L'apprentissage représente une voie privilégiée pour l'acquisition de compétences professionnelles, combinant formation théorique et expérience pratique en entreprise. Cet article explore en détail les conditions d'obtention d'un contrat d'apprentissage, les droits et obligations des parties prenantes, ainsi que les spécificités liées à ce type de contrat de travail.
Qu'est-ce que le Contrat d'Apprentissage ?
Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier, conclu entre un jeune (ou son représentant légal) et une entreprise. Il s'agit d'un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou indéterminée (CDI) qui permet d’accomplir une formation en alternance. L’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise, sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, et pour partie en centre de formation d’apprentis (CFA). L'apprenti, quant à lui, s'engage à travailler pour l'employeur et à suivre la formation dispensée.
Conditions d'Éligibilité
Âge
Pour devenir apprenti, il faut être âgé de 16 ans au moins. Cependant, des dérogations existent :
- Jeunes de moins de 16 ans : Dès lors qu’il est âgé de 15 ans + 1 jour, il peut commencer à exécuter un contrat d’apprentissage. Les jeunes âgés de 15 ans, ayant achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire (classe de 3ème), peuvent être inscrits dans un lycée professionnel ou un CFA pour débuter leur formation.
- Âge limite : L’âge limite de signature du contrat est de 29 ans révolus (30 ans moins un jour). Toutefois, cette limite peut être étendue à 35 ans révolus (36 ans moins un jour) dans certains cas spécifiques :
- Si l’apprenti signe un nouveau contrat pour accéder à un niveau de diplôme supérieur à celui déjà obtenu (avec un délai maximal d’un an entre les deux contrats).
- Si le précédent contrat a été rompu pour des raisons indépendantes de la volonté de l’apprenti ou pour inaptitude physique (constatée par la médecine du travail), avec un délai maximal d’un an entre les deux contrats.
- Absence de limite d'âge : Il n'y a pas de limite d'âge pour les personnes en situation de handicap, les créateurs ou repreneurs d’entreprise (dont la réalisation est subordonnée à l'obtention d'un diplôme ou d'un titre), et les sportifs de haut niveau.
Formation Requise
En général, il n'y a pas de niveau de formation spécifique requis pour démarrer un apprentissage. L'apprentissage permet d'accéder à tous les niveaux de qualification professionnelle, du second degré au supérieur. Après une troisième, un élève sur vingt s’oriente vers une formation professionnelle sous apprentissage.
Nationalité
Le contrat d'apprentissage est ouvert aux jeunes de toutes nationalités, sous réserve de remplir les conditions de séjour et de travail en France.
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Les Parties au Contrat
L'Apprenti
L'apprenti est un salarié à part entière de l'entreprise. Il bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les autres salariés, notamment en matière de congés payés. Un apprenti est considéré comme un jeune travailleur.
L'Employeur
Toutes les entreprises du secteur privé, y compris les associations, peuvent recruter en contrat d’apprentissage dès lors que l’employeur déclare prendre les mesures nécessaires à l’organisation de la formation. Le secteur public non industriel et commercial peut également recourir à l’apprentissage. L’employeur s’engage à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète et à lui verser un salaire.
Le Maître d'Apprentissage
L'apprenti est placé sous la responsabilité d'un maître d'apprentissage, choisi en fonction de ses connaissances professionnelles et de sa capacité à transmettre son savoir-faire. Le maître d’apprentissage assure la formation pratique de l’apprenti et l’accompagne vers l’obtention de son diplôme. Il peut être le chef d’entreprise lui-même ou un salarié volontaire ayant un diplôme du même domaine que celui préparé par l'apprenti et au moins une année d'expérience, ou au moins deux années d'expérience dans le domaine de compétences préparé par l'apprenti. Un maître d’apprentissage ne peut prendre en charge simultanément plus de deux apprentis et, le cas échéant, un redoublant.
Le Centre de Formation d'Apprentis (CFA)
Les CFA dispensent une formation générale, technologique et pratique, complémentaire à celle acquise en entreprise. Au CFA, l'apprenti garde son statut de salarié. Le temps de formation dans un CFA est plus court que celui des formations dispensées dans les lycées professionnels ou technologiques sous statut scolaire, mais il ne faut pas oublier que le temps passé chez l'employeur est aussi un temps de formation.
Durée du Contrat
La durée minimale d’un contrat d’apprentissage est d’au moins 6 mois et maximale de 3 ans, mais elle peut varier en fonction du type de diplôme ou titre préparé. Cadre général**Selon les accords de la branche professionnelle, les conditions de rémunération peuvent varier (voir cadre spécifique). Elle peut être réduite en fonction du niveau initial du candidat ou d’une mobilité, d’une activité militaire ou d’un volontariat.
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La durée maximale de formation peut être porté jusqu’à 3 ans en fonction du type de métier ou du diplôme préparé.
Rémunération
La rémunération d’un apprenti en contrat d’apprentissage varie en fonction de l’âge du candidat et de l’année d’exécution du contrat. Les apprentis perçoivent une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic, ou selon les cas du salaire minimum conventionnel, déterminé par les dispositions réglementaires en vigueur.
Cadre général**Selon les accords de la branche professionnelle, les conditions de rémunération peuvent varier (voir cadre spécifique).
| Année du contrat | De 16 à 17 ans | De 18 à 20 ans | De 21 à 25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| Année 1 | 27 % | 43 % | 53 % | 100 % |
| Année 2 | 39 % | 51 % | 61 % | 100 % |
| Année 3 | 55 % | 67 % | 78 % | 100 % |
Il est important de noter que la convention collective applicable dans l’entreprise ou l’accord des parties peut prévoir des dispositions plus favorables en termes de rémunération.
