Le contrat de travail entre un particulier employeur et une assistante maternelle est un document essentiel qui encadre leur relation professionnelle. Il s'agit d'un contrat écrit, généralement à durée indéterminée (CDI), qui peut être précédé d'un engagement réciproque. Ce contrat comporte des mentions obligatoires et doit être complété par des documents à fournir. Une période d’essai peut être prévue au contrat. Des formalités déclaratives sont également obligatoires lors de l'embauche. Cet article vous fournira une vue d'ensemble détaillée du contrat de travail d'une assistante maternelle en CDI, en abordant les aspects clés tels que les mentions obligatoires, la période d'essai, les formalités d'embauche et les spécificités du CDI par rapport au CDD.
CDI et CDD : Quelle différence pour une assistante maternelle ?
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI. Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité). Le recours au CDD est permis dans les mêmes conditions que pour tout salarié et doit être exceptionnel.
L'Engagement Réciproque : Une Promesse d'Embauche
Avant la signature du contrat de travail, il est possible de conclure une promesse d'embauche appelée engagement réciproque. Cet engagement doit indiquer la date prévue de l’embauche, la durée de l’accueil, le nombre de semaines d’accueil dans une année et la rémunération brute. La rupture de l'engagement réciproque se fait par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. La partie à l'initiative de la rupture doit verser une indemnité forfaitaire compensatrice. Son montant équivaut à 1/2 mois de salaire brut. Cette indemnité n’a pas le caractère d’un salaire et n’est donc pas soumise à cotisations sociales et elle n’est pas imposable.
Cette indemnité n'est pas due, sur présentation d'un justificatif, dès lors que les événements suivants surviennent entre la date de l'engagement réciproque et la date d'effet de l'embauche :
- Décès de l'enfant
- Retrait, suspension ou non-renouvellement de l’agrément de l'assistante maternelle.
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Mentions Obligatoires du Contrat de Travail
La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille. En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise. Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés). Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Le contrat de travail doit comporter des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.
Informations concernant la relation de travail :
- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Durée du travail
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
Consignes et informations concernant l'enfant :
- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence
Documents à joindre au contrat de travail :
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination…)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
En cas de garde partagée, les deux employeurs devront s'entendre sur la planification des heures de garde. Cette répartition sera indiquée sur les contrats de travail, ainsi que le lieu de garde.
La Période d'Essai : Une Étape Clé
Une période d'essai peut être prévue au contrat, mais elle n’est pas renouvelable. La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail. En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille déjà liée par un contrat de travail, la durée maximale de la période d'essai du nouveau contrat d'accueil est de 30 jours calendaires.
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Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge. Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
Formalités Déclaratives et Aides Financières
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG) :
- L'employeur bénéficie du CMG : L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG. Il doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
- L'employeur ne bénéficie pas du CMG : L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
Pour s'informer si vous êtes un particulier employeur (utilisant Pajemploi pour rémunérer un service à la personne) ou un salarié déclaré avec le dispositif Pajemploi, vous pouvez vous adresser à Urssaf service Pajemploi.
La conclusion d’un contrat de travail en bonne et due forme permet aux parents employeurs de bénéficier des aides de la Prestation d'Accueil du Jeune Enfant (PAJE) et de crédits d'impôt. Sans ce document, ces avantages ne sont pas accessibles, ce qui peut alourdir le coût de la garde.
Rémunération et Congés Payés
La rémunération d’assistante maternelle doit figurer sur le contrat. Elle est composée de :
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- le salaire mensualisé
- la majoration des heures au-delà de 45 heures hebdomadaires le cas échéant
- les indemnités d’entretien versées obligatoirement pour chaque jour d’accueil
- les indemnités de repas (uniquement si vous fournissez le repas de l’enfant)
- les indemnités kilométriques si vous transportez l’enfant dans votre véhicule.
Votre salaire brut est défini avec le particulier employeur. Comme tout salarié, vous bénéficiez de congés payés. Les modalités de paiement des congés payés doivent être précisées en cas de mensualisation sur 46 semaines ou moins.
Modification du Contrat et Rupture
Au cours de la relation de travail, le parent ou l’assistante maternelle peut souhaiter modifier les termes du contrat de travail, pour des raisons personnelles ou professionnelles. Toute modification d’un élément essentiel du contrat de travail doit être négociée et faire l’objet d’un « avenant au contrat ». Les éléments nécessitant un avenant au contrat sont :
- Rémunération contractuelle du salarié
- Durée du travail
- Horaires de travail (changement conséquent sur l’ampleur ou la vie familiale)
- Ajout ou modification de clauses particulières (utilisation d’un véhicule pour transporter l’enfant…)
Chacune des parties bénéficie d’une faculté de résiliation, pouvant être appliquée à tout moment, à condition de respecter un délai de préavis de jours ou mois, sauf faute grave du salarié. Par ailleurs, si la décision de rompre le contrat provient de l’employeur, elle doit être notifiée à l’assistante maternelle ou assistant maternel par lettre recommandée avec avis de réception. À partir de 9 mois d’ancienneté, une indemnité de rupture est due sauf en cas de faute grave ou lourde. La lettre de licenciement d’une nourrice est requise dans le cadre d’une rupture du contrat de travail de l’assistante maternelle. Celle-ci doit être claire et non équivoque. À la fin de son préavis de démission, l’assistante maternelle ne perçoit pas d’indemnité de rupture. Lorsqu’il y a rupture conventionnelle du CDD ou CDI, les deux parties doivent trouver un accord et respecter la procédure relative à la rupture conventionnelle.
En cas de Litige
Les litiges relèvent de la compétence du conseil de prud'hommes du lieu de domicile de l'assistante maternelle.
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