Le Dossier MDPH Enfant en Ligne : Guide Complet des Démarches

par | Nov 01, 2025 | Blog

La Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) joue un rôle central dans la vie des enfants en situation de handicap et de leurs familles. Le dossier MDPH permet d'accéder à de nombreuses aides et prestations, allant de la reconnaissance du taux d'incapacité aux aménagements scolaires, en passant par les compensations financières. Cet article détaille les démarches à suivre pour constituer un dossier MDPH enfant en ligne, en mettant l'accent sur la procédure en Gironde et en fournissant des conseils pratiques pour faciliter le processus.

Introduction

Remplir un dossier MDPH est souvent perçu comme une tâche complexe et ardue. De nombreux parents se sentent démunis face à la quantité d'informations à fournir et aux démarches à entreprendre. Cependant, avec une bonne préparation et une connaissance des étapes clés, il est possible de constituer un dossier complet et pertinent pour répondre aux besoins de votre enfant.

La Démarche en Ligne à la MDPH de la Gironde

Depuis janvier 2023, la MDPH de la Gironde offre la possibilité d'effectuer une première demande ou un renouvellement de dossier en ligne. Cette option vise à simplifier les démarches et à faciliter l'accès aux services de la MDPH. Pour toute question ou besoin d'assistance, il est possible de contacter la plateforme Accueil Autonomie au 05 56 99 66 99.

Les Rubriques du Dossier de Demande

Le dossier de demande comprend six rubriques, mais il n'est pas nécessaire de toutes les renseigner. Les rubriques A et B sont obligatoires, que ce soit pour une première demande ou un renouvellement.

  • Rubrique A : Votre Identité

    Lire aussi: Tout sur le dossier AP

    Cette rubrique est indispensable et concerne l'identité de la personne concernée par la demande. Elle est obligatoire pour toute demande d'Allocation Adulte Handicapé (AAH), de Reconnaissance Qualité Travailleur Handicapé (RQTH) ou d'Orientation Professionnelle (ORP).

  • Rubrique B : (informations à compléter selon la situation et les demandes)

  • Rubrique C : Vie scolaire ou étudiante (pour les demandes liées à la scolarisation)

  • Rubrique D : (pour les demandes d'AAH, RQTH, ou d'orientation professionnelle pour les adultes)

Les Pièces Obligatoires

Pour toute demande, les pièces obligatoires sont les suivantes :

Lire aussi: TDAH : Guide Dossier MDPH

  1. Le Formulaire de Demande Unique CERFA n°15692*01

    • Les quatre premières pages doivent être obligatoirement complétées, datées et la page 4 doit être signée.
    • Si la demande concerne un enfant de moins de 18 ans : La personne ayant l'autorité parentale doit signer. Si les deux parents ont l'autorité parentale, les deux signatures sont requises. En cas de séparation des parents, de délégation d'autorité parentale ou de tutelle, joindre la photocopie du jugement attestant des modalités d'exercice de l'autorité parentale.
    • Si la personne est majeure et sous mesure de protection juridique : Le tuteur légal doit signer le formulaire de demande en page 4 et joindre l'attestation de jugement en protection juridique.
    • Si la personne est majeure, sans mesure de protection juridique : Elle date et signe le formulaire de demande en page 4.

  2. Le Certificat Médical de Moins d’Un An CERFA n°15695*01

    • Le certificat médical de demande doit dater de moins d'un an.

  3. La ou les Pièces d'Identité en Cours de Validité

    • Si la demande concerne un enfant de moins de 18 ans : Copie de la carte nationale d'identité recto-verso en cours de validité ou passeport en cours de validité du mineur, ou la copie de l'acte de naissance de moins de 3 mois (traduit en français le cas échéant), ou la copie intégrale du livret de famille, ou le document de circulation pour étranger mineur (DCEM), ou tout autre justificatif d'identité validé par l'OFPRA. Pour une première demande, fournir la copie de l'acte de naissance ou du livret de famille complet si non fourni au titre de l'identité de l'enfant.
    • Si la demande concerne une personne majeure : Copie de la carte nationale d'identité recto-verso en cours de validité ou passeport en cours de validité (ou récépissé de renouvellement de carte nationale d'identité ou passeport), ou la copie de l'acte de naissance de moins de 3 mois, ou la copie du permis de conduire, ou la copie du titre de séjour en cours de validité, ou la copie de tout autre document d'autorisation de séjour en France en cours de validité.

