Cet article détaille les procédures et les modèles d'avis de naissance en Martinique, en s'appuyant sur les informations fournies par la mairie de Fort-de-France. Il aborde également les aspects liés à la reconnaissance d'un enfant, au changement de nom, ainsi qu'à la délivrance d'actes d'état civil et à la gestion des mentions marginales.
I. Déclaration de Naissance à Fort-de-France
1.1. Procédure et Délais
La déclaration de naissance est une étape cruciale suite à un accouchement. Elle doit être effectuée dans les cinq jours suivant la naissance de l'enfant. À Fort-de-France, un agent de l’hôpital est généralement chargé de cette démarche. Le père a également la possibilité de déclarer la naissance.
1.2. Nom de Famille de l'Enfant
Si un seul parent est mentionné sur l’acte de naissance lors de la déclaration, l’enfant prend le nom de famille de ce parent. Cependant, il est possible d'effectuer une déclaration de changement de nom ultérieurement si l’autre parent reconnaît l’enfant après la déclaration de naissance.
1.3 Pièces à Fournir pour la Déclaration de Naissance
Pour effectuer la déclaration de naissance, les documents suivants sont nécessaires :
- Le certificat médical constatant l’accouchement (délivré par la maternité).
- La pièce d’identité du père et de la mère (original + photocopie).
- Le cas échéant, le livret de famille.
- L’acte de reconnaissance (si applicable).
- La déclaration conjointe de choix de nom (CERFA 15286-03).
- Un justificatif d'adresse de moins de 3 mois (original + photocopie).
II. Reconnaissance d'un Enfant
2.1. Où et Quand Effectuer la Reconnaissance ?
La reconnaissance d’un enfant peut être effectuée dans n’importe quelle mairie ou devant un notaire. Elle peut avoir lieu pendant la grossesse, au moment de la déclaration de naissance, ou après celle-ci. La mère peut également reconnaître son enfant avant l’accouchement, avec ou sans le père.
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2.2. Reconnaissance et Filiation
Pour un couple marié, la filiation paternelle est automatique : le mari est présumé être le père de l'enfant, et son nom est inscrit sur l'acte de naissance. Aucune démarche de reconnaissance n'est nécessaire.
Pour les parents non mariés, la filiation n'est pas automatique. Si le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, la filiation maternelle est établie. Si le père souhaite établir la filiation paternelle, il doit obligatoirement reconnaître l'enfant.
2.3. Pièces à Fournir pour la Déclaration de Reconnaissance
- Pièce d'identité de la personne qui reconnait (original + photocopie).
- Justificatif d'adresse de l'auteur de la reconnaissance de moins de 3 mois (original + photocopie).
- Livret de famille (si existant).
III. Changement de Nom d'un Enfant Mineur
3.1. Procédure
Les parents peuvent choisir, durant la minorité de l’enfant, de modifier son nom de famille par une déclaration conjointe devant l’officier de l’état civil. Ils peuvent soit remplacer le nom du parent dont la filiation a été établie en second lieu, soit accoler leurs deux noms, dans l’ordre de leur choix, dans la limite d’un nom de famille par parent. Les deux parents doivent se présenter ensemble devant l’officier de l’état civil de leur choix.
3.2. Pièces à Fournir pour le Changement de Nom
- Pièce d'identité des deux parents (original + photocopie).
- Justificatif d'adresse des deux parents de moins de 3 mois (original + photocopie).
- Livret de famille.
IV. Délivrance des Actes d'État Civil à Fort-de-France
4.1. Informations Générales
Le service de l'état civil de la mairie de Fort-de-France délivre uniquement les actes d'état civil établis par ses services. Les actes concernés doivent avoir moins de 75 ans et sont délivrés gratuitement.
4.2. Modalités de Demande
Les demandes d'actes peuvent être faites sur place et sont traitées immédiatement. Les demandes envoyées par courrier ou par voie dématérialisée sont retournées par courrier postal à l'adresse du demandeur. L'envoi par courrier électronique n'est pas autorisé.
