Établir un contrat de travail avec une assistante maternelle est une étape obligatoire tant pour l'assistante maternelle (assmat) que pour le parent employeur. Ce document juridique essentiel encadre l'activité de l'assmat et permet d'éviter tout malentendu. La rédaction d'un contrat d'assistante maternelle doit respecter une forme précise, avec des mentions et clauses obligatoires.
Pourquoi rédiger un contrat de travail d'assistante maternelle ?
La rédaction d'un contrat de travail est une obligation pour toute assistante maternelle agréée, au même titre que l'obtention de l'agrément. Un contrat spécifique doit être établi pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit de frères et sœurs.
Un contrat clair et complet permet de définir les engagements réciproques de l'assmat et de son employeur, notamment :
- Les horaires de garde
- La rémunération
- Les modalités de paiement des congés payés
De plus, le contrat permet à l'assmat de faire valoir son ancienneté, ce qui est important pour déterminer la durée du préavis de départ ou pour bénéficier d'indemnités de fin de contrat.
Les différents types de contrats d'assistant maternel
Il existe deux types de contrats pour les assistants maternels :
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- Le contrat à durée indéterminée (CDI)
- Le contrat à durée déterminée (CDD)
Le contrat d'assistant maternel en CDI
Le CDI est le contrat le plus courant. Il est conclu pour une durée indéterminée et comprend généralement une période d'essai. La durée de cette période d'essai varie en fonction du nombre de jours d'accueil par semaine :
- 2 mois si l'enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine
- 3 mois si l'enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine
Le CDI peut également inclure une période d'adaptation de 30 jours calendaires maximum, permettant à l'enfant de s'habituer progressivement à son nouvel environnement. Les conditions et les horaires de cette période doivent être définis dans le contrat.
Le contrat doit être signé avant le début de l'accueil de l'enfant, ou au plus tard le premier jour d'accueil. Il doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par les deux parties.
Le contrat d'assistante maternelle en CDD
Le CDD est utilisé dans des cas particuliers, tels que le remplacement d'un salarié absent ou un besoin de garde exceptionnel et temporaire. La durée du CDD peut être fixe ou incertaine (par exemple, jusqu'au retour de la personne remplacée).
La durée de la période d'essai dépend de la durée du CDD :
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- 1 jour par semaine prévue dans le contrat, avec une limite de 2 semaines pour un CDD de moins de 6 mois
- 1 mois pour un CDD de plus de 6 mois
Comme le CDI, le CDD peut comprendre une période d'adaptation de 30 jours calendaires maximum.
Le CDD doit être conclu et signé avant le début de l'accueil de l'enfant, ou au plus tard le premier jour d'accueil. Il doit être rédigé en deux exemplaires, datés, paraphés et signés par les deux parties.
La rupture du contrat d'assistant maternel
La rupture d'un contrat d'assistant maternel est possible, mais soumise à certaines conditions qui varient selon le type de contrat (CDI ou CDD). Dans tous les cas, la rupture doit être notifiée par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre signature d'une décharge.
L'avenant au contrat d'assistant maternel
L'avenant est un document qui permet de modifier un élément du contrat initial (changement d'adresse, modification de la rémunération ou des horaires d'accueil, etc.). L'avenant doit indiquer clairement l'identité des parties, les modifications apportées et leur date d'application. Il doit être daté et signé par les deux parties.
Les éléments obligatoires du contrat d'assistant maternel
Le contrat de travail de l'assistant maternel, qu'il s'agisse d'un CDI ou d'un CDD, doit comporter les mentions obligatoires suivantes :
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Informations concernant les différentes parties
- L'assistant maternel :
- Identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.)
- Numéro de sécurité sociale
- Références de l'agrément (numéro, date de délivrance et, le cas échéant, de renouvellement)
- Le parent-employeur :
- Identité (nom, prénom, date de naissance, adresse, etc.)
- Numéro d'identification de l'employeur (fourni par Pajemploi)
- L'enfant gardé :
- Nom et date de naissance
- Informations de santé (soins ou médicaments nécessaires, allergies, coordonnées du médecin ou pédiatre de référence)
- Régime alimentaire et éventuels aliments proscrits
- Consignes en cas d'urgence
Informations concernant le contrat lui-même
- Type de contrat (CDI ou CDD)
- Durée de la période d'essai
- Éléments de rémunération (montant et calcul du salaire mensuel net de base, dates et modalités de paiement)
- Dates habituelles des congés annuels, des jours fériés travaillés et du jour de repos hebdomadaire
- Absences prévues de l'enfant
- Date de début de l'accueil
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant (domicile de l'assmat ou adresse de la Maison d'Assistants Maternels)
- Périodes et horaires de l'accueil
- Montant des indemnités d'entretien, des frais de repas et de transport
- Mention de la convention collective applicable (Convention collective nationale de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile)
Mentions spécifiques aux CDD
- Motif du recours au CDD (remplacement d'un salarié absent, fermeture temporaire d'une crèche, etc.)
