L'activité d'assistante maternelle est une profession spécifique, située à la frontière entre la sphère privée et le monde du travail. Presque exclusivement féminine (à 99 %), elle implique l'accueil d'enfants au domicile de l'assistante maternelle, contribuant ainsi à leur prise en charge et à leur épanouissement. Cette profession est encadrée par un ensemble de droits et de devoirs, garantissant à la fois la protection de l'enfant et la reconnaissance du travail de l'assistante maternelle.
Cadre Légal et Réglementaire
La profession d'assistant maternel est soumise à des dispositions légales et réglementaires issues de différents codes :
- Code de l'action sociale et des familles : Ce code régit l'agrément, le suivi et le contrôle de l'activité par le conseil départemental.
- Code de la santé publique : Il assure l'application des réglementations en matière de santé publique.
- Code du travail : Ce code encadre la relation contractuelle entre l'assistant maternel et le parent employeur.
Le conseil départemental joue un rôle central dans l'autorisation et le contrôle de l'exercice de cette activité, veillant à l'application des réglementations en vigueur.
Le Rôle du Parent Employeur
Lorsqu'un parent confie son enfant à une assistante maternelle, il devient un particulier employeur. Cette relation est formalisée par un contrat de travail, impliquant un lien de subordination. Il est important de noter que le particulier employeur n'est pas une entreprise et ne poursuit pas une recherche de profit.
Droits de l'Assistante Maternelle
Rémunération et Heures Supplémentaires
La nouvelle convention collective, signée par le Spamaf, la CGT, l'UNSA et FO, apporte des améliorations significatives en matière de rémunération. Le salaire minimum conventionnel est fixé à 2,97 € par heure et par enfant, un montant supérieur au taux horaire prévu par le Code de l'action sociale et des familles (2,85 € au 1er janvier 2021). Ce taux est majoré à 3,06 € pour les assistantes maternelles titulaires du titre Assistante maternelle-Garde d’enfant à domicile.
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Une majoration minimale de 10 % s'applique à la rémunération des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail conventionnelle (actuellement 45 heures). La convention précise également la possibilité d'une majoration des heures complémentaires (au-delà de la durée contractuelle et en deçà de 45 heures par semaine), sur décision écrite des parties inscrite dans le contrat de travail.
Mensualisation et Régularisation des Comptes
La convention collective prévoit un état annuel des comptes entre l'assistante maternelle et le particulier employeur en cas de mensualisation sur une année incomplète. Cet état permet de compenser les salaires mensualisés versés et ceux qui auraient dû l'être au titre des heures réellement effectuées. À la fin du contrat, une régularisation est effectuée au profit de l'assistante maternelle si nécessaire, entraînant le versement de la somme due. Cependant, aucune compensation n'est prévue au profit du particulier employeur en cas de trop-perçu.
Congés Payés
La nouvelle convention collective supprime la possibilité de paiement par 1/12e de l’indemnité de congés payés en cas d’accueil sur une année incomplète.
Préavis de Rupture de Contrat
La durée du préavis lors de la rupture du contrat de travail est réduite à 8 jours calendaires (au lieu de 15) lorsque l’enfant est accueilli depuis moins de trois mois. Elle est maintenue à 15 jours lorsque l’enfant est accueilli depuis trois mois et jusqu’à un an, et à un mois au-delà.
Reprise d'Ancienneté
En cas de conclusion d'un nouveau contrat de travail pour l'accueil d'un enfant de la même famille, l'ancienneté est reprise à partir du contrat le plus ancien, à condition que le précédent contrat n'ait pas été rompu. Cette reprise s'applique uniquement à l'ancienneté et non aux autres droits acquis par l'assistant maternel, tels que ceux relatifs aux congés payés.
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Congés pour Enfant Malade
La CGT s'engage à demander la création de jours de congés enfants malades avec maintien du salaire.
Autres Avantages
La CGT a mis en place le premier "Comité d'entreprise" de France avec la plateforme Cezam, permettant aux salariés d'accéder à des activités sociales et culturelles à tarifs négociés. Elle a également obtenu une prime de départ volontaire à la retraite pour les salariés du particulier employeur, basée sur l'ancienneté dans le secteur, ainsi que la mise en place d'un dispositif de santé au travail et l'acquisition de congés payés pendant les périodes d'arrêt maladie.
Devoirs de l'Assistante Maternelle
Accueil et Prise en Charge de l'Enfant
L'assistante maternelle a pour devoir principal d'accueillir l'enfant dans un environnement sécurisé et adapté à son développement. Elle doit veiller à sa santé, à sa sécurité et à son bien-être, tout en respectant son individualité et ses besoins spécifiques.
Respect des Instructions Parentales
L'assistante maternelle doit respecter les instructions données par les parents concernant l'éducation, l'alimentation, les activités et les soins de l'enfant. Elle doit communiquer régulièrement avec les parents pour les informer du déroulement de la journée et échanger sur les besoins de l'enfant.
Formation et Agrément
L'assistante maternelle a le devoir de suivre une formation initiale et continue pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de sa profession. Elle doit également obtenir un agrément auprès du conseil départemental, qui vérifie ses compétences et la conformité de son domicile aux normes de sécurité et d'hygiène.
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Respect de la Confidentialité
L'assistante maternelle est tenue au secret professionnel et doit respecter la confidentialité des informations concernant l'enfant et sa famille.
Points de Vigilance et Défis
Maladie de l'Enfant
La convention collective prévoit que l'assistante maternelle n'est pas rémunérée en cas de maladie de l'enfant si le total des absences ne dépasse pas 10 jours d'accueil dans l'année, et en cas de maladie de 14 jours consécutifs ou plus.
Retrait ou Suspension d'Agrément
En cas de retrait ou de suspension d'agrément, le contrat de travail est rompu sans indemnité de rupture.
Pénibilité du Métier
La CGT s'engage à œuvrer pour la reconnaissance de la pénibilité des métiers de la petite enfance.
Salaires Impayés
La CGT se mobilise pour les assistantes maternelles victimes de salaires impayés et propose des mesures pour renforcer leur protection.
Elections des Représentants Syndicaux
Du 25 novembre au 9 décembre, les assistants maternels, les salariés de l’emploi à domicile et des Très Petites Entreprises (TPE) sont appelés à élire leurs représentants syndicaux. Ce vote est crucial pour défendre leurs droits et améliorer leurs conditions de travail. La CGT appelle à une forte mobilisation pour consolider sa position et porter plus haut les revendications des professionnels de la petite enfance.
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