L'embauche d'une assistante maternelle agréée est une étape cruciale pour les parents employeurs. Parmi toutes les démarches administratives requises, la rédaction du contrat de travail est primordiale. Ce document, véritable pierre angulaire de la relation professionnelle, encadre les conditions de la garde de l'enfant et sécurise les droits et obligations de chacune des parties. Explorons ensemble les aspects essentiels du contrat type d'assistante maternelle agréée, en mettant l'accent sur les clauses importantes, les différents types de contrats, et les démarches à suivre.
Importance et Obligation du Contrat de Travail
Le contrat de travail est un document obligatoire et essentiel. Il s'agit d'une promesse d’embauche entre l’assistant maternel et le parent employeur, qui acte les conditions principales de la garde (horaires, salaire, jours d’accueil, etc.). Pas de contrat = pas de déclaration = pas d’aides de la CAF ! Aussi simple que ça ! Le contrat de travail est indispensable pour percevoir le Complément de libre choix du Mode de Garde (CMG), et pour effectuer les déclarations sur Pajemploi. Et accessoirement, sans ça ce n’est tout simplement pas légal. Ce sont les fondations du contrat de travail. Un vrai petit guide pour que tout roule au quotidien ! Ce document doit être signé pour sécuriser les deux parties.
La Période d'Essai : Une Étape Clé
Dès le début de la collaboration, il est possible de prévoir une période d’essai. Son objectif ? Vérifier que tout roule ! 👍 Côté employeur, c’est l’occasion d’évaluer les compétences de l’assistante maternelle. Mais en cas de couac, elle protège les deux parties. La durée maximale de la période d'essai est la suivante :
- 3 mois si l'accueil de l'enfant s'effectue sur 1, 2 ou 3 jours calendaires par semaine
- 2 mois pour un accueil sur 4 jours ou plus.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
Pendant la période d'essai, le contrat de travail peut être rompu par l'employeur ou l'assistante maternelle par écrit. Il n'y a pas de préavis à respecter et la rupture de la période d'essai est immédiate. Pour éviter tout litige, il est préférable de rompre la période d'essai par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge.
Lire aussi: Tout Savoir sur le Contrat
Toute suspension du contrat pendant la période d'essai (par exemple, pour maladie) en prolonge la durée.
Types de Contrats : CDI et CDD
Le contrat de travail conclu entre le particulier employeur et l'assistante maternelle est, en principe, un CDI.
CDI (Contrat à Durée Indéterminée)
Comme tout salarié, l’assistant maternel bénéficie d’un repos quotidien, d’un repos hebdomadaire et de congés annuels. Comme tout contrat, il peut être mis fin à ce CDI, soit à l’initiative des parents, soit à l’initiative de l’assistant maternel, sous réserve de respecter certaines conditions. Renseignez-vous auprès du Relais Petite Enfance (RPE) le plus proche.
CDD (Contrat à Durée Déterminée)
Le principal motif de recours au CDD est celui du remplacement de l’assistante maternelle absente (par exemple, en arrêt maladie ou en congé de maternité). Le contrat peut être conclu pour une durée fixe (date de fin de contrat précise) ou incertaine (CDD à terme imprécis), dans ce cas, il doit alors comporter une durée minimale.
Le CDD conclu pour une durée fixe peut être renouvelé.
Lire aussi: Modèle de Contrat Périscolaire
La durée maximale de la période d'essai dépend de la durée du contrat :
- Pour un CDD inférieur ou égal à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite de 2 semaines
- Pour un CDD supérieur à 6 mois, la période d'essai maximale est d'1 jour par semaine, dans la limite d'1 mois.
Pendant les premiers jours de la période d’essai, une période d'adaptation d'une durée maximum de 30 jours calendaires peut être prévue dans la limite de la durée de la période d’essai. Les conditions (rémunération par exemple) de cette période d'adaptation et les horaires d’accueil sont fixés en fonction des besoins d'adaptation de l'enfant. Ces informations sont indiquées dans le contrat de travail.
