Le Droit de Visite et d'Hébergement en France : Tout Ce Que Vous Devez Savoir !

Le droit de visite et d'hébergement (DVH) est un droit fondamental accordé à un parent suite à une séparation ou un divorce, lui permettant de maintenir un lien significatif avec son enfant. Il est conçu pour permettre au parent chez qui l'enfant ne réside pas habituellement de passer du temps avec lui, contribuant ainsi à son épanouissement et à son équilibre affectif. Ce droit peut prendre différentes formes, allant de simples visites à des périodes d'hébergement plus longues, et ses modalités sont adaptées à la situation spécifique de chaque famille.

Définition du Droit de Visite et d'Hébergement

Le droit de visite permet à un parent de passer une partie de la journée avec son enfant, avant de le ramener au domicile de l'autre parent à la fin de la période convenue. Le droit de visite et d'hébergement, quant à lui, autorise le parent à accueillir l'enfant, de jour comme de nuit, pendant une période déterminée. Ce droit permet de maintenir les liens avec le parent chez qui l'enfant n'a pas sa résidence habituelle. Chacun des parents doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent.

Organisation du Droit de Visite et d'Hébergement

Accord entre les Parents

Lorsque les deux parents sont d'accord, ils peuvent organiser les conditions du droit de visite et d'hébergement de leur enfant à l'amiable. Qu'ils soient mariés, en instance de divorce par consentement mutuel, ou non mariés et vivant séparément, ils ont la possibilité d'établir une convention parentale. Cette convention doit préciser plusieurs éléments essentiels :

La résidence de l'enfant.
Les modalités du droit de visite et d'hébergement.
La contribution de chaque parent à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.

Pour donner une force exécutoire à cette convention, il est possible de la faire homologuer par le Juge aux Affaires Familiales (JAF). La demande d'homologation peut être effectuée à l'aide du formulaire de requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale, disponible en ligne. La demande doit être adressée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'un des parents.

Désaccord entre les Parents

En cas de désaccord, c'est le JAF qui intervient pour fixer les modalités du droit de visite et d'hébergement. Dans le cadre d'une procédure de divorce judiciaire, le juge prend en compte les demandes des deux parents, ainsi que l'intérêt supérieur de l'enfant. L'enfant mineur ne détermine jamais lui-même quand il veut aller chez l'autre parent et la durée du DVH, quel que soit son âge. Il peut cependant donner son avis, par exemple en demandant à être entendu par le JAF à l'occasion d'une procédure engagée par l'un de ses parents.

Pour la mise en place de ce droit, il faut que les intérêts de l'enfant soient préservés (éviter les longs trajets, favoriser sa participation aux compétitions sportives, etc.).

Le droit de visite et d'hébergement peut se dérouler de différentes manières, par exemple :

Un week-end sur deux chez l'autre parent et partage des vacances scolaires.
Une journée dans la semaine chez l'autre parent (mercredi) ainsi que un week-end sur deux et le partage des vacances scolaires (DVH élargi).

Ce droit est modulable en fonction des disponibilités des parents et de l'enfant. Par exemple, si les parents habitent loin l'un de l'autre, le parent non gardien peut avoir l'intégralité des petites vacances scolaires à l'exception de celles de Noël et le partage des autres vacances.

Le droit de visite peut être d'une journée complète ou d'une demi-journée, en fin de semaine ou pendant la semaine en fonction des disponibilités et de la distance des domiciles de chacun des parents.

Le parent peut exercer ce droit dans un lieu de son choix (son domicile, au domicile d'un grand-parent…). Si l'enfant est en bas âge, le droit de visite peut être exercé au domicile du parent chez qui il réside habituellement. Il peut aussi se dérouler dans un lieu neutre déterminé (par exemple : jardin public, espace de rencontre dédié à cet effet).

Aspects Pratiques du Droit de Visite et d'Hébergement

Organisation des Trajets

La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce prévoit généralement comment s'organisent les trajets lors des droits de visite et d'hébergement. Il peut, par exemple, être prévu que ce soit à un parent en particulier d'aller chercher les enfants et de les ramener. Les parents peuvent aussi se partager la charge des trajets. Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent qui a le droit de visite et d'hébergement fasse les trajets. La convention ou le jugement peut aussi autoriser un tiers (grand-parent, nouveau compagnon…) à effectuer les trajets.

En cas de conflit, les parents peuvent tenter de trouver une solution amiable avec un médiateur familial. Sinon, ils peuvent saisir le JAF dont dépend la résidence du parent avec lequel réside l'enfant.

Frais de Déplacement

La convention parentale, le jugement ou la convention de divorce peut prévoir comment les frais liés à ces déplacements sont répartis entre les parents. Cette précision est particulièrement utile si le trajet doit être effectué avec un transport en commun. Si rien n'est prévu, il est d'usage que le parent ayant le droit de visite et d'hébergement prenne en charge les frais liés au transport de l'enfant.

