Le métier d'assistante maternelle est marqué par une certaine précarité due à la nature de leur mission, qui consiste à garder et prendre soin d'un ou plusieurs enfants pour une ou plusieurs familles, que ce soit à leur domicile, chez une famille ou dans un autre cadre. Les horaires sont variables et les contrats peuvent être rompus pour diverses raisons. Face à ces réalités, il est essentiel de comprendre les droits des assistantes maternelles en matière d'assurance chômage.
Conditions d'Éligibilité à l'Allocation Chômage
Comme tout salarié ayant exercé une activité rémunérée et cotisé suffisamment, l’assistante maternelle a des droits pour percevoir une indemnisation chômage. Les assistantes maternelles, comme les autres salariés, peuvent prétendre à des allocations chômage, à condition d'avoir cotisé suffisamment longtemps. En tant qu'assistante maternelle travaillant pour un particulier-employeur, vous relevez du régime général de l'assurance-chômage.
Pour prétendre aux allocations chômage, vous devrez cumuler 4 mois de travail effectif, ce qui représente 610 heures de travail sur une période de référence de 28 mois. Il faut avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 h).
Notez que les périodes non travaillées, qu'il s'agisse d'arrêt-maladie, de formation ou encore de congé maternité, sont incluses dans le calcul et comptent pour 5 heures par jour.
Règles en vigueur (2025) : l’assurance chômage applique les dispositions de la nouvelle convention (fins de contrat à compter du 1ᵉʳ avril 2025) et celles applicables aux fins de contrat antérieures.
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- Ne pas avoir atteint l'âge légal de retraite : compris entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance (progression depuis 2023).
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 h).
- Si la fin de contrat intervient à compter du 01/04/2025 : période de référence de 24 mois (36 mois si 55 ans et +).
- Certaines périodes ne comptent pas pour l’ouverture ou le calcul des droits à l’ARE : congés sans solde, absence non justifiée… Cependant, d’autres périodes comme l’arrêt maladie ou maternité, selon leur durée et si elles sont correctement déclarées, peuvent être prises en compte partiellement pour vos droits à hauteur de 1 jour d'affiliation par jour de suspension.
- Durée d’indemnisation : dépend de la conjoncture (modulation -25 % en période “favorable”) et de l’âge.
- Repère 2025 : pour les fins de contrat depuis 01/02/2023, maximum 548 jours(soit 18 mois) (conjoncture favorable) pour les moins de 55 ans.
Ruptures de Contrat Ouvrant Droit à Indemnisation
Plus concrètement, quels sont les cas de rupture de contrat qui ouvrent droit à indemnisation ? Départ de l'enfant, licenciement, rupture conventionnelle, fin de contrat à durée déterminée, démission dite "légitime", déménagement, non-paiement de vos salaires…
Vous serez indemnisé(e) pendant 24 mois maximum, sauf pour les personnes de plus de 50 ans, pour lesquelles la durée peut être allongée de 12 mois.
Calcul et Versement de l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE)
Le calcul des indemnités est rendu plus complexe du fait de la diversité des situations et des horaires, puisque la plupart du temps, une ass mat a en effet plusieurs parents-employeurs, et donc, plusieurs contrats de travail. Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat.
Grosso modo, l'indemnité représente 70 % environ de votre salaire net. Le versement de l'ARE, Allocation de Retour à l'emploi, prendra effet après l'étude de votre dossier par les services de Pôle emploi, et en prenant en compte les divers délais tels que le préavis, ainsi que la carence. Dans le cas où vous n'auriez pas pris tous vos congés payés durant la période de référence, votre indemnisation sera différée.
Le calcul de l’ARE est assez complexe. Ce dernier est rationnalisé à un salaire journalier de référence. Ainsi, on le divise par le nombre de jours travaillés durant l’année, dans la limite de 365 jours. Mode de calcul actualisé de l’Allocation d’Aide au Retour à l’Emploi (ARE) pour les assistantes maternelles : le montant dépend de votre salaire journalier de référence, de la durée d’emploi, et des conditions fixées par France Travail (anciennement France travail).
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- Le versement de l’ARE commence après les différés + 7 jours d’attente.
- La date de calcul de l’ouverture débute à partir à la fin du préavis du contrat de travail et après le Délai de carence : 7 jours obligatoires, qui s’ajoutent aux différés éventuels (congés payés et spécifique).
