Assistante Maternelle : Tout Savoir sur les Conditions et l’Agrément en France

Devenir assistante maternelle agréée est une voie professionnelle enrichissante qui permet de contribuer à l'éveil et au bien-être des jeunes enfants. Cependant, cette profession est encadrée par des conditions strictes et un processus d'agrément rigoureux, visant à garantir la sécurité et la qualité de l'accueil des enfants. Cet article détaille les conditions d'agrément, les étapes à suivre, ainsi que les aspects essentiels du métier d'assistante maternelle en France.

Le Métier d’Assistante Maternelle : Une Profession Essentielle de la Petite Enfance

Une assistante maternelle est une professionnelle de la petite enfance qui accueille les enfants à son domicile ou dans une Maison d’Assistantes Maternelles (MAM). Bien plus qu’un simple « mode de garde », l’assistante maternelle participe activement au développement et à l’éveil des enfants au quotidien. Elle veille à leur sécurité et à leur bien-être à chaque instant.

En fonction de l’âge des enfants accueillis, l’assistante maternelle peut être amenée à leur donner leurs repas et les accompagner à l’école. Elle leur propose également diverses activités telles que des coloriages, de la peinture, des chansons, des jeux, et des promenades. L’assistant(e) maternel(le) (AM) accueille régulièrement des enfants confiés par leur(s) parent(s), afin de les aider à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle et sociale. Pendant son temps de travail, elle ou il est responsable de la sécurité physique et affective des enfants qui lui sont confiés. de leurs parents en matière d’éducation. Elle ou il est un repère de confiance pour les parents. L’AM accueille un ou plusieurs enfants à son domicile et/ou dans une maison d’assistants maternels (MAM) distincte de son domicile et de celui des enfants dont il ou elle a la garde.

De nombreuses compétences sont nécessaires pour exercer ce métier, notamment la disponibilité, l’organisation, la patience, et l’empathie. En effet, une assistante maternelle doit être capable de consoler et rassurer un enfant triste ou inquiet. Un bon contact avec les parents est également essentiel.

L’assistante maternelle est généralement employée en CDI, ou sous certaines conditions en CDD, par des particuliers qui lui confient l’accueil de leur enfant. Pour pouvoir exercer son activité, elle doit obligatoirement être agréée par le service de Protection Maternelle et Infantile (PMI) de son département.

Les Étapes Cruciales pour Devenir Assistante Maternelle Agréée

Pour devenir assistante maternelle, les futures professionnelles doivent impérativement obtenir l’agrément auprès de leur Conseil départemental. Sans cet agrément, il est illégal d’exercer le métier d’assistante maternelle et d’accueillir des enfants chez soi. Obtenir l’agrément pour devenir assistante maternelle n’est pas une simple formalité administrative. C’est l’expression d’un engagement profond envers l’épanouissement et la sécurité des enfants. Être assistant maternel est un vrai métier.

Voici les étapes à suivre pour obtenir l’agrément et devenir assistante maternelle :

Participer à une Réunion d’Information : Il est fortement recommandé de participer à une réunion d’information sur le métier d’assistante maternelle, les conditions d’exercice dans le département, les compétences requises, etc. Les services du département organisent régulièrement des réunions d'information sur le métier d'assistante maternelle. L'objectif de ces réunions est notamment d'informer sur le rôle et les responsabilités de l'assistante maternelle, les droits et obligations liés à l'agrément, de sensibiliser aux besoins de l'enfant et aux relations avec les parents. Avant de faire votre demande d'agrément, il est recommandé de participer à l'une de ces réunions pour vous permettre de mieux connaître les conditions d'exercice du métier. Si vous faites une première demande d’agrément, il est vivement recommandé de participer à l’une de ces réunions. Vous y découvrirez le métier d’assistant maternel et la formation initiale obligatoire pour accueillir le premier enfant à domicile, en MAM ou en service d’accueil familial. Pour pouvoir participer, l'inscription est obligatoire.
Soumettre un Dossier de Demande d’Agrément : Remplir soigneusement et soumettre un dossier de demande d’agrément. Pour obtenir l'agrément, il vous faut envoyer un dossier complet en recommandé avec accusé de réception, au Conseil départemental du Pas-de-Calais, comportant : le formulaire de demande d’agrément, disponible auprès du Service Départemental de la Protection Maternelle et Infantile du Conseil départemental, Mission Agrément et Accueil du Jeune Enfant (tél. Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer. Ce formulaire est disponible sur internet : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Vous devez joindre également certains documents. Ces documents diffèrent selon que vous exercez votre activité à votre domicile ou dans une Mam. Vous devez remplir un formulaire : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en main propre ou être adressé par lettre recommandée avec AR. Vous devez remplir un formulaire : Demande d'agrément d'assistante maternelle ou assistant maternel Vous devez fournir les documents justificatifs indiqués dans la notice du formulaire. Le dossier peut être déposé en mains propres ou être adressé par lettre recommandée avec AR.
Préparation aux Critères d’Agrément : Se préparer à répondre aux critères d’agrément, notamment :