Délégation du Droit de Visite

Si un parent n'est pas complètement disponible pour exercer son droit de visite et d'hébergement, il peut confier son enfant à un tiers. Par exemple, s'il a des obligations professionnelles, il peut demander aux grands-parents, à son nouveau compagnon/compagne, à une assistante maternelle, à un centre aéré de s'en occuper. De même, s'il a une difficulté pour aller chercher ou ramener l'enfant chez l'autre parent, il peut demander à un tiers de s'en charger. La convention ou le jugement doit toutefois autoriser ce tiers à effectuer les trajets.

Déménagement et Modification du Droit de Visite

Quand l'un des parents déménage, il doit prévenir l'autre. Si le déménagement a une incidence sur le droit de visite et d'hébergement, ce droit peut être modifié. Le changement de résidence de l'enfant est un motif pour demander la révision du DVH soit en établissant une convention parentale ou, en cas de conflit, en saisissant un médiateur familial ou le JAF. Seul un juge peut, dans le cadre de mesures de protection des victimes de violence, autoriser le parent à ne pas révéler son adresse.

Il est possible de modifier les conditions du droit de visite et d'hébergement de l'enfant en cas de changement de situation. Par exemple, si le parent souhaite accueillir son enfant sur une plus longue période, ou si sa situation change (déménagement, nouveaux horaires de travail). Si une procédure de divorce judiciaire est en cours, et que le droit de visite et d'hébergement de l'enfant a probablement été fixé dans une décision de justice, tant que le divorce n'est pas prononcé, il faut s'adresser à un avocat pour faire modifier ce droit.

En cas d'accord, il est possible de fixer amiablement le droit de visite et hébergement de son enfant sans passer par un juge aux affaires familiales en établissant une convention parentale. Un modèle existe : Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement. Une fois que la convention parentale est complétée et signée par chaque parent, on peut la soumettre au juge aux affaires familiales pour homologation. L'homologation par le JAF est conseillée pour lui donner force exécutoire. Un formulaire peut être utilisé pour demander l'homologation : Requête conjointe aux fins d'homologation d'une convention parentale. Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence de l'un des parents.

En cas de désaccord, si on souhaite faire modifier le droit de visite et d'hébergement de son enfant, on peut saisir le juge en utilisant un formulaire : Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire…). Le formulaire doit être déposé ou envoyé au tribunal du lieu de résidence du parent qui héberge l'enfant. On est convoqué à une audience à la suite de laquelle un jugement est rendu. On n'est pas obligé de prendre un avocat pour cette procédure. Cependant, on peut se faire assister d'un avocat si on le souhaite. Si ses revenus ne permettent pas de payer les honoraires de l'avocat, on peut demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Non-Respect du Droit de Visite et Conséquences

Le droit de visite et d'hébergement fixé par jugement ou dans une convention est un devoir. Il doit être exercé par le parent. Il n'existe cependant aucune sanction ou procédure judiciaire pour obliger le parent à prendre l'enfant. Dans l'intérêt de l'enfant et pour éviter les conflits, il est conseillé de prévenir l'autre parent si le droit de visite et d'hébergement n'est pas exercé. Par exemple, pour éviter que l'enfant se retrouve seul à la sortie de l'école. Il est aussi possible de demander au JAF la modification de ce droit de visite et d'hébergement s'il n'est plus adapté.

Empêchement d'Exercer le Droit de Visite

Un parent ne peut pas priver l'autre parent du droit de visite et d'hébergement. Si un parent bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement et que l'autre parent l'empêche de l'exercer, il est possible de faire une main courante ou de porter plainte. Le parent qui empêche l'autre d'exercer son droit de visite et d'hébergement commet l'infraction de non-représentation d'enfant. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Lorsque le transfert de résidence ou le moment où l'enfant va d'un parent vers l'autre, présente un danger pour l'un des parents, c'est le juge qui l'organise. Il peut s'effectuer dans un espace de rencontre ou avec l'assistance d'un tiers de confiance (un parent, une assistante sociale…) ou devant un commissariat ou une gendarmerie.

Non-Exercice du Droit de Visite

Il n'y a pas de procédure pour obliger un parent à exercer son droit de visite et d'hébergement. Quand l'autre parent n'exerce plus son droit de visite et d'hébergement, il est possible de saisir le JAF pour qu'il statue à nouveau sur ce droit et demander une augmentation de la pension alimentaire. En effet, il y a une charge financière plus importante que ce qui est prévu dans le jugement ou la convention parentale initiale. Il faut prouver au juge que le droit de visite et d'hébergement n'est pas respecté. À chaque droit de visite et d'hébergement manqué, il est recommandé de constituer des preuves (mains courantes, témoignages, échanges entre parents).

Retards Répétés

Lorsque l'autre parent ne prévient pas s'il vient ou non chercher l'enfant ou qu'il arrive fréquemment en retard, il est possible de demander les mesures suivantes :

Intervention d'un médiateur familial pour qu'il fasse comprendre à ce parent l'importance de respecter les horaires prévus.
Mise en place par le JAF d'un délai de prévenance.