  4. Le Justificatif de Domicile de Plus de 3 Mois à Un An

    • Si la demande concerne un enfant de moins de 18 ans : Justificatif de domicile du représentant légal de la personne handicapée.
    • Si la demande concerne une personne hébergée par un tiers : Justificatif de domicile et attestation sur l'honneur de l'hébergeant.

    Parmi les justificatifs de domicile récents recevables avec nom et prénom de l'usager, on peut citer :

    Lire aussi: Tout savoir sur les poussettes à dossier inclinable

    • Quittance de loyer avec nom et adresse du bailleur
    • Charges de copropriété si l'usager est propriétaire
    • Contrat de bail avec nom et prénom du bailleur
    • Factures récentes eau, électricité, gaz, téléphone, internet
    • Attestation d'assurance habitation
    • Attestation de domiciliation auprès d'un organisme agréé, d'un CCAS, d'un CIAS (SDF, personne hospitalisée sans logement, gens du voyage, personne hébergée temporairement à l'hôtel…)
    • Avis d'imposition année N-1
    • Attestation d'hébergement dans un établissement médico-social ou hospitalier, un centre de détention, un EHPAD…
    • Attestation sur l'honneur d'hébergement par une tierce personne, datée et signée, accompagnée d'un justificatif de domicile au nom et à l'adresse de cette dernière (y compris pour les personnes pacsées, en colocation, en concubinage ou mariées dont le nom n'apparaît pas sur les justificatifs fournis)
    • Attestation de résidence rédigée par le tuteur pour le majeur protégé dont le nom n'apparaît pas sur le justificatif de domicile fourni.

Pièces Complémentaires

Des pièces complémentaires peuvent être demandées au cas par cas. Il est conseillé de joindre dès le premier envoi du dossier les comptes-rendus récents de consultations spécialisées et d'imagerie médicale récente.

  • En cas de handicap psychique : Trois documents sont à fournir : le projet de vie, le questionnaire destiné à l'équipe soignante et le questionnaire destiné à l'entourage.
  • La fiche conclusions sociales, élaborée en lien avec un travailleur social, peut être ajoutée au dossier de demande.
  • Un rapport d'autonomie, document à remplir par l'établissement ou le service médico-social, peut être demandé.

Documents Fortement Conseillés pour Compléter le Dossier

Il est recommandé de joindre les documents suivants avec le volet B entièrement rempli (page 5 à 8) :

