La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (LFSS 2021) a apporté des modifications significatives au congé de paternité et d’accueil de l’enfant, inscrites à l’article L. Ces changements visent à mieux équilibrer la vie professionnelle et familiale des jeunes parents, tout en tenant compte des spécificités de chaque situation. Cet article détaille les nouvelles conditions d'entrée en vigueur du congé de paternité, les obligations des employeurs et des salariés, ainsi que les différentes situations particulières qui peuvent se présenter.
Durée et Structure du Congé de Paternité
Le congé de paternité est désormais composé d’une partie obligatoire, assurant ainsi une période minimale de présence du père auprès de son enfant dès la naissance.
Partie Obligatoire du Congé
Le salarié doit obligatoirement prendre 4 jours du congé paternité immédiatement à la suite du congé de naissance de 3 jours ouvrables (durée légale), soit une durée de 7 jours ouvrables. Cette mesure vise à garantir une présence paternelle dès les premiers jours de vie de l'enfant, favorisant ainsi l'attachement et le soutien à la mère. Seule exception à cette règle : si le salarié ne dispose pas de droits suffisants à la sécurité sociale, il peut être exempté de cette obligation.
Congé de Naissance
Le congé de naissance, d'une durée de 3 jours, est considéré comme un "congé pour événements familiaux". Il précède immédiatement la partie obligatoire du congé de paternité. Si le salarié était déjà en congés (payés ou pour événements familiaux) le jour de la naissance de l’enfant, alors le congé de naissance commence à l’issue de ce congé (circ. CNAM 14/2021 du 1er juillet 2021).
Conditions d'Application et Délais
Le délai de prévenance pour informer l'employeur de la prise du congé de paternité reste fixé à 1 mois. Cette anticipation permet à l'employeur de s'organiser en conséquence et d'assurer la continuité du service.
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Situations Particulières
Plusieurs situations particulières peuvent influencer les modalités du congé de paternité.
Décès de la Mère
En cas de décès de la mère entre la naissance de l’enfant et la fin de la période d’indemnisation du congé maternité, le père de l’enfant peut suspendre son contrat de travail durant la durée du congé maternité restant à courir et percevoir les IJSS maternité. Cette disposition vise à assurer la continuité des soins et de l'attention nécessaires à l'enfant dans cette période difficile.
Décès de l'Enfant
En cas de décès de l’enfant, le congé paternité peut être cumulé avec le congé de deuil (circ. CNAM 14/2021 du 1er juillet 2021) à condition que l’enfant ait atteint le seuil de viabilité : naissance après 22 semaines d’aménorrhée ou un poids de 500 grammes. Cette mesure prend en compte la douleur des parents et leur besoin de temps pour faire leur deuil.
Maintien de la Rémunération
Sauf convention collective ou usage plus avantageux, l’employeur n’est pas tenu de maintenir la rémunération du salarié en congé de paternité via des indemnités complémentaires. Cependant, des dispositifs de subrogation peuvent être mis en place.
Subrogation
Le dispositif de subrogation permet à l'employeur de percevoir les indemnités journalières de la Sécurité sociale (IJSS) à la place du salarié. En cas de subrogation, la Sécurité sociale verse les indemnités non pas au salarié, mais à l'employeur. L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire.
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Calcul des Indemnités Journalières
Pour calculer les indemnités journalières, la CPAM se base sur les salaires des trois mois précédant le congé. Exemple, la somme des 3 derniers salaires de Marc est égale à 6.000 euros (2 000 x 3) / 91,25.
Obligations de l'Employeur
L'employeur a plusieurs obligations concernant le congé de paternité de ses salariés.
Information et Organisation
L'employeur doit être informé par le salarié de sa volonté de prendre un congé de paternité, dans un délai de prévenance d'un mois. Il doit ensuite organiser le travail de l'entreprise pour pallier l'absence du salarié pendant cette période.
Attestation de Salaire
L'employeur doit transmettre à la CPAM à laquelle est rattaché le salarié, une attestation de salaire. Cette attestation est indispensable pour le calcul des indemnités journalières versées au salarié ou à l'employeur en cas de subrogation.
Maintien de la Rémunération (Selon Convention)
soit par l'employeur lorsque la convention collective applicable dans l'entreprise, le cas échéant, prévoit un maintien partiel ou total du salaire.
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Conséquences et Objectifs de la Réforme
Cette mesure intervient dans un contexte de baisse démographique en France. L'allongement du congé de paternité vise à encourager la natalité en offrant aux pères la possibilité de s'investir davantage dans les premiers moments de vie de leur enfant.
Soutien à la Parentalité
L'objectif principal de cette réforme est de soutenir la parentalité en permettant aux pères de jouer un rôle plus actif dès la naissance de leur enfant. Cette présence paternelle précoce est bénéfique tant pour l'enfant que pour la mère, en favorisant l'attachement et le partage des responsabilités.
Égalité des Genres
En encourageant les pères à prendre un congé de paternité, cette réforme contribue également à une meilleure égalité des genres. Elle permet de lutter contre les stéréotypes de genre et de promouvoir une répartition plus équitable des tâches parentales.
Mise en Œuvre Pratique
Pour mettre en œuvre concrètement le congé de paternité, plusieurs étapes sont nécessaires.
Information du Salarié
Le salarié doit informer son employeur de sa volonté de prendre un congé de paternité, en respectant le délai de prévenance d'un mois. Cette information doit être faite par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, afin de conserver une preuve de la démarche.
Démarches Administratives
L'employeur doit effectuer les démarches administratives nécessaires auprès de la CPAM, notamment la transmission de l'attestation de salaire. Il doit également informer le service des ressources humaines de l'entreprise afin que le congé de paternité soit pris en compte dans la gestion des absences.
Reprise du Travail
Exemple, la reprise exacte connue : Il s'agit de la date à laquelle le salarié est considéré, par le corps médical, apte à exercer à nouveau une activité professionnelle. Cliquez ensuite sur « Etape Suivante » afin d'enregistrer votre saisie, puis validez la fiche de paie.
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