L'avortement, ou interruption volontaire de grossesse (IVG), est un sujet complexe et sensible, marqué par des évolutions législatives, des débats éthiques et des enjeux d'accès aux soins. Au Canada, l'histoire de la loi sur l'avortement est singulière. Depuis 1988, le Canada ne possède pas de loi fédérale criminalisant, encadrant ou limitant l'accès à l'avortement. Il est un modèle à suivre puisque l'avortement est traité comme un soin de santé.
Un Contexte International en Mouvement
Dans le monde entier, les législations concernant l'IVG ont connu des évolutions significatives. Certains pays ont autorisé l'IVG pour des raisons médicales (protection de la santé physique ou mentale de la mère, handicap du fœtus), puis pour d'autres raisons (limitation des naissances, droit des femmes à disposer de leur corps, etc.), les pratiques différant dans l'espace et dans le temps selon les cultures. L'année 2018 a marqué le cinquantenaire de l'entrée en vigueur en Grande-Bretagne de la Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) le 27 avril 1968 (adoptée en 1967), l'anniversaire des 45 ans, aux Etats-Unis, de l'arrêt de la Cour suprême Roe vs. Wade du 22 janvier 1973, ainsi que le 25e anniversaire de l'arrêt de la Cour suprême du Canada mettant fin à des conditions très restrictives d'IVG (R. v. Morgentaler).
La Décriminalisation de l'Avortement au Canada : L'Arrêt Morgentaler
L'arrêt Morgentaler (1988) a marqué un tournant décisif dans l'histoire de l'avortement au Canada. La Cour suprême a invalidé l'article 251 du Code criminel canadien, qui criminalisait l'avortement, au motif qu'il portait atteinte à l'article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés (1982), qui garantit le droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de la personne. Avant cet arrêt, l'avortement était autorisé uniquement si un comité thérapeutique dans un hôpital agréé déterminait que la vie ou la santé de la femme enceinte était menacée.
L'arrêt Morgentaler (1988) n'a pas légalisé l'avortement ; il l'a décriminalisé. Il ne s'est prononcé ni sur un droit libre et gratuit à l'avortement ni sur le statut du fœtus.
L'Absence de Loi Fédérale et le Rôle des Provinces
Depuis 1988, le Canada ne possède pas de loi fédérale qui criminalise, limite ou encadre l'accès à l'avortement. Conséquemment, l'avortement est traité comme un soin de santé, mais l'accessibilité à ce soin varie selon le lieu de résidence des femmes. Les frontières entre les compétences fédérales et provinciales modulent l'accès à ce soin de santé. En vertu de l'article 92 (7) de la Loi constitutionnelle de 1867 (1867), les provinces peuvent encadrer l'aspect médical de l'avortement en vertu de l'article 92 (7) de la Loi constitutionnelle de 1867 (1867) qui leur accorde la compétence en matière de santé. L'accessibilité varie donc de province en province, ce qui a forcé, et continue de forcer, des femmes à se déplacer vers d'autres provinces pour obtenir ce soin de santé (Sethna & Doull, 2012). Certaines provinces ont refusé de fournir ce service, comme en témoigne la situation à l’Île-du-Prince-Édouard, qui jusqu’en 2017, n’avait pas de clinique, ou encore en limitent l’accès, tel que l’a décidé le Nouveau-Brunswick (Poitras, 2023)8. Les provinces qui ne remboursent pas complètement ce service de santé ou qui imposent des barrières de toutes sortes9 ne respectent pas la Loi canadienne sur la santé (1985) et le gouvernement fédéral peut couper leur financement10.
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Le Statut Juridique du Fœtus : L'Arrêt Tremblay c. Daigle
En 1989, la Cour suprême a été appelée à se prononcer sur le statut juridique du fœtus dans l'affaire Tremblay c. Daigle (1989). La Cour a refusé de reconnaître la personnalité juridique au fœtus, sauf s'il naît vivant et viable. De plus, le père en puissance du fœtus n'a pas de droit sur ce dernier. Cette décision a joué un rôle majeur dans la reconnaissance du droit à l'avortement et à l'autonomie procréative pour les femmes au Canada. Les « droits » du fœtus ne peuvent être opposés à ceux des femmes.
L'Accès à l'Avortement au Canada : Inégalités et Défis
Malgré la décriminalisation de l'avortement, l'accès à ce soin de santé demeure inégal au Canada. L'accessibilité varie en fonction de la province de résidence, du lieu de résidence (urbain ou rural) et de la disponibilité des services de santé.
Au cœur du problème, il y a l’accès à des hôpitaux pratiquant l’avortement dans certaines régions », qui impose à certaines femmes de faire des heures de route, estime Joyce Arthur, directrice générale de la Coalition pour le droit à l’avortement au Canada.En moyenne, seul un hôpital sur six pratique des avortements. Sur la centaine d’hôpitaux et de cliniques les pratiquant au Canada, la moitié se trouve au Québec. Dans de nombreuses provinces - Manitoba, Nouvelle-Écosse, Nouveau-Brunswick, Alberta - il est impossible d’obtenir une IVG en région rurale.
Le Nouveau-Brunswick, plusieurs fois pointé du doigt par le gouvernement canadien pour sa politique dans ce domaine, l’avortement n’est pas remboursé s’il est pratiqué en dehors de l’un des trois hôpitaux. Certaines provinces ne remboursent pas la pilule abortive, qui a été autorisée seulement dans les années 2000.
Les Récentes Tentatives de Restriction et la Réaction du Gouvernement
Le renversement de l'arrêt Roe v. Wade aux États-Unis a ravivé le débat sur l'avortement au Canada. Certains députés conservateurs fédéraux ont continué leur travail visant à criminaliser l'avortement. Au printemps 2023, une députée antiavortement conservatrice a déposé au parlement fédéral un autre projet de loi d’initiative parlementaire (non présenté par le parti au pouvoir) afin de tenter de reconnaître un statut juridique au fœtus1. Comme les projets de loi antérieurs de même nature, ce projet de loi n’a pas reçu les votes nécessaires pour son adoption, mais les médias en ont beaucoup parlé au grand plaisir des groupes antiavortement.
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Conscient de l’inquiétude qui monte, le gouvernement du Premier ministre Justin Trudeau a cherché à rassurer les Canadiens affirmant qu’il allait protéger l’accès à l’avortement évoquant même la possibilité d’un nouveau cadre juridique pour garantir ce droit.
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