L'accouchement sous X, une spécificité française permettant aux femmes d'accoucher de manière anonyme, suscite un débat permanent. Entre le droit de la mère au secret et le droit de l'enfant à connaître ses origines, la législation française tente de trouver un équilibre délicat. Cet article explore les chiffres clés, les enjeux éthiques et les perspectives d'évolution de cette pratique.
Chiffres Clés de l'Accouchement Sous X
En France, chaque année, entre 500 et 600 enfants naissent sous X. Ils ignorent tout de l'identité de la femme qui les a mis au monde. Ce chiffre, bien que représentant une faible proportion du nombre total de naissances en France, soulève des questions fondamentales sur l'accès aux origines et le droit à l'identité. Selon le dernier rapport de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED), le nombre de naissances sous le secret était de 625 en 2014, en légère baisse par rapport à 2013 (640). Ces 625 naissances représentent un taux de 76,5 naissances sous le secret pour 100 000 naissances vivantes, soit moins d’une naissance pour mille, précise l’observatoire.
En 1999, 560 enfants (sur 785.000 naissances) sont nés sous "X" en France, c'est à dire sans possibilité de connaître un jour le nom de leur mère. Ils étaient 780 en 1995, mais beaucoup plus auparavant : plus de 10.000 par an dans les années quatre-vingts.
Une étude, réalisée dans 83 départements entre juillet 2007 et juin 2009 a permis de connaître les caractéristiques sociodémographiques de 739 femmes qui avaient demandé le secret. L’âge : Elles sont plus jeunes de quatre ans en moyenne (26 ans contre 30 ans). 11 % sont mineures contre 0,5 % et 18 % ont entre 18 et 20 ans contre 3 %. Leur situation familiale : Huit sur dix ne vivent pas en couple. L’absence d’autonomie financière : Trois sur quatre n’ont pas leur indépendance économique. Cependant, l’accouchement sous X est aussi pratiqué par des femmes plus âgées : 16 % ont au moins 35 ans (contre 18 %) ; par des femmes en couple : 15 % vivent avec le père biologique et 6 % avec un autre homme ; par des femmes qui occupent un emploi relativement stable : 24 %. Par ailleurs, contrairement à une représentation largement répandue, elles ne sont pas plus souvent étrangères (9 %) ou françaises d’origine étrangère (15 %) que les autres femmes. Les plus jeunes sont toutefois plus souvent d’origine maghrébine : 14 % contre 10 % entre 18 et 25 ans.
Raisons Motivant la Décision d'Accoucher Sous X
Les raisons qui poussent une femme à accoucher sous X sont complexes et multifactorielles. Les mères de naissance peuvent indiquer dans le dossier destiné à l’enfant les raisons qui ont motivé leur décision. L’absence du père biologique ou son comportement sont les plus fréquentes (43 %). Puis, par ordre décroissant, les difficultés financières, un âge trop jeune, la crainte du rejet familial, des traumatismes récents ou anciens.
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Cadre Légal et Procédure de l'Accouchement Sous X
La décision d'une femme d'accoucher dans l'anonymat est qualifiée par le législateur, au sein des articles L.222-6 du CASF et 326 du Code civil, d'accouchement sous le « secret de son admission et de son identité ». Le terme « accouchement sous X » ne figure donc pas dans la loi. Cette expression fait référence au dossier médical de la patiente anonyme, ouvert sous l'intitulé « Madame X ».
En pratique, à l’arrivée à la maternité, après information de l'équipe médicale de son souhait d’accoucher sous le secret, aucune pièce d'identité ne lui est demandée ni aucune enquête menée. Sur demande, ou avec son accord, la femme peut bénéficier d'un accompagnement psychologique et social de la part du service de l’aide sociale à l’enfance. La préservation du secret de son admission et de son identité par l’établissement de santé, est encadrée par l’article L 222-6 du code de l'action sociale et des familles.
La loi précise également qu’une information sur les conséquences juridiques de cette demande et de l’importance pour toute personne de connaître ses origines et son histoire lui est délivrée. Elle est également informée des aides publiques dont elle peut bénéficier pour élever son enfant, ainsi que des délais et conditions sous lesquels elle peut le reprendre. Aujourd'hui, la loi lui permet également d'être exemptée des frais de séjour à la maternité.
Dans cette situation particulière, la sage-femme (hospitalière, PMI, libérale) a un rôle à la fois d’information et d’accompagnement de ces femmes en détresse. Plusieurs situations :
- si la patiente est suivie sous son identité pendant la grossesse puis décide d’accoucher dans l’anonymat, un nouveau dossier anonyme ou X, suivi d’un prénom réel ou fictif selon le choix de la patiente, est constitué. Les résultats des examens biologiques et les données médicales sont récupérés et anonymisés.