Le délai de prévenance est un délai à compter duquel il est possible de considérer que le parent bénéficiaire du droit de visite et d'hébergement n'exercera plus son droit. Par exemple, s'il est prévu que l'autre parent doit prévenir le mercredi précédent le week-end s'il viendra chercher l'enfant et qu'il ne le fait pas, il est possible de considérer qu'il a renoncé à exercer son DVH. Pour les vacances scolaires, le délai de prévenance peut être de 2 mois avant les grandes vacances d'été et de 1 mois avant les petites vacances. Cela permet au parent chez qui l'enfant a sa résidence habituelle de s'organiser en conséquence pour réserver les vacances ou faire garder l'enfant.

Violence

Si un parent est violent avec l'enfant, le droit de visite et/ou d'hébergement du parent violent peut être modifié voire supprimé par le juge si l'intérêt de l'enfant le justifie.

Le Rôle du Juge des Enfants

Lorsqu’un mineur se retrouve au cœur d’un conflit familial, d’un climat de violence ou d’un environnement instable, un acteur du droit intervient avec une mission claire : protéger. Contrairement aux idées reçues, il n’intervient pas uniquement dans les affaires de délinquance. Son rôle est bien plus vaste, et profondément humain. Il agit chaque fois que la santé, la sécurité ou les conditions d’éducation d’un enfant sont compromises. Le juge des enfants a comme objectif de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe, inscrit dans la Convention internationale des droits de l’enfant (ratifiée par la France en 1990), doit constituer la boussole de toutes ses décisions.

Dans une affaire jugée par la première chambre civile de la Cour de cassation le 15 janvier 2025, deux jeunes filles avaient été confiées à l’Aide sociale à l’enfance pour une durée d’un an. D’autre part, le père invoquait également l’article 1180-5 du Code de Procédure Civile qui impose au juge de fixer la durée et la fréquence des visites en cas de droit de visite médiatisé. Là encore, la Cour de cassation a répondu à la négative. Dans le cas d’un placement ordonné par le juge des enfants, il est admis de laisser une certaine souplesse pour les modalités du droit de visite qui peuvent être donc être organisées entre les parents et le service gardien des enfants placés, sous le contrôle dudit juge des Enfants.

Modifications du Droit de Visite et d'Hébergement

Les conditions du droit de visite et d’hébergement peuvent être modifiées si la situation de l’un des parents évolue. Il est possible de citer un nouveau travail, la désintoxication ou l’achèvement d’un traitement. En cas de déménagement à longue distance, le juge peut adapter le droit de visite.

Le parent qui souhaite demander la modification des conditions d’exercice du droit de visite et d’hébergement doit s’adresser au JAF au moyen du formulaire Cerfa n°11530*11.

Les parents peuvent modifier l’accord entre eux. Si le parent ayant obtenu la garde de l’enfant déménage, il doit impérativement prévenir l’autre parent. Le non-respect de cette obligation est passible de 7 500 € d’amende et de 6 mois de prison. Cette situation constitue également un motif pour demander la modification des conditions du droit de visite et d’hébergement.

Même si l’enfant refuse, le droit de visite doit être respecté. Les parents doivent dialoguer. Les parents peuvent s’accorder. À défaut, le juge fixe une répartition selon la situation financière de chacun.

Questions Fréquentes

Le droit de visite est-il personnel ?

Oui, le droit de visite est personnel. Non, le parent ne peut pas modifier ou annuler unilatéralement une visite prévue. Il s’agit d’une non-présentation d’enfant, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Un parent sans autorité parentale a-t-il un droit de visite ?

Oui, le juge aux affaires familiales (Jaf) peut accorder un droit de visite au parent qui n'exerce pas l'autorité parentale, si c'est dans l'intérêt de l'enfant. Ce droit de visite est refusé ou retiré uniquement pour des motifs graves (par exemple, mise en danger de la vie de l'enfant, violences).

Le droit de visite peut-il être accordé aux tiers ?

La loi permet à tout enfant dont les parents sont séparés d’entretenir des relations avec les autres membres de sa famille, y compris un beau-parent. En cas d’opposition par le père ou la mère, il faut solliciter l’intervention de la justice avec l’aide d’un avocat. Quelque 160 698 demandes relatives à la prise en charge des enfants après un divorce ou une séparation ont été traitées par les tribunaux en 2020, selon le ministère de la Justice. Si la résidence des mineurs et le droit de visite concernent au premier chef le père et la mère, le législateur permet aussi aux autres membres de la famille, notamment les grands-parents ou les frères et sœurs, de maintenir des relations avec les enfants. De même, un beau-parent peut également continuer de les voir, quand il a noué un lien solide avec eux.

Comment se déroule le droit de visite pendant les vacances scolaires ?

L'exercice du droit de visite et d'hébergement pendant les vacances scolaires est indépendant des règles d'alternance des week-ends : le système des week-ends ne s'applique plus. Le jugement ou la convention peut prévoir une alternance des semaines (par exemple : la première semaine des vacances chez le père les années paires et la deuxième les années impaires). La première semaine des vacances débute le premier jour des vacances indiqué par l'académie dont dépend l'établissement de votre enfant.

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Le Droit de Visite et d'Hébergement : Conditions et Modalités en France