Congé de Paternité Auto-Entrepreneurs : Tout ce Qu’il Faut Savoir + Modèle d’Attestation

Devenir père est une étape importante dans la vie, et les auto-entrepreneurs ont également le droit de bénéficier d'un congé de paternité pour accueillir leur enfant. Ce guide complet vous fournira toutes les informations nécessaires pour comprendre vos droits, les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre et le modèle d'attestation sur l'honneur pour demander votre congé.

Définition du Congé de Paternité pour Auto-Entrepreneur

En cas d'arrivée d'un enfant, le travailleur indépendant en auto-entreprise, qu'il soit commerçant, artisan ou en profession libérale, peut bénéficier d'un congé paternité indemnisé sous certaines conditions. Chaque indépendant sous le statut d'auto-entrepreneur paie mensuellement des cotisations sociales qui lui donnent droit à un congé indemnisé en cas d'arrivée d'un enfant.

Durée du Congé de Paternité

En 2026, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est de :

25 jours consécutifs au plus pour la naissance ou l'adoption d'un enfant.
32 jours consécutifs au plus en cas de naissances ou d'adoptions multiples.

Conformément aux règles fixées par le Code du travail, vous pouvez désormais prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :

Une première période obligatoire de 7 jours, qui doit débuter le jour de la naissance de l’enfant.
Une seconde période de 18 jours en cas de naissance simple ou de 25 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en trois parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Il existe des cas particuliers en cas d’hospitalisation de l’enfant ou de décès de la mère. Les règles de prise de ce congé sont alors différentes.

Avant le 1er juillet 2021, la durée de congé paternité était nettement plus courte (11 jours pour la naissance d’un enfant et 18 jours en cas de naissances multiples).

Conditions d'Éligibilité au Congé de Paternité

Pour bénéficier du congé paternité indemnisé en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez remplir plusieurs conditions cumulatives :

Justifier de 6 mois d’affiliation au régime général de la la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits). Être affilié à la Sécurité sociale des indépendants (SSI) depuis au moins 10 mois avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé. L’activité indépendante doit être exercée de manière effective.
Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant (4 mois pour les naissances avant le 1er juillet 2021).

Vous pouvez également bénéficier du congé paternité même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, à condition que vous soyez marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.

Montant de l'Indemnité Journalière

Si toutes les conditions sont remplies, il vous reste à connaître le montant de vos indemnités journalières !

Si votre revenu moyen des 3 dernières années est supérieur à 4 383,20 € (10% du Plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS)), l'indemnité journalière est de 64,52 € par jour.
Si votre revenu moyen des 3 dernières années est inférieur à 4 383,20 €, l'indemnité journalière est réduite à 10 % du montant habituel, soit 6,45 €.

L'indemnité forfaitaire journalière est versée y compris sur les week-ends et jours fériés. Elle est revalorisée le 1er janvier de chaque année, suite à la réévaluation du PASS.

Si vous êtes salarié et auto-entrepreneur, vous pouvez cumuler les indemnités journalières au titre de votre activité salariale avec celles perçues dans le cadre de votre micro-entreprise.

Calcul de l'Indemnité Journalière

Pour calculer votre indemnité journalière forfaitaire, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tient compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.

Pour le déterminer, la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés sur les trois dernières années civiles précédant le début de votre congé paternité. C’est ce qu’elle appelle le revenu annuel d’activité moyen (RAAM).

Attention ! On ne parle pas du chiffre d'affaires mais bien de votre revenu.

Pour le déterminer, il convient d'appliquer l'abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d'affaires. Pour rappel, l'abattement forfaitaire à appliquer dépend de la nature de votre activité :

Pour une activité libérale : l'abattement forfaitaire est de 34 %.
Pour une activité artisanale ou de prestations de services : l'abattement forfaitaire est de 50 %.
Pour une activité de vente de marchandise : l'abattement forfaitaire est de 71 %.

Concrètement, vous devez faire la somme de vos chiffres d’affaires sur les 3 dernières années, la diviser par 3 puis déduire l’abattement forfaitaire.

Démarches pour Déclarer le Congé de Paternité

Vous devez faire votre demande de congé paternité dès la naissance de l'enfant. Transmettre votre demande à votre caisse d'assurance maladie (CPAM) et l'accompagner des pièces justificatives requises (acte de naissance ou certificat médical).

