Le Compte Épargne Temps (CET) est un dispositif d'épargne salariale permettant aux employés d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie de périodes de congé ou de repos non prises, ou de sommes qu'ils y ont affectées. Ce mécanisme offre une flexibilité considérable dans la gestion du temps de travail et représente un outil précieux pour préparer sa retraite.
Qu'est-ce que le Compte Épargne Temps (CET) ?
Le CET permet au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non pris ou des sommes qu'il y a affectées. Le principe fondamental du CET est de permettre au salarié d'accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d'une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu'il y a affectées.
Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses. Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant des périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée.
Mise en Place du CET
La mise en place d'un CET dans l'entreprise n'est pas obligatoire. Lorsqu'il est mis en place, les dispositions du CET sont fixées par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement (ou, à défaut, par convention ou un accord de branche). Le compte épargne-temps peut être mis en place par une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, par une convention ou un accord de branche.
Les dispositions relatives aux conditions de mise en place d’un CET sont d’ordre public. À ce titre, elles ne peuvent être modifiées par convention ou accord collectif.
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Dans le cadre de la mise en place et des modalités de gestion d’un CET, il convient de distinguer les domaines d’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquels les règles pourront être fixées par convention ou accord collectif, avec la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise. Des dispositions dites « supplétives » sont prévues et s’appliquent en cas d’absence d’une convention ou d’un accord collectif fixant ces règles.
Information des Salariés
La place laissée à la négociation collective suppose que les salariés puissent être mis en mesure de prendre connaissance des conventions et accords applicables dans leur entreprise. Les modalités d'information sont définies par convention de branche ou accord professionnel. En l'absence de convention ou d'accord, l’employeur est tenu d'informer le salarié des conventions et accords collectifs applicables, de tenir un exemplaire à jour de ces textes à la disposition des salariés sur le lieu de travail, et de mettre sur l'intranet un exemplaire à jour des textes.
Un avis, communiqué par tout moyen aux salariés, comporte l'intitulé des conventions et des accords applicables dans l'établissement. L'avis précise où les textes sont tenus à la disposition des salariés sur le lieu de travail ainsi que les modalités leur permettant de les consulter pendant leur temps de présence.
Les salariés peuvent également se rapprocher des représentants du personnel (membres de la délégation du personnel au CSE, délégués syndicaux, etc.) s’il en existe dans leur entreprise ou de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS-DDETS) de leur territoire.
Le texte du code du travail, comme celui de tous les autres codes en vigueur et des principales conventions collectives, est disponible sur le site www.legifrance.gouv.fr.
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Les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d'entreprise et d'établissement sont, sauf exceptions mentionnées à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne sur le site Legifrance.
Alimentation du CET
L'alimentation du CET peut s'effectuer via le dépôt des jours de congé et de repos par le salarié lui-même. Pour sa part, l’entreprise peut y déposer des sommes d’argent ou du temps suivant les conditions prévues par l’accord. Vous pouvez alimenter votre CET en temps (congés payés, RTT, heures supplémentaires, etc.) ou en argent (augmentation, primes, participation, intéressement, abondement, etc.). Le salarié peut, à sa convenance, affecter sur son CET des droits issus de la 5e semaine de congés annuels, de congés supplémentaires pour fractionnement ou issus de droits conventionnels, de périodes de repos non pris (exemple : journées de RTT), de rémunérations diverses (exemples : prime d'ancienneté, 13e mois).
L'employeur peut affecter sur le CET les heures accomplies au-delà de la durée collective (exemple : heures supplémentaires) par le salarié. Ces droits sont affectés sur le CET à des conditions et limites fixées par la convention ou l'accord.
La convention ou l'accord collectif qui institue le CET détermine dans quelles conditions et limites le CET peut être alimenté en temps ou en argent à l'initiative du salarié ou, pour les heures accomplies au-delà de la durée collective, à l'initiative de l'employeur.
Le congé annuel ne peut être affecté au CET que pour sa durée excédant 24 jours ouvrables.
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Les partenaires sociaux disposent d’une grande autonomie dans la négociation du CET, il n’existe pas de liste limitative des éléments pouvant être affectés sur le CET, ni de liste limitative des usages qui peuvent être faits des droits accumulés (sous réserve des règles particulières concernant les congés payés). L’accord collectif instituant le CET peut autoriser les salariés à utiliser les droits acquis sur leur compte pour se faire indemniser des périodes d’absence (de formation, de congé sans solde, de passage à temps partiel…).
Utilisation du CET pour Préparer sa Retraite
Plusieurs solutions existent pour utiliser votre compte épargne temps au moment de préparer votre retraite. Disposez-vous d’un compte épargne-temps (CET) dans votre entreprise ? Si c’est le cas, vous pouvez l’utiliser pour préparer votre retraite, et ce de plusieurs façons. Vous pouvez épargner pour compléter votre future pension, ralentir votre rythme de travail avant la retraite, ou tout simplement quitter la vie active quelques mois plus tôt que prévu. Mode d'emploi pour aménager votre départ à la retraite à l'aide de votre CET.
