L'évolution des normes sociétales a conduit à une augmentation du désir de parentalité chez les couples de même sexe. Les couples français qui souhaitent adopter des enfants nés de procréation médicalement assistée (PMA) sont confrontés à un ensemble de conditions et de défis spécifiques. Cet article examine ces conditions, les évolutions législatives récentes et les perspectives pour les couples homoparentaux en France.
Évolution du Désir de Parentalité Chez les Couples Homosexuels
La famille, autrefois perçue comme une norme sociale rejetée par une partie de la communauté homosexuelle, est aujourd'hui un projet de vie de plus en plus envisagé. Une étude de l'APGL en 2018 a révélé que 52 % des couples homoparentaux souhaitent devenir parents.
Dans les années 1980 et 1990, l'adoption était la voie privilégiée pour les couples homosexuels désirant fonder une famille. Cependant, aujourd'hui, l'adoption ne représente plus qu'environ 5 % des démarches au sein de l'APGL. La Gestation Pour Autrui (GPA) pour les hommes et la PMA pour les femmes sont devenues les options majoritaires.
Les Freins et les Évolutions Législatives
L'accès à la PMA pour les femmes
La loi du 3 juillet 2021 a facilité l'accès à la PMA pour les lesbiennes, mais des obstacles subsistent. La loi impose un passage obligatoire chez le notaire, ce qui complexifie la procédure par rapport aux couples hétérosexuels.
L'interdiction de la GPA en France
L'interdiction de la GPA en France constitue un frein majeur pour les couples d'hommes. Ils sont contraints d'effectuer cette démarche à l'étranger, ce qui engendre des coûts importants (entre 100 000 et 150 000 €). De plus, la reconnaissance de la filiation peut être complexe, car seul le membre du couple ayant fait le don de sperme est automatiquement reconnu comme parent. L'autre parent doit alors adopter l'enfant de son conjoint. Depuis 2022, l'adoption est ouverte aux couples non mariés, sous certaines conditions, ce qui représente une avancée.
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PMA et GPA : Définitions
- Procréation Médicalement Assistée (PMA) : Ensemble de techniques proposées aux personnes ayant des difficultés à concevoir un enfant naturellement. La fécondation in vitro (FIV) est la technique la plus courante.
- Gestation Pour Autrui (GPA) : Technique de procréation médicalement assistée consistant à implanter un embryon, issu d'une FIV ou d'une insémination, dans l'utérus d'une mère porteuse qui remet le bébé à un couple demandeur à sa naissance.
Parcours et Témoignages
Sylvain et Benoît, en couple depuis une quinzaine d'années, sont les parents d'Augustine et de Ferdinand, nés d'une GPA au Canada. Leur témoignage illustre les étapes et les émotions liées à ce parcours.
Le désir de devenir parents
Comme pour de nombreux couples, la notion de famille est essentielle pour Sylvain et Benoît. Ils ont d'abord envisagé l'adoption, mais ont rapidement constaté les difficultés du processus.
La découverte de la GPA
En 2015, une réunion d'information de l'APGL à Nantes a été une révélation. Ils ont découvert comment la GPA fonctionne au Canada, où elle est bien acceptée et encadrée. La GPA y est perçue comme un acte altruiste, où chacun est respecté dans un processus transparent.
La recherche d'une mère porteuse
Ils ont pris contact avec une association de mères porteuses au Canada et ont déposé un dossier complet présentant leur projet parental. Parallèlement, ils ont contacté une clinique américaine pour le don d'ovocyte.
Le déroulement de la grossesse et de l'accouchement
Trois semaines après le dépôt de leur dossier, ils ont reçu une réponse positive de Jessica, une mère porteuse déjà mère de trois enfants. Ils ont pu être très présents tout au long de la grossesse, assistant aux échographies et aux examens. Ils étaient présents à l'accouchement, qui s'est déroulé à domicile.
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La reconnaissance en tant que parents
Sylvain et Benoît se sont sentis parents dès la naissance d'Augustine. Ils ont gardé le lien avec Jessica, la mère porteuse, qui est venue au baptême républicain d'Augustine.
Les difficultés administratives
L'un des deux parents a dû faire une demande d'adoption officielle des enfants, car seul un d'entre eux est reconnu officiellement comme père. Cette démarche prend environ deux ans.
Conseils aux couples souhaitant se lancer
Sylvain et Benoît conseillent aux couples souhaitant se lancer dans un parcours de GPA d'être bien conseillés, d'anticiper les démarches, d'en parler avec leurs proches et leur employeur, d'être bien armés psychologiquement et de prévoir des ressources financières suffisantes.
