Introduction
L'autorité de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) joue un rôle crucial dans la surveillance et la réglementation des établissements accueillant de jeunes enfants. Les normes qu'elle définit visent à garantir un environnement sûr, sain et stimulant pour le développement des tout-petits. Cet article détaille les exigences relatives aux locaux d'accueil, en s'appuyant sur les directives concernant les espaces, l'éclairage, la qualité de l'air, la température et la sécurisation des lieux.
Surfaces et Volumes des Espaces d'Accueil
Normes de superficie
La surface totale des espaces intérieurs d'accueil des enfants doit garantir un minimum de 7 m2 par place autorisée, sans prise en compte des capacités d'accueil supplémentaire prévues par l'article R. 2324-27 du code de la santé publique. Cependant, dans les zones très densément peuplées, cette surface minimale peut être réduite à 5,5 m2 par place autorisée, toujours sans tenir compte des capacités d'accueil supplémentaires.
Options compensatoires pour les zones densément peuplées
Lorsque la surface est réduite, le gestionnaire doit choisir l'une des options suivantes ou les combiner :
- Espaces extérieurs privatifs : Disposer d'un ou de plusieurs espaces extérieurs à usage privatif d'une surface minimale totale de 15 m2 pour les micro-crèches, de 20 m2 pour les petites crèches, de 30 m2 pour les crèches, 50 m2 pour les grandes crèches, 70 m2 pour les très grandes crèches. Pour être pris en considération, un espace extérieur ne peut pas être inférieur à 15m2.
- Espaces intérieurs supplémentaires : Disposer d'un ou de plusieurs espaces intérieurs supplémentaires pouvant être utilisés comme espace de motricité ou d'éveil culturel et artistique au cours de la journée d'accueil d'une surface minimale totale de 15 m2 pour les micro-crèches, de 20 m2 pour les petites crèches, de 30 m2 pour les crèches, 50 m2 pour les grandes crèches, 70 m2 pour les très grandes crèches. Pour être pris en considération, un espace intérieur supplémentaire de motricité ou d'éveil ne peut pas être inférieur à 15 m2.
Espaces pris en compte dans le calcul de la surface
Les espaces intérieurs d'accueil pris en considération correspondent aux différents espaces destinés à l'accueil d'enfants : espaces divers d'activités, d'éveil, de motricité, sanitaires ou de change, de restauration et de sommeil. Les halls et couloirs sont pris en considération dès lors que ceux-ci offrent une largeur minimale de 120 cm et une surface minimale de 6 m2, tout en disposant d'un aménagement adapté permettant le respect des conditions de circulation.
Ne sont pas inclus dans ce calcul le bureau de direction, les locaux techniques (cuisine, buanderie, lingerie, biberonnerie, réserves, rangements etc.) ni les locaux réservés au personnel (vestiaires, salle de repos, etc.) interdits d'accès aux enfants.
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Définition de la surface et de la hauteur
La surface des espaces intérieurs d'accueil est définie selon les critères retenus pour la définition de la surface habitable à l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation. La hauteur sous faux-plafond est au moins égale à 220 cm.
Revêtements
Les revêtements des plafonds, murs et sols respectent les exigences définies par la réglementation des établissements recevant du public en matière de résistance au feu.
Eclairage et Luminosité
Source de lumière naturelle
À l'exception des espaces exclusivement dédiés au sommeil, aux sanitaires ou aux changes, des salles de jeux d'eau et des couloirs, les espaces d'accueil des enfants disposent d'une source de luminosité naturelle directe. Celle-ci peut être verticale (fenêtre, vitrine, baie…) ou horizontale (verrière, skydomes, vasistas…).
Eclairage artificiel
Les dispositifs d'éclairage artificiel sont équipés, autant que possible, de variateurs. Un taux d'éblouissement inférieur à 19 UGR est recommandé pour les dispositifs d'éclairage situés au plafond.
Niveau de luminosité
La combinaison de la lumière naturelle et de l'éclairage artificiel permet de garantir dans les espaces de vie des enfants une luminosité de 300 lux. En relation avec le projet éducatif, des variations de luminosité peuvent être organisés de façon temporaire dans un ou plusieurs espaces, dans le cadre d'activités spécifiques encadrées.
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Protection solaire
Selon leur orientation et en fonction des protections naturelles existantes (ombre naturelle, arbres, cour entourée d'autres immeubles…), les espaces d'accueil sont dotés de dispositifs d'occultation ou de protection solaire permettant d'éviter un réchauffement excessif des espaces d'accueil.
Qualité de l'Air et Sonorité
Ventilation
Les espaces intérieurs d'accueil des enfants et des professionnels disposent de préférence de fenêtres munies d'ouvrants permettant une ventilation naturelle. Les sanitaires, les espaces de sommeil, salle de jeux d'eau, halls et couloirs peuvent disposer de ventilation mécanique contrôlée ou d'ouvrants en second jour.
Renouvellement de l'air
Les fenêtres et dispositifs de ventilation naturelle ou mécanique contrôlée offrent à l'établissement une capacité de renouvellement de l'air intérieur conforme aux exigences fixées aux articles R. 4222-4 à R. 4222-9 du code du travail. Pour l'application de l'article R. 4222-6 du même code lorsque l'aération est assurée par ventilation mécanique, le débit minimal d'air neuf à introduire est de 30 m3/h par place autorisée. Le gestionnaire tient à disposition les pièces justificatives nécessaires.
Surveillance de la qualité de l'air
Le gestionnaire de l'établissement s'assure de la qualité de l'air au sein de l'établissement conformément aux dispositions relatives à la surveillance de la qualité de l'air intérieur contenues aux articles R. 221-30 à D. 221-38 du code de l'environnement. Cela inclut l'évaluation des moyens d'aération et, le cas échéant, la mesure des polluants, conformément aux dispositions du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012.
Matériaux et revêtements
Les produits de construction et de revêtement de mur ou de sol, les peintures et les vernis utilisés dans les espaces d'accueil des enfants appartiennent aux catégories A ou A+ de l'étiquetage obligatoire en matière d'émissions de polluants volatils prévu à l'article R. 221-26 du code de l'environnement et à l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils. Le gestionnaire tient à disposition les pièces justificatives nécessaires.
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Les sols peuvent être notamment en linoleum, en caoutchouc naturel, ou en sol souple. Dans les espaces de jeux d'eau, les sols sont antidérapants.
Niveau sonore
Le niveau de l'environnement sonore à ne pas dépasser, menuiseries extérieures fermées, hors présence d'enfants, est inférieur à 40 décibels au sein de l'établissement.
Températures
Température ambiante
Hors période de forte chaleur et canicules, telles que définies par Météo-France, il est recommandé que la température ambiante dans les espaces d'accueil des enfants soit comprise entre 18°et 22°C. En période de forte chaleur ou de canicule, il est recommandé par l'Agence de l'environnement et de l'énergie (ADEME) que la température intérieure ne soit pas inférieure de plus de 5° à 7°C par rapport à la température extérieure à l'établissement, et que le Plan ORSEC de gestion sanitaire des vagues de chaleur (préfecture) soit mis en œuvre dans l'établissement. La ventilation naturelle ou par ventilateurs à associer à l'ombrage (même temporaire) est à privilégier.
Dispositifs de chauffage
Les dispositifs de chauffage, y compris, le cas échéant, les tuyaux d'alimentation ou d'évacuation, présentent une température de contact inférieure à 60°C. Dans le cas contraire, ils sont rendus inaccessibles pour les enfants par des systèmes de protection.
Température de l'eau
La température maximale de l'eau chaude sanitaire en sortie de robinets est de 45° dans les parties accessibles aux enfants.
Organisation des Espaces d'Accueil du Public
Zone d'accueil
L'aménagement intérieur de l'établissement prévoit une zone où les parents ou les personnes accompagnantes peuvent, le cas échéant, déshabiller et déchausser leurs enfants.
Accès des parents
L'aménagement intérieur de l'établissement permet aux parents d'accéder aux espaces d'accueil de leurs enfants, de préférence sans traverser les espaces d'accueil des autres enfants.
Organisation des lieux de vie
L'aménagement intérieur de l'établissement ou de ses unités d'accueil, en conformité avec le projet éducatif, permet de diviser l'espace d'accueil des enfants en lieux de vie adaptés à des groupes d'enfants du même âge ou d'âges mélangés.
Espaces de sommeil
Chacune des unités d'accueil dispose d'un ou de plusieurs espaces adaptés et équipés pour respecter le sommeil des enfants.
Flexibilité des espaces
Les espaces d'accueil des enfants peuvent évoluer et changer de fonction selon les besoins d'utilisation au cours de la journée, notamment par l'utilisation de dispositifs permettant de préserver un espace d'activité ou de repos au sein de l'espace d'accueil.
Sécurisation des Espaces d'Accueil
Accueil sur plusieurs étages
L'établissement peut accueillir les enfants sur plusieurs étages à condition de respecter les aménagements et équipements définis par la commission de sécurité et d'accessibilité selon le classement des établissements recevant du public (ERP).
Extincteurs
L'établissement dispose d'extincteurs conformément aux règles des établissements recevant du public. Sauf disposition contraire imposée par la commission de sécurité et d'accessibilité, ils sont installés de façon à ce que la poignée de portage soit à une hauteur maximale de 120 cm et protégés de manière à ne pas pouvoir être manipulés par les enfants.
Dispositifs anti-pince doigts
Les portes et les portillons donnant sur des espaces accessibles aux enfants sont équipées de dispositifs anti-pinces doigts, de chaque côté jusqu'à la hauteur minimale de 110 cm.
Oculi sur les portes
Les portes ouvrant sur les espaces d'accueil d'enfants sont équipées d'un oculus grande hauteur ou de deux oculi vitrés dans le haut et le bas de la porte permettant de visualiser les enfants placés de l'autre côté de la porte.
Sécurisation des accès interdits
Les portes donnant sur des espaces auxquels les enfants ne doivent pas accéder sont équipées de poignées placées de préférence à une hauteur de 130 cm. A défaut, en deçà de cette hauteur, les portes sont équipées d'un bouton moleté.
Prises électriques
Les prises électriques sont inaccessibles aux enfants. Elles sont installées à une hauteur minimale de 130 cm. Toute prise installée à une hauteur inférieure à 130 cm est condamnée ou sécurisée notamment par un cache-prise à ventouse ou à clef.
Fenêtres
Les fenêtres sont de préférence et non obligatoirement oscillo-battantes pour pouvoir aérer sans danger, et sans risque d'intrusion. Si l'ouverture des fenêtres est à la française, elles sont équipées d'entrebâilleurs. Si les fenêtres sont coulissantes, elles sont équipées d'un dispositif de blocage inaccessible aux enfants.
Protection des aspérités
En deçà de 110 cm au-dessus du sol, toute aspérité anguleuse, toute saillie (brique dépassant, étagère, clou ou autre matériau) est à protéger et, de préférence et non obligatoirement, supprimée.
Sécurisation des surfaces vitrées
Toute surface vitrée (fenêtre, miroir, oculi…) à portée d'enfants est sécurisée (verre feuilleté type sécurit, stadip ou équivalent) ou revêtue d'un film autocollant offrant les mêmes propriétés.
Mains courantes
La hauteur des mains courantes utilisées par les enfants dans les escaliers est de 50 cm. Elles s'ajoutent à celles destinées aux adultes.
Rambardes
Exceptée la clôture (ou enceinte) de l'espace extérieur de l'établissement, les rambardes sont d'une hauteur minimale de 130 cm, sans points d'appuis horizontaux. L'espacement des barreaux est inférieur ou égal à 11 cm. L'espace entre le sol et le bas de la rambarde correspond au maximum à 11 cm.
Accessibilité aux ERP de 5ème Catégorie
Dans les ERP de 5ème catégorie, l'objectif final est que l'usager puisse disposer de toutes les prestations dans une partie de cet établissement rendue accessible. De surcroît, une partie de ces prestations peut être délivrée par des mesures de substitution (aide humaine, etc.).
Stationnement
Concernant les places de stationnement, il est essentiel de s'assurer de leur conformité aux normes d'accessibilité.
Accès extérieur
L'accès extérieur au cabinet ou à l'établissement doit être pensé pour faciliter le cheminement des personnes à mobilité réduite.
Marches à l'entrée
Les marches à l'entrée de l'établissement et du cabinet doivent être aménagées ou compensées par des dispositifs adaptés.
Signalétique
Une signalétique claire et visible est indispensable pour orienter les usagers.
Circulations intérieures
Les circulations intérieures doivent être suffisamment larges et dégagées pour permettre le déplacement de tous.
Ascenseur
Il est obligatoire d'installer un ascenseur lorsque plus de 50 personnes sont accueillies en étage ou lorsque moins de 50 personnes sont accueillies en étage mais les services rendus aux étages sont différents de ceux rendus au rez-de-chaussée. Le seuil de 50 personnes passe à 100 personnes lorsqu'il existe des éléments participant à la solidité du bâtiment (mur porteur, dalle, etc.) aux endroits où l'ascenseur conforme aux normes doit être installé.
Accueil
L'accueil doit être accessible et adapté aux besoins de tous les usagers.
Toilettes
Les toilettes doivent être conçues pour être accessibles aux personnes à mobilité réduite.
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