délai légal de recours à l’IVG concerne 2 à 3 % des IVG en établissement de santé. En établissement de santé, trois IVG sur quatre sont réalisées avant 10 semaines d’aménorrhée (SA).
Défis et Inégalités Persistantes
Accès Inégal aux Soins
L’accès à l’IVG pâtit du contexte actuel d’inégal accès aux soins sur le territoire français. Ainsi, le rapport parlementaire de 2020 pointe des « infrastructures [qui] ne sont pas à la hauteur des besoins dans certains départements, ce qui engendre des inégalités territoriales qui sont difficilement acceptables ». Avec, pour conséquence, l’allongement des délais de consultation et le rallongement des trajets pour les femmes.
Clause de Conscience
Sans compter les praticiens qui refusent de pratiquer des IVG en vertu de la clause de conscience spécifique. En France, le délai qui s’écoule entre la première demande pour une IVG et sa réalisation est en moyenne de 7,4 jours. Or, ce délai « peut varier de trois à onze jours en moyenne selon les régions », soulignent les autrices du rapport parlementaire.
Fermetures de Centres d'IVG
A cela s’ajoutent les fermetures de plusieurs structures ces dernières années. Le Planning familial estime que, depuis quinze ans, 130 centres d’IVG ont fermé leurs portes. Le Monde a, de son côté, dénombré la fermeture de 45 établissements hospitaliers pratiquant l’IVG entre 2007 et 2017. Les centres d’orthogénie étant principalement adossés aux maternités des hôpitaux publics, la dynamique de restructurations hospitalières et de spécialisation des maternités (entre 1996 et 2019, le nombre de maternités en France est passé de 814 à 461, selon la Drees) a mécaniquement provoqué une baisse des centres d’IVG dans les hôpitaux publics.
Disparités Sociales
Enfin, la Drees soulignait en 2019 que les femmes aux revenus les plus modestes avaient plus souvent recours à l’IVG. Un croisement avec les données fiscales des femmes ayant réalisé une IVG en 2016 mettait en évidence « une corrélation nette entre niveau de vie et IVG ; les femmes les plus précaires y recourent sensiblement plus que les plus aisées. » Les 10 % des femmes ayant les niveaux de vie les plus élevés ont un taux de recours à l’IVG inférieur de 11 points pour 1 000 à celui des 10 % des femmes ayant les niveaux de vie les plus faibles.
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