L'interruption volontaire de grossesse (IVG), qu'elle soit médicamenteuse ou instrumentale, est un droit fondamental en France. La question de la confidentialité des informations médicales liées à cette intervention est cruciale pour les femmes concernées. Cet article explore les aspects liés à la gestion et à l'effacement du dossier médical après une IVG, en mettant l'accent sur les droits des patientes, les procédures de confidentialité et l'impact des outils numériques comme Mon Espace Santé.
L'IVG en France : un aperçu
En France, l'IVG médicamenteuse représente une part importante des interruptions de grossesse. Elle consiste en la prise de deux médicaments prescrits par un médecin ou une sage-femme, et est possible jusqu'à 7 semaines de grossesse. L'IVG médicamenteuse est prise en charge à 100 % par l'Assurance Maladie pour toutes les personnes assurées sociales, ayant-droits ou bénéficiaires de l'Aide Médicale d'État (AME).
Étapes préalables à l'IVG
Avant de procéder à une IVG, deux étapes sont essentielles : l'information et le recueil du consentement.
Le temps d'information: Un entretien avec un médecin ou une sage-femme permet d'informer la patiente sur les deux méthodes d'IVG (médicamenteuse ou instrumentale) et de lui remettre un dossier-guide. Un entretien psychosocial est obligatoire pour les mineures.
Le recueil du consentement: La patiente choisit la méthode d'IVG qui convient le mieux à sa situation personnelle et confirme son choix par un écrit. Ce moment est également l'occasion de discuter de la contraception à mettre en place après l'IVG et de réaliser un dépistage des infections sexuellement transmissibles.
Lire aussi: Solutions Homéopathiques Post-Péridurale
Déroulement de l'IVG médicamenteuse
L'IVG médicamenteuse nécessite la prise de deux médicaments :
- La mifépristone: Ce médicament bloque l'action de la progestérone, une hormone nécessaire au maintien de la grossesse, favorise les contractions de l'utérus et l'ouverture du col utérin.
- Le misoprostol: Pris 24 à 48 heures après la mifépristone, ce médicament augmente les contractions et provoque l'IVG.
Après la prise des médicaments, des saignements et des contractions utérines similaires à des règles abondantes sont à prévoir. Une visite de contrôle est nécessaire 14 à 21 jours après la première prise de médicament pour s'assurer que la grossesse est bien interrompue et qu'il n'y a pas de complications.
Confidentialité et anonymat de l'IVG
La prise en charge de l’IVG est légalement protégée par le secret afin de préserver l’anonymat de l’intéressée si elle le demande. L’anonymat doit être proposé à toutes les femmes souhaitant recourir à une IVG, qu'elles soient majeures, mineures ou bénéficiaires de l'Aide Médicale d'État (AME).
IVG en établissement de santé et centres de santé
Au sein d’un établissement de santé ou d'un centre de santé, la dispense d’avance de frais permet de garantir un véritable anonymat de l’IVG. L’acte d’IVG transmis par l’établissement entraîne une anonymisation du dossier par la Caisse Nationale d’Assurance Maladie. La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assuré garantissent sa confidentialité.
IVG médicamenteuses hors établissement de santé
La prise en charge à 100 % par l’Assurance maladie, la pratique du tiers payant obligatoire et l’absence de décompte envoyé à l’assuré pour l’IVG garantissent sa confidentialité. Si l’anonymat est demandé par la patiente, le professionnel de santé rend anonymes, dès l’origine, les documents nécessaires au remboursement des actes et des frais de soins. Si la garantie d’anonymat n’est pas possible, le médecin doit en informer la patiente dès la première consultation préalable, et l’orienter vers un établissement de santé susceptible de pratiquer l’IVG médicamenteuse, dans le respect de l’anonymat, dans les délais requis.
Lire aussi: Tout sur le dossier AP
En pratique, il n'est plus nécessaire d'utiliser un NIR anonyme lorsque le NIR réel peut être fiabilisé par un support Vitale. Le professionnel de santé, dès lors qu'il dispose d'un support de droits, n'aura pas à rendre anonyme sa facturation. La facturation des soins pour une IVG doit se faire de façon isolée sur la facture. L'ensemble des actes présents sur cette facture seront exclus des décomptes.
Mon Espace Santé : implications pour la confidentialité des IVG
Mon Espace Santé est un service numérique qui permet aux usagers de stocker et de partager leurs informations médicales avec les professionnels de santé. Il comprend un Dossier Médical Partagé (DMP), une messagerie sécurisée et un catalogue de services numériques de santé.
Risques et insuffisances de Mon Espace Santé
Plusieurs associations ont alerté sur les dangers liés à Mon Espace Santé en matière de respect du consentement et de gestion des données de santé. La création automatique de l'espace sans le recueil du consentement préalable et explicite de la personne usagère est problématique. De plus, le recueil du consentement pour l'accès aux informations par les soignants est jugé insuffisant.