  • Pour les enfants de moins de 20 ans :
    • Si la demande concerne une AEEH et complément (page 6 - B1) :
      • Si vous avez une réduction d'activité : bulletin de salaire, justificatif du temps de travail et/ou embauche d'une tierce personne.
      • Si vous avez des frais liés au handicap : frais non pris en charge par la sécurité sociale.
    • Si la demande est liée à la scolarité pour les enfants âgés entre 3 et 16 ans :
      • Volet C entièrement complété.
      • Guide d'Évaluation des Besoins de Compensation en matière de Scolarisation (GEVASCO).
      • Si vous faites une demande de matériel pédagogique : il faut fournir le bilan d'un ergothérapeute.
    • Si c'est une demande de renouvellement d'orientation en établissement et service médico-social enfant :
      • Dernier compte-rendu psychologique en votre possession.
      • Bilan d'accompagnement de l'établissement accueillant l'enfant.
      • Affiliation gratuite à l'assurance vieillesse : se rapprocher de la CAF ou de la MSA.
  • Pour les adultes de plus de 20 ans :
    • Si c'est une demande d'Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et/ou de Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et/ou d'orientation professionnelle :
      • Volet D entièrement complété correspondant à la page 13 à 16 (Partie CV comprise en page 15 ou CV en pièce-jointe).
      • Fiche d'aptitude ou d'inaptitude du médecin du travail ou dernière fiche de visite médicale auprès du médecin du travail en votre possession.
      • RQTH : fiche de renseignements médicaux pour le travail ou justificatif d'attribution d'une pension d'invalidité ou copie décision de rente accident du travail ou maladie professionnelle.
    • Si c'est une demande de renouvellement d'orientation en établissement et service médico-social adulte :
      • Établissement et Service d'Aide par le Travail (ESAT) : rapport d'accompagnement de l'établissement.
      • La fiche de conclusions sociales et/ou le rapport d'autonomie et/ou le bilan d'accompagnement de l'établissement accueillant l'adulte.
  • Pour la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) :
    • Si c'est une demande d'Aide technique (exemple : un fauteuil roulant) :
      • Minimum 1 devis.
      • Un compte-rendu d'un ergothérapeute, si vous en avez un en votre possession.
    • Si c'est une demande de Prestation de Compensation du Handicap (PCH) pour un Aménagement du logement :
      • 2 devis d'artisans différents.
      • Un compte-rendu d'un ergothérapeute, si vous en avez un en votre possession.
    • Si c'est une demande d'Aménagement du véhicule :
      • Permis de conduire avec les mentions (photocopie recto-verso).
      • Un devis uniquement si demande d'adaptation du poste de conduite.
    • Si c'est une demande d'audioprothèses :
      • 2 devis comparatifs.
      • Annexe « Bilan auditif » du certificat médical.

Parcours de la Demande à la MDPH

Une fois le dossier déposé ou envoyé, il est traité par les agents de la MDPH. Le circuit de la demande se déroule en 4 étapes :

  1. Numérisation de la Demande : À son arrivée, le dossier est numérisé et toutes les pièces sont enregistrées.
  2. Instruction de la Demande : Le dossier est instruit pour vérifier sa recevabilité à partir des pièces obligatoires. L'évaluation du dossier ne démarre pas avant la réception des 4 pièces obligatoires. Si la demande est recevable, un accusé de réception est envoyé par courrier, ainsi qu'un courrier avec un numéro d'identifiant et un mot de passe pour suivre le traitement du dossier sur l'espace personnel. En cas de demande non recevable, un courrier précise les pièces manquantes à adresser par voie postale dans un délai de deux mois, sous peine de rejet de la demande.
  3. Évaluation par une Équipe Pluridisciplinaire : Sur la base des pièces fournies, une évaluation médicale, sociale, scolaire et professionnelle est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire. Cette évaluation peut être plus ou moins longue selon la complexité de la situation. Des pièces complémentaires, des examens complémentaires ou une visite médicale peuvent être demandés. Une visite à domicile peut également être programmée avec des travailleurs sociaux, ergothérapeutes ou psychologues de la MDPH.
  4. Décision par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) : L'équipe pluridisciplinaire propose les décisions et la CDAPH les valide. Les notifications de décision sont envoyées dans un délai de 20 jours par courrier.

Mise en Œuvre des Décisions

Les organismes payeurs (Caisse d'Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole et Département de la Gironde) sont informés de l'ouverture des droits. Les conditions administratives de versement des prestations financières sont vérifiées par ces organismes. Concernant les orientations liées à l'insertion professionnelle, le service public de l'emploi (Pôle emploi/Cap Emploi et les Missions locales pour les personnes âgées de 16 à 25 ans) est compétent.

En cas de changement de département de résidence, il est nécessaire d'adresser un courrier de demande de transfert du dossier à la MDPH dont vous dépendiez, en joignant un justificatif de la nouvelle adresse. Si le déménagement a lieu au sein de la Gironde, il suffit d'adresser un justificatif de la nouvelle adresse à la MDPH de la Gironde.

