L'acte de naissance est un document juridique officiel de l'état civil attestant de la naissance d'un individu. Au Sénégal, comme dans de nombreux pays, l'enregistrement des naissances est une obligation légale encadrée par le Code de la famille. Cet article explore les conditions et les procédures pour obtenir un bulletin de naissance au Sénégal, en mettant en lumière les défis et les solutions mises en place pour garantir ce droit fondamental à tous les enfants.
Importance de l'Acte de Naissance
L'importance de l'acte de naissance ne saurait être sous-estimée. Sans identité juridique, il est souvent difficile de s’inscrire à l’école, de se marier, d’obtenir un passeport ou un permis de conduire, d’ouvrir un compte en banque ou de postuler à un emploi reconnu. D’après l’article 7 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant, chacun « est enregistré dès la naissance et a, dès celle-ci, le droit à un nom, le droit d’acquérir une nationalité et, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses parents et d’être élevé par eux ». L'accès à l'éducation et aux soins de santé, ainsi que la participation à la vie civique et économique, dépendent de la reconnaissance légale de l'existence d'une personne.
Cadre Légal et Obligations
Au Sénégal, la déclaration des faits d’état civil (naissance, mariage, décès) est obligatoire et strictement encadrée par le Code de la famille. L’article 33 précise qui peut effectuer ces déclarations et dans quels délais, ainsi que les sanctions en cas de retard. L’article 33 du Code de la famille sénégalais rappelle que la déclaration d’un acte d’état civil est une obligation légale.
Procédures d'Obtention d'un Bulletin de Naissance
Déclaration à l'État Civil
Quand on donne naissance à un enfant, le premier réflexe est de lui choisir un ou plusieurs prénoms, et d’aller le faire enregistrer à l’état civil. C’est souvent le rôle du papa, pendant que la maman se repose à la maternité avec son bébé. Les enfants qui n’ont pas atteint un an peuvent toujours être inscrits directement à l’État civil au moyen du certificat d’accouchement de l’hôpital où ils sont nés, et d’une photocopie de la carte d’identité nationale du père et de la mère.
Jugement Supplétif
La procédure de jugement d’autorisation d’inscription de naissance est prévue aux articles 87 et suivants du code de la famille sénégalais, pour l’enregistrement de l’enfant âgé de plus d’un an. Cette procédure permet d’obtenir un jugement supplétif d’état civil délivré selon des modalités simplifiées puisque le juge se déplace directement dans la municipalité concernée. Les demandeurs peuvent se présenter directement devant le juge, munis des documents nécessaires et accompagnés de témoins. Dans l’optique d’accompagner les familles en difficulté de Xelcom Grand Yoff à trouver des extraits de naissance, des démarches peuvent être entreprises pour saisir l’Officier d’État civil, qui est la personne habilitée à gérer l’état civil de la commune au nom du Maire et du Président du tribunal départemental de Dakar.
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Audiences Foraines
Les questions relatives à l’état civil sont traitées par les tribunaux d’instance à l’occasion d’audiences foraines pour les zones les plus éloignées. L’autre démarche est d’attendre l’audience foraine. C’est une journée où le Juge se déplace dans la commune pour entendre les demandes des gens qui veulent être inscrits à l’État civil. Avant l’audience foraine, il faut récupérer à l’État civil un certificat de non-inscription si on n’a pas de certificat d’accouchement. Il coûte 200 Fcfa et les parents doivent fournir une photocopie de la carte d’identité. Les témoins doivent être capables de dire que l’enfant est bien celui des parents présents. Dans la réalité, le Juge n’a pas beaucoup de temps pour questionner les témoins. Les parents doivent fournir une photocopie de leur carte d’identité, père et mère, une par enfant à inscrire. Il n’est pas nécessaire de faire légaliser. Si l’un des parents n’a pas de carte d’identité, l’enfant peut être inscrit avec un seul parent. Toutefois, l’enfant ne peut porter que le nom du parent qui a fourni une carte d’identité. Ceci veut dire que l’enfant peut porter le nom de sa mère. À travers cette audience foraine, il fallait faire un pont entre l’administration et ces familles qui se disaient intouchables et sans avenir, pour qu’elles aient confiance en leur administration.
