Introduction
Le financement des petites et moyennes entreprises (PME) est un enjeu crucial pour la croissance économique et la création d'emplois. Les PME, en particulier en France, dépendent fortement du crédit bancaire pour financer leurs investissements et leurs besoins en fonds de roulement. Cependant, depuis la crise financière, l'accès au crédit pour les PME est devenu plus difficile, notamment en raison des nouvelles réglementations bancaires telles que Bâle III. Cet article examine les défis auxquels sont confrontées les PME en matière de financement, l'impact de Bâle III sur le crédit bancaire, et les mesures mises en place pour soutenir l'investissement des PME.
Le Crédit Bancaire aux PME : Une Dépendance Historique
En France, les PME représentent une part significative du tissu économique. Elles se distinguent par leur fort degré de dépendance à l’égard du financement bancaire. Ainsi, leur taux d’intermédiation bancaire (rapport du financement bancaire sur le financement total) s’établit en moyenne à 96 %, contre 70 % pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI). Cette dépendance rend les PME particulièrement vulnérables aux fluctuations du marché du crédit et aux changements réglementaires qui affectent les banques.
Restriction du Crédit Bancaire depuis la Crise Financière
L’analyse de l’accès au crédit des PME doit être pluriannuelle pour comprendre l’évolution des financements octroyés aux banques avant et après 2008. Ainsi, les seules publications trimestrielles de la Banque de France, qui portent sur des évolutions en glissement annuel - comparant, par exemple, les encours à différentes périodes -, ne permettent pas de fonder une analyse solide de l’état du financement des PME.
En premier lieu, les flux de crédits nouveaux aux PME et aux entreprises créées depuis moins de trois ans ont connu une baisse marquée depuis la crise financière. Les flux de crédits aux PME ont diminué de 21,6 % entre le deuxième trimestre 2006 et le troisième trimestre 2011. L’analyse des flux à destination des entreprises créées depuis moins de trois ans montre une situation encore plus préoccupante, avec une diminution de 40,6 % entre le troisième trimestre 2007 et le troisième trimestre 2011.
Durcissement des Conditions d'Octroi de Crédit
Sur la base d’enquêtes qu’elle mène auprès des banques privées, la Banque de France publie un indicateur traduisant les conditions offertes aux demandes de crédits des entreprises - volumes proposés, taux d’intérêt mais également garanties demandées. Un indicateur négatif signifie que les conditions d’octroi de crédit se durcissent. Depuis le début de l’année 2008 jusqu’au deuxième trimestre de l’année 2010, les conditions d’octroi ont connu un durcissement constant, particulièrement marqué à l’automne 2008 et qui s’est poursuivi jusqu’au milieu de l’année 2010. Sur cette période, l’indicateur de la Banque de France se dégrade, en cumulé, de plus de 180 points. En d’autres termes, après une dégradation brutale et profonde entre 2008 et 2010, les conditions d’accès au crédit se sont rétablies de manière temporaire et limitée sur une année, entre 2010 et 2011.
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L'Impact de Bâle III sur le Financement des PME
Les nouvelles normes prudentielles, notamment Bâle III, ont pour effet de renforcer les exigences de fonds propres requises pour couvrir les risques pris par les banques. Les règles de « Bâle III » ont pour effet de renforcer ces exigences par deux biais différents. D’une part, le seuil minimum du ratio « Tier 1 » serait relevé et complété, le cas échéant, par des « coussins de sécurité » et une surcharge propre aux établissements systémiques. Si ces nouvelles règles doivent être mises en œuvre progressivement, elles sont déjà largement anticipées par les banques.
Anticipation des Contraintes Prudentielles
Néanmoins, le rapporteur a constaté, au cours des auditions qu’il a menées, le poids de l’anticipation par les acteurs concernés du resserrement des contraintes prudentielles. À cet égard, il importe de considérer avec précaution l’argument généralement avancé par les représentants du secteur bancaire, consistant à expliquer la faible production de prêts par une absence de projets des PME. En effet, les principales difficultés rencontrées par les TPE et les PME semblent liées à une restriction des financements destinés à couvrir leurs besoins en fonds de roulement - des crédits de court terme finançant les stocks et les délais de paiement de leurs clients.
