La Confédération Française de l'Encadrement - CGC (CFE-CGC) a joué un rôle déterminant dans la création du congé de paternité en France, un dispositif entré en vigueur en 2002. Cet article explore les conditions d'application de ce congé, son évolution au fil des ans, notamment l'allongement de sa durée en 2021, et la position de la CFE-CGC sur cette question.
Genèse et Objectifs du Congé de Paternité
La CFE-CGC est à l’origine de la création de ce dispositif entré en vigueur en 2002. Pour la CFE-CGC, le congé paternité est destiné à couvrir la période qui suit immédiatement la naissance de l’enfant afin de favoriser l’implication du père et de créer un lien avec l’enfant. La CFE-CGC tient à la particularité qui la distingue, depuis sa création en 1944, des autres organisations syndicales représentatives françaises : elle est la seule à défendre les intérêts d'une catégorie professionnelle spécifique, l'encadrement.
Évolution de la Durée du Congé de Paternité
À partir du 1er juillet 2021, le « congé de paternité et d’accueil » (nom officiel) a été allongé. La durée du congé de paternité pour la naissance d’un enfant intervenant après le 1er juillet 2021 est passée de 11 jours calendaires consécutifs à 25 jours calendaires pas forcément consécutifs. Les jours calendaires intègrent tous les jours du calendrier civil à la queue leu leu, sans distinguer s’ils sont travaillés ou non. Un décompte en jours calendaires inclut donc les dimanches, les week-ends, les jours fériés et les jours chômés. La nouvelle durée du congé paternité s'applique également pour les enfants nés avant le 1er juillet 2021, dont la naissance était prévue après cette date.
Bénéficiaires du Congé de Paternité
Le congé de paternité est ouvert au père de l'enfant s'il est salarié ou à la personne salariée qui vit en couple avec la mère et qui peut le justifier en produisant l'une des pièces suivantes : extrait d'acte de mariage, copie du pacte civil de solidarité (Pacs), certificat de vie commune ou de concubinage de moins d'un an, attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère.
Aujourd’hui, tous les salariés peuvent bénéficier du congé paternité, quel que soit leur contrat du travail (CDI, CDD ou contrat temporaire) ou leur ancienneté. Le père de l’enfant, quelle que soit sa situation familiale, a le droit de bénéficier du dispositif, tout comme le compagnon de la mère de l’enfant s'ils vivent en couple (mariage, concubinage, Pacs).
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Modalités d'Application du Congé de Paternité
Le salarié (père ou autre personne vivant avec la mère) doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé en lui précisant les dates qu'il souhaite prendre. Autrement dit, s’il souhaite enchaîner la période « flottante » de 21 jours avec celle des 4 jours obligatoires, il doit forcément faire sa demande avant la naissance de l'enfant. Si ce délai d’un mois est respecté, l'employeur ne peut pas s'opposer au congé.
Pour avoir droit à l'indemnisation par la CPAM, le congé doit désormais débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant, contre 4 mois auparavant. Surtout, il doit cesser toute activité salariée, même en cas d’employeurs multiples. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne, en effet, la suspension du ou des contrats de travail du demandeur. Sachant qu’à la fin du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.
Financement du Congé de Paternité
L’allongement du congé paternité est financé par la Sécurité sociale (25 jours pour un coût estimé, en année pleine, à plus 400 millions d’euros), les 3 jours du congé de naissance restant à la charge de l’employeur. Comme c’est déjà le cas, 7 jours supplémentaires seront ajoutés dans le cas d’une grossesse multiple.
Position de la CFE-CGC sur l'Évolution du Congé de Paternité
Pour la CFE-CGC, qui revendiquait un congé paternité de six semaines et au minimum de 4 semaines, l’allongement à 28 jours du dispositif va dans le bon sens. Sur le sujet, la CFE-CGC a toujours été en pointe.
Mais la CFE-CGC avait manifesté, lors de l’annonce de la mesure en octobre 2020, son opposition à ce que le congé paternité soit fractionnable. Pour la CFE-CGC, le congé paternité est destiné à couvrir la période qui suit immédiatement la naissance de l’enfant afin de favoriser l’implication du père et de créer un lien avec l’enfant. Ce congé devrait donc être pris par les pères sans qu’il soit possible de le fractionner pendant les 4 premières semaines suivant la naissance.