Vous pouvez utiliser les droits acquis sur votre compte épargne temps à tout moment pour aménager votre fin de carrière. Vous devez informer votre employeur de votre décision d’utiliser votre CET pour votre départ à la retraite et respecter un délai égal à la durée conventionnelle de votre préavis de travail additionnée à la durée de votre congé de fin de carrière. Ce délai de prévenance ne peut pas être supérieur à 12 mois. Votre congé débutera à l’issue de ce préavis.
Voici différentes options :
Congé de Fin de Carrière
Au fil de votre carrière professionnelle, vous avez ainsi pu cumuler jusqu’à 60 jours sur votre CET. Ces jours peuvent être utilisés pour bénéficier d’un congé en une ou en plusieurs fois, par exemple, juste avant votre départ à la retraite. Cela peut alléger la fin de votre carrière professionnelle ! Attention, cette demande de congé devra être validée par votre administration. Pour cela, il pourra prendre un congé de fin de carrière et toucher sa retraite à l’issue de cette période.
Vous pouvez ainsi choisir d'utiliser vos jours de congés épargnés pour prévoir une période de travail à temps partiel rémunérée à temps plein.
Exemple : vous avez épargné 50 jours sur votre compte épargne-temps. Avec l'accord de votre employeur, vous pouvez passer par exemple à 4/5 pendant 50 semaines, ou à 3/5 pendant 25 semaines. Vous continuerez ainsi à percevoir votre rémunération totale.
Vous pouvez également choisir de cumuler tous vos jours en fin de carrière, afin de cesser votre activité plus tôt.
Exemple : vous avez 120 jours sur votre CET. Il vous reste en outre 4 semaines de congés payés pour l'année en cours. Vous pouvez ainsi cesser de travailler 5 mois avant la date de votre départ en retraite, tout en continuant à être rémunéré et à accumuler des droits pour la retraite.
Indemnisation des Jours Épargnés
Les 15 premiers jours épargnés doivent exclusivement être utilisés sous forme de congés payés. Au-delà de 15 jours, il est possible de demander leur indemnisation en euros, selon votre catégorie d’emploi.
Si vous le souhaitez, le montant de cette indemnisation peut aussi servir à vous constituer un capital plus important pour votre retraite.
- Soit en augmentant le montant des cotisations versées sur votre Plan Épargne Retraite de la Complémentaire Retraite des Hospitaliers (CRH).
- Soit en effectuant un versement complémentaire sur votre PER. Ce versement libre doit être de 500 euros au minimum, et il est possible de faire plusieurs versements jusqu’à un total de 50 000 euros par an.
Conversion en Points Retraite Additionnelle
Ce régime obligatoire prend en compte des primes ou des indemnités qui ne sont pas calculées dans votre retraite de base. Lorsque vous convertissez vos jours épargnés en points de retraite additionnelle, ils s’ajoutent à ceux déjà cumulés tout au long de votre vie professionnelle au sein de la Fonction publique hospitalière. Aussi, au moment de faire valoir vos droits à la retraite, le montant de votre retraite additionnelle tiendra compte du nombre de points total. Chaque jour épargné correspond à un nombre de points selon la catégorie à laquelle vous appartenez.
Transfert vers un Plan d'Épargne Retraite (PER)
Les jours de congés accumulés dans un Compte Epargne Temps (CET) peuvent être transférés sur un Plan d’épargne retraite collectif. Cette monétisation présente des avantages en termes de prélèvements sociaux et de fiscalité. Attention ! L’utilisation des droits inscrits sur un CET pour alimenter un PER Collectif peut se faire dans la limite de 10 jours par an et par salarié. Ce transfert est exonéré d’impôt sur le revenu et de certaines charges salariales.
Ce transfert permet de bénéficier du régime fiscal favorable de l’épargne salariale puisque les sommes versées ne supportent que les prélèvements sociaux en cas de sortie en capital. Un employeur peut abonder les droits provenant d’un CET avec affectation au PER à l’initiative du salarié.
Les avantages en termes de taxation d’un transfert du CET vers le PER Collectif n’existent pas avec un PEE. Mais s’agissant de l’impôt sur le revenu, les sommes transférées peuvent bénéficier du système de l’étalement. Le système de l’étalement est établi par l’article 163 A du code général des impôts. Il consiste à étaler l’imposition sur 4 ans. La fraction imposable du revenu est de 1/4 pour l’année de perception, puis de 1/4 les 3 années suivantes.
Vous pouvez verser la rémunération correspondant à ces jours de congés sur un plan épargne d'entreprise (PEE), sur un Perco, un PER Entreprises ou, désormais, sur un PER Collectif (successeur du Perco créé par la loi Pacte) et un PER Obligatoire (successeur du PER Entreprises créé par la loi Pacte). Même si votre entreprise n'a pas mis en place de compte épargne-temps, vous pouvez verser jusqu'à 10 jours de repos non pris (uniquement à compter de la 5e semaine de congés payés obligatoires) sur votre Perco (ou désormais PER Collectif) ou votre PER Entreprises (ou désormais, PER Obligatoire).