Inscription par Jugement
Sans attendre l’audience foraine, toute personne peut se présenter au tribunal pour obtenir un jugement d’inscription. Il suffit de se procurer un certificat de non-inscription et de faire une demande manuscrite de jugement, adressée au Président du tribunal départemental, avec deux témoins. Une date sera fixée pour recevoir et entendre tous les demandeurs. C’est le cas pour les adultes de dix-sept ans et plus. En outre, ils doivent faire leurs démarches dans leur lieu de naissance.
Cas Particuliers
Des parents étrangers, Guinéens par exemple, peuvent inscrire leurs enfants. Mais pour des grands enfants, il faut pouvoir prouver qu’ils sont nés au Sénégal. Les parents ont besoin de leur propre carte d’identité guinéenne. L’enfant a besoin d’un certificat d’accouchement. Un certificat de non-inscription n’est pas assez convaincant. Si un parent est décédé, il faut s’assurer que les noms entre la carte d’identité nationale du défunt, le certificat de décès et celui sur le certificat d’accouchement sont bien les mêmes. Sans certificat d’accouchement, les parents doivent être cohérents au sujet de la date de naissance de l’enfant. Si le parent dit « 8 janvier 2010 », il doit s’en rappeler jusqu’au jugement de l’audience foraine. Pour un enfant qui a seize ou dix-sept ans, l’État civil pourrait tolérer que l’âge soit diminué afin d’obtenir son extrait de naissance par l’audience foraine.
Défis et Solutions
Malgré le cadre légal et les procédures en place, plusieurs défis persistent.
Obstacles à l'Enregistrement
Dans le monde, un enfant de moins de 5 ans sur 3 n’a pas d’acte de naissance. En tout, ce sont 51 millions de naissances qui ne sont pas enregistrées, chaque année. Les obstacles géographiques sont bien souvent la première des raisons. Difficile, chronophage - parfois plusieurs jours de trajet - et très coûteux, en milieu rural, de se rendre au bureau de l’état civil pour déclarer son enfant. Parfois, par manque de sensibilisation, la population n’est pas bien consciente de l’importance de cette formalité administrative, qui, de surcroît, peut être payante. La volonté politique peut aussi faire défaut. L’absence d’enregistrement des naissances peut permettre d’exclure certains groupes, certaines ethnies. La langue peut encore être une barrière quand on ne parle pas le même dialecte. Les peurs, les traditions, les croyances, d’autres freins. Enfin, les conflits empêchent bien souvent les systèmes d’état civil d’être opérationnels.
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Initiatives et Campagnes de Sensibilisation
Plusieurs initiatives sont mises en œuvre pour améliorer l'enregistrement des naissances au Sénégal. L’auteur s’est engagé avec ATD Quart Monde dans la campagne de sensibilisation sur l’enregistrement des enfants à la naissance, lancée par le gouvernement sénégalais et soutenue par de nombreuses ONG et des institutions internationales comme l’UNICEF. Le but n’en était pas seulement de permettre à des familles très pauvres, qui normalement ne sont pas touchées par les programmes, de participer dans la campagne et d’avoir ainsi leurs papiers. Il s’agissait aussi de faire remonter aux autorités et institutions compétentes en matière d’état civil et de Droits de l’enfant la pensée et l’expérience de ces familles du fait de ce quelles vivent quotidiennement. En allant vers les familles au Sénégal, on se rend compte que la majeure partie d’entre elles n’ont pas accès à l’état civil. Cela nous a poussés, avec l’appui des volontaires d’ATD Quart Monde de Dakar, à les encourager à déclarer leurs enfants, parce que sans l’acte d’état civil ils ne sont pas considérés comme des Sénégalais à part entière.
