Le monde maritime, avec ses traditions et ses exigences uniques, possède un cadre juridique spécifique pour régir les relations de travail entre les employeurs et les marins. Au cœur de ce cadre se trouve le contrat d'engagement maritime, qui peut prendre différentes formes, y compris le contrat à durée indéterminée (CDI). Cet article explore en profondeur la définition du CDI pour les matelots, en mettant en lumière ses particularités, ses avantages et ses implications tant pour les employeurs que pour les employés.
Introduction au Contrat d'Engagement Maritime
Le contrat d’engagement maritime est défini par l’article L. 5542-1 du code des transports comme « tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d’un navire ». Il s'agit d'un accord fondamental qui encadre l'emploi des gens de mer, assurant un engagement équitable entre le salarié et l'armateur.
Les Parties Prenantes
Ce contrat implique plusieurs acteurs clés :
- Le salarié : Un gens de mer, tel que défini par les articles L. 5511-1 et R. 5511-1 à R. du code des transports.
- L'armateur : La personne qui arme le navire, qu'elle en soit propriétaire ou non (article L. 5511-1 du code des transports).
- Les services de recrutement et de placement des gens de mer (SPRPGM) : Intermédiaires potentiels dans le processus d'embauche.
- Les entreprises de travail maritime (ETM) et les entreprises de travail temporaire (ETT) : Structures pouvant employer des marins.
Les Différentes Formes du Contrat d'Engagement Maritime
Le contrat d'engagement maritime peut prendre plusieurs formes, chacune avec ses propres caractéristiques :
- Contrat à Durée Indéterminée (CDI) : La forme la plus stable, offrant une sécurité d'emploi au marin.
- Contrat à Durée Déterminée (CDD) : Utilisé pour des missions spécifiques ou des besoins temporaires.
- Contrat au Voyage : Conclu pour la durée d'une exploitation maritime, couvrant uniquement les périodes travaillées à bord.
Spécificités du CDI Maritime
Bien que le CDI maritime partage des similitudes avec le CDI classique du droit du travail terrestre, il présente des particularités importantes en raison de la nature spécifique du travail en mer.
Lire aussi: Modèle de contrat de chef cuisinier : notre analyse
Absence de Restrictions Générales sur le Recours au CDD
Contrairement au droit commun, le Code des transports ne soumet pas le recours au CDD maritime aux restrictions habituelles concernant le pourvoi durable d'un emploi permanent ou à une liste limitative de cas (Article L. 5542-7 du Code des transports). Cependant, la directive 1999/70 du 28 juin 1999 vise à prévenir les abus de CDD successifs.
Cas de Recours au CDD Maritime
Le code des transports prévoit des cas de recours propres aux CDD maritimes, notamment :
- Favoriser l’embarquement de demandeurs d’emploi.
- Complément de formation, obtention d’un diplôme ou validation d’un brevet.
- Remplacement d’un salarié absent.
- Emplois saisonniers.
- Exécution d’un marché international (Art. L. 5542-14 C. Transp.).
Il est à noter qu'il ne peut être conclu de contrat au voyage pour remplacer un marin dont le contrat est suspendu par suite d’un conflit collectif de travail (Art. L. 5542-10 C. Transp.).
Formalisme du Contrat
Le CEM est obligatoirement écrit (art. L. 5542-3 et art. L.). Conformément à l’art. L., le contrat doit notamment préciser :
- Le délai de préavis à observer en cas de rupture par l’une des parties (art. L. 5542-4, code des transports).
- Les modalités de rapatriement du marin, obligation à la charge de l’employeur (art. L.).
- Le marin doit disposer d’un délai suffisant pour prendre connaissance du contrat et demander conseil avant de le signer (art. L. 5542-5 et L. 5621-12, code des transports).
- Le marin doit signer et recevoir un exemplaire du contrat avant l’embarquement (art. L. 5542-5 et L.).
