Introduction
Le travail à temps partiel est une réalité pour de nombreux actifs. Il est important de comprendre comment un contrat de 20 heures, ou tout autre contrat à temps partiel, interagit avec les droits au chômage et les allocations de France Travail (anciennement Pôle Emploi). Cet article vise à éclaircir les conditions d'accès aux allocations chômage après un contrat à temps partiel, les modalités de cumul salaire-allocation, et les autres aides disponibles.
Accès aux allocations chômage après un contrat à temps partiel
Il est possible de bénéficier des allocations chômage après avoir travaillé à temps partiel. France Travail prend en compte les périodes de travail à temps partiel pour l'ouverture des droits.
Conditions d'affiliation
Pour ouvrir des droits à l'allocation chômage après un temps partiel, il faut avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 ou 36 derniers mois, selon l'âge. Ces heures peuvent être cumulées via plusieurs contrats de travail. Un contrat de travail à temps partiel ayant duré 6 mois permet de satisfaire la condition d’affiliation, même si les heures travaillées sont inférieures à 910 heures.
Conditions générales pour bénéficier des allocations chômage
Pour bénéficier des allocations chômage, il faut remplir les conditions suivantes :
- Justifier d'au moins 6 mois de travail (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d'au moins 55 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Pour les travailleurs saisonniers, vous pouvez bénéficier d’une indemnisation si vous justifiez de 5 mois de travail exclusivement au titre de contrats saisonniers (soit 108 jours travaillés ou 758 heures travaillées). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.
- Avoir involontairement perdu son emploi (licenciement, fin de CDD ou de mission d'intérim, ou rupture anticipée à l'initiative de l'employeur) ou avoir perdu son emploi dans le cadre d'une rupture conventionnelle ou d'une rupture d'un commun accord.
- S'inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte de son travail.
La démission ne donne généralement pas droit aux allocations chômage, sauf dans le cas d'une démission pour poursuivre un projet professionnel, sous certaines conditions.
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Cumul salaire et allocations chômage
Il est possible de cumuler un salaire à temps partiel avec les allocations chômage, à condition de remplir les conditions d'indemnisation. Le cumul est possible tant que le total salaire + allocations ne dépasse pas le salaire perçu avant la perte de l'emploi.
Calcul des droits et du salaire journalier de référence (SJR)
France Travail calcule les droits de la même manière qu'après un emploi à temps plein, que le contrat soit un CDI, CDD ou intérim. Le simulateur Mes Allocs suit un ordre d'étapes pour affiner le calcul du SJR et intégrer les règles propres au temps partiel (coefficient, cumul, durée d'activité).
L'âge est la première donnée demandée, car il détermine la durée maximale d'indemnisation. Il faut ensuite indiquer comment le contrat à temps partiel s'est terminé et renseigner les salaires bruts sur les 24 ou 36 derniers mois, en fonction de l'âge. Même à temps partiel, l'ensemble des rémunérations est pris en compte pour calculer le SJR.
Coefficient temps partiel
Un « coefficient temps partiel » est appliqué pour le calcul de l'allocation. Ce coefficient est égal au nombre d'heures de travail hebdomadaire divisé par l'horaire hebdomadaire légal (35 heures) ou conventionnel appliqué dans l'ancienne entreprise.
Exemple : si vous travailliez 30 heures par semaine, et que la durée de travail dans votre entreprise est de 35 heures par semaine, le « coefficient temps partiel » sera de 30/35 = 0,86.
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France Travail retient le montant le plus élevé entre :
- 40,4 % du SJR + (13,18 € × coefficient)
- 57 % du SJR
L'allocation ne peut jamais dépasser 75 % du SJR.
Autres aides et dispositifs
Prime d'activité
La prime d'activité est un complément de revenus versé par la CAF ou la MSA. Ces aides dépendent exclusivement des ressources et du loyer, pas de la durée de travail.
Contrat Unique d'Insertion (CUI) et Parcours Emploi Compétences (PEC)
Le Contrat Unique d'Insertion (CUI) fait bénéficier l'employeur d'une aide financière et d'exonérations de charges sociales. Depuis la circulaire DGEFP du 11 janvier 2018, le CUI s'inscrit dans le cadre du Parcours emploi compétences pour favoriser l'insertion professionnelle, notamment dans le secteur non marchand (collectivités locales et secteur associatif).