Il est donc plus avantageux fiscalement de transférer les jours de congés stockés sur votre CET vers un PERCO, un PER Entreprises, un PER Collectif (successeur du Perco) ou un PER Obligatoire (successeur du PER Entreprises) car le régime fiscal et social est alors plus favorable (exonération partielle de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu, dans la limite de 10 jours par an). En contrepartie, les sommes sont bloquées jusqu'à votre retraite.
Rachat de Trimestres
Il existe une autre façon d'améliorer vos droits à la retraite et de vous permettre de partir plus tôt : demander la monétisation des sommes épargnées sur le CET pour racheter des trimestres.
Garanties des Droits Acquis
Les droits acquis dans le cadre du CET sont garantis par l'Association pour la garantie des salaires (AGS) dans les conditions et limites de l'article L. 3253-8 du Code du travail (guide pratique de l’AGS, édition 2024, page 32). Cette disposition est d’ordre public. Les droits sont assurés dans la limite de 94 200 € par salarié.
Pour les droits acquis, convertis en unités monétaires, qui excèdent le montant maximum garanti par l’AGS, (six fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage, soit 94 200 € en 2025 (92 736 € en 2024), la convention ou l'accord collectif établit un dispositif d'assurance ou de garantie. En l'absence d'une telle convention ou d'un tel accord collectif, le dispositif de garantie financière est mis en place par l'employeur.
Les dispositifs, mis en place par l’accord collectif ou par l’employeur, doivent permettre le paiement des droits acquis par le salarié et des cotisations obligatoires dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales pour le montant au-delà du plafond précité. La garantie financière ne peut résulter que d'un engagement de caution pris par une société de caution mutuelle, un organisme de garantie collective, une compagnie d'assurance, une banque, ou un établissement financier habilité à donner caution.
Dans l'attente de la mise en place d'un dispositif de garantie financière dans les conditions mentionnées ci-dessus, lorsque les droits acquis, convertis en unités monétaires, atteignent le plafond mentionné ci-dessus, les droits supérieurs à ce plafond sont liquidés. Le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de ces droits.
Rupture du Contrat de Travail
Le salarié qui quitte l'entreprise (quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail) peut transférer ses droits auprès d'un autre employeur, si la convention ou accord le prévoit.
À défaut de dispositions conventionnelles prévoyant les conditions de ce transfert, le salarié peut percevoir, en cas de rupture du contrat de travail (démission, licenciement, rupture conventionnelle homologuée, départ à la retraite, etc.), une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l'ensemble des droits qu'il a acquis ; demander, en accord avec l'employeur, la consignation auprès d'un organisme tiers de l'ensemble des droits, convertis en unités monétaires, qu'il a acquis.
Consignation des Sommes
Lorsqu'un salarié demande, en accord avec son employeur, la consignation de l'ensemble des droits acquis sur son CET, convertis en unités monétaires, les sommes sont transférées par ce dernier à la Caisse des dépôts et consignations (CDC). Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d'une déclaration de consignation renseignée par l'employeur.
Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la CDC à l'employeur, qui en informe son salarié. Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l'article L. 518-23 du code monétaire et financier et soumises à la prescription prévue à l'article L. 518-24 du même code (soit 30 ans).
Déblocage des Droits Consignés
Le déblocage des droits consignés peut intervenir :
- À la demande du salarié bénéficiaire, par le transfert de tout ou partie des sommes consignées sur le CET, le plan d'épargne d'entreprise (PEE), le plan d'épargne interentreprises (PEI), le plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco) ou le plan d'épargne retraite d'entreprise collectif mis en place par son nouvel employeur, dans les conditions prévues par l'accord collectif mettant en place le CET ou par les règlements des plans d'épargne salariale ;
- À la demande du salarié bénéficiaire ou de ses ayant-droit, par le paiement, à tout moment, de tout ou partie des sommes consignées.
En cas de rupture du contrat de travail, le salarié peut demander la consignation des sommes à la CDC.
Régime Fiscal et Social
Un dispositif fiscal et social avantageux vise à inciter les salariés à utiliser les droits accumulés sur le CET en vue de la retraite. Pour la partie fiscale, consultez le site du ministère des Finances et, pour la partie sociale, le site de l’Urssaf.
Comment S'y Prendre ?
Tous les CET n'offrent pas les mêmes possibilités d'alimentation et de sortie. Il est essentiel de vous renseigner sur le contenu de l'accord conclu dans votre entreprise.
Si vous souhaitez utiliser votre CET pour alimenter votre plan d'épargne retraite (si votre entreprise en propose), vous n'avez pas besoin de l'accord de votre employeur.
En revanche, pour passer à temps partiel ou partir plus tôt en retraite, l'accord de votre employeur est nécessaire, dans des conditions précisées par la convention qui a mis en place le CET. Un délai minimal est à prévoir, qui peut varier suivant les entreprises.
Pensez bien à informer votre administration de votre choix avant le 1er avril de l’année suivante.
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