L'accueil d'une fratrie par une assistante maternelle peut être une expérience enrichissante, mais elle soulève des questions spécifiques concernant les contrats, l'ancienneté, les congés payés et les aspects financiers. Cet article vise à clarifier ces points, en s'appuyant sur la Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
Contrats de Travail Multiples
La convention collective est claire : il faut rédiger un contrat de travail distinct pour chaque enfant, même s'il s'agit de la même famille. Vous pourrez trouver un modèle d’un tel contrat de travail à l’avenant 1 de la convention collective. Chaque contrat est juridiquement indépendant.
Ancienneté
L'article 90.1 de la Convention Collective stipule que l'ancienneté acquise au titre du contrat le plus ancien, toujours en cours, est reprise dans le cadre du nouveau contrat. Cela signifie que si vous gardez déjà un enfant d'une famille et que vous commencez à garder son frère ou sa sœur, votre ancienneté est reportée sur le nouveau contrat. C'est la date d'embauche mentionnée sur le contrat du "grand" qui sert de référence pour calculer la durée du préavis ou les indemnités de rupture de contrat.
Congés Payés
Bien que l'ancienneté soit transférée, les droits relatifs aux congés payés sont gérés séparément pour chaque enfant. Les congés payés doivent être définis distinctement dans chaque contrat de travail, comme pour tout autre enfant accueilli. Si vous accueillez Enzo depuis 18 mois et son petit frère, Léon, depuis 5 mois, vous pourrez prendre vos 4 semaines de congés cette année, sachant que vous n’aurez pas acquis autant de jours pour Léon.
Période d'Essai
Lorsqu'un assistant maternel est déjà lié par un contrat de travail pour un enfant et qu'un nouveau contrat est conclu pour un autre enfant de la même famille, l'article 95-1 de la Convention Collective prévoit une période d'essai maximale de 30 jours calendaires. Cette période d'essai n'est pas obligatoire et peut être supprimée d'un commun accord entre les parents et l'assistant maternel. Même en l'absence de période d'essai, il est recommandé d'organiser une période d'adaptation pour le nouvel enfant, même s'il connaît déjà le lieu d'accueil et l'assistante maternelle.
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Feuilles de Paie
Pajemploi émet une seule attestation de salaire par employeur, regroupant tous les enfants de la fratrie et les heures d’accueil. Cela peut poser des problèmes en cas d'inscription à Pôle Emploi ou de contrôle fiscal. Pour se protéger, il est conseillé de demander à l'employeur de fournir chaque mois, en plus de l'attestation Pajemploi, deux bulletins de salaire distincts pour chaque enfant, indiquant clairement leurs noms et prénoms.
Partage des Frais
L'article 113 de la convention collective stipule que les indemnités de déplacements sont partagées au prorata du nombre d'enfants transportés. Si plusieurs employeurs demandent des déplacements, l'indemnité due par chacun est calculée en fonction du nombre d'enfants de chaque employeur présents dans le véhicule. Pour les indemnités d'entretien, elles sont proportionnelles au nombre d'enfants accueillis. Un parent qui confie deux enfants à la même assistante maternelle doit verser l'équivalent de deux fois l'indemnité journalière. Donc, il s’agira de demander à chacun de vos employeurs la quote part correspondant au nombre d’enfants dans la voiture : s’il y a trois enfants dont deux frères, vous pourrez demander aux parents de ces derniers les ⅔ de l’indemnité, y compris pour votre enfant si un déplacement le concerne également.
Agréments et Âge des Enfants
Les agréments sont délivrés par la PMI en fonction du nombre d’enfants présents simultanément au domicile de l’assistante maternelle et des conditions d’accueil. La loi ASAP de 2020 a supprimé la condition d’âge pour obtenir l’agrément. Si votre agrément stipule une condition d’âge et que vous souhaitez accueillir des enfants plus grands, il faudra le modifier en faisant la demande auprès de votre PMI. Le Conseil Départemental a alors 3 mois pour rendre sa décision, délai au terme duquel la modification de l’agrément est considérée comme acquise.
Autres Considerations et Mises en Garde
Impôts et Aides
Si un de vos enfants a plus de 6 ans, il ne bénéficie plus ni du crédit d’impôts, ni de l’aide Libre choix du Mode de garde versée mensuellement. En effet l’assistante maternelle aura besoin de ces informations pour sa déclaration d’impôts sur le revenu.
Risques Financiers
Il est important d'être conscient des risques financiers potentiels liés à l'accueil de fratries. Il est déconseillé d'accepter de trop petits contrats, surtout si cela bloque des places pour d'autres enfants. Il est également essentiel de vérifier la solvabilité des parents avant de s'engager.
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Relations avec les Parents
Si une maman vous contacte pour remplacer une autre assistante maternelle avec qui elle a des problèmes, soyez prudente, surtout si cette dernière fait partie de votre village. Il est important de maintenir des relations professionnelles saines et de ne pas s'impliquer dans les conflits entre les parents et les autres professionnels.
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