La filiation d'un enfant, particulièrement au sein d'un couple non marié, ne s'établit pas automatiquement. Afin d'établir légalement la paternité, une démarche volontaire de reconnaissance est nécessaire. Cet article détaille les conditions et les procédures relatives à la déclaration de paternité, qu'elle soit effectuée avant, pendant ou après la naissance de l'enfant.
Établissement de la filiation : un aperçu
La filiation est le lien juridique qui unit un enfant à ses parents. Pour les couples mariés, la filiation est généralement automatique, en vertu de la présomption de paternité. Cependant, pour les couples non mariés, la reconnaissance de paternité est une étape cruciale pour établir les droits et les responsabilités du père envers son enfant. Il est important de noter que la filiation maternelle est généralement établie par la simple mention du nom de la mère dans l'acte de naissance de l'enfant.
Reconnaissance de l'enfant avant la naissance
La reconnaissance prénatale, effectuée avant la naissance de l'enfant, est une démarche possible et même conseillée.
Modalités
Il est possible de s'adresser à n'importe quelle mairie pour reconnaître un enfant avant sa naissance. L'acte de reconnaissance est rédigé immédiatement par l'officier d'état civil et signé par le parent concerné. Une copie de l'acte est remise pour être présentée lors de la déclaration de naissance. La présence et le consentement de la mère ne sont pas nécessaires. L’acte de reconnaissance est rédigé sur le champ et signé par le parent concerné ou par les deux en cas de reconnaissance conjointe.
Pièces Justificatives
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
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- Pièce d'identité (carte nationale d’identité, passeport, titre de séjour ou tout autre document officiel délivré par une autorité publique). L'original du document, qu'il soit ou non en cours de validité, est requis.
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois, au nom du déclarant. De son domicile ou de sa résidence par la production d’une pièce justificative datée de moins de trois mois. Lorsqu’il n’est pas possible d’apporter la preuve d’un domicile ou d’une résidence et lorsque la loi n’a pas fixé une commune de rattachement, l’auteur fournit une attestation d’élection de domicile dans les conditions fixées à l’article L.
Importance de la reconnaissance anticipée
Effectuer la reconnaissance avant la naissance présente plusieurs avantages. En cas de problèmes de santé de la mère lors de l'accouchement, le père peut être immédiatement reconnu comme le responsable légal de l'enfant. De plus, en cas de séparation du couple avant la naissance, le père est légalement tenu d'assumer ses responsabilités envers l'enfant.
Reconnaissance de l'enfant dès la naissance
La reconnaissance peut également être effectuée au moment de la déclaration de naissance.
Modalités
Il faut s'adresser à la mairie du lieu de naissance. La reconnaissance peut être faite à la naissance de l'enfant à l'occasion de la déclaration de naissance, c'est à dire dans les cinq jours qui suivent la naissance. A cette occasion, elle peut être contenue dans l'acte de naissance de l'enfant. Un livret de famille est automatiquement délivré aux parents (ou à l'un des deux) de nationalité française.
Reconnaissance de l'enfant après sa naissance
Si la reconnaissance n'a pas été effectuée antérieurement, elle peut se faire après la naissance de l'enfant.
Modalités
Si l'enfant n'a pas été reconnu à la naissance, il peut être reconnu postérieurement à celle-ci. Il faut s'adresser à n'importe quelle mairie. La démarche est sans rendez-vous et gratuite. Le livret de famille sera mis à jour. Il sera porté mention de la reconnaissance en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
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Pièces Justificatives
Les pièces justificatives à fournir sont les suivantes :
- Copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant de moins de 3 mois.
- Pièce d'identité du déclarant.
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Livret de famille (si déjà existant).
Aspects importants de la reconnaissance de paternité
Caractère volontaire et personnel
La reconnaissance d'un enfant est une démarche volontaire et personnelle, qui engage uniquement la personne qui fait la démarche. Chacun des parents peut faire établir son lien de filiation avec l'enfant sans avoir à demander l'autorisation de l'autre parent.
Lieu de la reconnaissance
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, le domicile ou la nationalité du déclarant. Si le déclarant est à l’étranger, la reconnaissance peut être faite dans une ambassade ou un consulat. La reconnaissance peut aussi être faite devant un notaire.
