Le Contrat Jeune Majeur (CJM) est un dispositif essentiel du droit français de la protection de l’enfance, conçu pour accompagner les jeunes vulnérables vers l'autonomie. Il permet aux jeunes de continuer à bénéficier de l’accompagnement de l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) après leur majorité, et ce jusqu’à l’âge de 21 ans. Près de 20 900 jeunes âgés de 18 à 21 ans bénéficient aujourd’hui de ce type de contrat, conclu pendant environ six mois avec le département afin de les accompagner vers l’autonomie.
Introduction
Face à la précarité croissante des jeunes et aux défis qu'ils rencontrent pour accéder à l'autonomie, le Contrat Jeune Majeur représente un filet de sécurité crucial. Cet article vise à détailler les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre, et les enjeux liés à ce dispositif, tout en soulignant son importance dans le contexte socio-économique actuel.
I. Qu'est-ce que le Contrat Jeune Majeur ?
A. Définition et Objectifs
Le Contrat Jeune Majeur est une mesure d'aide sociale facultative, soumise à l’appréciation du Président du Conseil départemental. Il s'agit d'une prolongation du soutien de l'ASE accordée aux jeunes majeurs qui en ont besoin, au maximum jusqu’à leurs 21 ans. Son objectif principal est d’apporter un soutien matériel, éducatif et psychologique aux majeurs âgés de moins de 21 ans confrontés à des difficultés familiales, sociales et éducatives susceptibles de compromettre gravement leur équilibre. Il vise à faciliter l'accès à l'autonomie des jeunes en leur offrant un accompagnement adapté à leurs besoins.
B. Cadre Législatif
La mention de l’aide apportée aux majeurs de moins de 21 ans fait suite à l’adoption de la loi n° 74-631 du 5 juillet 1974 qui a abaissé l’âge de la majorité de 21 ans à 18 ans. Le décret du 18 février 1975, tout d’abord, met en place une protection judiciaire pour les majeurs et les mineurs émancipés « éprouvant de graves difficultés d’insertion sociale ». Le décret du 2 décembre 1975 a quant à lui défini les modalités d’intervention des services administratifs en faveur des jeunes majeurs. Il précise que « s’agissant de mineurs émancipés ou de majeurs de moins de vingt et un ans, le préfet, ou par délégation le directeur de l’action sanitaire et sociale, ne peut agir que sur demande des intéressés et lorsque ces derniers éprouvent de graves difficultés d’insertion sociale faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant ». La compétence des directions départementales des affaires sanitaires et sociales a été transférée aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance en 1986. La loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant a mis en place deux dispositifs destinés à préparer l’accès à l’autonomie du jeune mineur suivi par l’aide sociale à l’enfance.
C. Les différentes formes d'aide
L'aide proposée par les départements à travers le contrat jeune majeur comporte plusieurs dimensions. Elle prend tout d’abord la forme d’un suivi éducatif, social et/ou psychologique. Les départements proposent également une aide financière, que celle-ci soit régulière ou ponctuelle (aides au permis de conduire, à l’installation, à la scolarité, etc.). Le CJM est un accompagnement individualisé qui peut prendre la forme d’une aide éducative à domicile ou d’une prise en charge physique. Les aides peuvent être un soutien éducatif, un accompagnement pour trouver un logement, un soutien psychologique, une aide financière et d'autres types d'accompagnement en fonction des besoins.
Lire aussi: Modèle de contrat de chef cuisinier : notre analyse
II. Conditions d'Éligibilité au Contrat Jeune Majeur
A. Critères Généraux
Pour bénéficier d'un contrat jeune majeur·e, vous devez :
- Être confié·e à l’Aide sociale à l’enfance ;
- Être domicilié·e en Loire-Atlantique ;
- Être âgé·e d'au moins 18 ans et avoir moins de 21 ans.
