Cet article détaille les droits au congé de paternité et d'accueil de l'enfant pour les agents contractuels travaillant dans un établissement public hospitalier en France. Il aborde les conditions d'éligibilité, la durée du congé, les formalités à accomplir et la question cruciale de la rémunération pendant cette période.
Qui est concerné ?
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant concerne tout agent public, quel que soit son versant d’appartenance (État, territoriale, hospitalière), y compris les stagiaires, père de l'enfant. Sont également concernés le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien de filiation avec l’enfant. L’agent contractuel bénéficie désormais des mêmes droits que le fonctionnaire.
Durée du congé de paternité
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires (à savoir tous les jours du calendrier y compris ceux fériés), ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé est composé de deux périodes :
- Une première période obligatoire de 4 jours calendaires consécutifs, faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours ouvrables à prendre dès la naissance de l’enfant.
- Une seconde période de 21 jours calendaires, portée à 28 jours calendaires en cas de naissances multiples. Cette période supplémentaire non obligatoire est à prendre dans les 6 mois suivant la naissance de l’enfant. La période restante de 21 ou 25 jours calendaires peut être fractionnée en 2 périodes d'au moins 5 jours chacune.
En cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée pendant la période d'hospitalisation dans la limite de 30 jours consécutifs.
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À noter qu'en cas de décès de la mère au cours de la période entre la naissance de l’enfant et la fin de l’indemnisation prévue par son régime d’assurance maternité, le père bénéficie d’un droit à congé pour la durée restant à courir entre la date du décès de la mère et la fin de la période d’indemnisation dont elle aurait bénéficié.
Formalités à accomplir
Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant est accordé de droit à l’agent qui en fait la demande auprès de son employeur, au moins 1 mois avant la date présumée de la naissance. La demande doit être accompagnée d'un certificat médical et de toutes pièces justifiant que l’agent est le père, le conjoint ou la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle. La demande doit indiquer la date prévisionnelle de l’accouchement, les modalités envisagées du congé, ainsi que leurs dates prévisionnelles.
L’agent transmet, sous 8 jours à compter de la date de l'accouchement, toute pièce justifiant la naissance de l'enfant.
Un mois avant la prise de la seconde période de congés (21 ou 28 jours), l’agent confirme à son employeur les dates de prise du congé et, en cas de fractionnement, les dates de chacune des périodes.
À noter que le congé débute sans délai, lorsque la naissance de l'enfant intervient avant la date prévisionnelle d'accouchement et que l’agent débute sa ou ses périodes de congé au cours du mois suivant la naissance. L’agent en informe son employeur et lui transmet, sous 8 jours, toute pièce justifiant la naissance prématurée de l'enfant.
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En cas d'hospitalisation immédiate de l’enfant après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, l’agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son hospitalisation, tout document justifiant cette dernière et sa demande de report de congé.
En cas de décès de la mère, l’agent adresse à son employeur, sous 8 jours suivant son décès, tout document justifiant le décès et sa demande de report de congé.
Rémunération pendant le congé de paternité
L'agent contractuel conserve l'intégralité de sa rémunération pendant son congé de paternité. Dans le cadre de son congé paternité, le contractuel dans la fonction publique peut bénéficier de son traitement indiciaire brut s’il justifie de 6 mois de services.
Il semble que l'employeur paie directement durant le congé de paternité, et que le salaire est maintenu à 100% passé un certain degré d'ancienneté, conformément à l'article 15 du décret 86-83. Il est donc crucial de vérifier les conditions spécifiques de maintien de salaire à 100% avec le service des ressources humaines de l'établissement.
Conséquences sur la carrière et le contrat
La durée du congé est prise en compte pour la détermination de l'ancienneté ou de la durée de services effectifs exigée pour le réexamen ou l'évolution des conditions de rémunération, pour l'ouverture des droits liés à la formation, pour le recrutement par la voie des concours internes, lorsque ceux-ci sont ouverts aux agents contractuels par les statuts particuliers, et pour la détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours dans les corps ou cadres d’emplois de fonctionnaires.
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Aucun licenciement ne peut être prononcé lorsque l’agent contractuel se trouve en congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou pendant une période de 10 semaines suivant la fin de ce congé.
Pour le stagiaire qui a bénéficié d'un congé de paternité et d'accueil de l'enfant, sa titularisation prend effet à la date de la fin de la durée statutaire du stage, sans tenir compte de la prolongation du stage imputable à ce congé. Il faut savoir que le congé paternité prolonge la durée du stage (sous certaines conditions) sans modifier la date de titularisation. En revanche, il ne prolonge pas la durée du contrat contractuel.
Réemploi à l’issue du congé
Comme dans le cas du congé maternité, les fonctionnaires ou contractuels qui prennent un congé paternité, voient leur contrat de travail suspendu. À l’expiration du congé, l’agent est réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Si son ancien emploi ne peut lui être proposé, il doit être affecté dans un emploi équivalent, le plus proche de son ancien lieu de travail.
L'agent contractuel, physiquement apte à reprendre son service et qui remplit toujours les conditions requises, est réemployé sur son emploi ou occupation précédente dans la mesure permise par le service. Dans le cas contraire, il dispose d'une priorité pour être réemployé sur un emploi ou occupation similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Informations complémentaires
Concernant la déclaration de grossesse, elle doit être adressée à la fois à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) et au service des ressources humaines de votre établissement employeur. C'est l'assurance maladie qui calcule la durée du congé de paternité, en se basant sur les justificatifs fournis.
Le ministère de la santé a publié au Journal officiel du 6 février 2022 une série de 18 textes qui définissent le nouveau statut de praticien hospitalier, ainsi que les primes et les conditions de recrutement. Le décret fusionne les statuts de praticiens hospitaliers titulaires (praticien hospitalier à temps plein et praticien des hôpitaux à temps partiel) en un statut unique.
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