Reconnaissance par des parents mineurs ou sous tutelle
Des parents mineurs peuvent reconnaître leur enfant à tout moment, dans n'importe quelle mairie. Le père peut reconnaître son enfant né d’une mère ayant accouché sous x. Vous pouvez reconnaître vous-même votre enfant quelle que soit votre situation, y compris si vous êtes dans l'une des situations suivantes : Mineur, Majeur faisant l'objet d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle, habilitation familiale, etc.).
Effets de la reconnaissance
La reconnaissance établit le lien de filiation entre l'enfant et son parent. Elle a des effets sur l'exercice de l'autorité parentale et sur le nom de l'enfant.
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Autorité parentale
L'autorité parentale est « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant » (article 371-1 du Code civil). Les parents doivent protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, assurer son éducation et permettre son développement. Pour exercer l’autorité parentale conjointement avec la mère, le père doit reconnaître son enfant avant son premier anniversaire. En cas de reconnaissance paternelle après le premier anniversaire, le père peut exercer l’autorité parentale avec la mère en faisant une déclaration conjointe (les deux ensemble) au greffier en chef du TGI du domicile de l’enfant.
Nom de l'enfant
Les parents peuvent convenir d’un commun accord du nom que portera l’enfant (soit celui de la mère, soit celui du père, soit les deux accolés). Vous pouvez choisir le nom de famille que portera votre enfant en l’indiquant dans la déclaration de naissance : soit celui du père, soit celui de la mère, soit les deux noms accolés dans l’ordre que vous aurez choisi. En cas de désaccord entre les parents, l’enfant prend leurs deux noms, accolés selon l’ordre alphabétique.
Situations particulières
Enfant conçu pendant le mariage mais reconnaissance par le père biologique
Lorsqu’il s’agit d’un enfant conçu alors que la mère est mariée ou en instance de divorce ou de séparation et donc encore mariée, il y a présomption de paternité pour le mari de la mère. Cependant, la mère peut, seule ou avec le père biologique de l’enfant, faire une reconnaissance anticipée sous son nom de jeune fille, auprès du service d’Etat Civil de n’importe quelle mairie, sur présentation de sa ou de leurs pièces d’identité. Elle reçoit à ce moment-là une copie de l’acte de reconnaissance à présenter lors de la déclaration de naissance. En l’absence de ces démarches, le mari de la mère est automatiquement considéré comme le père de l’enfant.
Accouchement sous X
Si l'enfant est né sous X, le père peut le reconnaître dans les 2 mois qui suivent sa naissance.
Reconnaissance tardive et contestation de filiation
Si la filiation de l’enfant est déjà établie à l'égard d'un autre homme, il est nécessaire de contester cette filiation avant de pouvoir faire une reconnaissance tardive. Il est donc nécessaire de s’assurer que l’enfant n’a pas été reconnu par un autre père. La reconnaissance est un acte irrévocable, mais il est possible de faire une procédure en justice en contestation de paternité, sous certaines conditions et délais.
Reconnaissance de paternité forcée
La mère peut, au nom de l’enfant, faire une procédure en reconnaissance de paternité forcée. Un test ADN sera alors ordonné. La mère a un délai de 10 ans à compter de la naissance de l’enfant, après elle ne peut plus agir.
Reconnaissance et déclaration de naissance : deux démarches distinctes
Il est essentiel de différencier la reconnaissance de paternité de la déclaration de naissance. La déclaration de naissance est obligatoire et doit être faite dans les 5 jours qui suivent la naissance à la mairie du lieu de naissance. Elle permet d'établir l'acte de naissance de l'enfant. La reconnaissance de paternité, quant à elle, est une démarche volontaire qui vise à établir le lien de filiation entre le père et l'enfant.
Droits et devoirs liés à la reconnaissance
Reconnaître son enfant, c’est faire l’aveu de sa paternité et s’engager pour l’avenir. Les parents, qu’ils soient mariés ou non, qu’ils vivent ensemble ou non, ont l’obligation, lorsque le lien de filiation est établi, de « nourrir, entretenir, élever » leurs enfants même majeurs. La pension alimentaire est versée par le parent qui ne vit pas avec l’enfant comme participation aux frais de sa vie quotidienne même en garde alternée. L’intermédiation financière est automatique dès qu’une pension alimentaire est fixée.
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