La reconnaissance conjointe anticipée (RCA) est un dispositif juridique spécifique aux couples de femmes engagées dans un projet d’assistance médicale à la procréation (AMP) avec tiers donneur. Elle permet d’établir une double filiation maternelle sans recourir à une procédure d’adoption. Cet article explore en détail les conditions, les implications et les particularités de cette reconnaissance.
Introduction à la Reconnaissance Conjointe Anticipée
La loi relative à la bioéthique a instauré un nouveau cadre juridique pour la filiation des enfants nés d’AMP pour les couples de femmes. La RCA est un acte notarié qui officialise un projet parental commun avant même la conception de l’enfant. Elle s'inscrit dans le cadre de la loi dite « mariage pour tous » du 17 mai 2013, initialement au bénéfice exclusif de l’épouse.
Conditions d'Établissement de la RCA
Plusieurs conditions doivent être réunies pour établir une RCA :
Couple de femmes : La RCA est exclusivement réservée aux couples de femmes. L'article 342-11 du Code civil précise que le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10 du même code.
Acte notarié : La RCA doit être reçue « en la forme authentique par le notaire après que celui-ci a informé le couple de ses conséquences sur le plan de la filiation ». Le recours à un notaire français est également exigé pour les ressortissantes françaises résidant à l’étranger souhaitant recourir à une AMP avec tiers donneur.
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AMP Obligatoire : La RCA n'est établie que lorsqu'une AMP doit être réalisée. Si l'enfant est conçu dans le cadre d'une assistance amicale à la procréation (AAP), il n'est pas possible d'établir une reconnaissance conjointe pour créer un lien de filiation à l'égard de la mère qui n'aura pas accouché.
Recueil de consentement : La reconnaissance de l'enfant par le couple de femmes a lieu lors du recueil du consentement. Il s'agit donc d'une reconnaissance anticipée car l'enfant dont il est question n'est pas encore né, ni même conçu. En effet, le recueil de consentement doit obligatoirement être reçu par-devant notaire préalablement à toute insémination ou tout transfert d'embryons.
Acte conjoint : L'acte de reconnaissance doit être fait conjointement par les deux femmes. Il consacre la volonté d'établir une double filiation maternelle même s'il ne produit d'effets qu'à l'égard de la femme qui n'aura pas accouché.
Caractéristiques et Effets de la RCA
Portée de la RCA : La RCA vous engage toutes les 2. Elle n’est pas limitée dans le temps. La RCA est valable pour une grossesse qui aboutit à la naissance d’un ou plusieurs enfants. Elle est valable pour la filiation de tous les enfants issus de cette grossesse. La RCA est valable pour tous les enfants nés d’une même grossesse.
Effets de la RCA : L'existence d'un projet parental du couple, consacré par cette reconnaissance conjointe, permet l'établissement du double lien de filiation maternelle (art. 342-11 nouveau C. civil). La simple indication de la reconnaissance conjointe anticipée dans l’acte de naissance, remise à l’officier d’état civil au plus tard lors de la déclaration de naissance de l’enfant, permet d’établir la filiation à l’égard de l’autre femme.
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Distinction avec le Recueil de Consentement : Deux actes doivent être établis, l'un pour le consentement à l'AMP et l'autre pour la reconnaissance conjointe de filiation, et ce, pour trois raisons. Premièrement, ces actes ont des finalités différentes : le premier permet de constater que le couple consent à ce que l'une des deux femmes soit inséminée avec les gamètes d'un tiers ou accueille un embryon tandis que le second permet d'établir la filiation entre l'enfant issu de l'AMP et la mère qui n'a pas accouché. Deuxièmement, ces actes ne sont pas destinés, en raison de leur finalité, aux mêmes personnes. Le premier acte est donné à l'équipe médicale qui le conserve avec d'autres pièces dans le respect de leur confidentialité. Le second est remis à l'officier d'état civil qui le conserve dans ses archives.
Procédure et Démarches
- Signature de la RCA : Avant la conception de votre enfant, vous sollicitez un notaire pour signer ensemble une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte notarié officialise l’existence d’un projet d’enfant commun.
- Consentement à l'AMP : Lors du recueil du consentement prévu à l'article 342-10, le couple de femmes reconnaît conjointement l'enfant.
- Déclaration de Naissance : Vous présenterez la copie authentique de la RCA à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance en mairie après la naissance. Il pourra alors rédiger l’acte de naissance de votre enfant en faisant mention des 2 mères.
Mentions sur l'Acte de Naissance
L'acte de naissance mentionnera : « Reconnu(e) conjointement le …. (date de la reconnaissance conjointe anticipée) devant Maître ….. (Prénom NOM), notaire à….. (lieu de l’office), office notarial n°N…. »
En cas d’absence de remise de la RCA au moment de la déclaration de naissance, celle-ci peut être communiquée à l’officier de l’état civil qui la transfèrera au procureur de la République.
Choix du Nom de Famille
Vous devez présenter le formulaire CERFA 15286 de choix du nom de famille au plus tard lors de la déclaration de naissance en mairie.