Clauses Essentielles du Contrat de Travail
Chaque famille a ses propres spécificités. Tout comme les modes d’accueil ! 💡 Le choix du contrat impacte le calcul du salaire et des congés. La rédaction d'un contrat de travail écrit est obligatoire. Au plus tard le jour de l'embauche, le particulier employeur et l'assistante maternelle concluent un contrat de travail pour chaque enfant accueilli, même s'il s'agit d'enfants de la même famille. En cas d'accueil d'un autre enfant d'une même famille dont le contrat est en cours, l'ancienneté de l'assistante maternelle est reprise. Cette reprise ne concerne pas les autres droits (par exemple : congés payés).
Toute modification du contrat de travail doit faire l'objet d'un avenant écrit. Le contrat de travail ainsi que les éventuels avenants sont établis en 2 exemplaires datés, paraphés et signés par l'employeur et l'assistante maternelle. Chaque partie conserve 1 exemplaire du contrat et de ses avenants.
Le contrat de travail comporte des mentions obligatoires concernant l’employeur, l’assistante maternelle et l’enfant. Des documents complémentaires doivent également être fournis.
Lire aussi: Autorisation contrat assistante maternelle : le guide ultime
Éléments Obligatoires du Contrat de Travail
- Informations concernant la relation de travail
- Type de contrat de travail
- Identité des parties
- Numéro d'identification employeur (si le numéro n’est pas encore connu au moment de l’embauche, il est communiqué dès que possible au salarié)
- Numéro de sécurité sociale du salarié
- Nom de l'enfant et date de naissance
- Date d'embauche
- Lieu de travail et d'accueil de l'enfant
- Références de l'agrément
- Assurance responsabilité civile professionnelle du salarié
- Assurance automobile (s'il y a lieu)
- Durée de la période d'essai (dont la période d'adaptation s'il y a lieu)
- Durée du travail
- Périodes d'accueil et horaires
- Absences prévues de l'enfant
- Éléments de rémunération mensualisée et mode de calcul (dont salaire horaire)
- Éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas
- Date de paiement mensuel du salaire
- Conditions de détermination des périodes de congés payés
- Jours fériés travaillés
- Jour de repos hebdomadaire
- Motif précis du recours au CDD (le cas échéant)
- Nom et qualification de la personne remplacée (le cas échéant)
- Date de début et de fin de contrat ou la durée minimale en cas de CDD conclu pour une durée incertaine (terme imprécis) (le cas échéant).
- Consignes et informations concernant l'enfant
- Santé
- Régime alimentaire
- Médecin de référence
- Soins ou médicaments
- Consignes en cas d'urgence
- Documents à joindre au contrat de travail
- Autorisation concernant les modes de déplacement de l'enfant
- Documents concernant la santé de l'enfant (bulletin de vaccination…)
- Liste des personnes exerçant l'autorité parentale, information écrite en cas d'éventuel droit de visite restreint
- Liste et coordonnées des personnes autorisées à venir chercher l'enfant au domicile de l'assistante maternelle
- Liste des personnes à contacter en cas d'urgence et en l'absence des parents
Avenants au Contrat
Besoin de changer les horaires ? De revoir le salaire ou les conditions d’accueil de l’enfant ? Pas de panique, il suffit de faire un avenant au contrat. Ce document officialise toute modification. L’ancienneté d’un contrat commence à la date d’entrée en fonction de l’assistante maternelle.
Rémunération et Indemnités
La rémunération est un élément clé du contrat. Le salaire est versé tous les mois, à date fixe. Toutes les heures d’accueil sont rémunérées et votre rémunération ne peut être inférieure à 0,281 fois le montant du SMIC. Les repas des enfants peuvent être fournis par les parents.
Indemnités
Le contrat doit préciser les éléments relatifs aux indemnités d’entretien et de frais de repas.
Formalités Déclaratives et Aides Financières
Le service Urssaf Pajemploi est l'interlocuteur pour les formalités déclaratives d'embauche. Les conditions d'embauche diffèrent selon que l'employeur perçoit ou non le complément de libre choix du mode de garde (CMG).
Employeur Bénéficiant du CMG
L'employeur est inscrit automatiquement au service Urssaf Pajemploi lorsqu'il bénéficie du CMG. L'employeur doit déclarer les salaires de l'assistante maternelle sur le site internet de Urssaf Service Pajemploi. Ce service calcule les cotisations sociales que l'employeur devra éventuellement payer. Le montant est prélevé sur son compte bancaire.
