L'article 30 du projet de loi sur l'asile et l'immigration suscite de vives interrogations quant à ses implications sur la filiation et les droits des enfants. Ce projet, présenté par le gouvernement, vise à modifier les dispositions du Code civil relatives à la reconnaissance d'un enfant, en particulier par le père. Ces modifications, motivées par la lutte contre la fraude, pourraient avoir des conséquences importantes sur les populations les plus vulnérables.
Contexte juridique et objectifs du projet de loi
La nationalité française se transmet par filiation, ce qui signifie qu'un enfant né d'un parent français est également français. Cette disposition a toujours été prise en compte pour faciliter l'installation en France du parent étranger d'un enfant français. Le projet de loi sur l'asile et l'immigration entend lutter contre les reconnaissances de complaisance, c'est-à-dire les reconnaissances frauduleuses de paternité par des hommes français dans le but de permettre à des femmes étrangères, souvent en situation irrégulière, d'obtenir un titre de séjour.
L'article 30 du projet de loi prévoit deux modifications majeures du Code civil :
- Exigence de documents justificatifs : Les personnes qui reconnaissent un enfant devront désormais produire un document d'identité et une preuve de domicile.
- Système d'opposition du Ministère public : Le Ministère public pourra s'opposer à la reconnaissance en cas de suspicion de reconnaissance de complaisance.
Pertinence statistique des reconnaissances frauduleuses
Le Conseil d'État, bien que réservé sur le projet de loi, n'a pas remis en question ces propositions. Cependant, la réalité statistique des reconnaissances frauduleuses soulève des doutes quant à leur pertinence. Le discours gouvernemental met en avant une augmentation massive des reconnaissances de complaisance à des fins de régularisation, mais les condamnations pénales pour ce motif sont peu nombreuses, environ une cinquantaine par an, selon le gouvernement lui-même.
L'étude d'impact du projet de loi avance le chiffre d'environ 400 fraudes en 2015, en se basant sur des chiffres du ministère de l'Intérieur. Elle affirme ensuite que le taux de fraude se situe entre 10 et 20 % des 12 000 demandes annuelles. Cependant, cette estimation est sujette à caution. Il est important de se demander si les chiffres avancés par le ministère de l'Intérieur sont fiables et comment ils sont construits. De plus, la méthodologie consistant à multiplier par cinq une donnée statistique sous prétexte d'une "difficulté de détection" sans justification supplémentaire est discutable.
Lire aussi: Lisa Delmoitiez: Parcours et humour
Enfin, le rapport entre le chiffre des "tentatives d'obtention frauduleuses de titres" et celui des premières demandes de titres de séjour est un raccourci qui nécessite d'être étayé par des documents précis. Si l'on prend le chiffre de 450 fraudes à la filiation en 2015, il faudrait établir que toutes ces fraudes ne concernent que des premières demandes. Or, il est possible que certaines de ces fraudes soient détectées au stade du renouvellement des titres. Ainsi évaluées, les "tentatives de fraudes" représenteraient un chiffre beaucoup moins impressionnant d'environ 1 % des dossiers traités.
La connaissance statistique du phénomène de fraude semble donc limitée, d'autant plus que le ministère n'a pas fourni de données antérieures à 2015. Il est difficile d'étudier une éventuelle augmentation de la fraude sans données sur le long terme.
Risque de priver des enfants de filiation
Les propositions du projet de loi pourraient avoir des conséquences néfastes en privant certains enfants de filiation, en particulier dans les populations les plus fragiles. Le droit actuel de la filiation est basé sur l'idée que l'enfant a toujours intérêt à disposer d'une filiation. La reconnaissance d'un enfant est aujourd'hui un acte simple, permettant à tout un chacun d'effectuer cette démarche, y compris les personnes mineures ou sous tutelle. Cette simplicité vise à favoriser l'établissement de la filiation et à garantir que les enfants aient des parents, en particulier des pères.
La preuve du lien biologique n'intervient qu'en cas de désaccord entre les différentes personnes concernées. Il est alors possible de contester la reconnaissance et, dans l'immense majorité des cas, l'analyse ADN sera utilisée pour apporter la preuve que le père déclaré n'est pas le géniteur. Cependant, le biologique n'est pas toujours roi : le Code civil encadre ces procédures dans des délais stricts afin que les filiations ne puissent pas indéfiniment être remises en cause. La "possession d'état", qui se manifeste par le comportement du père comme tel pendant une certaine période, peut consolider la filiation, même en l'absence de lien biologique.
Le Ministère public, en tant que représentant de l'intérêt général, peut contester une reconnaissance s'il estime qu'elle est frauduleuse. Cependant, une reconnaissance "frauduleuse" n'est pas nécessairement une reconnaissance non-conforme à la biologie. Il s'agit plutôt d'une reconnaissance faite dans un but étranger à la question de la filiation, par exemple pour contourner les lois régissant la filiation ou pour faire de l'enfant un héritier.
Lire aussi: Lisa Hadef : son parcours
Le système actuel permet déjà aux préfectures de réagir à une demande de titre de séjour fondée sur une reconnaissance frauduleuse en signalant la situation au Ministère public. Si ce dernier estime qu'il y a suffisamment d'éléments pour considérer que la reconnaissance est frauduleuse, il peut contester la filiation devant le Tribunal de grande instance. Ainsi, le projet de loi pourrait complexifier inutilement une procédure déjà existante.
Impact sur le droit au séjour des parents d'enfants français
Les préfectures ne signalent pas systématiquement les situations de filiation frauduleuse au ministère public et n'attendent pas la contestation de la filiation pour refuser de délivrer des titres de séjour aux parents étrangers d'enfants français. Cette possibilité découle d'une décision du Conseil d'État de 2013, qui a considéré que l'autorité administrative peut refuser ou retirer un titre de séjour au parent étranger si elle a des raisons de penser que la filiation française d'un enfant est frauduleuse, même si cette filiation n'a pas été contestée devant la justice.
Lire aussi: De l'enfance à Friends : Lisa Kudrow
tags: #carayno #lisa #paternite #histoire