Lorsque la filiation est établie dans les conditions prévues à l'article 342-11 par reconnaissance conjointe, les femmes qui y sont désignées choisissent le nom de famille qui est dévolu à l'enfant au plus tard au moment de la déclaration de naissance : soit le nom de l'une d'elles, soit leurs deux noms accolés dans l'ordre choisi par elles dans la limite d'un nom de famille pour chacune d'elles.
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Aspects Financiers
La RCA prévue à l'article 342-11 du Code civil donne lieu à la perception d'un émolument fixe de 75,46 € hors taxes. Des émoluments de formalités devront également être prélevés - archivage de l'acte et délivrance d'une copie authentique. Aucun honoraire ne doit être réclamé pour l'établissement de cet acte. Par ailleurs, cet acte est exonéré du droit d'enregistrement de 125 €.
RCA et AMP à l'Étranger
Aucune disposition n’impose aux couples de femmes qui ont réalisé une reconnaissance conjointe anticipée devant le notaire de recourir à l’AMP auprès d’un centre d’AMP français. Si votre parcours se déroule à l’étranger, il ne sera pas requis (les cliniques étrangères ont leurs propres modèles, pas de signature chez un·e notaire français·e).
Difficultés Rencontrées par les Couples Résidant à l'Étranger
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des Affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger, a été interrogé sur les difficultés rencontrées par les couples de femmes françaises vivant à l'étranger lorsqu'elles souhaitent établir une RCA. Ce mécanisme, qualifié de « discriminatoire » par l'auteur de la question, « représente déjà une contrainte additionnelle » pour les couples de femmes résidant en France.
Aux termes d'une réponse du 21 septembre 2023, le ministre délégué rappelle que les RCA ne peuvent plus être reçues dans les postes consulaires dans la mesure où les consuls de France n'exercent plus de fonctions notariales depuis le 1er janvier 2019. En revanche, il précise que les ressortissantes françaises domiciliées hors de France ont « la faculté de les souscrire par procuration authentique auprès d'un notaire en France, sans avoir à se déplacer ».
Reconnaissance Conjointe par Procuration
La loi du 2 août 2021 relative à la bioéthique n'a prévu aucune règle spécifique quant à la possibilité de signer un acte de reconnaissance conjointe par procuration, laissant la question ouverte. S'agissant d'une procuration, elle pourrait être reçue par comparution à distance conformément à l'article 20-1 du décret no 71-941 du 26 novembre 1971. La procuration devrait alors être établie conjointement par le couple de femmes en la forme authentique.
Toutefois, la RCA suppose que l'acte de consentement à l'AMP exogène ait été reçu au préalable. Si la réponse ministérielle se prononce sur la possibilité de recourir à une procuration authentique pour la RCA, elle n'aborde absolument pas la question de l'acte de consentement à l'AMP. Or, il nous semble difficile d'admettre que celui-ci puisse faire l'objet d'une procuration authentique. L'acte de consentement à l'AMP exogène apparaît comme un acte exigeant la comparution personnelle des clients devant le notaire.
Régularisation des AMP Antérieures à la Loi de Bioéthique
Lorsqu’un couple de femmes a eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la publication de la loi du 2 août 2021, il peut faire, devant notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché.
Pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la loi, le couple de femmes peut faire, devant le notaire, une reconnaissance conjointe de l’enfant dont la filiation n’est établie qu’à l’égard de la femme qui a accouché.
L’éventuelle séparation du couple intervenue postérieurement à l’AMP est sans incidence sur l’application de ce dispositif dès lors qu’au moment de l’AMP, ces deux femmes étaient en couple (mariées, pacsées ou en concubinage) et qu’elles ont eu recours à l’AMP dans le cadre d’un projet parental commun.
Par cette reconnaissance conjointe, les deux femmes déclarent devant le notaire qu’elles ont eu recours ensemble à une AMP à l’étranger à la suite de laquelle l’enfant reconnu a été conçu.
La demande d’apposition de la reconnaissance conjointe doit être adressée, par l’une des deux femmes ou les deux femmes, au procureur de la République dans le ressort duquel est conservé l’acte de naissance de l’enfant.
Ce dispositif était valable jusqu’au 3 août 2024.
Distinction avec la Reconnaissance Conjointe (RC) Postérieure
Il reste des confusions avec le dispositif de Reconnaissance Conjointe (RC, parfois appelée a posteriori car signée après la conception). Cette dernière ne concerne que les enfants conçus jusqu’au 3 août 2021 et le dispositif n’était valable que pendant 3 ans.
Action en Responsabilité
Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. L'action obéit aux dispositions des articles 328 et 331.
La femme qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, fait obstacle à la remise à l'officier de l'état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l'article 342-10 engage sa responsabilité.
En cas d'absence de remise de la reconnaissance conjointe mentionnée au même article 342-10, celle-ci peut être communiquée à l'officier de l'état civil par le procureur de la République à la demande de l'enfant majeur, de son représentant légal s'il est mineur ou de toute personne ayant intérêt à agir en justice. La reconnaissance conjointe est portée en marge de l'acte de naissance de l'enfant.
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