Évolution Législative et Droits des Familles Homoparentales
Plusieurs lois ont marqué l'évolution des droits des familles homoparentales en France :
- Loi du 29 juillet 1994 : Interdit la GPA en France.
- Loi du 17 mai 2013 : Ouvre le mariage aux couples homosexuels.
- Loi du 2 août 2021 : Élargit la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules, et donne de nouveaux droits aux enfants nés d'une PMA. Cette loi précise que la reconnaissance de la filiation à l'étranger est appréciée au regard de la loi française.
- Loi du 21 février 2022 : Facilite et sécurise le recours à l'adoption et renforce le statut de pupille de l'État. Elle ouvre notamment l'adoption aux couples non mariés.
PMA : Les Parcours et les Types d'Aide
La loi de bioéthique adoptée par l'Assemblée nationale a ouvert la PMA aux couples lesbiens et aux femmes seules. Les femmes lesbiennes et célibataires peuvent désormais avoir recours à un parcours de PMA en France, en bénéficiant des mêmes droits que les couples hétérosexuels. Comme c'est déjà le cas actuellement pour les couples infertiles, les femmes pourront avoir recours à la PMA jusqu’à 43 ans.
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Les étapes du parcours de PMA
Toute patiente souhaitant bénéficier d’une aide médicale à la procréation doit avoir plusieurs entretiens avec un médecin ou une équipe médicale spécialisée en fertilité, qui cherche à cerner les motivations des futurs parents et vise à les informer sur les différentes techniques médicales, ainsi que leurs conséquences. Pour les couples hétérosexuels, le médecin recherche l’existence de facteurs favorisant l’infertilité féminine ou masculine. Passé un délai de réflexion d’un à deux mois en fonction des cas, les personnes voulant poursuivre leur parcours de PMA doivent confirmer leur demande par écrit auprès du médecin. Quatre tentatives de fécondation in vitro et six inséminations artificielles sont remboursées par la Sécurité sociale à taux plein.
Les différents types de PMA
L’aide médicale à la procréation (AMP) peut prendre différentes formes à travers la fécondation in vitro (FIV), l’insémination artificielle, le transfert d’embryon, ou encore la conservation des gamètes (ovocytes et spermatozoïdes), des tissus germinaux (fragments de tissus ovariens ou testiculaires) et des embryons. Pour la fécondation in vitro (FIV), il peut être fait appel à des gamètes du couple ou, en cas d’infertilité, à un don de sperme ou à un don d’ovule. Le praticien fait ensuite rencontrer un ovule et des spermatozoïdes en laboratoire. Le spermatozoïde injecté dans l’ovule, l’embryon est ensuite inséminé dans l’utérus de la femme. Si les deux membres du couple ont un problème de stérilité, en cas de risque de transmission d’une maladie génétique à l’enfant, ou bien dans le cas d’un couple lesbien dont la mère porteuse serait infertile, les personnes peuvent se tourner vers le transfert d’embryon après la décision d’un juge. Enfin, certains couples ont recours à une insémination artificielle. Le médecin introduit des spermatozoïdes dans l’utérus de la femme pour faciliter sa rencontre avec l’ovule (ou ovocyte). L’insémination artificielle peut se faire avec le sperme du conjoint ou le sperme congelé d’un donneur anonyme.
Les nouveautés de la loi de bioéthique
Outre l’ouverture de la PMA, un autre changement majeur de la loi de bioéthique concerne la levée de l’anonymat des donneurs de sperme ou des donneuses d’ovocytes. L’article 3 ouvre le droit, pour toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur, d’accéder, à sa majorité, à l’identité de ce donneur. Pour les femmes lesbiennes, le lien de parenté avec la mère qui n’a pas porté l’enfant est officialisé par le biais d’une reconnaissance conjointe anticipée. Cet acte pour établir la filiation de l’enfant à naître devra être effectué, durant la grossesse, devant un notaire.
Les questions en suspens
Des questions restent en suspens, notamment la manière dont les centres vont s’organiser pour absorber la nouvelle demande et la question de la priorisation des dossiers. Par ailleurs, sachant que les stocks de sperme répondent tout juste à la demande à l’heure actuelle, comment faire en sorte de trouver davantage de donneurs, notamment avec le nouveau régime impliquant la levée de l’anonymat aux 18 ans de la personne née de don ?
Le Statut Juridique des Parents Homosexuels et la Loi Bioéthique
La loi bioéthique du 2 août 2021 a consacré un réel « droit à devenir parent », tout en maintenant un encadrement des techniques médicales.