Durée Maximale d'Embarquement
La durée maximale d’embarquement est de 6 mois. Elle peut être portée à 9 mois dans le cadre d’un accord collectif et, dans les deux cas, prolongée ou réduite d’1 mois au plus pour motif liés à l’exploitation du navire (8°, art. L.).
Lire aussi: L'avenir de Jeudy à Denver
Période d'Essai
Les dispositions du code du travail relatives à la période d’essai (art. L. 1242-10 à L. 1240-11, code du travail) sont adaptées pour les Gens de mer marins titulaires d’un CEM à durée indéterminée. Pour les Gens de mer autres que marins en CDI, le code du travail est applicable sans adaptation.
Rupture du Contrat
Le CDI peut être rompu :
- à l’échéance du terme (art . L.).
- à la fin du délai de préavis ; délai minimum de 7 jours, sauf motifs d’urgence ou humanitaire invoqué par le marin (art. L.).
En cas de licenciement pour motif autre qu’une faute grave (art. L.), le marin a droit à l’indemnité de licenciement. L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants (art. R.).
Relevé de Services
Conformément au décret n°2015-440 du 17 avril 2015 relatif au relevé de services des gens de mer, ce document doit être remis par l’employeur lors de la fin du CEM au marin, quel que soit son lieu de résidence. L’employeur qui refuse de délivrer ledit relevé de service s’expose à une amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (art.).
Le Rôle et les Missions du Matelot
Le matelot est un ouvrier spécialisé de la mer, naviguant à bord de navires assurant le transport de passagers ou de marchandises. La nomenclature ROME le définit sous le code N3102. Ses missions sont nombreuses et variées :
Lire aussi: Investissez dans votre carrière avec l'EECM
- Participation aux manœuvres d’amarrage à chaque départ ou mouillage du bâtiment.
- Entretien du navire, petites réparations.
- Participation aux opérations de chargement et de déchargement du navire et de son fret.
- Surveillance de la passerelle par périodes de 4 heures (quarts), sous l’autorité de l’officier de quart.
- Tenue de la barre (si habilité).
Qualités Essentielles du Matelot
Le matelot doit posséder certaines qualités indispensables pour exercer son métier :
- Rigueur et précision.
- Débrouillardise.
- Pied marin.
- Grande résistance physique et dextérité.
- Polyvalence et adaptabilité.
- Réactivité en cas d’incident ou d’avarie.
- Excellent sens relationnel et esprit d’équipe.
- Respect de la discipline et des supérieurs.
- Endurance physique et mentale.
Formation et Carrière
Pour ceux qui envisagent une carrière maritime, les formations dispensées par la Marine Nationale sont particulièrement adaptées. Un CAP maritime, accompagné du CIN (certificat d’initiation nautique), suffit pour vous enrôler dans la marine marchande. Cependant, les recruteurs recherchent actuellement des profils plus expérimentés. Afin d’optimiser vos chances d’emploi en accord avec votre passion pour les océans et les voyages, il est recommandé de poursuivre jusqu’au baccalauréat professionnel.
La formation inclura des cours de navigation, les règles de barre, les manœuvres, l’arrimage, ainsi que l’entretien et la réparation.
En tant que débutant, vous travaillerez d’abord en période d’essai. Cet « embarquement au voyage » dure en moyenne deux ans avant titularisation. Après dix ans d’exercice, vous pourrez devenir maître d’équipage. Si vous souhaitez vous spécialiser, vous pourrez également viser le poste de maître mécanicien. Cependant, pour ne pas être débarqué sur une île déserte, le matelot à tout intérêt à se former tout au long de sa carrière, en particulier s’il brigue la barre de capitaine.
