La grossesse est une période de changements importants pour une femme, et il est crucial que les conditions de travail s'adaptent à cet état pour garantir la santé de la mère et de l'enfant. Dans le secteur de la boulangerie, où les tâches peuvent être physiquement exigeantes, il est essentiel de connaître les risques spécifiques et les protections légales disponibles pour les salariées enceintes. Cet article a pour but d'éclairer les boulangères enceintes sur leurs droits et les mesures de protection dont elles bénéficient.
L'annonce de la grossesse à l'employeur
La salariée enceinte n’est pas tenue de révéler sa grossesse, que ce soit à l’embauche, durant la période d’essai ou pendant l’exécution du contrat de travail. Elle a seulement l’obligation de prévenir l’employeur au moment de son départ en congé de maternité. Elle peut donc informer l’employeur au moment où elle le souhaite, par écrit ou verbalement. Toutefois, il est important de noter que pour bénéficier pleinement des protections liées à la maternité, il est nécessaire d'informer l'employeur de sa grossesse.
Protection contre le licenciement
Pendant la grossesse, le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent, la salariée ne peut pas être licenciée sauf :
- Si elle commet une faute grave non liée à son état de grossesse.
- Si l'employeur est dans l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à la grossesse (par exemple si le poste de la salariée est supprimé pour un motif économique).
Lorsque le licenciement est prononcé pour l’une de ces deux raisons, il ne peut prendre effet pendant le congé de maternité et les quatre semaines qui suivent.
Dans le cas où une salariée serait licenciée alors qu’elle n’avait pas informé son employeur de sa grossesse, le licenciement serait annulé si la femme enceinte faisait parvenir, dans un délai de quinze jours, un certificat médical justifiant de son état.
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Surveillance médicale renforcée
Les femmes enceintes, venant d’accoucher ou allaitant bénéficient d’une surveillance médicale renforcée (SMR). Le médecin du travail a pour mission d'informer la salariée, d'assurer la surveillance clinique de la salariée et d’aider à l’adaptation du travail, en vue de limiter les facteurs de risques.
Aménagement du poste de travail et retrait des postes à risques
Certains risques sont incompatibles avec l’état de grossesse. La salariée enceinte peut demander un changement provisoire d'emploi lorsqu’elle occupe un poste où elle est exposée à des substances toxiques pour la reproduction ou à des risques spécifiques tels le benzène ou le plomb.
L’employeur est tenu de proposer temporairement un autre emploi en fonction des conclusions du médecin du travail et de ses indications sur l’aptitude de la salariée à occuper l’une des tâches existantes dans l’entreprise. Le changement temporaire d'affectation ne doit pas entraîner une diminution de la rémunération. L'affectation prend fin dès que l'état de santé de la salariée lui permet de retrouver son emploi initial.
En cas d’impossibilité d’aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail de la salariée est alors suspendu ; la salariée bénéficie d’une garantie de rémunération constituée à la fois d’une allocation journalière versée par la sécurité sociale et d’un complément de l’employeur.
Si ces risques ont des répercussions sur l’état de santé de la salariée ou l’allaitement, la salariée peut bénéficier dans les mêmes conditions d’une suspension de contrat de travail à l’issue du congé postnatal pendant une durée maximale d’un mois.
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Travail de nuit
Lorsque la salariée occupe un poste de travail de nuit, elle peut, à sa demande, ou si le médecin du travail juge le poste incompatible avec son état de grossesse, être affectée sur un poste de jour, jusqu’au début du congé prénatal. En cas d’impossibilité de reclassement, l’employeur suspend provisoirement le contrat de travail.
Le reclassement sur un poste de jour à l’issue du congé postnatal ne peut intervenir que si le médecin du travail juge l’état de santé de la salariée incompatible avec le travail de nuit.
Dans les deux cas précités, la salariée bénéficie, pendant la période de suspension du contrat de travail, d’une garantie de rémunération composée d’allocations journalières versée par son organisme d’assurance maladie et d’un complément d’indemnisation à la charge de l’employeur.
Droits liés à la grossesse et au congé de maternité
La salariée a droit à des autorisations d’absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires dans le cadre de la surveillance médicale de la grossesse et des suites de l’accouchement. Ces absences ne doivent pas entraîner de diminution de salaire.
La salariée a le droit de bénéficier d’un congé de maternité dont la durée est aménagée en fonction de la situation familiale. La durée du congé maternité varie en fonction du nombre d'enfants attendus et du nombre d'enfants déjà à charge.
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À l’issue du congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente, sauf situations particulières (travail de nuit, exposition à certains risques…). Elle a également droit à un entretien avec son employeur en vue d’une orientation professionnelle.