Le Contrat Jeune Majeur n’est pas réservé uniquement aux jeunes ayant été pris en charge par l’ASE durant leur minorité. Toutefois, certains départements prennent uniquement en charge les jeunes qui étaient déjà suivis par les services de l’aide sociale à l’enfance durant leur minorité, alors que d’autres proposent un accompagnement à l’ensemble des jeunes en difficulté sociale et familiale.
B. Évaluation Sociale
Avant son attribution, une évaluation sociale de votre situation sera effectuée, basée sur :
- Votre âge ;
- Vos besoins ;
- Votre régularité administrative (dans le cas d'un renouvellement de contrat).
Si vous ne pouvez pas attester d’une domiciliation ou d’une résidence pendant un an en Loire Atlantique, votre référent ou référente à l'Ase devra justifier le motif et le sens de votre parcours.
C. Projet d'Autonomie
L’accompagnement s’appuie sur un projet pour l’autonomie établi avec le jeune, devant couvrir a minima certains besoins notamment en matière de formation, d’emploi, de logement et de ressources. Il est élaboré dans le cadre de l’entretien organisé avec le mineur confié dans l’année de ses 17 ans qui vise à faire le bilan de son parcours, l’informer de ses droits et envisager avec lui les conditions de son accompagnement vers l’autonomie.
Lire aussi: L'avenir de Jeudy à Denver
III. Démarches pour Obtenir un Contrat Jeune Majeur
A. Demande
Avec l’aide d’un travailleur social (assistante sociale, éducateur…), tu dois adresser une demande d’« Aide provisoire jeune majeur » (nom administratif du Contrat Jeune Majeur) par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception que tu envoies :
- au Président du Conseil départemental si tu n’as pas été pris préalablement en charge par l’Aide sociale à l’enfance (ASE) quand tu étais mineur
- au responsable de l’ASE si tu es proche de ta majorité et pris en charge par l’ASE.
La demande doit venir de toi et être signée de ta main. Tu dois montrer que tu es motivé-e et que tu t’engages à honorer ce contrat. Ta demande doit retracer ton parcours et expliquer en quoi le bénéfice d’une telle prise en charge te permettra d’accéder rapidement à l’autonomie. Ton courrier doit également mettre en évidence tes « difficultés d’insertion sociale, faute de ressources ou d’un soutien familial suffisant ». Il est important que tu précises dans ta lettre quel est le type de prise en charge dont tu souhaites bénéficier : hébergement, nourriture, accompagnement socioéducatif, allocation.
B. Constitution du Dossier
Pour que ton dossier soit complet, n’oublie pas de demander une réponse écrite à ta lettre, qui doit te parvenir dans les 2 mois. Ainsi, en cas de refus, tu sauras quelles en sont les raisons.
C. Examen de la Demande
Votre référent·e adresse un rapport à l'Aide sociale à l'enfance, faisant état de l’évaluation de votre autonomie (au plus tard 4 mois avant vos 18 ans). Ce rapport met en évidence votre projet de vie, notamment votre projet professionnel (formations, études, emploi, etc.) La commission « contrat jeune majeur·es » étudie la recevabilité de la demande. La décision vous est transmise, qu’elle soit positive, négative, ou reportée.
IV. Motifs de Refus et Recours Possibles
A. Motifs de Refus
Si le contrat jeune majeur est un dispositif intéressant, il arrive malheureusement qu’il soit refusé. Les motifs pouvant justifier un tel refus sont, par exemple, l’absence de projet professionnel sur le court terme, l’absence de sérieux dans le suivi de la formation, le non-respect du projet établi entre toi et l’ASE… Bien que le contrat jeune majeur soit en théorie accessible à tous, dans les faits, il est difficile pour un jeune majeur, non pris en charge préalablement par l’ASE, d’y accéder. Si tu n’as pas été pris en charge par l’ASE quand tu étais mineur, il faut donc que tu adresses une demande d’autant plus motivée et sérieuse.