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4.3. Qui Peut Faire la Demande ?
- Le titulaire de l'acte.
- Ses ascendants ou descendants, son tuteur légal.
- Son époux(se) ou partenaire de PACS.
- Ses enfants.
- Organismes autorisés.
4.4. Pièces à Fournir
- Particulier : Pièce d’identité (carte d'identité ou passeport).
- Le cas échéant : Livret de famille, pièce complémentaire pour les tuteurs (jugement).
- Pour les organismes autorisés : Carte professionnelle.
4.5. Lieu et Horaires de Délivrance
Les actes sont délivrés au boulevard général de Gaulle, bâtiment administratif, entrée principale.
- Du lundi au vendredi : de 07h15 à 12h30.
- Le lundi et le mardi : de 07h15 à 12h30 et de 14h30 à 15h45.
- Le mercredi, jeudi et vendredi : de 07h15 à 12h30.
Les nouveaux créneaux seront mis en place dès le lundi 07 octobre 2024.
4.6. Cas Particuliers
Pour les actes relatifs aux événements survenus aux Français à l'étranger, en Algérie avant 1963, ou dans les ex-territoires d'Outre-mer devenus indépendants, ainsi que pour les personnes devenues françaises par acquisition, il faut s'adresser au :
Ministère des Affaires Etrangères, service central d'état civil, 11 rue de la Maison Blanche 44491 Nantes Cedex 9 (de préférence via le formulaire informatisé).
Pour les personnes réfugiées ou apatrides, s'adresser à :
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Office Français des Personnes Réfugiés et Apatrides 201, rue Carnot 94136 Fontenay-sous-Bois Cedex Téléphone : 01 58 68 10 10.
V. COMEDEC : Modernisation de l'État Civil
COMEDEC (Communication Electronique des Données de l’Etat Civil) est un dispositif qui permet l’échange dématérialisé de données d’état civil entre les administrations, les notaires, les mairies et le service central de l’état civil de Nantes. La ville de Fort-de-France est connectée à ce dispositif depuis 2018 pour les échanges avec les Préfectures et les autres communes françaises.
VI. Carte Nationale d'Identité (CNI)
6.1. Informations Utiles
La carte d'identité est valide pendant 10 ans et est gratuite depuis 1998.
6.2. Pièces à Fournir
- Le formulaire de demande de nouvelle carte signé et rempli.
- Votre carte d'identité périmée, originale et photocopie.
- 2 photos d'identité récentes de moins de 6 mois et identiques (3,5 cm x 4,5 cm).
- Votre justificatif de domicile (photocopie + original).
- Si vous habitez chez un tiers : justificatif de domicile de l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant, et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
- Un extrait d'acte de naissance avec filiation, ou le livret de famille de vos parents, ou votre livret de famille avec filiation complète.
- Des éléments constitutifs de votre possession d'État Français.
- Un certificat de nationalité française éventuellement.
- Un exemplaire enregistré d'une déclaration ou d'une manifestation de volonté et le décret de naturalisation ou de réintégration.
6.3. Cas Particuliers
Pour une personne alitée, une tierce personne mandatée doit se présenter au guichet unique avec les pièces nécessaires pour établir la demande. Un agent d'état civil se déplace ensuite au domicile de la personne alitée pour finaliser la demande.
6.4. Horaires et Coordonnées du Service
Dépôt des demandes (sur RDV) : du lundi au vendredi de 07h15 à 12h30.Remise des titres (sans RDV) : selon les jours et lieux indiqués.
Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France) ou Proximairie (quartier Dillon).
VII. Passeport
7.1. Informations Utiles
La durée de validité du passeport est de 10 ans pour les personnes majeures et de 5 ans pour les personnes mineures. Le demandeur doit déposer la demande en personne à la mairie de son choix.
7.2. Pièces à Fournir
- Première demande : Votre carte d'identité (original + photocopie en couleur recto verso).