Les techniques médicales
La loi bioéthique conserve les techniques médicales précédemment autorisées et refuse catégoriquement d’engager le débat sur l’accès à la gestation ou la procréation pour autrui. Elle conserve donc sans modification les précédentes techniques d’assistance médicale que sont l’insémination artificielle et la fécondation in vitro.
Les dons et utilisations de gamètes
La loi bioéthique est venue assouplir quelques règles de mises en œuvre des dons et utilisation de gamètes. Elle a modifié certaines dispositions de la loi pour assouplir les conditions du don de gamètes. Dans la continuité et le respect des principes fondamentaux entourant le respect des produits du corps humain (gratuité, anonymat des dons, consentement éclairé), certaines dispositions encadrant le consentement au don ont été simplifiées notamment celles de l’article L. 1244-2 du CSP dont la nouvelle rédaction entrera en vigueur à compter du 1er septembre 2022.
L'importance des origines
La question de l’importance des origines pour les enfants nés de PMA est un sujet de débat. Certains estiment que le lien biologique n’est pas le tout de la filiation, tandis que d’autres soulignent l’importance de connaître ses origines. Le don de gamètes pose une question simple : est-il important, ou non, d’être issu de quelqu’un ?
Les risques de consanguinité
Le risque de consanguinité existe déjà aujourd’hui et pourrait être multiplié par la généralisation du recours aux dons.
Adoption : Conditions et Évolutions Législatives
L'adoption est une autre voie pour les couples homosexuels souhaitant devenir parents. Plusieurs articles du Code civil encadrent les conditions d'adoption.
Conditions générales
Selon l’article 346 du Code Civil français, “nul ne peut être adopté par plusieurs personnes, si ce n’est par deux époux”. Si un couple homosexuel n’est pas marié, l’un des deux partenaires peut faire une demande d’adoption en tant que célibataire. Il sera alors le seul reconnu comme parent adoptant et donc détenteur de l’autorité parentale.
L'adoption par les couples non mariés
La loi du 21 février 2022 a ouvert l’adoption aux couples non mariés. Cet article a pour objet d’étendre la possibilité d’adopter aux personnes liées par un pacte civil de solidarité et aux concubins. La Commission a adopté deux amendements de la rapporteure, qui abaissent, d’une part, l’âge minimum requis de la part des futurs adoptants de vingt-huit à vingt-six ans et, d’autre part, dans le cas de l’adoption par un couple, la durée minimale de la communauté de vie de deux ans à un an.
L'écart d'âge
L’article 3 de la proposition de loi initiale prévoyait que l’écart d’âge entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu’ils se proposent d’adopter ne doit pas excéder 45 ans, afin d’éviter que plusieurs générations séparent l’enfant adopté et ses parents adoptifs et que l’enfant adopté soit privé de la chance d’avoir un parent à même de répondre à l’ensemble de ses besoins. La Commission des lois a assoupli ce dispositif. D’abord, elle a adopté un amendement de la rapporteure portant l’écart d’âge maximal à cinquante ans. Ensuite, adoptant un amendement de M. Gérard, elle a ajouté une autre dérogation possible à cette règle, sur accord du conseil de famille, lorsque de justes motifs, tenant à l’intérêt supérieur de l’enfant, le justifient.
L'adoption plénière des enfants de plus de 15 ans
L’article 4 de la proposition de loi ajoutait à l’article 345 du code civil une dérogation à l’interdiction d’adoption plénière des enfants de plus de quinze ans. Déjà autorisée si l’enfant a fait l’objet d’une adoption simple avant d’avoir l’âge de quinze ans, ou lorsque l’enfant a été accueilli avant d’avoir atteint cet âge par des personnes qui ne remplissaient pas les conditions légales pour adopter, l’adoption plénière devient également possible dans le cas dans lequel c’est l’enfant qui ne remplissait pas les conditions légales pour être adopté avant ses quinze ans.
La période de placement
L’article 5 sécurise la période de placement qui désigne la période qui court à partir du moment où l’enfant est confié à ses futurs parents jusqu’au prononcé du jugement d’adoption plénière. Il ajoute un alinéa précisant que « les futurs adoptants peuvent réaliser les actes usuels de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant », afin de permettre aux futurs adoptants, qui ne sont pas encore les parents de l’enfant et ne sont donc pas investis de l’autorité parentale, d’accomplir ces actes de la vie quotidienne.
L'interdiction de l'adoption entre ascendants et descendants
L’article 6 crée un article 343-3 au code civil qui interdit « l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et entre frères et sœurs », tant en ce qui concerne l’adoption plénière que l’adoption simple. Bien que ces adoptions soient rares, le dispositif vise à éviter ces confusions de générations et de places familiales susceptibles d’entrainer un bouleversement anormal de l’ordre familial.
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