Accueillir un enfant est un événement majeur qui donne droit à un congé maternité, une période de repos essentielle pour la mère et l'enfant. Ce congé est accompagné d'Indemnités Journalières de Sécurité Sociale (IJSS), versées pour compenser la perte de salaire pendant cette période. Pour que ces indemnités soient versées correctement et rapidement, l'Assurance Maladie a besoin d'informations précises sur l'activité et le revenu de la salariée. C'est là que l'attestation de salaire pour congé maternité entre en jeu, un document crucial que l'employeur doit fournir.
Cet article a pour but de vous guider à travers les méandres de l'attestation de salaire pour congé maternité, en abordant les points suivants :
- Qu'est-ce qu'une attestation de salaire pour congé maternité et à quoi sert-elle ?
- Quelles sont les conditions à remplir pour percevoir les IJSS pendant le congé maternité ?
- Comment établir et transmettre l'attestation de salaire à la CPAM ?
- Quelles sont les informations essentielles à renseigner sur l'attestation ?
- Quand faut-il transmettre l'attestation de salaire ?
- Comment calculer les indemnités journalières de maternité ?
- Quelles sont les périodes du congé maternité et comment peuvent-elles être aménagées ?
- Dans quels cas le congé maternité peut-il être exceptionnellement prolongé ?
- Comment demander une prolongation de congé parental et quelles sont les options possibles ?
Qu'est-ce qu'une Attestation de Salaire pour Congé Maternité ?
L'attestation de salaire est un document obligatoire que l'employeur doit transmettre à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM). Elle joue un rôle essentiel dans le processus de versement des indemnités journalières (IJSS) pendant le congé maternité. Plus précisément, elle permet à la CPAM de :
- Vérifier que la salariée remplit les conditions requises pour bénéficier des IJSS.
- Calculer le montant de ces indemnités en se basant sur la rémunération de la salariée avant son arrêt de travail.
Cette attestation n'est pas uniquement utilisée pour le congé maternité. Elle est également requise en cas d'arrêt maladie, d'accident du travail, ou de congé paternité.
L'attestation de salaire prend la forme d'un Cerfa S3201 (Formulaire 11135*04) ou d'un signalement via la DSN événementielle (Déclaration Sociale Nominative). La DSN événementielle est une déclaration spécifique que l'entreprise transmet en dehors de la déclaration sociale mensuelle. Elle permet de signaler immédiatement un arrêt de travail (maladie, maternité, parental ou de naissance, accident du travail, etc.) à l'Assurance Maladie, afin de déclencher le paiement des indemnités journalières sans attendre la paie suivante.
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Depuis la généralisation de la DSN, la transmission de l'attestation peut être automatisée grâce à un logiciel de paie compatible, comme PayFit. Ainsi, même une salariée qui débute dans l'entreprise peut percevoir des IJSS, à condition qu'elle remplisse les critères d'heures de travail ou de revenu. Par exemple, une collaboratrice embauchée deux mois avant d'accueillir un enfant devra justifier d’un minimum de 150 heures travaillées ou d’un revenu suffisant pour déclencher ses droits.
Conditions d'Éligibilité aux Indemnités de Congé Maternité
Pour avoir droit aux indemnités journalières de maternité, la salariée doit justifier de :
- Au moins 150 heures de travail effectuées au cours des 3 derniers mois civils (ou 90 jours) précédant le congé.
- Ou d'un revenu soumis à cotisations d'au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois civils précédents.
- Ou, si la personne travaille à temps partiel ou de manière irrégulière, d'une activité sur les 12 mois précédents équivalente à 600 heures de travail ou 2 030 fois le SMIC horaire.
La CPAM utilise les informations contenues dans l'attestation de salaire pour vérifier si ces conditions sont remplies.
Pendant le congé maternité, le contrat de travail est maintenu, et un bulletin de paie est délivré chaque mois, même si la rémunération est remplacée en tout ou en partie par les IJSS.
Transmission de l'Attestation de Salaire
L'attestation de salaire doit être transmise à la CPAM au moment où la collaboratrice quitte son poste, c'est-à-dire avant la naissance, lors du repos prénatal. Cela permet de déclencher sans délai le versement des indemnités journalières.
