L'assistante maternelle est une personne qui accueille habituellement un ou plusieurs enfants à son domicile, ou en Maison d’Assistant Maternel (MAM), et ce moyennant rémunération. Pour exercer cette profession, il est obligatoire d'obtenir un agrément du Conseil départemental. Cet agrément vise à s'assurer que l'assistante maternelle présente, en tenant compte de ses aptitudes éducatives, toutes les garanties nécessaires pour assurer la santé, la sécurité et l'épanouissement des jeunes enfants accueillis, en fonction de leur nombre et de leur âge.
Rôle du Conseil Départemental
Le Service des Modes d’Accueil de la Petite Enfance du Département est responsable de l’instruction des demandes d’agrément, ainsi que du suivi et du contrôle des conditions d'accueil et des pratiques professionnelles des assistants maternels. Le Département met à disposition les textes législatifs concernant la profession et propose des documents utiles.
Textes législatifs et documents utiles
Le département met à disposition plusieurs documents et textes de loi pour les assistantes maternelles, notamment :
- Le guide de sécurité, d’hygiène et de confort chez les assistants maternels.
- Un modèle de contrat de travail et d'accueil.
- La convention collective.
- Des informations sur les relais petite enfance.
- Un modèle de registre pour l'administration des soins et médicaments.
- La charte nationale d’accueil du jeune enfant.
- Des documents relatifs à la formation, au dédommagement des parents, et des attestations sur l'honneur.
Nouvelles dispositions concernant l’agrément
Conformément aux dispositions du décret n°2021-1644 du 14 décembre 2021, applicable à partir du 16 décembre 2021, pris en application de l’ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021, l’assistant maternel peut, de façon exceptionnelle et limitée dans le temps :
- Accueillir un enfant de plus que le nombre de mineurs fixé par son agrément (Article L. 421-4-1 - I et II du CASF). La limite de 6 mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans, peut être augmentée de deux enfants dans la limite inchangée de quatre enfants de moins de trois ans (Article L. 421-4 - II du CASF).
Sous réserve :
Lire aussi: Tout Savoir sur le Contrat
- Du respect du cadre et des dispositions prévues par la règlementation pour chacune des possibilités (Article D. 421-17 du CASF).
- Que l’assistant maternel se trouve dans l’un des cas prévus : besoin temporaire ou imprévisible, accueil ponctuel d’enfants dont les parents sont en insertion, besoin spécifique (adaptation, fratrie…), remplacement d’un collègue… (Article L. 421-4 - II et Article L. 421-4-1 - I et II du CASF).
- Que les conditions de sécurité suffisantes soient garanties par l’assistant maternel (Article D. 421-17 du CASF).
- Que la Présidente du Conseil départemental en soit informée par l’assistant maternel, au plus tard, dans les 48h et dans le respect des modalités prévues par celle-ci et par la règlementation (Article D. 421-17 du CASF).
- Que la décision d’agrément délivrée à l’assistant maternel lui indique au préalable selon quelles modalités le nombre d’enfants accueillis ou sous sa responsabilité exclusive peut être augmenté (Article D. 421-12 - 3° du CASF).
Aussi, les décisions d’agrément d’assistant maternel délivrées avant l’entrée en vigueur de ces dispositions devront être revues au préalable dans le cadre de demandes de modification ou de demande de renouvellement d’agrément (sous toutes réserves du respect des conditions de sécurité suffisantes) avant tout recours à ces dispositions.
Soins et administration des médicaments
Les assistants maternels peuvent aider à la prise de médicaments en application de l’article L. 2111-3-1 du code de la santé publique et dans les conditions fixées à l’article R. 2111-1 du même code. Ainsi, ils ont la possibilité d’accomplir des soins et d’administrer des médicaments ou traitements aux enfants accueillis, notamment ceux en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, dans les strictes conditions prévues règlementairement.
Pour administrer des soins ou des traitements médicaux à la demande du ou des titulaires de l’autorité parentale ou représentants légaux, l’assistant maternel se conforme aux modalités de délivrance de soins spécifiques, occasionnels ou réguliers, dans une annexe du contrat de travail et il doit maîtriser la langue française. De plus, chaque geste fait l’objet d’une inscription immédiate dans un registre dédié.
Devenir assistant(e) maternel(le)
Pour devenir assistant maternel agréé, vous devez remplir certaines conditions et en faire la demande auprès du Service des Modes d'Accueil de la Petite Enfance (SMAPE). L'assistante maternelle agréée accueille des enfants confiés par leurs parents, de manière habituelle et non permanente, moyennant rémunération. Il exerce sa profession comme salarié de particuliers employeurs ou de personnes morales de droit privé après avoir été agréé à cet effet. Accueillir habituellement un enfant mineur à son domicile, moyennant rémunération, sans agrément préalable est illégal et pénalement sanctionné.
Conditions à remplir pour l'agrément
Pour demander l'agrément en qualité d’assistante maternelle, il faut :
Lire aussi: Modèle de Contrat Périscolaire
- Avoir la nationalité française, être citoyen de l'E.E.E. ou titulaire d'un titre de séjour en cours de validité autorisant l'exercice d'une activité professionnelle.
- Ne pas avoir fait l'objet de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession.
- Passer un examen médical assurant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants.
- Maîtriser le français oral.
- Présenter des conditions d'accueil et des compétences personnelles garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants (physique, intellectuel et affectif).
Attestation d’honorabilité
À compter du 1er octobre 2025, pour toute demande d’agrément et de renouvellement d’agrément d’assistant maternel, il faudra présenter une attestation d’honorabilité pour vous-même ainsi que pour toutes les personnes âgées d’au moins treize ans qui vivent à votre domicile.
Lire aussi: Autorisation contrat assistante maternelle : le guide ultime
tags: #contrat #type #assistante #maternelle #conseil #general