Lire aussi: Poussette et Assistante Maternelle : Le Guide Complet
- Logement Adapté : Disposer d’un logement adapté pour accueillir des enfants, organisé, propre et sécurisé. Votre domicile doit répondre à certaines normes pour être agréé. Il doit être suffisamment spacieux pour accueillir les enfants, sûr et sécurisé, avec des installations telles que des équipements de sécurité et des zones de jeu adaptées à leur âge.
- Connaissance Approfondie du Métier : Avoir une connaissance approfondie du métier d’assistante maternelle.
- Motivation Réelle : Démontrer une motivation réelle pour le métier d’assistante maternelle agréée. L’engagement dans le métier doit être une véritable vocation.
- Compétences Adéquates : Posséder les compétences adéquates pour exercer ce métier. Même si la future assistante maternelle bénéficie d’une formation et développe son savoir au fil du temps, un minimum de compétences dans le domaine est indispensable. Expression et compréhension de la langue française, communication adaptée, respectueuse et bienveillante. Observation et restitution : comprendre les enfants, savoir interpréter leurs faits et gestes. Constater les progrès comme les difficultés. Alimentation : préparer des repas équilibrés, en respectant les proportions et la diversification. Hygiène : des locaux et des personnes, c’est un point essentiel.
Visite de la PMI : Exposer ces compétences et motivations lors de la visite de la PMI à votre domicile. Vous venez de déposer votre dossier en vue de devenir assistante maternelle ? Les services de PMI vont l’étudier attentivement, puis venir vous rendre visite. Votre logement fera l’objet d’un contrôle minutieux et la personne évaluera votre capacité à accueillir de jeunes enfants. La visite d’évaluation effectuée par la Protection Maternelle et Infantile (PMI) lors du processus d’agrément pour devenir assistante maternelle revêt une importance capitale. L’objectif principal de la visite d’évaluation est d’examiner de manière approfondie le logement et l’environnement dans lequel les enfants seront accueillis. Tout d’abord, il y a un entretien avec le candidat pour discuter de ses motivations, de son expérience, de ses valeurs éducatives et de sa capacité à assurer le bien-être des enfants. Ensuite, l’évaluateur effectue une inspection complète du domicile. Lors de la visite d’évaluation, plusieurs critères sont pris en compte par la PMI.
Formation Obligatoire : Suivre obligatoirement une formation organisée et financée par les services de protection maternelle et infantile (PMI) du département. Les futures assistantes maternelles doivent ensuite suivre obligatoirement une formation organisée et financée par les services de protection maternelle et infantile (PMI) du département. Cette formation dure 120 heures et permet d’acquérir de nombreuses compétences et connaissances : sécurité psycho-affective et physique, droits et devoirs de l’assistante maternelle, protection de l’enfance… Les 120 heures de formation sont réparties en deux temps : 80 heures avant la délivrance de l’agrément 40 heures dans les 3 ans suivant l’accueil du premier enfant Une fois les acquis évalués et validés, la professionnelle reçoit une attestation de suivi de ces deux formations. Elle devient alors assistante maternelle agréée. La formation a une durée totale de 120 heures. Une première partie de 80 heures est obligatoire pour débuter votre activité. Cette formation est gratuite. Elle est organisée et financée par les services du département. Elle doit être réalisée dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de la demande d’agrément. Cette première formation vous permet d'acquérir les connaissances et compétences suivantes: Besoins fondamentaux de l’enfant Spécificités du métier d’assistante maternelle Rôle de l’assistante maternelle et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant. Elle est ensuite soumise à une évaluation des acquis. Si les résultats de cette évaluation sont satisfaisants, une attestation de validation des acquis est délivrée, valant autorisation à accueillir un enfant. Dans le cas contraire, une deuxième évaluation des acquis sera proposée. Dans les deux ans qui suivent l’accueil du premier enfant, l’assistant maternel a obligation de suivre une nouvelle formation de 60 heures. La formation d'assistant maternel est validée par la présentation de l'assistant maternel aux unités UP1 et UP3 du CAP "Accompagnement Éducatif Petite Enfance". Ces formations sont dispensées et financées par le Conseil départemental, pour les assistants maternels agréés après le 1er janvier 2019. Avant l’accueil du premier enfant, 80 heures de formation et 6 heures d’initiation aux gestes de secourisme sont obligatoires. Dans les deux ans qui suivent l’accueil du premier enfant, l’assistant maternel a obligation de suivre une nouvelle formation de 60 heures. La formation d'assistant maternel est validée par la présentation de l'assistant maternel aux unités UP1 et UP3 du CAP "Accompagnement Éducatif Petite Enfance".

