Introduction
Cet article explore la complexité de la vente de semences entre particuliers et la définition du terme «fécondation», en abordant divers aspects tels que la protection des variétés de semences, les progrès génétiques, les variétés hybrides, ainsi que les enjeux liés à la reproduction humaine et à la pollinisation.
Protection des variétés de semences et progrès génétique
Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, les variétés cultivées ont considérablement évolué, tant en termes de rendement que de caractéristiques technologiques. Ces évolutions sont le résultat d'une politique étatique visant à moderniser l'agriculture après-guerre. Depuis les années 2000, l'objectif est de combiner performance agronomique et performance environnementale, notamment en termes de résistance aux maladies, de réduction des fertilisants et de résilience face aux aléas climatiques. Le système de Certificat d'obtention végétale (COV) interdit à quiconque la production et la commercialisation des semences d'une variété protégée sans l’accord express de son propriétaire. Les COV ont une durée maximale de 25 ans ou de 30 ans selon les espèces.
Inscription au catalogue officiel et droit de propriété intellectuelle
L'inscription d'une variété au catalogue officiel n'implique pas un droit de propriété intellectuelle. Pour obtenir ce dernier, il faut faire une démarche spécifique auprès d’un office européen pour obtenir un Certificat d’obtention végétale (COV). Le COV protège de l’utilisation de la variété par un tiers, sans rétribution au profit de l’obtenteur.
Libre accès aux ressources génétiques
La France et l’Union européenne sont fermement attachées au principe de libre accès au vivier de biodiversité que constituent les ressources génétiques. La réglementation concernant les semences ne restreint en aucun cas la valorisation commerciale des produits qui en sont issus à des fins de consommation (fruits, légumes, céréales).
Réutilisation des semences de ferme
Il est tout à fait possible de ré-utiliser pour son propre usage les semences issues de sa propre production. Ces semences de ferme sont le résultat de la multiplication de semences par un agriculteur sur son exploitation. Soit la variété fait l’objet d’un COV et relève d’espèces pour lesquelles un dispositif prévoit une rétribution de l’obtenteur. C’est le cas de la plupart des espèces agricoles (blé, orge, pommes de terre…). La rémunération versée à l'obtenteur est d'un montant moindre que si les semences avaient été achetées dans un magasin.
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Variétés hybrides
Les hybrides sont issus du croisement entre deux lignées. Habituellement, pour la production agricole, on reproduisait entre elles des plantes d’une même variété. Il a été constaté, pour certaines espèces, qu’en utilisant des fleurs mâles d’une variété et des fleurs femelles d’une autre variété, la descendance pouvait présenter des caractéristiques plus intéressantes que celles des parents. L’effet hybride est plus marqué et ainsi exploité en grande culture chez les plantes allogames comme le maïs, le tournesol ou le colza, ayant un mode de reproduction basé sur la fécondation croisée entre deux plantes distinctes. Parmi les légumes, des espèces comme la tomate, le piment et le chou-fleur présentent une large part d’hybrides au catalogue officiel.
Fécondation : Définition et enjeux
Fécondation chez les plantes
Les plantes, selon les espèces, peuvent se reproduire de manière asexuée ou sexuée. Dans le cas de la reproduction sexuée, les gamètes mâles fécondent les gamètes femelles, soit du même individu (cas des hermaphrodites) soit d'un autre. Chez les plantes à fleurs, le pollen présent sur les étamines contient les gamètes mâles, tandis que le pistil renferme les gamètes femelles (les ovules). La fécondation a lieu lorsque le pollen est déposé sur le pistil d'une plante de la même espèce et y pénètre.
La graine qui résulte de la fécondation donne naissance à une nouvelle plante dont le patrimoine génétique unique est un mélange de celui de ses parents. Ce brassage augmente la diversité des individus, et favorise leur adaptation à un environnement changeant.