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L'attestation peut être transmise de trois manières :
- Via la DSN : manuellement ou via un logiciel de paie qui transmet automatiquement les données nécessaires à la CPAM lors d'une déclaration d'arrêt de travail. Il est important de noter que seul un logiciel de paie certifié et compatible avec la DSN garantit une transmission correcte.
- En ligne : sur Net-entreprises, grâce au service "Attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières".
- Par courrier : en envoyant le formulaire Cerfa S3201 à la CPAM dont dépend la bénéficiaire.
Informations Essentielles à Renseigner sur l'Attestation
L'employeur doit renseigner les informations suivantes sur l'attestation :
- Le motif de l'arrêt de travail.
- Le Dernier Jour de Travail (DJT).
- La date de fin de l'arrêt prévue.
- Les dates de subrogation (en option).
L'attestation comporte plusieurs rubriques essentielles :
- La période de référence : Il faut renseigner les salaires échus avant l’arrêt, même s’ils ne sont pas encore versés. Si le salaire est mensualisé, indiquez les 3 dernières paies. Pour les journalistes, pigistes, VRP (Vendeur, Représentant et Placier) et travailleurs à domicile, il est nécessaire de mentionner les salaires des 12 derniers mois.
- Le montant du salaire : L’attestation doit faire apparaître le salaire net des cotisations salariales et de la CSG (Contribution Sociale Généralisée). En revanche, il ne faut pas déduire la CRDS (Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale).
- La subrogation (en cas de maintien du salaire) : Si l’entreprise maintient tout ou partie du salaire, elle peut demander la subrogation en indiquant la période couverte par la subrogation ainsi que le RIB de la société. Dans ce cas, l’entreprise reçoit directement les indemnités journalières versées par la CPAM pour les reverser ensuite à la collaboratrice.
Il est crucial que les informations renseignées sur l'attestation de salaire soient identiques à celles que le médecin a renseignées sur l'arrêt de travail. Toute différence peut retarder le versement des allocations.
Délai de Transmission de l'Attestation
L'attestation de salaire doit être transmise dans les 5 jours suivants :
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- Le début du congé maternité.
- Ou un congé pathologique lié à la grossesse.
En cas de congé pathologique, un signalement distinct doit être effectué, car il s’agit d’un événement séparé du congé maternité. De même, en cas de prolongation du congé, il suffit de modifier la date de fin prévisionnelle dans la déclaration. La date de reprise à la fin du congé maternité est saisie dans la DSN mensuelle et non via une événementielle.
En cas de subrogation, il existe deux possibilités d'envoi de signalement :
- L'employeur transmet le signalement de l'arrêt de travail quand il survient.
- Il signale l'arrêt lors de l'envoi de la DSN mensuelle.
Calcul des Indemnités Journalières de Maternité
Le calcul des indemnités journalières se base sur les salaires bruts des 3 mois précédant le congé, à l’aide des formules suivantes :
- Salaire journalier de base = somme des salaires bruts des 3 mois précédents ÷ 91,25
- Montant de l’indemnité = salaire journalier de base - 21 % (prélèvements sociaux)
Les indemnités sont versées toutes les deux semaines par la CPAM.
Par exemple, pour une salariée avec une rémunération de 6 000 € bruts sur les 3 mois précédant son congé, le salaire journalier de base est de 65,75 €. L’indemnité journalière sera d’environ 51,94 €.
Si la personne travaille pour plusieurs employeurs, chacun doit émettre une attestation de salaire pour congé maternité.
Périodes du Congé Maternité et Aménagements Possibles
Le congé maternité comprend deux périodes :
- Le repos prénatal, qui commence avant la date présumée de l’accouchement.
- Le repos postnatal, qui démarre après l’accouchement.
La durée légale de ces périodes varie selon le nombre d’enfants attendus et la situation familiale. Par exemple, pour un premier enfant, le congé prénatal est de 6 semaines, suivi de 10 semaines après l’accouchement. En cas de grossesse pathologique, un congé supplémentaire peut être prescrit avant le repos prénatal.
