Introduction
La question de la viabilité embryonnaire et fœtale est au cœur de nombreux débats éthiques et juridiques en France. Cet article vise à définir la notion d'embryon non viable, à explorer le cadre législatif français en la matière, et à examiner les implications de cette définition sur les droits parentaux et la recherche biomédicale. La complexité du sujet réside dans la tension entre le respect de la vie humaine potentielle et la nécessité de prendre en compte les réalités médicales et sociales.
Définition Médicale et Juridique de la Viabilité
Viabilité Fœtale: Perspective Médicale
D'un point de vue médical, la viabilité fœtale est généralement située entre 23 et 25 semaines d'aménorrhée (SA), marquant la période où le fœtus a une chance de survie en dehors de l'utérus maternel. Avant ce stade, les organes du fœtus sont insuffisamment développés pour assurer une fonction autonome.
Viabilité Fœtale: Perspective Juridique
Juridiquement, en France, un nouveau-né peut être déclaré vivant s'il est né après un terme de 22 semaines d'aménorrhée, soit au cinquième mois de grossesse. Cette définition a des implications importantes en termes de droits et de reconnaissance légale.
L'Évolution de l'Embryon en Fœtus
Il est important de distinguer l'embryon du fœtus. Scientifiquement, l'embryon devient fœtus dès la huitième semaine de grossesse, moment où il acquiert toutes les caractéristiques humaines nécessaires à son développement. Cependant, le droit positif ne tient pas compte de ce seuil.
Le Statut Juridique de l'Embryon et du Fœtus en France
Absence de Statut Juridique Clair
Actuellement, il n'y a pas de loi en France qui considère l'embryon et le fœtus comme une personne juridique. La question du statut de l'embryon a été soulevée dès 1974 avec la dépénalisation de l'avortement, et a pris une nouvelle dimension avec le développement de la fécondation in vitro (FIV) et la cryoconservation des embryons.
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La Notion de "Personne Potentielle"
Le Comité consultatif national d'éthique (CCNE) a proposé le concept de « personne humaine potentielle » pour qualifier l'embryon, reconnaissant ainsi sa singularité sans pour autant l'assimiler à une personne. Cette notion souligne l'importance du respect dû à l'embryon, tout en permettant certaines formes de recherche encadrée.
Protection Juridique de l'Embryon
Bien que l'embryon n'ait pas de statut juridique explicite, il bénéficie d'une protection juridique. L'article 16 du code civil stipule que « la loi assure la primauté de la personne, interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l'être humain dès le commencement de la vie ». Les lois de bioéthique limitent la constitution d'embryons surnuméraires, interdisent la conception et l'utilisation d'un embryon « à des fins commerciales ou industrielles », ainsi que la conception d'embryons pour la recherche.
L'Acte d'Enfant Sans Vie
Définition et Conditions d'Établissement
Lorsqu'un enfant naît sans vie, l'officier de l'état civil établit un « acte d'enfant sans vie ». Cet acte est inscrit à sa date sur les registres de décès et énonce les informations relatives à l'accouchement et aux parents.
Évolution Législative et Droits Associés
Les arrêts de la Cour de cassation du 6 février 2008 ont permis une certaine précision des droits des enfants sans vie. Un décret du 20 août 2008 précise que l'acte d'enfant sans vie lui permet de disposer « d'un prénom, tant sur le registre d'état civil que sur le livret de famille et d'un traitement funéraire décent ». Cependant, en l'absence d'acte de naissance, ces enfants ne peuvent toujours pas bénéficier d'une filiation, d'un nom ni d'une personnalité juridique.
Exclusion des IVG et Fausses Couches Précoces
Les décrets du 22 août 2008 précisent qu'un tel acte ne peut concerner les interruptions volontaires de grossesse (IVG) ou les fausses couches. Cette exclusion soulève des questions éthiques, notamment dans le cas des fausses couches tardives où l'enfant pourrait être considéré comme viable selon les critères de l'OMS.
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Interruption Médicalisée de Grossesse (IMG)
Définition et Conditions de Réalisation
L'interruption médicalisée de grossesse (IMG), également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement lorsque la santé de la femme enceinte ou de son enfant est en cause. L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Procédure de Décision
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Si l'enfant est atteint d'une affection grave, l'équipe médicale est celle d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal. Lorsque l'IMG est demandée pour la santé de la femme, elle doit s'adresser à un médecin spécialiste qualifié en gynécologie obstétrique.
Déroulement de l'IMG
L'IMG est réalisée par méthode médicamenteuse ou, en cas d'échec, par technique chirurgicale. La consultation préalable à l'IMG permet d'aborder les modalités et les conséquences de l'interruption médicale de grossesse. Le médecin informe la patiente sur les différentes méthodes d'IMG, les produits utilisés, la durée de l'intervention, et les risques possibles.
Accompagnement Psychologique et Suivi
Un accompagnement psychologique est proposé au couple (ou à la mère) pour répondre au questionnement avant la prise de décision, lors du déroulement de l'IMG, pour faciliter le travail de deuil, et pour l'aider lors d'une grossesse ultérieure. Les parents peuvent également faire appel à des associations de patients qui proposent leur soutien.
Recherche sur l'Embryon en France
Cadre Légal et Éthique
La recherche sur l'embryon est autorisée en France depuis 2013, sous conditions et sous contrôle de l'Agence de la biomédecine. Elle doit s'exercer dans le plus grand respect dû à l'embryon lui-même, aux couples donneurs et pour éviter des dérives.
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Origine des Embryons Utilisés
Les embryons utilisés pour la recherche peuvent être issus de fécondation in vitro (FIV) et présenter des anomalies précoces de leur développement, ou être des embryons surnuméraires qui ne font plus l'objet d'un projet parental. Le don d'embryons à la science n'est possible qu'avec le consentement du couple.
Types de Recherches Autorisées
Il existe trois types de recherches autorisées : la recherche fondamentale, la recherche préclinique, et la recherche sur les cellules souches pluripotentes. Ces recherches sont soumises à l'autorisation de l'Agence de la biomédecine (ABM) ou de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM).
Gestion des Embryons Destinés à la Recherche
La gestion des embryons destinés à la recherche est une question importante qui n'a pas été suffisamment traitée par le gouvernement. Actuellement, les centres de PMA conservent les embryons destinés à la science, ce qui n'est pas leur vocation. La création d'un centre dédié à la gestion de ces embryons pourrait permettre de mieux caractériser les embryons et d'informer les donneurs sur les différents types de recherche envisagés.
Enjeux Éthiques et Débats Actuels
La Question de l'Eugénisme
La recherche sur l'embryon suscite des craintes liées à l'eugénisme. Il est important de souligner que ce n'est pas la recherche elle-même qui doit faire peur, mais le mauvais usage qui pourrait être fait des résultats. Les dérives eugénistes sont très peu probables si la recherche est encadrée et pertinente scientifiquement.
L'Édition Génomique
L'édition génomique, qui consiste à modifier le génome à volonté, s'invite dans la recherche sur l'embryon. De nombreux organismes et institutions éthiques et scientifiques estiment que, faute de garanties d'efficacité et de sécurité suffisantes, il est actuellement inenvisageable de recourir à ce type d'intervention chez un embryon qui serait destiné à faire naître un enfant.
La Durée de Conservation des Embryons
Actuellement, les embryons peuvent être conservés 7 jours en France pour être étudiés. Dans d'autres pays comme au Royaume-Uni, c'est 14 jours. La limite de 7 jours est discutable dans le cadre de la recherche fondamentale sur le développement embryonnaire.
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