Introduction
La Protection Maternelle et Infantile (PMI) est un service départemental essentiel en France, jouant un rôle crucial dans la protection sanitaire de la mère et de l'enfant. Cet article explore en détail le cadre légal qui encadre la PMI, son évolution historique, ses missions, et les professionnels qui y contribuent.
Rôle et Organisation de la PMI
Le service de PMI, placé sous l’autorité du président du conseil départemental, est chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Il organise des consultations et des actions médico-sociales de prévention et de suivi en faveur des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans. De plus, il propose des activités de planification familiale et d’éducation familiale.
Missions Clés de la PMI
- Suivi Médico-Social : La PMI assure un suivi des femmes enceintes, des parents et des enfants de moins de 6 ans, avec des consultations et des actions de prévention.
- Planification Familiale : Elle propose des activités de planification familiale et d’éducation familiale.
- Accueil des Jeunes Enfants : La PMI instruit les demandes d’agrément des assistantes maternelles, réalise des actions de formation, et surveille et contrôle les assistantes maternelles ainsi que les établissements et services d’accueil des enfants de moins de 6 ans.
- Protection de l'Enfance : Elle participe aux actions de prévention et de prise en charge des mineurs en danger.
Cadre Légal et Évolution Historique
Les Ordonnances Fondatrices de 1945
L’ordonnance sur la PMI du 2 novembre 1945 complète l’ordonnance sur la sécurité sociale du 4 octobre 1945 et celle sur le service national d’hygiène scolaire et universitaire du 18 octobre 1945. Ces textes ont marqué une politique d’ensemble concernant la santé et la protection sociale, en reconnaissant des droits nouveaux à tous les citoyens et leurs ayants droit.
La Décentralisation et la Répartition des Compétences
Dès 1982 et jusqu’à 1986, des lois relatives à la décentralisation et à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ont posé un nouveau cadre législatif. La loi n°89-899 du 18 décembre 1989 relative à la promotion et la protection de la santé de la famille et de l'enfance a adapté la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences en matière d'aide sociale et de santé.
Le Code de la Santé Publique
Chaque conseil général organise son service PMI, tout en respectant le cadre légal du Code de la Santé Publique. Les missions sont regroupées dans l'article L 149 du Code de Santé Publique (CSP), déterminant les actions de la puéricultrice ou de l'infirmière en PMI. Ce cadre légal a permis d’impulser une dynamique nouvelle et a posé les bases pour promouvoir dans chaque département une véritable politique de protection et de promotion de la santé de la famille et de l'enfance.
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Lois de Décentralisation de 1984 et Loi du 10 Juillet 1989
Les lois de décentralisation de 1984 et la loi 89-487 du 10 juillet 1989 ont fait du département (Conseil Général), la collectivité pivot en matière sociale. La loi 83-663 du 22 juillet 1983 a transféré aux conseils généraux les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE), les actions de protection maternelle et infantile (PMI), et le service départemental d’action sociale.
Rôle du Conseil Général
Ainsi, l’aide sociale à l’enfance désigne l’un des 3 services du Conseil général qui portent la responsabilité de la protection administrative de l’enfance dont est garant le président du Conseil Général. La protection judiciaire correspond à des situations dans lesquels l’adhésion des parents n’est pas possible, ou des situations de dangers graves et/ou immédiats. La protection juridique est portée par la fonction de procureur de la République. Les deux autres services responsables de l’exercice de cette mission de protection de l’enfance sont : le service social polyvalent (SSP) et le service de protection maternelle et infantile (PMI).
Cadre d'Action Définie par le Code de la Santé Publique
Un cadre d'action bien défini, le service de protection maternelle et infantile (PMI) a des missions très spécifiques exposées dans le code de la santé publique. Il est notamment chargé d’assurer la protection sanitaire de la mère et de l’enfant. Entre autres rôles, on retrouve celui de mener des actions médico-sociales auprès d’enfants de moins de 6 ans, afin d’assurer la surveillance de leur croissance, ainsi que de leur développement physique, affectif et psychomoteur.