Une fois l’espace créé, seuls des « motifs légitimes » peuvent être invoqués pour refuser qu’un professionnel verse des documents en ligne. L’attestation de vaccination Covid-19 est automatiquement versée dans le dossier par l’Assurance maladie et est visible par défaut à l’ensemble des professionnel·les de santé. Il est possible de la masquer, mais pas de la supprimer car elle a été ajoutée par un·e professionnel·le de santé.
Confidentialité des IVG dans Mon Espace Santé
Dans le cas d’une IVG, le ou la soignant·e est en charge d’expliquer et de proposer à la personne mineure de ne pas ajouter les infos de l’IVG dans le dossier. La personne peut répondre qu’elle ne veut pas que ce soit versé. Aucune donnée de remboursement relatif à cet acte ne sera remontée. Cependant, avec Mon Espace Santé, la quantité des données versées est multipliée et surtout normalisée, ce qui peut entraîner un oubli de recueillir le consentement pour verser une information dans Mon Espace Santé.
Lire aussi: TDAH : Guide Dossier MDPH
Contrôle et gestion des données dans Mon Espace Santé
Il est possible pour les personnes de vérifier qui a eu accès à leurs données grâce à des journaux d’activité. La personne usagère peut recevoir des notifications chaque fois qu’un nouvel accès est détecté. Il est possible de bloquer l’accès à un·e professionnel·le de santé depuis les paramètres de l’espace.
La personne usagère ou un·e professionnel·le peuvent choisir de masquer un document pour le rendre inaccessible aux autres professionnel·les de santé, à l’exception du ou de la médecine traitante, de la personne ayant mise en ligne le document et du personnel intervenant en cas d’urgence.
Recommandations pour protéger la confidentialité de son dossier médical après une IVG
- Être vigilant lors de la création de Mon Espace Santé : S'informer sur les modalités de création et de suppression du compte, et être attentif aux cases à cocher concernant le partage des informations.
- Gérer activement les accès à son dossier : Vérifier régulièrement qui a accès à ses données et bloquer l'accès aux professionnels de santé non désirés.
- Masquer les documents sensibles : Choisir de masquer les documents relatifs à l'IVG pour les rendre inaccessibles aux autres professionnels de santé, à l'exception du médecin traitant et du personnel intervenant en cas d'urgence.
- S'opposer à l'alimentation du DMP en cas de motif légitime : Si un professionnel de santé souhaite verser des informations relatives à l'IVG dans le DMP, la patiente peut s'y opposer en invoquant un motif légitime.
- Demander la suppression des documents : L’usager peut revenir sur sa décision et demander la suppression d’un des documents auprès du professionnel qui en a fait l’alimentation.
L'Interruption Médicale de Grossesse (IMG)
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme ou s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic. L'IMG peut être pratiquée à tout moment de la grossesse.
Procédure de décision d'IMG
La procédure de décision d'IMG dépend du motif (santé de la mère ou de l'enfant). Dans tous les cas, la femme enceinte concernée doit bénéficier d'une information complète et donner son accord. Elle peut demander à être entendue préalablement à la concertation par l'équipe pluridisciplinaire.
IMG et mineures
Une mineure non émancipée peut demander une IMG. Toutefois, le consentement de l'un de ses parents ou de son représentant légal est recueilli avant la réalisation de l'intervention. Si la mineure souhaite garder le secret, le médecin s'efforce d'obtenir son accord pour que l'un de ses parents ou le représentant légal soient consultés.
Déroulement de l'IMG
L'IMG se déroule dans le cadre d'une hospitalisation dans un établissement de santé, public ou privé. Elle peut être réalisée par voie médicamenteuse, chirurgicale ou en déclenchant l'accouchement par les voies naturelles. Des soins sont apportés à la femme sur qui une IMG vient d'être pratiquée : un suivi tant sur le plan physique que psychologique est proposé.
La clause de conscience des professionnels de santé
La clause de conscience est la faculté pour un médecin de refuser de pratiquer un acte médical ou de concourir à un acte qui, bien qu'autorisé par la loi, est contraire à ses convictions personnelles ou professionnelles. Cette notion a été introduite par la loi "Veil" du 17 janvier 1975 sur l’interruption volontaire de grossesse.
Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une interruption volontaire de grossesse mais il doit informer, sans délai, l’intéressée de son refus et lui communiquer immédiatement le nom de praticiens susceptibles de réaliser cette intervention. Le médecin doit également l’orienter vers un autre professionnel de santé susceptible de le prendre en charge.
Limites de la clause de conscience dans les services publics hospitaliers
La faculté offerte au médecin de refuser de réaliser une IVG ne doit pas constituer un obstacle à la réalisation de l’IVG dans le service. Le chef de service a le droit de refuser de réaliser personnellement une IVG mais il ne peut imposer ses propres convictions personnelles et professionnelles à l’ensemble de son service.
tags: #effacer #le #dossier #médical #après #avortement