Employeur Ne Bénéficiant Pas du CMG
L'employeur doit contacter Urssaf Service Pajemploi pour s'y inscrire. Ce service lui transmet un bulletin d'adhésion à remplir. À réception du bulletin en retour, Urssaf Service Pajemploi procède à son immatriculation. L'employeur peut ensuite déclarer l'assistante maternelle sur le site internet d'Urssaf Service Pajemploi.
L'Agrément de l'Assistante Maternelle
L’assistante maternelle, reçoit un agrément du Conseil Départemental. Elle accueille, à son domicile, de 1 à 4 enfants à partir de 2 mois ½. Pour exercer, l’assistant(e) maternel(le) doit obligatoirement obtenir l’agrément du Département et avoir validé la 1ere partie de sa formation obligatoire (60 ou 80 h selon la date de l’agrément initial). Pour accorder l’agrément, le service de PMI (Protection maternelle et infantile) vérifie que les conditions d’accueil du logement garantissent la santé, la sécurité et l’épanouissement des enfants accueillis.
Attestation d'Honorabilité
Aujourd’hui, tous les assistants maternels dans l’accueil du jeune enfant doivent présenter une attestation d’honorabilité lors du dépôt d’une demande d’agrément ou de son renouvellement auprès du Conseil départemental. L'attestation d'honorabilité est un document qui garantit que vous n'avez pas de condamnation qui empêche d'exercer ou intervenir auprès des mineurs.
À noter : les assistants maternels travaillant pour des particuliers (parents) ne sont pas concernés par l’obligation de remettre l’attestation d’honorabilité à leur employeur.
Accompagnement et Ressources Utiles
La rédaction d’un contrat peut sembler fastidieuse. C’est pourtant l’étape la plus importante de votre collaboration, celle qui va déterminer toute la suite de votre relation AM / PE. Mais bonne nouvelle : on a pensé à tout ! Les parents peuvent recourir directement à des assistantes maternelles agrées par le Conseil Départemental et travaillant à titre privé. Les assistantes maternelles agréées privées sont rattachées à des secteurs de Protection Maternelle et Infantile (PMI).
Trouver une Assistante Maternelle
Pour trouver un(e) assistant(e) maternel(le) dans la Somme, consulter le site www.mon-enfant.fr. Vous pouvez également vous rendre dans votre mairie ou dans la Maison Départementale des Solidarités et de l’Insertion la plus proche pour obtenir la liste des assistant(e)s maternel(le)s de votre commune.
Devenir Assistant(e) Maternel(le)
Toute personne souhaitant exercer la profession d’assistant(e) maternel(le), à son domicile ou en Maison d’Assistants Maternels (MAM), doit en amont solliciter son agrément d’assistant maternel. Après évaluation de vos conditions d’accueil, le Département de la Charente-Maritime vous délivre l’agrément nécessaire à l’exercice du métier d’assistant maternel. L’agrément précise le nombre d'enfants que vous serez autorisé à accueillir simultanément.
Vous contribuerez à leur développement et leur épanouissement.
Rôle des Relais Petite Enfance (RPE)
Les parents peuvent également indiquer leurs besoins dans une annonce. Un(e) assistant(e) maternel(le) est une personne qui, moyennant rémunération, accueille régulièrement et de façon non permanente des enfants à son domicile ou en MAM (Maison d’assistants maternels). L’assistant(e) maternel(le) veille à la santé et l’épanouissement des enfants qu’il ou elle accueille. C’est une personne disponible et à l’écoute des enfants.
Le service de PMI et les Relais d’Assistants Maternels aident les parents à trouver une solution de remplacement financée par le Département. L'assistant maternel doit respecter la charte national de l'accueil du jeune enfant et se conformer à l'obligation vaccinale.
Accueil d’Enfants à Besoins Spécifiques
L’assistant maternel peut, au cours de sa pratique, rencontrer des enfants à besoins spécifiques : maladie chronique, retard global de développement et handicap. Le service agrément de la PMI a organisé un dispositif d’accompagnement et de soutien pour les assistants maternels et les parents afin de proposer un accueil de qualité pour tous.
tags: #contrat #type #assistante #maternelle #agréée #Nord