- si la patiente n’est pas suivie pendant la grossesse dans l’établissement, un dossier anonyme est constitué sur le même principe lors de l’admission.
Quelle que soit la situation, l’admission administrative reste anonyme. Il faut cependant inciter la patiente à laisser de façon confidentielle son identité avec les coordonnées d’une personne à prévenir (en cas de complications ou de décès). Cette identité est mise confidentiellement sous pli cacheté et confiée à un membre du personnel désigné (cadre ou assistante sociale) qui dépose cette enveloppe cachetée dans un lieu sécurisé de l’établissement. L’enveloppe sera remise à la patiente lors de sa sortie.
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De la même façon, afin de garantir le droit de l’enfant à connaître ses origines, la mère est invitée à laisser, si elle l'accepte, des renseignements sur sa santé et celle du père, les origines de l’enfant et les circonstances de la naissance et, sous pli fermé, son identité, ainsi qu’une lettre ou un objet à destination de son enfant. Elle peut dans cette lettre indiquer à l’enfant les raisons qui ont motivé sa décision, la plus fréquente étant l’absence du père biologique, les difficultés financières, un âge trop jeune, la crainte du rejet familial, et ajoutée à tous ces problèmes la découverte tardive de la grossesse.
Ces formalités sont accomplies, sous la responsabilité du directeur de l’établissement de santé, par les personnes désignées par le président du conseil général comme correspondants départementaux du Conseil national d’accès aux origines personnelles (CNAOP) ou à défaut, par les gestionnaires de l'établissement de santé.
Le Rôle du Conseil National d'Accès aux Origines Personnelles (CNAOP)
Le pli contenant l’identité de la mère est recueilli par le correspondant départemental du CNAOP. Il est possible pour la mère, qui a souhaité garder l’anonymat lors de l’accouchement, de faire les démarches en vue d’une déclaration de levée du secret. Elle peut déclarer au CNAOP la levée du secret quant à son identité personnelle.
Il est d’ailleurs possible pour elle de demander au CNAOP si une recherche d’accès aux origines a été entreprise par son enfant. Dans tous les cas, elle est informée que la décision de levée de l’anonymat sera communiquée à l’enfant qu’à la condition qu’une demande d’accès aux origines personnelles ait été formulée.
Ainsi, le CNAOP peut communiquer cette déclaration à l’enfant qui a fait une demande d’accès à ses origines personnelles. La déclaration d’identité peut aussi être formulée par la famille.
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Le Devenir de l'Enfant Né Sous X
La mère disposant d’un délai légal de 2 mois pour se rétracter, prendra alors contact avec la personne référente (assistante sociale, ou aide sociale à l’enfance (ASE)) pour effectuer les démarches. Si, suivant l’établissement, la mère peut être hospitalisée en chambre seule, dans un service de maternité ou de gynécologie, l’enfant lui, est le plus souvent hospitalisé dans un service différent (néonatalogie par exemple).
Il sera ensuite remis aux services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), mais pendant le délai de rétractation de deux mois où l'abandon initial de l'enfant demeure provisoire, il est placé en pouponnière, chez une nourrice ou dans une famille d'accueil. Après ce délai de deux mois, l'enfant est admis comme pupille de l'Etat et peut alors être proposé à l'adoption. Les personnes qui l'adoptent ont suivi la procédure française d'adoption simple. Il peut aussi être confié à une famille d'accueil agréée, ou accueilli dans un établissement d'enfants à caractère social.
Passé le délai de deux mois après la naissance, seul un recours en justice peut, éventuellement, permettre à la mère biologique de reprendre son enfant.
Si les parents biologiques ont laissé des données personnelles sous pli, une personne née sous X peut, depuis 2002, y accéder, si elle le désire. Pour cela, elle doit s'adresser au CNAOP ou au président du conseil général qui l'a recueillie. Ce dispositif fait le lien entre les parents et les enfants nés sous X. Grâce à lui, l'enfant peut consulter le dossier à 13 ans, accompagné d'un parent adoptif, ou seul à partir de 18 ans, en suivant une procédure précise. Toutefois, l'accès aux origines personnelles est sans effet sur l'état civil et la filiation.
Débats et Évolutions Législatives
L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité, en première lecture, le 30 mai 2001, un projet de loi "relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat". Il s'agit de la réforme de l'accouchement "sous X". Le texte adopté par l'Assemblée ne satisfera pas complètement les associations qui souhaitaient également la suppression de l'accouchement anonyme. Or, cet accouchement anonyme est encore possible mais, au moment de la naissance, on incitera la mère à "consigner sous pli fermé leur nom et des éléments de leur histoire". Ce pli restera secret. Les mères pourront, à un moment ou à un autre de leur vie, décider de lever ce secret. Un "Conseil national d'accès aux origines personnelles" (CNAOP) est créé, qui centralisera toutes les demandes d'enfants souhaitant retrouver leurs parents.