En France, la durée du congé maternité est fixée par le Code du travail. Toutefois, une salariée en pleine forme peut choisir de repousser la date de la suspension de son contrat. Elle peut ainsi bénéficier d’une période de repos plus longue après la naissance de son enfant. Le congé prénatal (avant l’accouchement) est alors reporté sur le congé postnatal (après l’accouchement).
Pour cela, il faut demander un certificat médical à son professionnel de santé. Le report du congé maternité concerne les salariées dont l’état de santé est compatible avec le travail même en fin de grossesse. Il nécessite un certificat médical attestant que vous êtes apte à poursuivre votre activité professionnelle sans risque pour vous ni pour l’enfant à naître. Avant d’effectuer une demande de report, vous devez donc vous tourner vers le professionnel de santé (médecin ou sage-femme) qui suit votre grossesse. Le certificat médical doit aussi préciser la durée du report.
La durée du report d’un congé maternité est limitée par loi : en aucun cas, vous ne pouvez reporter la totalité de votre congé prénatal sur votre congé postnatal. Vous avez le droit de repousser la date du début de votre congé maternité de trois semaines au maximum.
Vous devez adresser votre lettre de demande de report de congé maternité, accompagnée du certificat de votre professionnel de santé, à l’organisme qui assure le paiement des indemnités journalières de congé maternité. Si vous êtes salariée, il s’agit de la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie). Si vous êtes travailleuse non salariée du secteur agricole, il vous faut vous tourner vers la MSA (Mutualité sociale agricole).
Certaines caisses permettent l’envoi de documents par voie dématérialisée, à partir de votre espace en ligne. À défaut, vous devez envoyer votre demande de report de congé prénatal par voie postale. Vous trouverez facilement l’adresse postale de votre caisse locale sur le site de l’Assurance maladie.
Important : pour qu’elle soit recevable, une demande de report de congé maternité doit s’effectuer au plus tard un jour avant la date initialement prévue de votre congé maternité. En cas d’envoi par voie postale, la date d’envoi fait foi.
Vous avez la possibilité de bénéficier d’un report de congé prénatal de trois semaines, demandé en une seule fois, ou bien d’un report plus court, renouvelable une ou plusieurs fois et dans la limite de trois semaines. Dans le deuxième cas, vous devez solliciter un nouveau certificat médical auprès de votre professionnel de santé.
L’accord de votre entreprise n’est pas requis pour bénéficier d’un report de congé maternité. Par contre, le Code du travail stipule que la salariée enceinte doit informer son employeur de son absence ainsi que de la date de son retour. Vous devez donc avertir votre entreprise du report de votre congé, en précisant sa durée.
Prolongation Exceptionnelle du Congé Maternité
La durée du congé maternité est strictement encadrée par la loi, et il n'est pas possible de la prolonger pour des raisons personnelles. Cependant, il existe des situations exceptionnelles où une prolongation est possible :
- Congé pathologique postnatal : Un congé pathologique postnatal de 4 semaines maximum peut être prescrit par un médecin à la nouvelle mère, en cas de pathologie résultant de l’accouchement (article L 1225-21 du Code du travail). Pour en bénéficier, la salariée doit produire un certificat médical.
- Accouchement prématuré : En cas de naissance prématurée plus de 6 semaines avant la date prévue, le congé de maternité est prolongé du nombre de jours courant de la date effective de l'accouchement au début de la période théorique de congé maternité (article L1225-23 du Code du travail). Ce report est possible si l’enfant est hospitalisé dans une structure de néonatalité ou de réanimation néonatale.
- Hospitalisation du nouveau-né : L’article L 1225-22 prévoit que lorsque l’enfant reste hospitalisé plus de 6 semaines après sa naissance, la mère peut interrompre son congé maternité, reprendre le travail, et reporter à la date de la fin de l'hospitalisation tout ou partie du congé auquel elle peut encore prétendre.
- Report du congé prénatal : Il est possible de reporter une partie de son congé prénatal sur son congé postnatal, prolongeant ainsi le congé maternité. Ce report est accordé sur prescription médicale, en une seule fois pour trois semaines, ou en plusieurs fois dans la limite globale de 3 semaines (article L 1225-19 du Code du travail). La demande doit être faite avant la date théorique de congé, en adressant une demande écrite à la CPAM, accompagnée d’un certificat du professionnel de santé qui suit la grossesse attestant que la prolongation de l’activité professionnelle est possible au regard de l’état de santé de la maman. Ce report est annulé si la salariée se voit prescrire un arrêt de travail durant la période de report.
