L'impact de la pandémie de COVID-19 a engendré de nombreuses questions concernant les modes de garde d'enfants, en particulier en ce qui concerne les assistantes maternelles. Cet article vise à clarifier les règles et les recommandations applicables aux assistantes maternelles et aux parents employeurs pendant les périodes de confinement et de restrictions sanitaires.
Maintien de l'accueil des enfants
L'objectif principal est de maintenir les capacités d'accueil afin que chaque parent et chaque enfant puisse trouver une solution adaptée à ses besoins. Ainsi, les assistantes maternelles sont généralement autorisées à poursuivre leur activité, en tenant compte des gestes barrières. Le travail reste également autorisé pour les assistantes maternelles qui se regroupent sur un même lieu, dans la limite de dix enfants accueillis. Les maisons d'assistantes maternelles (MAM) peuvent continuer à recevoir les enfants, avec une pleine capacité d'accueil conformément aux attestations d'agrément des professionnelles. En revanche, toute structure disposant d'un agrément supérieur à dix enfants doit fermer ses portes.
Adaptation du nombre d'enfants accueillis
Pendant certaines périodes, les assistantes maternelles pouvaient bénéficier d'une dérogation leur permettant de garder jusqu'à six enfants de moins de 3 ans, dont les leurs, au lieu de quatre. Cependant, il est crucial de se référer aux arrêtés préfectoraux, car certains départements peuvent imposer des conditions restrictives.
Gestion des cas de COVID-19
La gestion des cas de COVID-19 est cruciale pour assurer la sécurité de tous.
Si l'assistante maternelle est cas contact ou positive
Si l'assistante maternelle est cas contact d'une personne positive vaccinée dans son foyer, elle devra suspendre l'accueil pendant 7 jours lorsque les enfants sont gardés chez elle. Si son parcours vaccinal est incomplet ou qu'elle n'est pas vaccinée, elle devra s'isoler pendant 10 jours après la date de début des symptômes ou la date du test positif. En attendant les résultats du test, il est plus prudent évidemment qu'elle n'accueille plus votre enfant. S'il est positif, elle devra vous transmettre son arrêt de travail (qu'elle aura établi elle même sur declare.ameli.fr).
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Si l'enfant est cas contact ou présente des symptômes
En attendant les résultats du test PCR ou Antigénique (pas d'autotest), vous devez isoler votre enfant et ne pas l'amener chez son assistante maternelle. S'il est négatif, votre enfant peut retourner chez elle (Attestation sur l'honneur d'un des parents nécessaire à l'occasion de chaque test). S'il est positif, votre assistante maternelle sera alors cas contact. Si son schéma vaccinal est complet, il n'y a pas de quarantaine obligatoire. Si son schéma vaccinal n'est pas complet ou qu'elle n'est pas vaccinée, elle devra s'isoler pendant 7 jours. Si vous ne souhaitez pas faire de test, votre enfant ne peut être accueilli pendant 7 jours.
Cas de COVID-19 dans la classe de l'enfant de l'assistante maternelle
Si un cas Covid+ a été détecté dans la classe de l'enfant de l'assmat, si l'enfant a moins de 12 ans (quel que soit son parcours vaccinal) ou plus de 12 ans avec une vaccination complète, il peut rester en classe après un test négatif (puis autotest 2 et 4 jours après le premier test). Si l'enfant a plus de 12 ans avec une vaccination incomplète ou pas de vaccination, il doit s'isoler 7 jours chez lui. Il est très fortement conseillé toute la journée (même avec les enfants) pour votre assistante maternelle dans ce cas précis.
Mesures de prévention
Même si les règles se sont assouplies, un contact avec une personne positive doit être surveillé de près. Qu’il s’agisse du parent, d’un enfant ou de l’assmat, le mot d’ordre est prévention ! Il est toujours utile de garder les bons réflexes d’hygiène et de prévention, surtout quand on travaille avec des loulous à la santé parfois fragile.
Solutions en cas d'absence de l'enfant
Si votre assistante maternelle n’accueille plus votre enfant (sur sa décision ou parce que vous pouvez le garder à la maison), il y a plusieurs solutions.
- Chômage partiel : Vous devrez alors continuer à lui verser 80% de son salaire.
- Licenciement : "Vous pouvez décider de rompre votre contrat - y compris un CDI - et donc de ne plus faire appel à ses services", explique Fatima Belghomari, avocate, à Capital. Toutefois, cette décision est définitive. Après la crise, vous n'êtes pas sûrs d'avoir toujours la place. Le droit de retrait a aussi un préavis de 15 jours pour les contrats inférieurs à 1 an, et un mois pour les contrats signés il y a plus d'un an. Il faudra aussi lui régler ses indemnités de fin de contrat.