Décret du 29 Août 2024
Une nouvelle prérogative pour les PMI, son rôle vient de s'étendre avec la publication d’un décret en date du 29 août 2024. Organisation des services. reforme.
Les Professionnels de la PMI et Leurs Rôles
Rôle de la Puéricultrice ou de l’Infirmière
La puéricultrice (ou l’infirmière) est un élément clé d’une équipe pluridisciplinaire. Ses connaissances des besoins de l’enfant lui permettent d’être à l’articulation du médical, du médico-social, du social et de l’éducatif. Sa spécificité en fait une collaboratrice pour les médecins de PMI, les assistants sociaux, l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ; mais aussi par les partenaires extérieurs : les éducateurs d’Aide Educative en Milieu Ouvert (AEMO), les hôpitaux, les maternités, les écoles, les médecins, les associations caritatives, les Techniciens de l’Intervention Sociale et Familiale (TISF).
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Missions de la Puéricultrice
- Évaluation des Situations Familiales : Dans les évaluations de situations familiales à risque, elle offre un regard spécifique complémentaire de celui des autres membres de l’équipe.
- Collaboration Hospitalière : Elle apporte une connaissance sur la réalité environnementale de l’enfant et sa famille grâce à sa connaissance des besoins de l’enfant malade en particulier.
- Orientation et Accompagnement : Elle peut accompagner les familles en difficulté vers les lieux de soins spécialisés ou vers une prise en charge dans les structures d’accueil.
- Actions de Prévention : La puéricultrice assure des actions en direction de tous les enfants en pré - natal et de la naissance jusqu'à 6 ans voir l'adolescence lorsqu'il s'agit d'une même famille et des missions spécifiques en direction de familles vulnérables et/ou étrangères.
Permanences de Puériculture
Dans le centre médico-social, les familles peuvent rencontrer la puéricultrice ou l’infirmière pour :
- Pesée, mesure, courbes staturo - pondéral
- Accompagnement allaitement maternel ou artificiel
- Conseils sur soins hygiène (nombril, bain, soins de siège, oreilles, nez…)
- Conseils sur le respect des rythmes et du confort de l’enfant (couchage, prévention de la Mort Subite du Nourrisson (MSN) et prévention plagiocéphalie, bruit, tabagisme, chaleur…)
- Conseils sur les différentes acquisitions du bébé (éveil du tout petit, propreté,…)
- Conseils pour matériel de puériculture : mobilier, biberons, stérilisateur, linge, jouets et jeux …
- Orientation si besoin vers consultation médicale
Consultations d’Enfants
La puéricultrice participe aux consultations d’enfants en collaboration et sous la responsabilité d’un médecin. Les consultations médicales sont ouvertes aux enfants de moins de - 6 ans accompagnés d’au moins un de ses parents. Chaque département se doit d’en proposer à tous ses usagers : elles sont gratuites, ouvertes à tous publics, leur fréquence dépend de leur lieu d’implantation.
Leur rôle est essentiellement de prévention, non de curatif : observance du calendrier vaccinal, surveillance des apports en vitamines (prévention du rachitisme), surveillance des courbes staturo - pondérales et du développement psychomoteur, dépistage des troubles du comportement de l’enfant et des troubles dans l’interaction enfant / adulte, actions de prévention et de dépistage des handicaps des enfants de moins de six ans ainsi que conseils aux familles pour la prise en charge de ces familles. Le médecin peut conseiller une orientation vers des professionnels spécialisés (Psychiatre, psychologue, Centre Médico Psychologique (CMP), otorhinolaryngologiste (ORL), ophtalmologue (OPH), Centre d’Action Médico-social Précoce (CAMSP)…).
Lors de ces permanences ou consultations, selon les départements, la puéricultrice peut être assistée par une auxiliaire de puériculture pour assurer des activités liées à l'hygiène, à l'alimentation, à l'éveil, pour les mesures, et la tenue des dossiers. Selon les lieux de consultations, il existe une collaboration avec une Educatrice de Jeunes Enfants (EJE) pour l’animation et convivialité en salle d’attente qui permet écoute et parole. La puéricultrice assure un suivi post - consultations avec le médecin, et / ou l’EJE.