Si une mère souhaite prolonger son temps sans activité professionnelle au-delà du congé maternité, d’autres options sont envisageables :
- Prendre un congé sans solde ou un congé sabbatique, donc non rémunéré, avec l’accord de son employeur.
- Poser ses congés payés à la fin de son congé postnatal, avec l’accord de son employeur.
- Prendre un congé parental d’éducation, non rémunéré, mais ouvrant droit à des prestations sociales.
Prolongation du Congé Parental : Options et Démarches
Un mois avant la fin du congé parental initial à temps plein, le ou la salarié(e) a la possibilité de :
- Prolonger son congé parental,
- Transformer son congé parental à temps plein en congé parental à temps partiel,
- Prolonger et transformer son congé parental à temps plein en congé parental à temps partiel.
L’employeur doit être averti par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre récépissé au moins 1 mois avant la fin du congé parental initial. La prolongation peut être d’une durée plus courte ou plus longue que la demande initiale. Par exemple, en cas de naissance d’un enfant, un congé parental initial de 8 mois, peut être prolongé jusqu’au 3e anniversaire de l’enfant.
Ainsi, la demande initiale peut être transformée et/ou prolongée pour prendre fin à la date des évènements suivants :
- En cas de naissance :
- d’un enfant unique : 2 fois maximum, pour prendre fin au plus tard au 3e anniversaire de l’enfant ;
- multiple, de deux enfants : 2 fois maximum, jusqu’à l’entrée à l’école maternelle des enfants ;
- multiple, d’au moins trois enfants : 5 fois maximum, pour prendre fin au plus tard le jour où les enfants atteignent l’âge de 6 ans.
- En cas d’adoption :
- d’un ou deux enfants de moins de 3 ans : 2 fois maximum, pour prendre fin au plus tard à la 3e année de l’arrivée au foyer d’un ou des enfants ;
- simultanées, d’au moins trois enfants de moins de 3 ans : 5 fois maximum, pour prendre fin au plus tard le jour où les enfants atteignent l’âge de 6 ans.
En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant né ou adopté, le congé parental à temps partiel peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum au-delà des limites énoncées ci-dessus. Il faut joindre à la demande de prolongation un certificat médical attestant de la gravité de l'état de santé de l'enfant.
Aucun renouvellement n’est possible pour le ou les enfant(s) adoptés ayant entre 3 et 16 ans. Dans ce cas, le congé parental à temps partiel initial doit se terminer au plus tard 1 an après l’arrivée au foyer de l’enfant ou des enfants.
À compter du 1er janvier 2026, un congé supplémentaire de naissance est créé pour les parents dont l’enfant est né ou aurait dû naître à compter de cette date. Ce congé s’ajoute aux congés existants (congé de maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, congé d’adoption, ou avant le congé parental). Chaque parent peut en bénéficier, simultanément ou en alternance avec l’autre parent. La durée du congé est fixée, au choix du parent, à un ou deux mois. Les conditions d’attribution et d’indemnisation de ce congé doivent être précisées par des décrets d’application. Dans l’attente de ces textes, ce congé ne pourra être pris qu’à compter du 1er juillet 2026.
Modèle de Lettre : Demande de Prolongation du Congé Parental d’Éducation à Temps Partiel et/ou Transformation en Congé Parental à Temps Plein
« Prénom Nom du salarié »
« Adresse »
« Code postal, Ville »
« Société »
« Prénom Nom du représentant »
« Fonction (DRH, etc.) »
« Code postal, Ville »
« Lettre recommandée avec accusé de réception n° 1 A XXX XXX XXX X » ou « Courrier remis en main propre contre décharge »
À « Lieu », le « date »
Objet : Demande de prolongation du congé parental d’éducation à temps partiel et/ou transformation en congé parental à temps plein
« Madame / Monsieur »,
Depuis le « date de début », je bénéficie d’un congé parental à temps plein qui se termine normalement le « date de fin ».
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