Quelle que soit la nature de votre activité, c'est bien la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui traitera votre demande et qui assurera la prise en charge du congé paternité.

Vous devez rédiger et fournir une déclaration sur l'honneur à votre caisse d’assurance maladie.

Modèle d'Attestation sur l'Honneur

Voici un exemple du contenu d'une attestation sur l'honneur :

"Je soussigné(e) (Nom/prénom de l'auto-entrepreneur) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . , Numéro de sécurité sociale . . . . . . . . . . . . . . . Déclare sur l’honneur interrompre toute activité professionnelle du (date de naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . au (7 jours à compter de la naissance de l’enfant). . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Puis du …………… au ………. ; Du …………….. au………………… ; Et du ………………. au…………………. et demande à bénéficier de l’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. Au cas où, au cours de ces périodes, je déciderais de reprendre mon activité professionnelle, je m’engage à en aviser immédiatement ma caisse d’assurance maladie."

Cette attestation sur l'honneur doit être accompagnée de l'un des justificatifs suivants :

La copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant.
La copie du livret de famille mis à jour.
La copie de l’acte de reconnaissance de l’enfant par le père.

Si vous n’êtes pas le père, vous devez également joindre l’un des documents suivants pour justifier votre lien avec la mère :

Un extrait d’acte de mariage.
Une copie du PACS.
Un certificat de vie commune.
Une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère.

Vous trouverez un modèle d'attestation sur le site Ameli.fr.

Informations Complémentaires

Imposition de l'Indemnité

Avant versement, le montant de l'indemnité journalière du congé de paternité et d'accueil de l'enfant est réduit de 0,5 % au titre de la CRDS et de 6,2 % au titre de la CSG.

Les indemnités journalières versées pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant sont soumises à l'impôt sur le revenu.

Conjoint Collaborateur

Vous pouvez percevoir une indemnité journalière forfaitaire de remplacement pendant la durée de votre congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

Néanmoins, certaines conditions cumulatives doivent être remplies :

Votre conjoint chef d'entreprise doit pouvoir justifier de 10 mois d'affiliation au titre de son activité indépendante à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé.
Vous devez cesser toute activité professionnelle.
Vous devez vous faire effectivement remplacer par du personnel salarié.

L'indemnité journalière forfaitaire de remplacement est due pour la durée effective de votre remplacement. Son montant est égal au coût réel de votre remplacement, dans la limite d'un plafond journalier fixé à 64,35 € au 1er novembre 2024.

Pour justifier du caractère effectif de votre remplacement et des dépenses qu'il a entraînées, vous devez présenter le double du bulletin de salaire établi pour la personne ayant assuré votre remplacement ou de l'état de frais délivré par l'entreprise de travail temporaire qui est intervenue.

Congé de Naissance et Congé de Paternité : Quelle Différence ?

Vous êtes salarié et auto-entrepreneur ? La loi vous donne droit à un congé de naissance de 3 jours (ou plus selon votre convention collective) à prendre immédiatement à la naissance de l'enfant. Le congé paternité et d’accueil de l’enfant peut être pris immédiatement après ces 3 jours légaux ou séparément. Le congé de paternité ne doit pas non plus être confondu avec le congé parental, qui lui peut courir jusqu'aux 3 ans de l'enfant.

Congé Paternité du Salarié : Un Droit Irrévocable

Le congé paternité est un droit que l’employeur ne peut refuser, à condition que le salarié respecte les démarches suivantes :

Informer son employeur le plus tôt possible et au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de prendre son congé de paternité.
Fournir les justificatifs nécessaires (acte de naissance ou certificat médical).

Interdiction de Travailler Pendant le Congé Paternité

Pendant le congé paternité, toute activité professionnelle est strictement interdite. Cela s’applique aussi aux auto-entrepreneurs dès lors qu’ils bénéficient d’indemnités journalières. Travailler durant cette période peut entraîner la suspension des droits aux indemnités ou des sanctions.

Congé d’Adoption

Si vous adoptez un enfant, vous pouvez percevoir une allocation forfaitaire de repos ainsi que des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité. La période d'indemnisation dépend du nombre d’enfants adoptés (adoption simple ou adoption multiple) et de votre situation personnelle (adoptant seul ou en couple).

L'allocation forfaitaire de repos est égale à 1 962,50 € au 1er janvier 2026. Elle est versée à la date de l’arrivée de l’enfant dans votre foyer. Si votre revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du versement de l'allocation est inférieur à 4 383,20 €, ce montant passe à 196,25 €.