- Le calcul est simple : il suffit de diviser le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés au salaire journalier de référence. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès de l’agence France travail dont vous dépendez.
- Différé congés payés : ICCP ÷ SJR, arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 30 jours calendaires.
Dans tous les cas pour connaître quel sera le montant de votre indemnité compensatrice, et le calcul du chômage d'assistante maternelle, vous devez vous renseigner auprès de votre conseiller de l’agence Pôle Emploi dont vous dépendez.
Cumul Emploi-Chômage et Activité Conservée
Les assistantes maternelles travaillent dans des conditions liées à la nature de leur mission : la garde et le soin d'un ou plusieurs enfants, pour une ou plusieurs familles, à leur domicile, chez une famille ou dans un autre cadre. Elles cumulent fréquemment plusieurs contrats et peuvent être indemnisées pour la perte d'un contrat, avec ou sans autre contrat en cours.
Le travail des assistantes maternelles fait partie des activités dites "conservées" : les salariés concernés sont celles et ceux qui ont plusieurs employeurs, qui peuvent prétendre à une indemnisation partielle s'ils ou elles perdent un de leurs emplois.
Les assistant(e)s maternel(le)s concerné(e)s sont les personnes employées directement par des particuliers. Vous pouvez vous inscrire comme demandeur d’emploi même si vous continuez à garder un ou plusieurs enfants. Vous devez informer France Travail, tous les mois au moment de votre actualisation, de vos activités conservées et exercées.
L’assistante maternelle accueille souvent plusieurs enfants, ce qui induit qu’elle a différents employeurs. Lorsqu’un contrat se termine, elle peut bénéficier d’une allocation chômage, tout en la cumulant avec son activité professionnelle. Il est même possible de décrocher un nouveau contrat et de conserver son allocation chômage.
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Si vous reprenez un contrat tout en étant indemnisé, il faut le déclarer lors de votre actualisation mensuelle à France Travail.
L'Actualisation France Travail : Une Démarche Essentielle
L’actualisation Pôle Emploi est la démarche consistant pour le demandeur d’emploi à mettre à jour mensuellement sa situation. Cela afin de continuer à percevoir l’allocation chômage ou l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Dans le cas d’un(e) assistant(e) maternel(le), les modalités peuvent différer en cas de changement de situation.
Elle garantit que les allocations qui sont versées correspondent à la situation réelle de l’assistante maternelle. Ne pas déclarer sa situation vous expose à plusieurs types de risques. Dans un premier temps, France Travail peut vous radier si vous ne déclarez pas votre activité, même si vous ne percevez pas d’indemnisation. Cela signifie la perte du statut de demandeur d’emploi et la suppression (partielle ou totale) de vos droits aux allocations chômage. De plus, les allocations chômage déjà perçues à tort devront être remboursées. Toute période d’emploi non déclarée ne sera pas prise en compte pour l’ouverture ou le rechargement des futurs droits.
Lors de l'actualisation, il est impératif de déclarer :
- Le nombre d’heures travaillées pour chaque enfant gardé, contrat par contrat, même s’il s’agit d’enfants d’une même fratrie ou du même employeur.
- Le montant total des salaires bruts perçus pour chaque contrat sur le mois, les congés payés inclus. Indiquez le nombre d’heures travaillées et le salaire brut perçu pour chaque enfant que vous gardez, même s’ils appartiennent à la même famille.
Si vous ne faites pas votre actualisation mensuelle ou que vous faites une fausse déclaration, vous risquez un refus ou une suspension de vos allocations, voire un remboursement des sommes perçues à tort.
Démission et Assurance Chômage
Vous pouvez perdre votre allocation si vous démissionnez, car la condition de « perte involontaire d’emploi » ne sera plus remplie. A noter que dans certaines circonstances, votre démission peut être considérée comme légitime.
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne.
En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis.
Dispense de préavis décidée par l'employeur
L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle
Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
Accord de l'employeur : Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
Refus de l'employeur : Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis. Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes.
Tableau - Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle
| Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur | Durée minimum du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 3 mois | Pas de préavis |
| Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission. Il dépend du moyen utilisé pour démissionner.
Notification par lettre recommandée avec accusé de réception : Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
Notification par remise en mains propres contre décharge : Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés.
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