- Renouvellement : Passeport valide ou périmé depuis moins de 2 ans (photocopie en couleur des deux premières pages + passeport original).
- En cas de perte ou de vol : Déclaration de perte ou de vol, votre carte d'identité (photocopie en couleur recto verso + original), ou extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois.
- 2 photos d'identité récentes de moins de 6 mois et identiques (3,5 cm x 4,5 cm).
- Votre justificatif de domicile (photocopie + original).
- Si vous habitez chez un tiers : Justificatif de domicile de l’hébergeant, pièce d’identité de l’hébergeant, et attestation sur l’honneur de l’hébergeant.
- Timbres fiscaux : 86 euros pour les personnes majeures, 42€ pour les personnes mineures entre 15 et 17 ans, 17€ pour les personnes mineures entre 0 et 14 ans.
- Extrait d’acte de naissance avec filiation de moins de 3 mois (si le demandeur ne possède pas de carte nationale d’identité valide).
- Copie intégrale d’acte de décès de l’époux (pour mise à jour, le cas échéant).
- Justificatif d’identité (permis de conduire, carte vitale avec photo ou tout document officiel avec photo) : photocopie en couleur + original.
- Enfant mineur : Justificatif d’identité du représentant légal, jugement de divorce ou ordonnance de séparation (si les parents sont divorcés ou séparés), copie intégrale d’acte de naissance de moins de 3 mois (si l’enfant mineur ne possède pas de carte nationale d’identité valide).
- Justificatif d’état civil : S’adresser à la mairie du lieu de naissance du demandeur si vous êtes né(e) à l’étranger et que vous êtes français(e).
- Pour justifier de la nationalité française (le cas échéant) : Le décret de naturalisation ou le certificat de nationalité française établi par le Tribunal d’instance.
7.3. Horaires et Coordonnées du Service
Dépôt des demandes (sur RDV) : du lundi au vendredi de 07h15 à 12h30.Remise des titres (sans RDV) : selon les jours et lieux indiqués.
Service état civil (bâtiment administratif - Mairie de Fort-de-France) ou Proximairie (quartier Dillon).
VIII. Avis de Mention et Mise à Jour des Actes d'État Civil
8.1. Officiers de l'État Civil Compétents
L'officier de l'état civil compétent pour apposer les mentions est celui qui détient l'acte à mettre à jour en priorité, généralement le lieu de naissance. En matière de divorce, il s'agit de l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de mariage.
8.2. Actes Dressés Hors de France Métropolitaine
Pour les actes dressés ou transcrits dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion), un territoire d'outre-mer, une collectivité territoriale ou en Nouvelle-Calédonie, l'officier de l'état civil doit établir un avis supplémentaire de mention et l'adresser dans les trois jours au service d'état civil de l'outre-mer.
Pour les actes dressés ou transcrits à l'étranger, si l'acte concerne un Français, l'avis doit toujours être adressé au service central d'état civil. Si l'acte concerne un étranger, il n'y a pas lieu, en principe, d'adresser d'avis de mention, sauf conventions internationales spécifiques.
8.3. Mentions Marginales
Les mentions marginales doivent énoncer la nature, la date et le lieu de l'événement, ainsi que les principales énonciations de l'acte mentionné. Elles doivent être rédigées avec concision et apposées dans les trois jours de la réquisition.
8.4. Situations Particulières
En cas de doute sur l'identité de la personne ou si la mention contient une énonciation contraire à des indications de l'acte lui-même, l'officier de l'état civil doit surseoir à l'apposition de la mention et solliciter le procureur de la République.
IX. Service Central d'État Civil à Nantes
Le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères établit et conserve les actes d’état civil relatifs aux naissances, aux mariages, aux reconnaissances, ou aux décès qui surviennent à l’étranger et qui concernent des ressortissants français. La transcription des actes d’état civil dressés par les autorités locales ou par les autorités consulaires françaises dans certains pays est exclusivement réalisée au Service central d’état civil à Nantes.
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