Déroulement du Contrat
Période d'Essai
Le contrat d’apprentissage comprend une période d'essai de 45 jours, pendant laquelle le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre des parties.
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Formation en Alternance
La formation est organisée en alternance, combinant enseignements généraux, professionnels ou technologiques avec l’exercice en entreprise d’une ou plusieurs activités professionnelles en relation avec la qualification recherchée.
Mobilité à l'Étranger
Le contrat d’apprentissage peut être exécuté en partie à l’étranger pour une durée qui ne peut excéder un an ni la moitié de la durée totale du contrat. Pendant la période de mobilité à l’étranger, les dispositions de l’article L. 6211-2 ne s’appliquent pas. Les conditions de mise en œuvre de la mobilité de l’apprenti à l’étranger sont prévues par une convention conclue entre les parties au contrat d’apprentissage, le centre de formation d’apprentis en France et la structure ou, le cas échéant, les structures d’accueil à l’étranger.
La mobilité peut se faire soit dans le cadre d’une mise en veille du contrat, soit dans le cadre d’une mise à disposition de l’apprenti auprès de la structure d’accueil à l’étranger.
Fin du Contrat
En principe, le contrat prend fin à son terme s’il est conclu en CDD pour la durée de la formation. Il existe cependant des cas de rupture anticipée :
- Démission de l’apprenti, après avoir saisi au préalable le Médiateur de l’apprentissage et informé son employeur dans un délai minimal de 5 jours calendaires.
- Obtention du diplôme par l’apprenti avant le terme du contrat, à condition d'en informer son employeur au minimum 1 mois à l’avance.
- Rupture d'un commun accord entre les parties.
- Rupture pour faute grave, force majeure ou inaptitude de l'apprenti.
- Liquidation judiciaire de l'entreprise.
Lorsqu’un contrat d’apprentissage est rompu avant son terme, l’employeur doit notifier sans délai la rupture à l’OPCO dont dépend son entreprise.
Aides et Dispositifs de Soutien
Aides à l'Embauche
Des aides à l’embauche sont prévues pour les employeurs qui souhaitent recruter des apprentis. L’aide unique à l’apprentissage est un dispositif pour les entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. En l’absence d’adoption de la loi de finances, à compter du 1er janvier 2026, seules les entreprises de moins de 250 salariés seront éligibles aux subventions pour recruter des apprentis.
Aide au Permis de Conduire
Une aide forfaitaire au financement du permis de conduire B d’un montant de 500€ pour les apprentis majeurs est accordée sous certaines conditions.
Allocation de Rentrée Scolaire (ARS)
L'allocation de rentrée scolaire est versée directement par les caisses d'allocations familiales fin août jusqu'à 16 ans. L'ARS n'est pas versée pour un jeune de moins de 18 ans en apprentissage si sa rémunération dépasse un certain plafond.
Obligations de l'Employeur
L’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis. L’employeur doit également déclarer prendre les mesures nécessaires à l’organisation de la formation.
Pour les entreprises de plus de 20 salariés, le nombre d’apprentis ne peut être supérieur à 15 % de l’effectif total, ce taux étant arrondi à l’unité supérieure.
Obligations de l'Apprenti
L’apprenti s’engage à travailler pour l’employeur et à suivre la formation dispensée en entreprise et au CFA. Il doit respecter le règlement intérieur de l’entreprise et les consignes de son maître d’apprentissage.
Spécificités et Dérogations
Apprentissage Transfrontalier
La législation a été complétée par l’ordonnance n°2022-1067 du 22 décembre 2022, qui définit les modalités spécifiques d’organisation, de mise en œuvre et de financement de cet apprentissage transfrontalier. La durée maximale de formation peut être porté jusqu’à 3 ans en fonction du type de métier ou du diplôme préparé. La rémunération peut être adaptée compte tenu de dispositions particulières.
Suspension du CDI pour un Contrat d'Apprentissage
L’article L. 6222-13 du Code du travail prévoit qu’un salarié titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée (CDI) peut suspendre son contrat, par accord mutuel avec son employeur, dans le but d’exécuter un contrat d’apprentissage dans la même entreprise. La durée de suspension du CDI équivaut à la durée de la formation en apprentissage nécessaire pour obtenir la qualification professionnelle visée dans le cadre de l’article L.
Rupture du Contrat en Cas de Liquidation Judiciaire
En cas de liquidation judiciaire sans maintien de l’activité, le liquidateur judiciaire nommé est chargé de notifier la rupture du contrat d’apprentissage. Le liquidateur doit informer l’organisme en charge de la formation (CFA ou autres) ainsi que l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCO) qui finance le contrat. L’apprenti doit attendre d’être contacté par le liquidateur judiciaire et ne pas signer de rupture à l’amiable, car cela priverait l’apprenti de ses droits à indemnisation.
Suivi et Enregistrement du Contrat
Le contrat d’apprentissage doit être enregistré auprès de l’OPCO (Opérateur de compétences) dont dépend l’entreprise dans les 5 jours suivant le début d’exécution du contrat. La date limite jusqu'à laquelle les contrats doivent être transmis à l'opérateur de compétences par l'employeur, pour que ce dernier puisse bénéficier des aides, est précisée selon les modalités suivantes :
- Contrats conclus avant le 31 décembre 2024 : La transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences doit être effectuée au plus tard le 30 juin 2025.
- Contrats conclus entre le 1er janvier 2025 et le 24 février 2025 : La transmission du contrat par l'employeur à l'opérateur de compétences doit être effectuée au plus tard six mois après sa conclusion.
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