Distorsion de Concurrence Internationale
À cet égard, il importe de noter que les États-Unis ont reporté sine die l’application des règles de « Bâle III » aux établissements de crédit situés sur leur territoire. Une telle décision peut non seulement entraîner une distorsion de concurrence entre établissements de crédit mais surtout conduire ce que le financement des entreprises européennes soit entravé par rapport à celui qui se trouvera offert aux entreprises américaines. Un tel constat est d’autant plus préoccupant que les entreprises européennes, et notamment les PME, sont davantage dépendantes du crédit bancaire, du fait d’un accès traditionnellement limité aux marchés financiers.
Initiatives Publiques et Privées pour Soutenir le Financement des PME
Devant les difficultés des entreprises, les pouvoirs publics ont développé de nombreux outils aussi bien pour faciliter leur accès au crédit qu’aux fonds propres. Ils ont également soutenu des initiatives privées destinées à améliorer le dialogue entre les différents acteurs. Pour utiles et bénéfiques qu’elles soient, ces démarches souffrent cependant d’un manque de lisibilité et de cohérence. Il n’existe actuellement aucune stratégie d’ensemble : aucune structure ne dispose à ce jour d’une capacité de pilotage ou d’orientation des choix d’ensemble.
La Banque Publique d'Investissement (BPI)
En palliant les carences des banques privées et en accompagnant les petites et moyennes entreprises tout au long de leur développement, la BPI contribuera à la reconquête industrielle dans les territoires, à la montée en gamme du tissu productif, à la création d’emplois et à la transition écologique. Elle a vocation à s’intégrer dans la politique industrielle définie par l’État et à agir en lien étroit avec les territoires, et d’abord les régions, afin de garantir l’efficacité et la proximité avec les entreprises et les salariés. Ce projet de loi est la première étape d’une réorientation du système financier vers le soutien aux producteurs et à l’innovation, qui sera poursuivie par la future loi bancaire et par la réforme de la fiscalité de l’épargne.
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OSEO : Garantie et Prêts Bancaires
Pour l’innovation, OSEO dispose de plusieurs outils pour adopter son offre aux besoins des entreprises. L’activité de garantie reprend les missions de la Sofaris créée en 1982. Elle fonctionne sur un modèle assurantiel : OSEO prémunit les banques d’une éventuelle perte finale pour les prêts qu’elles accordent aux PME. Ce taux de couverture peut atteindre 90 %. En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, les banques peuvent ainsi demander à bénéficier de la garantie. En tant qu’établissement de crédit, OSEO accorde des prêts bancaires. Si la société doit couvrir des défaillances de marché, il lui revient toutefois de veiller à respecter les règles communautaires et ne pas créer de distorsions de concurrence avec les banques privées.
Fonds Stratégique d'Investissement (FSI)
Les PME se heurtent également à des difficultés en termes de fonds propres. Cette réalité est particulièrement marquée pour les PME qui souhaitent se développer et accéder au statut d’ETI. Aussi l’État a-t-il décidé la création d’un fonds stratégique d’investissement (FSI) qui est à la fois un fonds d’investissement et un fonds stratégique. Société anonyme détenue par la Caisse des dépôts et consignations et l’État, le FSI est doté de fonds propres. Le FSI investit toujours dans des participations minoritaires. Il agit en investisseur avisé, ce qui n’interdit pas la prise de risques.
Ubifrance
Ubifrance est l’agence française pour le développement international des entreprises. Il s’agit d’un établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministre de l’Économie et des finances, du ministre en charge du commerce extérieur et de la direction générale du Trésor. Il a pour mission d’accompagner « les entreprises françaises dans leur démarche à l'export.