Activité partielle (chômage partiel)
L'activité partielle est un outil de prévention des licenciements économiques. Elle permet à l'employeur de réduire l'horaire de travail de ses salariés en cas de difficultés ponctuelles et exceptionnelles. Pendant les périodes d'activité partielle, le contrat de travail est suspendu mais non rompu.
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Les entreprises éligibles à l'activité partielle sont celles qui connaissent une baisse d'activité liée à :
- Conjoncture économique
- Difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie
- Sinistre ou intempéries de caractère exceptionnel
- Transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel
L'allocation horaire versée à l'employeur est de 36 % du salaire brut antérieur du salarié, dans la limite de 36 % de 4,5 SMIC, avec un plancher de 8,46 euros (montant applicable aux demandes d’indemnisation relatives aux heures non travaillées à compter du 1er novembre 2024). Les salariés placés en position d'activité partielle perçoivent une indemnité à hauteur de 60 % minimum de leur rémunération antérieure brute, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC.
Il est possible de cumuler l'allocation chômage et l'indemnité d'activité partielle, en partie ou intégralement, selon la situation.
France Travail : Nouvelles mesures
En janvier, environ 1,2 million de personnes vont être automatiquement inscrites à France Travail : les allocataires du RSA, leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et les jeunes suivis en Mission Locale et en Contrat d’engagement jeune (CEJ) ou en Parcours contractualisé vers l’Emploi (PACEA).
A partir de janvier, toutes les personnes qui demandent le RSA, leur conjoint, concubin ou partenaire de PACS, et les jeunes qui sollicitent un accompagnement par une mission locale pour leur recherche d’emploi seront également automatiquement inscrites à France Travail.
L’orientation sera systématique pour l’ensemble des demandeurs d’emploi et dans la majorité des cas dès leur inscription. Elle se fera selon des critères partagés et unifiés entre tous les organismes d’accompagnement et tiendra compte des capacités de projection de la personne et de ses potentielles difficultés.
Le contenu du contrat d’engagement sera personnalisé en tenant compte de la situation, des besoins, du projet et des éventuelles difficultés du demandeur d’emploi qui auront été précisées lors du diagnostic. En cas de non-respect du contrat d’engagement, des sanctions pourront être appliquées selon des modalités qui seront précisées par un décret à venir au 1er semestre 2025. La loi prévoit en effet une cible de 15h d’activités hebdomadaires pour les demandeurs d’emploi.
Obligations et démarches
- Déclaration de changement de situation : Vous devez déclarer tout changement de situation à France Travail, notamment la reprise d'un emploi.
- Actualisation mensuelle : A chaque actualisation mensuelle, vous devez déclarer le nombre d'heures travaillées dans le mois et le revenu brut perçu pour le mois écoulé.
- Transmission des bulletins de salaire : Transmettez votre bulletin de salaire à France Travail dès que vous le recevez.
Seuls les jours indemnisés chaque mois seront décomptés de la durée totale des droits au chômage.
Activité partielle et télétravail
Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail sur les mêmes heures. Les entreprises qui méconnaîtraient cette règle de non-cumul s’exposent à des sanctions pénales et administratives.Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé.
Fraude à l’activité partielle et sanctions
La fraude à l’activité partielle se constate sur les demandes d’indemnisation formulées par les employeurs.Si l’employeur venait à demander une indemnisation pour des heures pendant lesquelles les salariés travaillaient ou étaient en congés payés/JRTT, cela est passible de sanctions prévues en cas de travail illégal :
- Reversement des aides perçues au titre des heures indûment perçues par l’employeur ;
- Interdiction de bénéficier pendant 5 ans d’aides publiques ;
- Sanctions pénales.
Les agents du ministère du travail sont habilités à réaliser tout contrôle, sur pièce et sur place, des entreprises ayant bénéficié de l’activité partielle afin de vérifier que les conditions de bénéfice du dispositif sont respectées par l’entreprise qui demande l’autorisation de placement de ses salariés en activité partielle ou qui a déjà bénéficié d’une autorisation de placement en activité partielle (contrôles a priori et a posteriori).
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