Agrément et Suivi des Assistantes Maternelles et Familiales
Selon les départements, une équipe pluridisciplinaire (puéricultrice ou infirmière, assistante sociale, éducatrice, psychologue) réalise les enquêtes d’agréments. Son rôle est d'ensuite d'assurer le suivi et/ou l’encadrement de ces professionnelles en effectuant des visites à domicile (sur rendez-vous ou de manière fortuite) ce qui permet un temps d’observation, d’échange et de conseils si besoin.
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Bilans en Écoles Maternelles
Les puéricultrices effectuent des bilans pour les enfants de 3/4 ans (art L2112-2 CSP). La loi n°2007-293 du 5 mars 2007 qui réforme la protection de l’enfance met un accent particulier sur les bilans en école maternelle. La puéricultrice réalise un bilan complet : poids, taille, Indice de Masse Corporelle, recherche d’anomalies bucco-dentaires, test auditif et visuel, observation du développement psychomoteur et du comportement, test de langage, vérification de la conformité du calendrier vaccinal.
Dans certains départements, les enfants sont vus en présence d’un de leur parent, sinon la professionnelle assure des transmissions aux parents (sous pli cacheté) et au médecin de PMI. Après le passage de la puéricultrice, selon les politiques départementales, le médecin rencontre les parents dont les enfants présentent un problème particulier (afin de les orienter vers un médecin spécialisé ou de faire le lien avec le généraliste) ou leur donne un rendez-vous systématique (surtout en Zone d’Education Prioritaire-ZEP- ou Réseau d’Education Prioritaire -REP-).
Prévention Sanitaire et Sociale
Certaines puéricultrices mettent en place des réunions sur des thèmes très variés : Actions spécifiques pour l’enfance en danger (prévention des mauvais traitements, information sur la maltraitance, prévention « bébé » secoué, l’allaitement, prévention de l’obésité infantile, vaccinations, le couchage et prévention de la mort subite du nourrisson, l’alimentation, la prévention du rachitisme, le tabagisme, les toxicomanies, les jeux ……..etc.
Réunions avec les Mères Étrangères
Beaucoup de puéricultrices organisent des réunions avec des familles de même ethnie afin d’instaurer une relation de confiance pour leur donner des conseils de soins et d’accompagnement à la parentalité en rapport avec leurs références culturelles. Elles recherchent la personne ressource qui pourra traduire ou réexpliquer les conseils en les adaptant à leur compréhension. Elles peuvent être amenées à organiser des ateliers notamment sur la confection de repas, mais aussi sur d’autres thèmes à la demande des mères. Elles peuvent également établir des supports de conseils avec des dessins pour les mères ne lisant pas le français, et écrit en différentes langues.
Visites à Domicile
La puéricultrice effectue des visites qui peuvent être dans le cadre de « signalement » ou « information préoccupante » au titre de l'enfance en danger : numéro téléphonique 119, signalements direct au CMS, écoles, lettres ou communications téléphoniques anonymes, signalements de partenaires médico-sociaux (maternités, hôpitaux, médecins généralistes, Centre Communautaire d’Actions Sociales, modes d’accueil), signalements directs au CMS par une personne, éducation nationale (écoles, collèges, lycées), lettres ou communications téléphoniques anonymes.
Au titre de la prévention, elle réalise des visites pour le suivi des agréments assistants maternels et familiaux, pour le suivi post- hospitalisations ou en liaison avec les maternités. La visite à domicile est un des outils d’intervention de la PMI qui présente de nombreux intérêts : Elle permet une connaissance fine de chacun des membres de la famille et de la réalité de son environnement. L’enfant, ses parents le plus souvent se sentent en sécurité dans un environnement familier qu’ils peuvent contrôler. Les puéricultrices repèrent mieux les interactions entre les différents membres de la famille et les difficultés matérielles auxquelles celle-ci peut être confrontées (logement exigu, sans chauffage, insalubre, absence de mobilier, absence de nourriture……) Du fait des hospitalisations de plus en plus courtes à la maternité, l’intérêt des visites post-natales est très important.