De novembre 2017 à avril 2018, le gouvernement a mené une opération nationale de recensement administratif à vocation d’identification des personnes (RAVIP). Le gouvernement a adopté la loi du 3 août 2018 instituant le PEDEC (Projet d’Enregistrement Dérogatoire de l’Etat Civil) dont la mise en œuvre a été confiée à l’Agence Nationale d’Identification des Personnes (ANIP).
Rôle des Acteurs
Les magistrats du parquet, responsables de l’état-civil et les juges, par leurs pratiques et leurs jurisprudences, jouent un rôle actif dans la régularisation de l’état civil notamment par le biais des audiences foraines et des jugements supplétifs d’acte de naissance.
Acte de Naissance pour les Français Nés au Sénégal
Si vous êtes Français né au Sénégal, la procédure pour obtenir un acte de naissance est spécifique.
Démarches à Effectuer
Si vous désirez obtenir l’acte de naissance d’un enfant né sur le territoire sénégalais, la naissance doit tout d’abord être connue des services de l’état civil français et ajoutée sur les registres. Il faut :
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- Déclarer la naissance au Consulat général de France au Sénégal, dans les 15 jours suivant la naissance.
- Demander la transcription de l’acte de naissance sénégalais par l’officier d’état civil consulaire. Certains justificatifs seront demandés, notamment le livret de famille, l’acte original ou encore des justificatifs de nationalité.
Service Central d'État Civil (SCEC)
La ville de Nantes accueille le Service Central d'État Civil (Scec) dépendant du Ministère de l'Europe et des Affaires Étrangères, qui regroupe les actes d'état civil d'évènements (naissance, mariage, décès) qui se sont déroulés à l'étranger. Le Service central d’état civil (SCEC) est basé à Nantes. Ce service du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères conserve les différents actes d’état civil (naissance, mariage, décès) dans ses registres. Un consulat de France à l’étranger a établi un acte après votre naissance. Le service central d’état civil de Nantes n’est pas ouvert au public. La demande d’acte de naissance pour un Français né au Sénégal se déroule de la même manière que pour un citoyen né à Madagascar ou lorsque vous réalisez une demande d'acte de naissance pour un français né au Vietnam.
Conditions d'Accès
S’il est possible pour n’importe quelle personne en faisant la demande d’obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, ce n’est pas le cas pour une copie intégrale ou l’extrait avec filiation. L’acte de naissance peut être demandé par le titulaire de l’acte, son représentant légal, un ascendant (père ou mère), un descendant (fils ou fille), le conjoint ou le partenaire de Pacs.
Utilisation de l'Acte de Naissance en France
Lorsque vous vivez en France, diverses démarches de la vie courante ne peuvent être menées à bien qu’à condition de produire une copie de votre acte de naissance. C’est notamment le cas pour effectuer une demande de passeport, un mariage ou encore pour réaliser une transaction immobilière. Si vous êtes né.e en France, il vous suffit de faire une demande auprès de la mairie de votre lieu de naissance. Seules les personnes nées sur le territoire français peuvent obtenir un acte de naissance en mairie française. Une copie intégrale de l'acte de naissance délivré par le pays d'origine est parfois nécessaire lors de certaines démarches administratives telles que la constitution d'un dossier de mariage, le renouvellement du passeport, une demande de PACS, un divorce ou une succession. Pour vos démarches administratives, contactez le consulat de France au Sénégal.
Risques Liés à la Falsification de l'Âge
Parfois, des parents veulent faire revoir l’âge à la baisse pour réinscrire l’enfant à l’école. Ce genre de changement a des répercussions à long terme. Si une fille est déclarée plus jeune, bien qu’arrivée à maturité physique, et qu’elle a des relations sexuelles, le partenaire pourrait être accusé de détournement de mineure si son âge déclaré est beaucoup plus jeune que la réalité. Cela a des conséquences également pour la retraite et pour le droit aux soins de santé gratuits pour les soixante ans et plus, ou pour toucher la retraite de la caisse de sécurité sociale : tout se trouvera décalé.
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