L'agrément d'assistant(e) maternel(le) est une démarche engageante qui implique des responsabilités importantes envers les enfants et leurs parents. Ce métier, qui ne s'improvise pas, requiert le respect de certaines conditions et obligations, notamment en matière de sécurité, de formation et de discrétion professionnelle. Le contrat de travail, quant à lui, formalise l'accord entre l'employeur et le salarié, en précisant les droits et devoirs de chacun.
Les Conditions d'Accès à l'Agrément d'Assistant(e) Maternel(le)
Pour devenir assistant(e) maternel(le), aucune prérogative liée à l’âge ou au statut familial n’est requise. L’agrément peut être délivré quel que soit le niveau d’études des candidats. Cependant, certaines conditions doivent être remplies pour obtenir l'agrément du Conseil départemental, indispensable pour exercer cette profession. Le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle central dans ce processus, en vérifiant que les conditions d’accueil garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants.
Maîtrise de la Langue Française et Bonne Condition Physique
Il est demandé aux candidats de maîtriser la langue française et de jouir d’une bonne condition physique. Ces exigences sont essentielles pour assurer une communication efficace avec les enfants et leurs parents, ainsi que pour répondre aux besoins physiques des enfants accueillis.
Absence de Mentions Incompatibles au Casier Judiciaire
Le candidat ne doit pas avoir de mention sur le casier judiciaire incompatible avec l’accueil de mineurs. Pour cela, il est nécessaire de fournir les éléments nécessaires à l’obtention d’un extrait n°2 du casier judiciaire pour le candidat et pour tous les majeurs vivant au domicile. Cette vérification est une mesure de protection indispensable pour les enfants accueillis.
Respect des Règles de Sécurité et de la Profession
Il appartient à l'assistant(e) maternel(le) de respecter les règles de sécurité, ainsi que les règles de la profession, notamment en matière de discrétion professionnelle. Il est interdit de divulguer à quiconque les informations dont vous pourriez avoir connaissance dans l’exercice de votre profession, concernant la vie privée de l’enfant accueilli ou celle de sa famille. Cette obligation s’applique au quotidien, en tout lieu et à l’ensemble des membres de votre famille (conjoint, enfants…). La confidentialité est une valeur fondamentale de cette profession.
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Validation de la Formation Obligatoire
Pour exercer, l’assistant(e) maternel(le) doit obligatoirement obtenir l’agrément du Conseil départemental et avoir validé l’évaluation de la 1ère partie de la formation obligatoire à l’issue des 80h (60 ou 80h selon la date de l’agrément initiale). Cette formation est conçue pour donner aux assistants maternels les compétences et les connaissances nécessaires pour prendre soin des enfants de manière professionnelle et responsable.
La Formation Obligatoire : Un Pilier de l'Agrément
La formation est une étape cruciale dans le parcours pour devenir assistant(e) maternel(le). Il vous faudra valider la 1ère partie de la formation obligatoire (80 heures dont 60 heures auparavant). Cette formation comprend un socle commun à toutes les professions de l’emploi à domicile et un socle spécifique au métier d’assistant maternel (articles 89 à 126). La formation permet d'acquérir les compétences nécessaires pour assurer la sécurité, la santé et le bien-être des enfants accueillis.
Le Contrat de Travail : Formalisation de l'Accord
L'accord entre l'employeur et le salarié doit faire l'objet d'un contrat de travail écrit, chacun d'eux devant en détenir un exemplaire. Ce document est essentiel car il précise les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d’accueil de l’enfant.
Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
Les mentions qui doivent figurer dans le contrat de travail de l’assistant(e) maternel(le) sont données par l’article D.423-5 du Code de l’action sociale et des familles et par l’article 4 de la « Convention collective nationale des assistant(e)s maternel(le)s du particulier employeur ». Le contrat doit notamment mentionner :
- La période et les horaires d’accueil de l’enfant.
- Les absences prévues.
- La rémunération.
- Les frais d’entretien.
- Les consignes et informations concernant l’enfant (santé, régime alimentaire, personne autorisée à reprendre l’enfant au domicile…).
Période d'Essai
Une période d’essai peut être prévue au contrat : si l’accueil de l’enfant s’effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine, la période d’essai aura une durée maximum de 3 mois.
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Durée de l'Accueil et Repos Quotidien
La durée de l’accueil de l’enfant chez l’assistant(e) maternel(le) est de 45 heures par semaine au maximum. Le salarié doit bénéficier d’un repos quotidien de 11 heures consécutives au minimum.
Semaines d'Accueil
Le nombre de semaines d’accueil dans l’année et si possible les dates doivent être précisés dans le contrat de travail.
Absences et Rémunération
En cas d’absence de courte durée imputable à une maladie ou un accident de l’enfant, le salaire correspondant n’est pas dû si les parents font parvenir au salarié dans les 48 heures, un certificat médical datant du premier jour d’absence. Lorsque la maladie dure plus de 14 jours consécutifs ou en cas d’hospitalisation, le salarié n’est pas rémunéré.
Le Rôle de la PMI dans le Contrôle et le Suivi
Au sein de la Direction Enfance Famille, vous aurez pour mission de piloter et coordonner la gestion des agréments des établissements d'accueil du jeune enfant et des assistants maternels et familiaux. Vous managerez des équipes en territoire qui sont dédiées à cette mission (Unités des Modes d'Accueil constituées de cadres et d’infirmières puéricultrices de PMI). En lien avec le médecin départemental de PMI vous déclinez la politique petite enfance au sein des équipes de Protection Maternelle et Infantile.
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