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Bénéficiaires des Régimes de Prévoyance
Sont bénéficiaires tous les salariés inscrits à l'effectif, quelle que soit la nature du contrat de travail, présents au travail, en congé parental, en congé maternité ou en arrêt de travail pour cause de maladie ou accident du travail au jour de l'entrée en vigueur du régime de prévoyance. On entend par bénéficiaire :
- Les salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise, y compris ceux qui remplissent les conditions d'ancienneté requises mais qui n'ont pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ils ne peuvent justifier d'au moins 200 heures de travail ;
- Les salariés atteints d'une pathologie survenue antérieurement à la souscription ;
- Les salariés mis en arrêt maladie à la date de signature de l'accord ;
- Les anciens salariés âgés de moins de 60 ans s'ils souscrivent dans les 6 mois qui suivent la rupture ou le terme du contrat de travail, sous réserve du paiement de la cotisation globale.
Indemnités Journalières Complémentaires en Cas d'Arrêt de Travail
En cas d'arrêt de travail pour maladie ou accident entraînant le versement d'indemnités journalières par la sécurité sociale, le régime de prévoyance verse des indemnités complémentaires. Le montant de l'indemnité journalière complémentaire est fixé de manière à garantir, y compris l'éventuel salaire partiel :
- 30 % du salaire brut TA ;
- 80 % du salaire brut TB et TC.
Le versement du complément familial de 5 % s'effectue dès le premier jour d'arrêt de travail. Une indemnité complémentaire est versée au salarié ayant des enfants à charge, sans toutefois que la somme des versements puisse excéder la rémunération mensuelle brute du salarié qu'il aurait perçue s'il avait travaillé. Le versement du complément familial de 5 % s'effectue par enfant à charge. Les indemnités complémentaires sont versées tant que les indemnités journalières sont versées par la sécurité sociale et en cas de longue maladie au maximum de 1 095 jours.
Rente Viagère en Cas d'Incapacité Consécutive à un Accident du Travail
La reconnaissance par la sécurité sociale de la stabilisation d'un état d'incapacité consécutif à un accident du travail, de trajet ou d'une maladie professionnelle, au sens de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale, ouvre droit au versement d'une rente trimestrielle viagère versée par le gestionnaire du régime de prévoyance. Le salarié doit être victime d'un accident du travail, d'un accident de trajet ou d'une maladie professionnelle qui ne lui permet plus d'accomplir le métier pour lequel il a été embauché. Le reclassement du salarié dans une autre activité de l'entreprise ne lui fait pas perdre le bénéfice de la garantie. Le montant de la rente versé par l'assureur est de :
- 10 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est au moins égal à 20 % ;
- 20 % du salaire annuel brut de référence lorsque le taux d'incapacité retenu par la sécurité sociale est supérieur à 20 % mais inférieur à 50 % ;
- 30 % du salaire annuel de référence lorsque le taux d'incapacité est supérieur à 50 %.
Dès lors qu'un salarié a un ou plusieurs enfants à charge et qu'il ne perçoit pas la totalité de son salaire, il reçoit un complément familial égal à 5 % du salaire annuel brut de référence.
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Rente Perte d'Autonomie
La garantie a pour objet le versement d'une rente perte d'autonomie lorsque le salarié est victime, par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, d'une perte d'autonomie qui nécessite l'assistance d'une tierce personne pour les actes quotidiens de la vie. Le montant de la rente est de 15 % du salaire annuel de référence. Sur simple demande, l'organisme gestionnaire envoie un questionnaire à faire compléter par le médecin traitant et à retourner sous pli confidentiel au service médical. Par perte d'autonomie, on entend l'impossibilité d'exercer seul, même de façon partielle, au moins 3 des 5 actes de la vie courante. Les 5 actes de la vie courante sont :
- Boire et manger ;
- Se lever, s'habiller, se déshabiller et se coucher ;
- Se déplacer dans le logement ;
- Se laver ;
- Aller aux toilettes.
Pour les salariés à temps partiel, l'assiette de calcul des prestations définies est celle de l'équivalent du salaire à temps complet reconstitué.
Adhésion aux Organismes de Prévoyance
Toutes les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective doivent souscrire un contrat d'adhésion auprès de l'organisme gestionnaire désigné. Les études des commissaires-priseurs judiciaires et les sociétés commerciales de ventes volontaires aux enchères publiques doivent souscrire obligatoirement auprès des organismes désignés pour assurer la mutualisation des risques conformément aux dispositions des articles L. 911-1, L. 912 et L. 912-1 du code de la sécurité sociale.
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