Risques spécifiques en boulangerie et mesures de prévention
Le secteur de la boulangerie présente des risques spécifiques pour les femmes enceintes, notamment :
- Manutention de charges lourdes : Le port de sacs de farine, de plaques de pâtisserie ou de matériel peut entraîner des troubles musculo-squelettiques (TMS) et augmenter le risque de complications pendant la grossesse.
- Travail en station debout prolongée : La station debout prolongée peut provoquer des problèmes de circulation sanguine, des douleurs lombaires et des œdèmes.
- Exposition à la chaleur et aux variations de température : Les fours et les environnements chauds peuvent être inconfortables et potentiellement dangereux pour les femmes enceintes.
- Exposition aux farines et aux allergènes : L'inhalation de poussières de farine peut provoquer ou aggraver des allergies et des problèmes respiratoires.
- Utilisation de produits de nettoyage : Certains produits de nettoyage peuvent contenir des substances chimiques nocives pour la femme enceinte et le fœtus.
- Gestes répétitifs et postures contraignantes : Dus à un ensemble de facteurs dont les gestes répétitifs, les efforts excessifs et les postures de travail contraignantes (penché en avant dans les rayons, bras en l’air…), les TMS sont en forte augmentation. Cela représente 30 000 accidents avec arrêts (1,5 million de journées de travail perdues sur l’année).
Pour prévenir ces risques, l'employeur est tenu d’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés leurs salariés. Cela implique de rechercher, à chaque étape (vente, accueil, encaissement, stockage, nettoyage…), les risques potentiels auxquels peuvent être exposés tous les salariés y compris les intérimaires. Sur la base de cette évaluation, des mesures sont à rechercher pour limiter les risques d’atteintes à la santé mais aussi le turnover et l’absentéisme.
Des mesures concrètes peuvent être mises en place, telles que :
- Aménagement du poste de travail : Adaptation de la hauteur des plans de travail, mise à disposition de sièges ergonomiques, utilisation d'aides à la manutention.
- Rotation des tâches : Alterner les tâches pour éviter la station debout prolongée et les gestes répétitifs.
- Fourniture d'équipements de protection individuelle : Masques pour se protéger des poussières de farine, gants pour la manipulation de produits de nettoyage.
- Information et formation : Sensibilisation aux risques et aux mesures de prévention.
Garanties et Prévoyance
Il est ouvert pour tout événement survenant pendant la durée du contrat de travail ou pendant la durée de versement d'une prestation. La suspension du contrat de travail, notamment en cas de congés non rémunérés, entraîne la suspension du droit à garanties, sauf lorsque cette suspension est due à la maladie, à la maternité, à un accident ou à l'exercice du droit de grève. Tous les risques de décès sont garantis, quelle qu'en soit la cause, sous les réserves ci-après : en cas de guerre, la garantie n'aura d'effet que dans les conditions qui seront déterminées par la législation à intervenir sur les assurances sur la vie en temps de guerre ; les décès dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques, sont exclus. Sont exclus des garanties incapacité de travail, invalidité et incapacité permanente professionnelle : les accidents ou maladies régis par la législation sur les pensions militaires et ceux survenant à l'occasion d'exercices de préparations militaires ou en résultant ; les accidents ou maladies dus aux effets directs ou indirects d'explosion, de chaleur ou de radiations provenant d'une transmutation du noyau de l'atome, telle que la fission, la fusion, la radioactivité, ou du fait de radiations provoquées par l'accélération artificielle de particules atomiques. Les prestations prévues par les articles 44 à 46 " Rentes éducation, indemnités journalières et rentes d'invalidité " seront revalorisées selon l'évolution de l'indice de revalorisation commun à l'organisme gestionnaire désigné.