Relation avec l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE)
Le service social et le service PMI ont des relations de complémentarité et de partenariat. Chacun conservant une identité propre et les missions spécifiques des différents métiers en ayant un seul objectif, la protection de l'enfant.
Activités de Planification Familiale
Dans certains CMS, des sage- femmes assurent des consultations gynécologiques, suivi de grossesses, contraception. Elles assurent dans le respect du secret professionnel, des liens avec les puéricultrices de secteur toujours dans un souci de protection de l'enfant. Actions particulières par sage - femmes ou puéricultrices à destinations des adolescents pour la prévention et l’information sur les Infections Sexuellement Transmissibles (IST) ou Maladies Sexuellement Transmissibles (MST).
Travail en Réseaux
La puéricultrice travaille donc de plus en plus en réseaux, en particulier avec les hôpitaux, les maternités, les services de pédopsychiatrie et la santé scolaire.
Organisation des Services de PMI et Responsabilités
Responsabilité du Médecin Chef de Service
La question de la responsabilité du médecin chef de service de PMI, à la fois technique et administrative, a été soulevée. L'article L. 148 du code de la santé publique énonce le principe de l'exercice des compétences départementales en application des lois de décentralisation de 1983. Sous l'autorité du président du conseil général, le service départemental de PMI est un service non personnalisé du département placé sous la responsabilité d'un médecin dont la qualification professionnelle est fixée par le décret du 6 août 1992.
Nécessité d'un Médecin Responsable
Le fait d'imposer de recruter un médecin en tant que responsable de ce service répond à la nécessité d'apporter de réelles garanties pour la santé publique. Il s'agit d'un impératif au regard de la confidentialité des documents médicaux et sanitaires que recoit le service (art. L. 157, L. 165 et L. 188) et pour favoriser les liens avec les services hospitaliers et les médecins libéraux.
Responsabilité Technique et Administrative
Il apparait donc que, dans le texte de la loi comme dans l'intention du legislateur, la notion de responsabilite comprend tant la responsabilite technique (medicale) que la responsabilite administrative (hierarchique). Il n'y a pas d'objection a ce qu'un chef de circonscription non medecin coordonne l'action medico-sociale de la circonscription des lors qu'il est place sous la responsabilite du medecin-chef du service departemental de PMI, celui-ci assurant la responsabilite technique et administrative du service.
Enquêtes et Données de la DREES
Dans le cadre de l’enquête Aide sociale auprès des conseils départementaux, la DREES recueille chaque année des données sur les personnels et les activités des services de PMI, les établissements et services d’accueil de la petite enfance, ainsi que sur l’agrément, la formation, le contrôle et l’accompagnement des assistants maternels.
Grâce à cette collecte, la DREES diffuse chaque année des données départementales sur l’offre d’accueil du jeune enfant : nombre de structures et de places notamment, par type d’accueil. Elle met aussi à disposition des jeux données sur les personnels et les activités des services de PMI, en partie brutes, c’est-à-dire telles que les collectivités les ont déclarées. Ces données comprennent les effectifs et équivalents temps plein (ETP) des personnels des services de PMI, et ce pour chaque profession.
Formation et Compétences des Agents de PMI
La formation propose un tour d’horizon complet des textes applicables aux modes d’accueil collectif de la petite enfance afin de permettre aux agents en charge de l’autorisation et du suivi et du contrôle de ces établissements d’exercer leur mission dans un cadre juridique clair.
Objectifs de la Formation
- Maîtriser le cadre juridique des autorisations et avis donnés pour l’ouverture des structures d’accueil collectif de la petite enfance.
- Sécuriser et optimiser les pratiques professionnelles dans ce domaine.
Compétences Visées
- Appréhender l’évolution de la règlementation des modes d’accueil collectifs de la petite enfance.
- Savoir mener l’instruction des demandes d’autorisation, les inspections et les contrôles des modes d’accueil de la petite enfance en référence à un cadre juridique clair.
- Pouvoir produire des écrits pertinents et sécurisés dans l’exercice de ces missions
- Prévenir et réagir face au contentieux liés à ce domaine.
- Distinguer les responsabilités, les compétences et les limites d’intervention des différents acteurs.