Le congé de paternité est un droit accordé aux nouveaux pères ou à la personne vivant maritalement avec la mère, leur permettant de s'absenter de leur travail pour accueillir leur enfant. Cet article détaille les conditions d'accès, la durée, les modalités de demande et l'indemnisation de ce congé.
Qui peut bénéficier du congé de paternité ?
Depuis janvier 2013, le congé de paternité ne s’adresse plus uniquement au père biologique de l’enfant, mais également à toute personne vivant maritalement avec la mère de l’enfant (Article L1225-35 du Code du travail). Cela s’applique également dans le cas d’un couple homosexuel. La compagne de la mère (quelle que soit leur situation familiale) pourra bénéficier d’un congé paternité et d’accueil de l’enfant en cas de naissance. Peuvent bénéficier du congé de paternité et d'accueil de l'enfant :
- Le père de l'enfant.
- Le conjoint ou concubin qui vit en couple avec la mère.
- En cas de reconnaissance conjointe anticipée, la mère qui n'a pas accouché pour un couple de femmes (mariées, pacsées ou en union libre).
Le congé est accordé sans condition d'ancienneté et quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat temporaire, stagiaire de la formation professionnelle, apprenti, demandeur d'emploi).
Durée du congé de paternité
La durée du congé de paternité varie selon le nombre d'enfants nés ou accueillis. Il est important de ne pas confondre ce congé avec le congé de naissance, qui ne dure que 3 jours et doit être pris lors de la naissance de l'enfant.
- Naissance ou accueil d'un enfant : La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 25 jours calendaires. Ce congé est obligatoirement précédé du congé de naissance de 3 jours ouvrables.
- Naissance ou accueil de plusieurs enfants : La durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de 32 jours calendaires, précédée également du congé de naissance de 3 jours ouvrables.
Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant comporte deux périodes distinctes qui viennent s'ajouter au congé de naissance obligatoire :
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- Période obligatoire : 4 jours calendaires, à prendre immédiatement après le congé de naissance de 3 jours ouvrables.
- Période facultative :
- 21 jours calendaires pour la naissance ou l'accueil d'un seul enfant.
- 28 jours calendaires pour la naissance ou l'accueil de plusieurs enfants.
La période facultative peut être prise en une seule fois ou de manière fractionnée, en deux périodes au plus, comportant chacune une durée minimale de 5 jours.
Modalités de prise du congé
Le congé doit être pris dans les 6 mois suivant la naissance ou l'accueil de l'enfant. Ce délai peut être reporté en cas de décès de la mère.
Information de l'employeur
Le salarié doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins un mois avant l'événement. Il doit également avertir son employeur au moins un mois avant la date de début du congé et de sa durée.
La demande de congé peut être faite par oral ou par écrit, mais il est préférable d'envoyer un courrier stipulant les dates du congé par lettre recommandée avec accusé de réception pour conserver une trace des échanges. Un modèle de lettre est disponible en ligne pour faciliter cette démarche.
Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé. En cas de refus, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH). L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.
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En cas de naissance ou d'accueil de l'enfant avant la date prévue, le salarié peut prendre son congé au cours du mois suivant l'événement, en informant toutefois son employeur.
Démarches auprès de la caisse d'assurance maladie
Le salarié doit effectuer des démarches auprès de sa caisse d’assurance maladie pour percevoir des indemnités journalières. Les documents à fournir varient selon la situation du demandeur :
- Père biologique de l'enfant :
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour.
- En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né).
- Salarié vivant en couple avec la mère :
- Copie intégrale de l'acte de naissance ou d'accueil de l'enfant, ou copie du livret de famille mis à jour.
- Justificatif précisant le lien avec la mère de l'enfant : extrait d'acte de mariage, copie du Pacs, certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an, ou attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.
- En cas de décès de l'enfant, une copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant (si l'enfant est mort-né).
Conditions d'indemnisation
Les conditions d'indemnisation varient selon la nature de l'activité du salarié. Pour être indemnisé, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Prendre le congé de paternité et d'accueil de l'enfant dans les 6 mois qui suivent la naissance ou l'accueil (sauf report du délai pour cause d'hospitalisation de l'enfant ou de décès de la mère).
- Posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 6 mois à la date du début du congé (depuis le 20 août 2023 ; auparavant, il fallait 10 mois).
- Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant le début du congé (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 12 058,20 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).
- Cesser toute activité salariée, même en cas de travail pour plusieurs employeurs.
Le demandeur d'emploi inscrit à France Travail reste inscrit durant son congé, mais le versement des allocations chômage est interrompu si le demandeur d'emploi perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale. Il doit déclarer à France Travail le nombre et les dates des jours pris au titre du congé.
Montant des indemnités journalières
Le montant des indemnités journalières ne peut excéder 104,02€ par jour et son montant minimum est fixé à 11,21€. La CPAM propose une simulation en ligne des indemnités journalières auxquelles le salarié peut prétendre durant son congé de paternité. Les IJ sont versées par la CPAM tous les 14 jours à compter du début du congé.
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Congé supplémentaire de naissance (à partir de 2026)
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a créé un congé supplémentaire de naissance, qui s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant et d’adoption. Chaque parent pourra prendre ce congé simultanément ou en alternance avec l’autre. La durée du congé est, au choix du parent, de 1 mois ou de 2 mois. Des décrets d’application doivent préciser les conditions d’attribution et d’indemnisation de ce congé.
Cas particuliers
Décès de la mère
Les conditions sont différentes si le salarié est le père biologique ou non de l'enfant ou si la mère décédée vivait en couple avec une autre femme (en cas de reconnaissance conjointe anticipée).
- Le salarié est le père biologique de l'enfant : Il peut bénéficier du congé maternité postnatal et reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
- Le salarié vivait en couple avec la mère : S'il n'est pas le père biologique, il peut bénéficier du congé maternité postnatal à condition que le père biologique de l'enfant n'en bénéficie pas. Il peut également reporter le délai de 6 mois pour prendre la seconde période de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant à la date de fin du congé maternité postnatal.
Hospitalisation de l'enfant
En cas d'hospitalisation de l'enfant, 30 jours supplémentaires de congé paternité sont accordés. Pour cela, il faut transmettre une attestation d’hospitalisation de l’enfant à l'employeur.
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