Les taux de cotisation sont fixés comme suit : personnel non cadre : 1,01 % du salaire brut tranche A et tranche B, appelés à hauteur 0,76 % dont 0,05 % affectés à l'OCIRP ; personnel cadre : 1,87 % du salaire brut tranche A et 2,92 % du salaire brut tranche B, appelés à hauteur de 1,54 % du salaire brut tranche A et 2,04 % du salaire brut tranche B dont 0,05 % affectés à l'OCIRP. En fonction des résultats techniques enregistrés par le régime, le taux d'appel pourra être reconduit ou modifié. Ces taux, afin de respecter les dispositions de la loi de généralisation de la mensualisation, sont répartis comme suit : a) Personnel non cadre Taux contractuel : A CHARGE DE L'EMPLOYEUR : 0,92 % A CHARGE DU SALARIE : 0,09 % Taux d'appel : A CHARGE DE L'EMPLOYEUR : 0,69 % A CHARGE DU SALARIE : 0,07 % b) Personnel cadre Taux contractuel : A CHARGE DE L'EMPLOYEUR : TA : 1,87 %, TB : 2,64 % A CHARGE DU SALARIE TB : 0,28 % Taux d'appel : A CHARGE DE L'EMPLOYEUR : TA : 1,54 %, TB : 1,84 % A CHARGE DU SALARIE TB : 0,20 %
En application de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 et de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les entreprises qui rejoindront le régime de prévoyance alors qu'un ou plusieurs de leurs salariés ou anciens salariés sont en arrêt de travail à la date d'effet de leur adhésion, devront en faire la déclaration auprès des organismes assureurs désignés ci-après. Au vu de ces déclarations, il sera pris en charge, selon le cas : soit l'indemnisation intégrale pour les salariés dont le contrat de travail est en cours à la date d'effet, alors qu'il n'existe aucune entreprise assureur précédent ; soit les revalorisations futures, portant sur les indemnités journalières, rentes invalidité ou incapacité permanente professionnelle, rente éducation, en cours de service ; soit la poursuite de la garantie décès (indexation de la base des garanties comprise) aux bénéficiaires de rentes ou indemnités journalières. Les coûts afférents à cette reprise sont intégrés dans les taux indiqués ci-dessus.
Gestion du régime conventionnel
Le présent article vaut adhésion des entreprises entrant dans le champ d'application de la convention collective de la pâtisserie auprès de : l'AG 2 R Prévoyance, institution de prévoyance agréée, relevant de l'article L. 931-1 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties décès, incapacité, indemnités de départ à la retraite ; l'OCIRP (organisme commun des institutions de rente et de prévoyance), union d'institutions de prévoyance agréée et relevant de l'article L. 931-2 du code de la sécurité sociale, assureur des garanties rente éducation. L'OCIRP confie la gestion de ces garanties à l'AG 2 R Prévoyance. Afin de fixer les relations avec les organismes assureurs ci-avant désignés, les partenaires sociaux ont signé un " Contrat de garanties collectives ". L'AG 2 R prévoyance établira un bulletin d'adhésion. Il sera remis à chaque entreprise relevant de la convention collective nationale en vue de la régularisation administrative de l'adhésion. Sera également établie par l'AG 2 R prévoyance une notice à destination des salariés dont la distribution devra obligatoirement être assurée par les entreprises employeurs, conformément à la loi n 94-678 du 8 août 1994. Les entreprises disposant déjà d'un régime de prévoyance à la date d'effet du présent avenant peuvent maintenir leur contrat auprès de l'organisme auquel elles adhèrent, sous réserve que le contrat garantisse les mêmes risques à un niveau de prestations strictement supérieur, apprécié risque par risque. Conformément aux dispositions de l'article L. 912-1 du code de la sécurité sociale, dans le cas où ces conditions ne sont pas respectées, les entreprises concernées doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre fin au contrat de prévoyance et adhérer aux organismes désignés au présent article, ces derniers s'engageant, si nécessaire, à proposer la mise en place de régimes différentiels.
Commission paritaire technique
Les signataires du présent avenant donnent mandat à leurs représentants au sein d'une commission paritaire technique pour assurer le suivi et la mise en oeuvre du présent régime de prévoyance. Cette commission paritaire technique est composée de représentants des signataires de la convention collective. Elle est chargée : de contrôler l'application du régime de prévoyance ; de décider par délibération des interprétations à donner au présent avenant ; d'étudier et d'apporter une solution aux litiges portant sur l'application du régime de prévoyance ; de délibérer sur tous les documents d'information concernant le régime que diffuse le gestionnaire ; d'informer une fois par an et par écrit, les membres de la commission paritaire nationale sur la gestion et la situation du régime ; d'émettre par ailleurs toutes observations et suggestions qu'elle juge utiles. Par ailleurs, elle assure le contrôle du régime de prévoyance. Elle soumet à la commission paritaire les taux de cotisation ainsi que la nature des prestations à négocier avec les organismes assureurs désignés. A cet effet, ces organismes lui communiquent, chaque année, les documents financiers, ainsi que leur analyse commentée, nécessaires à ses travaux, pour le 1er août suivant la clôture de l'exercice au plus tard, ainsi que les informations et documents complémentaires qui pourraient s'avérer utiles. La commission peut demander la participation, à titre consultatif, des représentants des organismes assureurs désignés. Enfin, en application de l'article L. 912-1 de la loi n° 94-678 du 8 août 1994, les conditions et modalités de la mutualisation des risques et le " contrat de garanties collectives " conclu avec les organismes désignés seront réexaminés au plus tard 5 ans après le 1er janvier 2004. A cette fin, la commission paritaire se réunira spécialement au plus tard 6 mois avant l'échéance.
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