Conseils et Astuces pour un Dossier MDPH Réussi

  • Anticiper les Démarches : La MDPH dispose de 4 mois réglementairement pour étudier la situation. Il est donc important d'anticiper les demandes, notamment en lien avec la scolarisation.
  • Se Faire Aider : Remplir un dossier MDPH peut être complexe. Il est conseillé de se faire accompagner par des professionnels, des associations ou d'autres parents ayant déjà effectué ces démarches. Le CAMSP ou le SESSAD peuvent proposer un accompagnement.
  • Utiliser le Service MDPH en Ligne : Le service MDPH en ligne permet de renseigner le formulaire de demande et de le transmettre par voie électronique.
  • Vérifier la Réception de l’Accusé de Réception : Il est important de vérifier que l'accusé de réception du dossier a bien été reçu, car la date de dépôt est la date de démarrage des droits pour certaines allocations.
  • Ne Pas Cocher la Case de la Procédure Simplifiée : Si vous souhaitez garder la possibilité d'être reçu par la CDAPH, ne cochez pas la case de la rubrique K sur la « procédure simplifiée ».
  • Garder une Copie du Dossier : Avant d'envoyer le dossier, gardez une photocopie de l'ensemble des documents.
  • Envoyer le Dossier en Recommandé : Envoyez le dossier en recommandé avec accusé de réception ou remettez-le en main propre à la MDPH ou à son antenne locale.

Les Décisions et Notifications de la CDAPH

La Commission des Droits et de l'Autonomie (CDAPH) prend les décisions au sein de la MDPH. Elle étudie le dossier et le plan de compensation préparé par l'équipe pluridisciplinaire. Une fois que la CDAPH a statué, vous êtes informé de la décision par un courrier appelé « notification ». La décision doit être motivée (justifiée). Si votre dossier comportait plusieurs demandes, vous pouvez recevoir la réponse en plusieurs temps et plusieurs notifications.

Formulaire Cerfa 15692*01

Ce formulaire permet de demander ou renouveler divers prestations (AAH, PCH, CMI, hébergement, admission en Ésat…) auprès de la MDPH. La démarche est gratuite. Il doit être accompagné des justificatifs mentionnés précédemment. L'ensemble des documents doit être envoyé à la MDPH de votre lieu de résidence, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception. La réponse à votre demande intervient dans un délai de 4 mois.

Scolarisation d'un Enfant en Situation de Handicap

Afin que votre enfant puisse bénéficier de toutes les mesures d'accompagnement, d'aménagements et d'adaptations nécessaires à sa scolarité, il est important d'anticiper. En fonction de la situation de votre enfant, votre dossier peut comprendre plusieurs volets. Pour le remplir, il est fortement conseillé de se faire aider.

Procédure à Suivre

Pour bénéficier des aides de la MDPH, vous devez remplir le formulaire Cerfa numéro 15692*01 et joindre l'ensemble des pièces demandées. Vous pouvez déposer le dossier en ligne ou par courrier auprès de la MDPH de votre lieu de résidence.

Pièces Obligatoires pour Tout Dossier en Lien avec la Scolarisation

  • Le formulaire de la demande.
  • Le certificat médical (Cerfa n° 15695*01) du médecin traitant ou du spécialiste qui suit l'enfant daté de moins d'1 an.
  • Les photocopies recto-verso des justificatifs d'identité de l'élève et de son représentant légal.
  • Une photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois du ou des représentant légaux.
  • Une attestation de jugement en protection juridique, le cas échéant.

Pièces Complémentaires pour la Scolarisation

  • Un compte rendu sur les capacités et les besoins de votre enfant.
  • Le GEVA-sco première demande ou réexamen.

Que Faire en Cas de Désaccord avec la Décision ?

En cas de désaccord avec une décision de la CDAPH, vous pouvez demander l'intervention d'un conciliateur et/ou faire un recours administratif préalable obligatoire auprès de la MDPH. À la suite d'un recours administratif, vous pouvez exercer un recours contentieux devant le tribunal compétent.

tags: #dossier #MDPH #enfant #en #ligne #démarches

Articles populaires: