Le congé maternité est une période cruciale pour les femmes salariées attendant un enfant, leur permettant de se préparer à l'arrivée de bébé et de s'en occuper après la naissance. Durant cette période, le contrat de travail est suspendu, mais la salariée perçoit des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) pour compenser la perte de salaire. L'attestation de salaire pour congé maternité est un document essentiel que l'employeur doit fournir à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) pour déclencher le paiement de ces IJSS. Cet article détaille le processus d'établissement de cette attestation, les conditions d'éligibilité aux IJSS, et les modalités de calcul des indemnités, en tenant compte des spécificités liées au salaire brut ou net.
Qu'est-ce que l'Attestation de Salaire pour Congé Maternité ?
L'attestation de salaire est un document obligatoire que l'employeur doit transmettre à la CPAM lorsqu'une salariée part en congé maternité. Ce document permet à la CPAM de :
- Vérifier que la salariée remplit les conditions pour percevoir les IJSS.
- Calculer le montant de ces indemnités en fonction de la rémunération précédant l'arrêt de travail.
Cette attestation est également utilisée dans d'autres situations, telles que les arrêts maladie, les accidents du travail, et les congés de paternité. Elle prend la forme d'un Cerfa S3201 (Formulaire 11135*04) ou d'un signalement via la Déclaration Sociale Nominative (DSN) événementielle.
La DSN événementielle est une déclaration spécifique que l'entreprise transmet en dehors de la déclaration sociale mensuelle pour signaler immédiatement un arrêt de travail à l'Assurance Maladie, afin de déclencher le paiement des IJSS sans attendre la paie suivante. La transmission peut être automatisée via un logiciel de paie compatible.
Même une salariée débutant tout juste dans l'entreprise peut bénéficier d'IJSS, à condition de remplir les critères d'heures de travail ou de revenu. Par exemple, une collaboratrice embauchée deux mois avant d'accueillir un enfant devra justifier d'un minimum de 150 heures travaillées ou d'un revenu suffisant pour déclencher ses droits.
Lire aussi: Micro-Crèche : Comment le CMG peut vous aider
Conditions d'Éligibilité aux Indemnités de Congé Maternité
Pour toucher les IJSS de maternité, il faut justifier :
- D'au moins 150 heures de travail effectué au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 jours) précédant le congé.
- Ou d'un revenu soumis à cotisations d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents.
- Ou, si la personne travaille à temps partiel ou de manière irrégulière, d'une activité sur les 12 mois précédents équivalente à 600 heures de travail ou 2 030 fois le SMIC horaire.
La CPAM vérifie ces conditions grâce aux informations contenues dans l'attestation de salaire.
Pendant le congé maternité, le contrat de travail se maintient, avec la délivrance d'un bulletin de paie chaque mois, même si la rémunération est remplacée en tout ou en partie par les IJSS.
Quand et Comment Transmettre l'Attestation de Salaire ?
L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM au moment où la collaboratrice quitte son poste, idéalement avant la naissance, lors du repos prénatal, pour déclencher sans délai le versement des IJSS.
L'attestation peut être transmise à la CPAM de trois manières :
Lire aussi: Défis liés à l'attestation de naissance en RDC
- Via la DSN, manuellement ou via le logiciel de paie qui transmet automatiquement les données nécessaires à la CPAM lors d'une déclaration d'arrêt de travail.
- En ligne, sur Net-entreprises, grâce au service "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières".
- Par courrier, en envoyant le formulaire Cerfa S3201 à la CPAM dont dépend la bénéficiaire.
Il est crucial d'utiliser un logiciel de paie certifié et compatible avec la DSN pour garantir une transmission correcte.
L'employeur doit remplir plusieurs informations clés sur l'attestation, notamment :
- Le motif de l'arrêt de travail.
- Le Dernier Jour de Travail (DJT).
- La date de fin de l'arrêt prévue.
- Les dates de subrogation (en option).
Rubriques Essentielles de l'Attestation de Salaire
L'attestation de salaire comporte plusieurs rubriques essentielles :
La Période de Référence
Il faut renseigner les salaires échus avant l'arrêt, même s'ils ne sont pas encore versés. Si le salaire est mensualisé, indiquez les 3 dernières paies. Pour les journalistes, pigistes, VRP (Vendeur, Représentant et Placier) et travailleurs à domicile, il est nécessaire de mentionner les salaires des 12 derniers mois.
Le Montant du Salaire
L'attestation doit faire apparaître le salaire net des cotisations salariales et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). En revanche, il ne faut pas déduire la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
Lire aussi: Attestation civile enfant modèle : le guide ultime
La Subrogation (en cas de maintien du salaire)
Si l'entreprise maintient tout ou partie du salaire, elle peut demander la subrogation en indiquant la période couverte par la subrogation ainsi que le RIB de la société. Dans ce cas, l'entreprise reçoit directement les IJSS versées par la CPAM pour les reverser ensuite à la collaboratrice.
Il est impératif que les informations renseignées sur l'attestation de salaire soient identiques à celles que le médecin a renseignées sur l'arrêt de travail. Toute différence peut retarder le versement des allocations.
Quand Transmettre l'Attestation de Salaire ?
L'attestation de salaire doit être transmise dans les 5 jours suivants :
- Le début du congé maternité.
- Ou un congé pathologique lié à la grossesse.
En cas de congé pathologique, un signalement distinct doit être effectué, car il s'agit d'un événement séparé du congé maternité. De même, en cas de prolongation du congé, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans la déclaration. La date de reprise à la fin du congé maternité est saisie dans la DSN mensuelle et non via une événementielle.
En cas de subrogation, il existe deux possibilités d'envoi de signalement :
- L'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient.
- Il signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle.
Calcul des Indemnités Journalières de Maternité
Le calcul des IJSS se base sur les salaires bruts des 3 mois précédant le congé à l'aide des formules suivantes :
- Salaire journalier de base = somme des salaires bruts des 3 mois précédents ÷ 91,25
- Montant de l'indemnité = salaire journalier de base - 21 % (prélèvements sociaux)
Les indemnités sont versées toutes les deux semaines par la CPAM.
Par exemple, pour une salariée avec une rémunération de 6 000 € bruts sur les 3 mois précédant son congé, le salaire journalier de base est de 65,75 €. L'indemnité journalière sera d'environ 51,94 €.
Si la personne travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit émettre une attestation de salaire pour congé maternité.
Durée du Congé Maternité
Le congé maternité comprend toujours deux périodes :
- Le repos prénatal, qui commence avant la date présumée de l'accouchement.
- Le repos postnatal, qui démarre après l'accouchement.
La durée légale de ces périodes varie selon le nombre d'enfants attendus et la situation familiale. Par exemple, pour un premier enfant, le congé prénatal est de 6 semaines, suivi de 10 semaines après l'accouchement.
En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire peut être prescrit avant le repos prénatal.
Indemnités Journalières : Montant et Conditions Spécifiques
Les indemnités journalières de congé maternité sont calculées en fonction des salaires des 3 mois avant l'arrêt, ou des 12 mois précédents si l'activité est saisonnière ou discontinue. Les salaires servant au calcul des indemnités journalières ne peuvent pas dépasser le plafond mensuel de la Sécurité sociale. Depuis le 1er janvier 2024, le montant de l'indemnité journalière de maternité est au minimum de 11,02 € par jour et n'excède pas 101,94 €, après déduction de charges (0,5 % pour la CRDS et 6,2 % pour la CSG).
Calcul des IJSS pour les Salariées et Intérimaires
Pour calculer les IJSS, il faut renseigner les salaires bruts des 3 mois précédents le congé maternité. Si le montant total des salaires sur ces 3 mois est de 4 879 € brut, les indemnités de congé maternité seront d'environ 39,41 €, après déduction des charges.
IJSS pour les Demandeuses d'Emploi
Si une personne est au chômage et perçoit (ou a perçu) une allocation chômage au cours des 12 derniers mois, les démarches sont similaires à celles d'une salariée. La différence réside dans le fait qu'il faut indiquer les salaires bruts des 3 mois précédant la fin du contrat de travail (et non ceux précédant le congé maternité). Le calcul reste le même que pour une salariée.
IJSS pour les Indépendantes
Les travailleuses indépendantes ont également le droit de bénéficier des IJSS maternité, à condition de remplir certaines conditions. Elles bénéficient non seulement des indemnités journalières du congé maternité, mais aussi de l'allocation forfaitaire de repos maternel.
Les indemnités sont calculées en fonction des revenus cotisés, transmis par l'Urssaf. Elles ne peuvent pas être supérieures à 1/730 du plafond de la Sécurité sociale. L'allocation forfaitaire de repos maternel est une aide financière versée aux travailleuses indépendantes et conjointes collaboratrices pendant leur congé maternité. Elle vise à compenser partiellement leur diminution d'activité.
Versement des Indemnités
Que la personne soit salariée, intérimaire, indépendante ou au chômage, les indemnités journalières maternité sont versées tous les 14 jours (à la suite du 1er paiement) pendant toute la durée du congé maternité.
Imposition des Indemnités Journalières
L'imposition des indemnités journalières suit la même règle que celle des salaires. L'Assurance Maladie se charge de déclarer les IJSS imposables des assurés, qui seront alors renseignés dans la déclaration préremplie.
Maintien de Salaire et Subrogation
Certaines conventions collectives prévoient un maintien de salaire versé par l'employeur pendant le congé maternité. Si le maintien est à 100%, les IJSS ne sont pas cumulables avec le salaire. Si le maintien est inférieur à 100%, le pourcentage de rémunération restant est indemnisé par les IJSS.
Dans ce cas, l'employeur peut demander la subrogation, ce qui signifie que la CPAM lui verse directement les IJSS, et l'employeur continue de verser le salaire à la salariée.
Congé Maternité pour les Indépendantes
La durée du congé maternité des indépendantes est de 16 semaines. Dans le cas d'une grossesse ou d'un accouchement compliqué, les indépendantes peuvent prétendre à un congé pathologique de 30 jours supplémentaires maximum.
Une indépendante en congé maternité doit impérativement cesser toute activité professionnelle pendant cette période pour pouvoir percevoir ses indemnités de congés maternité. Cependant, depuis le 1er Juillet 2020, les travailleuses indépendantes peuvent reprendre progressivement leur activité grâce au dispositif de la reprise progressive d'activité.
La reprise partielle d'activité peut débuter au plus tôt le lendemain de la fin de la période obligatoire d'interruption d'activité de 8 semaines. Un congé maternité indépendante ne peut pas être inférieur à 8 semaines dont 6 semaines après l'accouchement. Les journées travaillées durant le congé maternité à partir de la 9è semaine ne font pas l’objet d’un versement des IJ. Cependant ces indemnités ne sont pas perdues car elles pourront être versées dans les 10 semaines suivant la fin du congé maternité.
tags: #attestation #salaire #congé #maternité #salaire #brut