- Suspension du contrat : "A la lumière des dispositions de l'article 1218 du Code civil, il est possible de suspendre votre contrat, s'il a été contracté avant l'épidémie, en invoquant le cas de force majeure. Il faut pour cela qu’il s’agisse d’un événement extérieur, irrésistible c’est-à-dire insurmontable et imprévisible, ce qui correspond à la situation que nous vivons actuellement. Mais si le gouvernement autorise le chômage partiel, la suspension n’a aucun sens", ajoute Sabrina Kemel.
Aides financières et indemnisations
Plusieurs dispositifs ont été mis en place pour soutenir financièrement les assistantes maternelles et les parents employeurs pendant la crise sanitaire.
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Activité partielle
Un système d’indemnisation spécifique (chômage/activité partielle) est mis en place en vue de l’indemnisation des assistantes maternelles du particulier employeur ne pouvant plus exercer leur activité au regard du contexte actuel. Un formulaire spécifique permet de déclarer les heures prévues et non travaillées auprès de Pajemploi . Ces heures sont indemnisées au parent employeur sur la base de 80% du salaire net habituel.
Arrêt de travail
Si un des membres de la famille ou que l’assistante maternelle est infectée et qu’elle doit respecter une période d’isolement, elle peut bénéficier d’un arrêt de travail pour la durée d’isolement préconisée. Par ailleurs, en raison des circonstances exceptionnelles de crise sanitaire, l'indemnisation complémentaire octroyée par l'IRCEM Prévoyance - versée habituellement à compter du 7ème jour d'arrêt de travail au assistantes maternelles employées par des particuliers - sera attribuée sans délai de carence pour des arrêts maladies dû au COVID-19.
Aides pour les professionnels de santé
Pour les parents qui sont des professionnels de santé, plusieurs dispositifs sont mis en place pour les aider à trouver un mode de garde. Ainsi, ceux qui travaillent dans les établissements de santé sociaux et médico-sociaux, les médecins, sages-femmes et infirmières libéraux, les agents du service publique qui continue à travailler pour la gestion de la crise, le personnel hospitalier et des établissements d'accueil du jeune enfant et les MAM peuvent bénéficier d'un service de garde d'urgence pour leur enfant de moins de 16 ans. Ils peuvent demander une place d'accueil prioritaire sur mon-enfant.fr.
Aides pour les parents contraints d'arrêter de travailler
Les parents qui ne peuvent pas bénéficier de ces modes de garde d'urgence et qui sont contraints d'arrêter de travailler pour s'occuper de leurs enfants auront des aides de l’État. "Si vous êtes un des deux parents qui gardez votre enfant, dans ce cadre là, vous êtes en arrêt maladie sans certificat médical, sans être malade, et là vous avez au moins 90% de votre salaire", a ainsi précisé Muriel Pénicaud, ministre du Travail, sur Radio Classique. Votre employeur devra contacter la CPAM (Caisse primaire d'assurance maladie) et vous indemnisera.
Obligations et droits de l'assistante maternelle
Droit de refuser l'accueil
L’assistante maternelle est en mesure de refuser l’accueil de l’enfant afin de limiter le risque de contagion jusqu’à délivrance éventuelle d’un certificat médical indiquant que l’absence de risque. Elle doit en effet s’assurer que les « conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des mineurs et majeurs de moins de vingt et un ans accueillis ».
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Maintien du salaire en cas de refus du parent
Si c'est le parent qui décide de retirer l'enfant par mesure de précaution, il devra continuer à verser le salaire dans les mêmes conditions durant cette période.
Aspects contractuels et administratifs
Congés payés
La totalité des heures chômées en raison du recours à l'activité partielle est prise en compte pour le calcul de l'acquisition des droits à congés payés. Les périodes d'arrêt de travail pour maladie ou pour garde d'enfant en lien avec l'épidémie ne sont pas assimilées à du travail effectif pour l'acquisition des droits à congés payés.
Modification du contrat de travail
Toute modification substantielle du contrat de travail - principalement celles touchant à la rémunération (taux horaire, nombre d'heures, etc.) - nécessite la signature d'un avenant et l'accord du salarié. Les conditions d'emploi ne peuvent donc être modifiées unitaléralement.
Période d'essai
L’arrêt de travail de l'assistante maternelle (qu'il soit motivé par la maladie ou par la garde de ses propres enfants pendant le confinement) ou la mise en activité partielle suspend la période d’essai. La période d’essai a pour but de tester les capacités professionnelles de l’assistante maternelle. Elle ne peut donc être rompu que pour un motif lié aux aptitudes de la salariée ou aux conditions d’accueil proposées. L’employeur ne peut donc évoquer les conséquences de la crise sanitaire pour justifier sa rupture.
Engagement réciproque
« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont, empêche exécution de son obligation par le débiteur. Si l’empêchement est temporaire, les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie de la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
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