Sous la pression des enfants nés sous X, la loi du 22 janvier 2002, portée par Ségolène Royal, alors ministre déléguée chargée de la famille, redéfinit les contours de l’accouchement sous le secret. Elle maintient la possibilité d’accoucher anonymement mais crée le Conseil national pour l’accès aux origines personnelles (Cnaop), dont l’objectif est de faciliter l’accès aux origines de l’enfant. Depuis l’entrée en vigueur du texte, les mères dites de naissance, par opposition aux mères adoptives reçoivent théoriquement à la maternité la visite d’un correspondant du Cnaop, qui leur enjoint de laisser des informations sur leur santé, les origines ethniques de l’enfant, les circonstances de sa naissance et les motifs de son abandon. Elles sont également informées de la possibilité de laisser leur identité sous pli fermé. De son côté, à sa majorité, l’enfant a désormais la possibilité de demander au Cnaop d’entreprendre des recherches pour retrouver sa mère de naissance. Si les recherches aboutissent, cette dernière conserve cependant en dernier ressort le droit de refuser tout contact et de conserver l’anonymat. Depuis sa création, le Cnaop a reçu 7 900 demandes d’enfants à la recherche de l’identité de leur mère.
Vers un Accouchement "Dans la Discrétion" ?
Le "Collectif des nés sous X d'ici et d'ailleurs" réclame une réforme pour passer des accouchements sous X, qui permettent aux femmes de donner naissance anonymement, aux "accouchements dans la discrétion". L'évolution des technologies, les réseaux sociaux, ou encore l'intelligence artificielle rendent illusoires le fait de prétendre protéger l'anonymat des femmes qui accouchent sous X. Erik Pilardeau, co-fondateur du collectif, prend l'exemple des tests ADN, un "instrument redoutable" selon lui, pourtant interdit en France. Malgré tout, "150 000 à 200 000 personnes" le font chaque année, risquant une amende de 3 750 euros.
"Jamais plus maintenant on ne peut promettre un anonymat à vie", lance le co-fondateur qui parle "d'hypocrisie". Erik Pilardeau souhaite donc que l'on arrête de "faire la politique de l'autruche". Il préfère que l'on dise "ce qui existe", qu'on le "légalise", qu'on "l'encadre" et qu'on "l'accompagne". Il affirme que l'accouchement dans la discrétion "est une solution équilibrée entre le droit de la mère et le droit de l'enfant". "On s'engage à un anonymat de la personne jusqu'à l'âge de la majorité de son enfant mais elle doit laisser dans le dossier son identité", explique-t-il. En plus de cela, la mère doit également laisser "tout ce qui est en rapport avec les données de santé, c'est primordial, parce que ça, c'est quelque chose dont l'enfant va avoir besoin aussitôt sa naissance", pour connaître ses antécédents médicaux.
Cette position rejoint celle de la Haut-commissaire à l'Enfance, Sarah El Haïry, qui indiquait souhaiter "ouvrir" la "réflexion" sur l'accouchement sous X afin d'aller vers une formule qui permettrait à l'enfant d'avoir accès à "ses racines". "Je pense qu'on peut aller vers l'accouchement dans la discrétion pour permettre à l'enfant de connaître ses racines tout en garantissant l'anonymat de la mère", avait déclaré Sarah El Haïry dans une interview au Parisien. "Pour être claire, je veux que la mère soit obligée de fournir a minima un dossier médical", avait-elle ajouté.
Comparaison Internationale
La France est l’un des rares pays à disposer d’une législation encadrant l’accouchement sous le secret. L'Allemagne et le Suisse considèrent ainsi que le droit à connaître ses origines est garanti par la Constitution. La Cour constitutionnelle allemande considère depuis 1989 que ce droit constitue la conséquence logique des droits à la dignité et au libre épanouissement, ainsi que du principe d'égalité entre enfants légitimes et enfants naturels.
En Italie, le code civil accorde à la femme le droit d'accoucher anonymement. Mais cet accouchement anonyme n'empêche nullement l'établissement ultérieur de la filiation de l'enfant envers sa mère ( à l'initiative de l'un ou de l'autre). Depuis le 21 septembre 1999, il n'est plus possible d'accoucher anonymement en Espagne.
Dans tous les pays cités, les enfants adoptés peuvent obtenir communication de leur filiation d'origine. L'adoption donne lieu à l'établissement d'un nouvel acte de naissance. La loi anglaise va plus loin et tente de favoriser les rapprochements entre enfants adoptés et famille d'origine. Le greffe central de l'état civil tient à jour un "fichier de contacts" comportant le nom et l'adresse des enfants qui, une fois majeurs, souhaitent entrer en relations avec leurs parents biologiques, et vice-versa.
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