Autres Dispositifs Spécifiques
Parallèlement au dispositif général d’OSEO, les différents ministères ont développé des outils spécifiques. Les pôles de compétitivité ont été créés et mis en œuvre à partir de 2004. Ils rassemblent sur un territoire des entreprises, des laboratoires de recherche et des établissements d’enseignement supérieur de formation pour développer des synergies et des coopérations, le tout avec la participation des pouvoirs publics nationaux et locaux. L’État accompagne ces projets de recherche et développement en leur octroyant des aides financières, au travers du fonds unique interministériel (FUI).
Alternatives au Financement Bancaire Traditionnel
La trop grande dépendance des PME à l’égard du financement bancaire est considérée comme une source de fragilité potentielle. Il est donc essentiel d'explorer et de développer des alternatives au financement bancaire traditionnel.
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Titrisation de Créances
La titrisation de créances est vue par certaines institutions internationales (BCE, FMI) comme un moyen de favoriser la distribution de crédits par les banques dans un contexte prudentiel (Bâle III) plutôt restrictif. Elle permettrait de réduire les asymétries d’information auxquels font face les prêteurs de fonds potentiels non bancaires qui n’ont pas ou difficilement accès aux informations financières sur les PME.
Crowdfunding
Quant au « crowdfunding », il s’agit d’un nouveau type de financement qui se développe mais qui reste encore marginal.
Investissements des Assureurs
Le code des assurances a été réformé afin de favoriser les investissements des assureurs dans les prêts à l’économie réelle. Ces investissements sont strictement encadrés. Une gestion prudente des risques sous le contrôle de l’ACPR est exigée.
PME et Internationalisation
Dans son rapport consacré aux exportations françaises, la CGPME notait que le nombre de PME exportatrices a diminué entre 2002 et aujourd’hui. Cette situation s’explique essentiellement par une donnée culturelle : les chefs d’entreprise français n’ont pas suffisamment le réflexe de l’international. Souvent, ils n’envisagent cette solution que lorsque le développement national de leur entreprise est stabilisé alors que parfois une ouverture à l’export constituerait un gage de stabilité et de développement.
Obstacles à l'Internationalisation
D’autres réalités pèsent pour nombre d’entrepreneurs à l’heure de se projeter à l’international ; éclatement et complexité des interlocuteurs et des soutiens financiers mobilisés par la puissance publique, insuffisante intégration au sein de démarches collectives pour « chasser en meute », poids des normes et des certifications aussi coûteuses que dissuasives… Ce sont là autant d’obstacles rencontrés par les PME à leur déploiement.
Différentes données de l’activité « Garanties publiques » de la Coface font état de l’insuffisance du soutien des banques aux PME en matière d’export. Ainsi, entre 2010 et 2011, le nombre de crédits acheteurs octroyés à des PME a chuté et reste très faible sur le premier semestre. Un autre indicateur est la part des banques françaises dans l’activité de crédit-export, qui est passée de 90 % à 47 %.
Performance et Défis des PME
Les PME ont été fortement touchées par la crise avec un recul de leur activité. Ce chiffre masque des écarts très importants selon la nature de l’entreprise (les PMI ayant été beaucoup plus touchées que les PME), et selon les secteurs d’activité (les secteurs des services aux entreprises ou des transports ayant été par exemple particulièrement touchés). En janvier 2011, le chiffre d’affaires des entreprises demeurait inférieur à celui atteint à l’été 2007.
Baisse de la Rentabilité Économique
La rentabilité économique des PME s’est également fortement dégradée, passant de plus de 11% avant la crise à près de 8%. Une rentabilité économique reste très acceptable compte tenu du niveau très bas des taux d’intérêt. Malgré l’impact de la crise sur l’activité, la santé financière des entreprises a été sauvegardée grâce à leur réaction rapide et efficace, avec une maîtrise du besoin en fonds de roulement et une réduction sensible des investissements.
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