- Nom de la personne remplacée s'il s'agit d'un remplacement
- Date de début et de fin de contrat (ou mention de la possibilité d'un renouvellement et de la durée minimale du contrat si la date de fin est incertaine)
Il est possible d'ajouter des clauses supplémentaires au contrat, à condition qu'elles résultent d'un accord entre les deux parties et qu'elles respectent la Convention collective des assistants maternels et le Code du travail.
Pièces à joindre au contrat
Différentes pièces justificatives doivent être jointes au contrat d'accueil de l'assistant maternel, en deux exemplaires :
- Autorisations signées par l'employeur (modes de déplacement de l'enfant, autorisation d'aide à la prise de médicaments, autorisation parentale d'intervention médicale ou chirurgicale d'urgence)
- Listes à jour (personnes autorisées à venir chercher l'enfant, titulaires de l'exercice de l'autorité parentale, personnes à contacter en cas d'urgence)
- Éléments permettant de vérifier les vaccinations (carnet de santé, certificats médicaux, etc.)
- Attestations d'assurance de l'assistant maternel (responsabilité civile, assurance automobile si le transport de l'enfant est prévu)
- Copie de l'agrément de l'assistant maternel
Modèles de contrats Pajemploi
Le service Pajemploi de l'URSSAF met à disposition des modèles de contrat d'assistant maternel en CDI et en CDD, téléchargeables en PDF. Ces modèles sont proposés à titre indicatif et peuvent être personnalisés, à condition de respecter la convention collective et le Code du Travail.
L'engagement réciproque
L'engagement réciproque est une promesse d'embauche signée avant le contrat de travail. Bien que non obligatoire, il permet à l'assmat de bénéficier d'une indemnité compensatrice si l'engagement est rompu par l'une des parties.
Litiges et recours
En cas de litige concernant le contrat de travail, la discussion est le premier recours à envisager. Si la communication ne suffit pas, le litige peut être porté devant le Conseil des Prud'hommes, seul organe de justice compétent.
Les éléments essentiels du contrat
Certains éléments doivent impérativement figurer dans le contrat de l'assistante maternelle pour garantir un cadre de travail clair et sécurisé.
La période d'essai
La période d'essai permet aux deux parties de s'assurer que les conditions d'accueil conviennent. Elle n'est pas obligatoire, mais si elle est incluse, sa durée maximale dépend du nombre de jours d'accueil par semaine. Pendant cette période, le contrat peut être rompu à tout moment, sans préavis.
La période d'adaptation
La période d'adaptation permet à l'enfant de s'habituer progressivement à son nouvel environnement. D'une durée maximale de 30 jours calendaires, elle implique la mise en place de la mensualisation du salaire de l'assistante maternelle et la déduction des absences pour les heures non effectuées.
Le nombre de semaines d'accueil dans l'année
Le contrat doit indiquer le nombre de semaines d'accueil prévues par période de 12 mois consécutifs. On distingue :
- L'accueil sur 52 semaines ("année complète")
- L'accueil sur 46 semaines ou moins ("année incomplète")
- L'accueil ponctuel et de courte durée (contrat d'accueil occasionnel)
La durée du travail de l'assistante maternelle
Le contrat précise si l'assistante maternelle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel. Il doit indiquer les horaires de travail, ou le délai de prévenance pour informer l'assistante maternelle en cas d'horaires variables. La durée maximale de travail est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.
Le repos de l'assistante maternelle
Le contrat doit prévoir des temps de repos pour l'assistante maternelle : 11 heures consécutives de repos journalier et 35 heures consécutives de repos hebdomadaire.
Les congés payés et les jours fériés
Les dates de congés payés peuvent figurer dans le contrat. Si l'employeur souhaite que l'assistante maternelle travaille certains jours fériés, cela doit être précisé dans le contrat.
La rémunération de l'assistante maternelle
Le contrat doit préciser le salaire de l'assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. Un salaire horaire minimum est fixé, mais il est possible de négocier un montant supérieur. Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont majorées. La mensualisation de la rémunération est obligatoire, sauf en cas d'accueil occasionnel.
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