Lire aussi: Investissez dans votre carrière avec l'EECM
B. Recours
Tu peux faire un recours :
- Gracieux auprès de l’autorité qui a rendu la décision. Dans ton courrier tu devras contester les motifs du refus ou l’absence de motifs.
- Hiérarchique auprès du Président du Conseil départemental dans les deux mois à partir de la réception du refus. Il faut que tu joignes à ta demande, par exemple, des courriers de soutien d’associations, de professeurs, et montrer que tu suis avec sérieux une formation.
- Contentieux devant le juge administratif dans un délai de deux mois à compter de la notification du refus. Tu pourras alors exercer un recours pour excès de pouvoir contre la décision de refus. Il s’agit d’un recours contentieux tendant à l’annulation de la décision administrative. Nota bene : avant de saisir le Tribunal administratif, il est conseillé de consulter un avocat, voire un juriste, la procédure étant très spécifique. Tu peux en consulter un gratuitement au sein d’une Maison de la Justice et du Droit.
V. Réalisation du Contrat et Engagements
A. Engagements du Bénéficiaire
Lorsque tu signes un contrat jeune majeur, sont précisés la durée de la mesure, la date de mise en œuvre et les objectifs poursuivis. A cette occasion, tu t’engages à élaborer un projet d’insertion sociale et professionnelle. Le travailleur social évalue les capacités financières de tes parents afin de savoir s’ils seront en mesure de t’assurer ou pas une pension alimentaire (obligation alimentaire). Pendant le contrat, tu rends compte au référent de ton assiduité scolaire ou des démarches entreprises pour trouver un emploi. Tu dois également signaler toute modification concernant ta situation. Ainsi, en cas d’absences répétées ou d’un comportement considéré comme « inconvenant », parfois aussi lors d’un changement d’orientation dans la formation, la prolongation de la prise en charge ne sera pas reconduite.
B. Durée et Fin du Contrat
La durée du Contrat Jeune Majeur est déterminée sur mesure selon votre projet et votre parcours. Ce contrat peut être renouvelé en fonction des besoins, avec une limite fixée à 21 ans. L’intervention s’organise pour une durée d’un an maximum avec la possibilité d’être renouvelée dans les mêmes conditions. Elle peut prendre fin à n’importe quel moment soit à ton initiative soit à l’initiative du service de l’ASE l’ayant attribuée. En fin de mesure, le référent aide sociale adresse un rapport sur ton évolution.
C. Droit au Retour
Si le jeune sort du dispositif de l’aide sociale à l’enfance car il souhaite de lui-même mettre un terme à l’accompagnement ou qu’il n’en remplit plus les conditions, il bénéficie d’un « droit au retour » jusqu’à ses 21 ans. Afin de favoriser l’exercice de ce droit au retour, un entretien obligatoire est prévu avec tout jeune majeur accueilli par l’ASE, six mois après sa sortie du dispositif.
VI. Défis et Perspectives
A. Disparités Territoriales et Baisse des Contrats
L’ONPE, dans son douzième rapport au Gouvernement et au Parlement du 31 décembre 2017, indique ainsi que le nombre de jeunes bénéficiant d’un contrat jeune majeur est passé de 21 500 en 2007 à 20 900 en décembre 2016, soit une baisse de 3 % au cours de cette période.
B. Nécessité d'un Accompagnement Adapté
Alors que les jeunes majeurs sortant de l’aide sociale à l’enfance (ASE) sont pour la plupart sans soutien familial et ont été exposés à des expériences traumatiques graves au cours de leur enfance, ils bénéficient de moins de ressources que les autres arrivés à la majorité.
C. Initiatives et Dispositifs Complémentaires
Pour accompagner les jeunes sortis des Villages d’Enfants et d’Adolescents, la Fondation ACTION ENFANCE a créé le dispositif ACTION+. Ce dispositif permet de poursuivre l’accompagnement individualisé de ceux qui le souhaitent, un accompagnement qui les responsabilise, sans condition d’âge.
tags: #contrat #jeune #majeur #conditions #et #démarches