Pollinisation entomophile
Environ 20 % des plantes à fleurs ne comptent que sur le vent pour assurer le transport de leur pollen. Mais la grande majorité s'associe au moins en partie avec des insectes pour une pollinisation plus ciblée. Cette pollinisation via les insectes est dite « entomophile ». L'insecte repère la fleur par son odeur et ses couleurs. Il vient butiner (manger) le nectar sucré qu'elle produit, parfois le pollen riche en protéines. Il se couvre au passage de pollen, qu'il va déposer sur la prochaine fleur qu'il visitera.
Rôle crucial des insectes pollinisateurs
Les insectes pollinisateurs assurent le transport du pollen de 80 % des plantes à fleurs. C'est ainsi qu'elles sont fécondées et qu'elles se reproduisent. Les graines et les fruits résultant de la fécondation assurent l'alimentation de nombreux animaux, y compris les humains. Or ces insectes pollinisateurs sont victimes de la réduction de leur habitat, du changement climatique, de la pollution. La disparition des pollinisateurs menace les écosystèmes : sans eux, les plantes à fleurs risquent de disparaître, ainsi que tous les animaux qui en dépendent. Environ 70 à 75 % des plantes cultivées dépendent de la pollinisation entomophile, soit 35 % du tonnage de la production agricole mondiale. Sont concernés les arbres fruitiers, les baies, les légumes et les oléagineux, les protéagineux, les épices, le café et le cacao.
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Fécondation in vitro (FIV)
La fécondation in vitro consiste à mettre en contact entre elles, en laboratoire, les deux cellules de reproduction mâle (spermatozoïdes) et femelle (ovocytes) pour qu'il y ait fécondation. Celle-ci peut avoir lieu avec les gamètes du couple ou avec l'intervention d'un ou deux tiers donneurs. Lorsqu'un ou plusieurs embryons se sont développés, il est procédé à leur transfert in utero.
Enjeux éthiques et juridiques
Gestation pour autrui (GPA)
La maternité de substitution est une pratique qui consiste à recruter une femme, contre rémunération ou non, afin de lui faire porter un ou plusieurs enfants, conçus ou non avec ses propres ovocytes, dans le but de le, ou les lui faire remettre à une ou plusieurs personnes qui souhaitent être désignés comme parents de cet enfant. La technique utilisée pour la GPA est la fécondation in vitro (FIV).
Procréation Médicalement Assistée (PMA)
La loi no 2011-814 du 7 juillet 2011 définit l'AMP comme regroupant les « pratiques cliniques et biologiques permettant la conception in vitro, la conservation des gamètes, des tissus germinaux et des embryons, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle ». La fécondation in vitro (FIV) et l'insémination artificielle (IA) sont deux méthodes différentes d'AMP.
Utilisation de la semence sexée chez les bovins
L’utilisation de semence sexée est très développée chez les bovins. L’insémination artificielle (IA) s’est développée en France à partir de la fin des années 1940, en particulier chez les bovins. Elle consiste à collecter la semence d’un reproducteur mâle, la conditionner, le plus souvent la congeler, puis la transporter et la mettre en place dans les voies génitales de la femelle. Elle permet le découplage entre production de sperme et insémination, ce qui évite le transport des reproducteurs, limite les risques sanitaires, favorise les échanges à plus grande distance et souvent entre pays.
Vente d'animaux et vices cachés
Garantie des vices cachés
La garantie des vices cachés n’est pas une garantie spécifiquement applicable aux ventes d’équidés. Il s’agit d’une garantie applicable à la vente de tous types de biens. Les parties, quelle que soit leur qualité (professionnel ou particulier), peuvent l’invoquer à l’appui d’une demande en résolution de la vente d’un cheval, à condition de rapporter la preuve de l’existence d’une convention contraire.
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Conditions d'application de la garantie
- Le vice doit être caché : Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont il a pu se convaincre lui-même.
- Le vice doit rendre le cheval impropre à son usage : Le vice caché présente une gravité telle qu’il rend le cheval vendu impropre à son usage ou diminue très fortement son usage.
- Le vice doit exister au jour de la vente : Ce sont les éléments vétérinaires qui permettent de prouver l’antériorité du vice par rapport à la date d’achat.
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