Rémunération
Le matelot perçoit un salaire net moyen d’environ 2 432 € mensuel s’il est un homme. Les femmes, peu représentées dans ce métier, ne toucheront qu’un salaire médian net mensuel de 2 126 €. Le marinier perçoit le SMIC lorsqu’il débute, soit un taux horaire net de 9,22 €. Son revenu annuel s’élève alors à 16 784,32 € pour un montant brut de 21 203 €. Toutefois, le salaire moyen de la profession est relevé par le revenu du maître d’équipage. La fourchette haute des revenus pour un matelot expérimenté est d’approximativement 2 816 € brut mensuel, soit un revenu net de 2 196,48 €. Des primes accompagnent les salaires et permettent d’augmenter le taux horaire du salarié qui est de 9,22 € net pour un débutant et de 14,48 € net en fin de carrière. Enfin, en fonction des responsabilités et la taille du navire, la rémunération du matelot sera plus élevée.
Activité Partielle pour les Marins
Pour bénéficier du dispositif d’activité partielle et obtenir l’allocation de l’État correspondant aux périodes dites chômées, l’entreprise maritime doit engager des démarches entièrement dématérialisées auprès de l’Etat avant la mise en activité partielle des marins salariés. L’objectif est d’éviter pour l’entreprise maritime des licenciements économiques et de préserver les compétences des salarié pour les aider à rebondir lorsque l’activité reprendra.
Les marins salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’entreprise maritime. Pour le marin salarié, aucune condition liée à l’ancienneté, à la nature du contrat d’engagement maritime (CDI, CDD, au voyage, à temps…) ou encore au temps de travail (complet ou partiel) n’est nécessaire pour être éligible à l’activité partielle.
L’entreprise maritime bénéficie jusqu’à 30 jours à compter du jour où elle place les marins salariés en activité partielle pour déposer la demande en ligne avec effet rétroactif, par dérogation aux dispositions habituelles. L’absence de réponse sous les 48 heures à l’employeur des Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi vaut décision d’accord jusqu’au 31 décembre 2020 ceci par dérogation aux délais habituels.
Les congés payés, jours fériés et jours de RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Par ailleurs, concernant les marins salariés en formation continue placés en activité partielle, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation. Les marins salariés affiliés dans le pays d’origine de leur employeur situé à l’étranger, en vertu de conventions bilatérales, ne sont donc pas couverts par le régime d’activité partielle français.
Sanctions en Cas de Non-Respect des Règles
Est puni de 3 750 € d’amende le fait pour l’employeur de recruter un gens de mer sans contrat de travail écrit (1° art. L.). Un contrat d’engagement maritime conclu indument à durée déterminée peut être requalifié par le juge en CDI (Cass. Soc.). En outre, il pourrait lui être interdit de bénéficier d’aides publiques en matière d’emploi ou de formation professionnelle pendant une durée maximale de cinq ans. Un tel manquement de l’employeur pourrait, dans certains cas, justifier une prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur ou une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.
Le CDI Maritime : Un Contrat de Travail Spécifique
Le contrat d’engagement maritime, soumis au Code du travail maritime, est un contrat de travail spécifique qui prend en compte les particularités du travail en mer. Il s'applique à tout engin de navigation maritime.
Définition du Marin
Le marin est défini comme une personne qui s'engage envers l'armateur ou son représentant pour servir à bord d'un navire. Il travaille à bord d'un navire et participe à l'entretien et à l'exploitation du navire.
Les Critères d'Identification du Marin
Pour être considéré comme marin, il faut remplir certaines conditions :
- Exercer une activité liée à la marche, à la conduite, à l'entretien ou à l'exploitation du navire.
- Être inscrit sur le rôle d'équipage.
Cependant, certaines personnes travaillant à bord d'un navire ne sont pas considérées comme marins, comme les vendeurs de parfums ou les artistes.
La Stabilité de l'Emploi
Le métier de marin est traditionnellement associé à une certaine stabilité, qui s'est transmise dans une large mesure au marin lui-même. Le marin stabilisé bénéficie d'une priorité d'embarquement à l'intérieur de la compagnie.
tags: #contrat #CDI #pour #les #matelots #définition