Des indemnités journalières forfaitaires vous sont également versées pour chaque jour de cessation d’activité professionnelle.

Grossesse et Artiste-Auteur

En tant qu’artiste-auteur vous avez des droits et êtes accompagné par la Sécurité sociale. Dès que votre grossesse est confirmée à l’issue du premier examen prénatal, votre médecin ou votre sage-femme effectue, avec votre accord, la déclaration de grossesse en ligne auprès de votre caisse d’assurance maladie (Cpam) et de votre caisse d’allocation familiale (Caf). Si la déclaration n’est pas réalisée par le professionnel de santé, vous devez réaliser cette démarche auprès de ces deux organismes avant la fin du 3e mois.

A la suite de la déclaration de votre grossesse auprès de votre Cpam, il vous suffit de mettre à jour votre carte Vitale pour bénéficier automatiquement de la prise en charge de tous vos frais de santé. En effet, du début de votre grossesse jusqu'à la fin du cinquième mois de grossesse vos frais médicaux sont remboursés aux tarifs habituels par l'Assurance maladie. Vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % de l’ensemble des frais médicaux, en lien ou non avec votre grossesse, au titre de l’assurance maternité du 1er jour du 6è mois de grossesse jusqu’au 12è jour après la date de l’accouchement. Les frais d’accouchement peuvent également être pris en charge par l’Assurance maladie selon l’établissement que vous choisissez.

Le congé maternité permet de vous reposer avant (congé prénatal) et après l’accouchement (congé postnatal). Sa durée varie de 16 à 46 semaines selon le nombre d’enfants que vous attendez et le nombre d’enfants déjà à votre charge. L’année de référence pour le calcul de vos indemnités journalières dépend de la date de début de votre congé maternité. Ainsi, si votre congé maternité débute entre le 1er janvier et le 30 juin, l’année de référence pour le calcul de vos indemnités journalières sera l’assiette sociale de l’année N-2. Si vous n’avez pas retiré des ressources au moins égales à 600 smic horaire au cours de l’année civile de référence, vous pouvez peut-être prétendre à l’indemnisation de votre congé maternité au titre du maintien de droit ou d’une activité précédente. L’indemnité journalière correspond à votre gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de votre assiette sociale limité au plafond annuel de la sécurité sociale. Le montant maximum au 1er janvier 2025 de l'indemnité journalière versée pendant le congé maternité est de 101.94 € par jour.

Pour le calcul de l'indemnité journalière maternité des artistes-auteurs, il y a un abattement de 21 % sur vos revenus annuels. Les indemnités journalières maternité sont exonérées des cotisations de sécurité sociale, mais pas de la CSG (6.20 %) et de la CRDS (0.5 %).

Depuis le 1er juillet 2021, la durée de ce congé est de 25 jours dont 7 jours obligatoires qui débutent le jour de naissance de l'enfant (ou 32 en cas de naissance multiple). L’objectif de cet allongement est d’accompagner au mieux les premiers jours de l’enfant et de favoriser un équilibre familial. Le congé paternité peut être fractionné en 3 parties dont la plus courte est au moins égale) 5 jours.

En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez bénéficier d’indemnités en cas d’arrêt de travail pour paternité. L’indemnité journalière (IJ) correspond à votre gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de votre assiette sociale, limité au plafond annuel de la sécurité sociale. Sa durée varie de 16 à 46 semaines selon le nombre d’enfants que vous attendez et le nombre d’enfants déjà à votre charge. En tant qu’artiste-auteur, vous pouvez bénéficier d’indemnités journalières en cas d’adoption. L’indemnité journalière (IJ) correspond à votre gain journalier de base. Celui-ci est déterminé en divisant par 365 le montant de votre assiette sociale, limité au plafond annuel de la sécurité sociale. Les pièces à fournir pour constituer votre dossier vont dépendre de l’origine de l’enfant que vous adoptez. Il est unique. Votre situation et vos ressources sont examinées par votre CAF au 7e mois de grossesse.

Après la naissance de votre enfant, l’Assurance Maladie continue de vous accompagner pour le suivi médical de la mère et de l’enfant. L’Assurance maladie et la CAF soutiennent les familles qui doivent faire face au handicap ou au décès de leur enfant.

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Congé de Paternité pour Auto-Entrepreneurs : Guide Complet et Attestation sur l'Honneur