Se Former Avant la Demande d’Agrément : Un Atout Majeur

De nombreuses assistantes maternelles font le choix de se former avant d’obtenir l’agrément et de devenir assistante maternelle. Cela présente deux avantages significatifs :

Cela permet aux futures assistantes maternelles d’être dispensées de tout ou partie de la formation initiale de 120 heures et ainsi d’exercer leur métier plus rapidement.
Cela facilite grandement l’obtention de l’agrément auprès du Conseil départemental puisque cela démontre de manière incontestable la motivation pour le métier et les compétences en Petite enfance.

Pour cela, les assistantes maternelles peuvent obtenir le titre à finalité professionnelle « Assistant Maternel / Garde d’enfants ». Délivrée par IPERIA, cette certification portée par la branche professionnelle du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile est enregistrée au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP). Ce titre est composé de 7 blocs de compétences qui peuvent être validés individuellement, permettant ainsi aux futures assistantes maternelles d’élargir leurs domaines de compétences et d’acquérir une reconnaissance professionnelle. D’autres assistantes maternelles choisissent de passer un diplôme d’État, un certificat d’aptitude professionnelle (CAP) accompagnant éducatif petite enfance ou un diplôme d’État (DE) d’auxiliaire de puériculture.

Les Conditions d'Agrément : Garantir un Accueil de Qualité

L'agrément est délivré par le Président du Conseil départemental, après avis du service de Protection maternelle et Infantile (PMI). Cet agrément reconnaît à l’assistant maternel un statut professionnel et atteste que toutes les conditions sont réunies pour l’accueil de jeunes enfants. Il est délivré pour une durée de 5 ans renouvelable. Il permet d’exercer à domicile ou au sein d'une Maison d'assistants maternels (Mam).

Plusieurs critères sont pris en compte pour l'obtention de l'agrément, notamment :

Motivation et Aptitudes : L’employé de PMI chargé de votre contrôle abordera à nouveau votre projet de vie à long terme. La future assistante maternelle doit avoir pleinement conscience des contraintes du métier. Être assistante maternelle requiert une bonne condition physique. La visite médicale préalable à l’agrément vérifie l’état de santé physique et mentale de la candidate. Le rythme soutenu et parfois en horaires décalées, la nécessité de porter les enfants, la patience, la résistance aux bruits, aux cris aux pleurs…
Environnement Familial : Une assistante maternelle propose un accueil à domicile dans un cadre familial. La composition du foyer et son rythme de vie doivent être en accord avec l’accueil d’enfants. Il vous sera posé quelques questions à ce sujet. Le but n’est pas de s'immiscer dans votre vie privée, mais bien de s’assurer que votre domicile propose une atmosphère sereine et calme (pour les accueils, mais aussi pour votre famille). Le nombre d’enfants mineurs et plus particulièrement ceux de moins de 3 ans présents au domicile. Le rythme de travail de votre conjoint et la configuration de la maison. Vérification de l’équilibre familial et partage de votre future profession. Rester disponible à 100 % pour les accueils. Votre famille passe au second plan pendant vos heures de travail.
Compétences et Connaissances : Être la seule responsable des enfants accueillis. Respecter des règles élémentaires de sécurité. Coopérer avec les services de protection maternelle et infantile. Même si la future assistante maternelle bénéficie d’une formation et développe son savoir au fil du temps, un minimum de compétences dans le domaine est indispensable. Expression et compréhension de la langue française, communication adaptée, respectueuse et bienveillante. Observation et restitution : comprendre les enfants, savoir interpréter leurs faits et gestes. Constater les progrès comme les difficultés. Alimentation : préparer des repas équilibrés, en respectant les proportions et la diversification. Hygiène : des locaux et des personnes, c’est un point essentiel.
Sécurité du Logement : Nombre de pièces et dispositifs d’accueils : la taille du logement, mais aussi les différents espaces que vous aurez prévu pour les enfants, rentrent en ligne de compte. Le personnel de la PMI va évaluer combien d’enfants peuvent être accueillis correctement. Hygiène et sécurité : point essentiel pouvant conduire à un refus d’agrément. Votre maison et ses abords doivent être entretenus et sécurisés. Animaux de compagnie : aucun animal ne doit être en contact avec les enfants accueillis, même s’ils sont en cage. Pour des raisons de sécurité, mais aussi en prévention des allergies. Vos animaux doivent donc nécessairement être dans des pièces différentes que celles proposées à l’accueil.
État de Santé : Avant de faire votre demande d’agrément, assurez-vous auprès de votre médecin traitant que votre état de santé vous permet d'accueillir des enfants. Vous devez passer un examen médical et faire remplir un certificat médical par votre médecin traitant. Ce certificat a pour objet de vérifier si votre état de santé vous permet d'accueillir des mineurs. Le certificat médical doit être joint à la demande d'agrément. Vous pouvez obtenir un modèle de certificat médical auprès des services du département où vous résidez.
Antécédents Judiciaires : Le président du Conseil départemental demandera au service du casier judiciaire national une vérification de vos antécédents judiciaires, ainsi que de ceux de toutes les personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile (sauf celles accueillies dans le cadre d’une mesure d’aide sociale à l’enfance). L’agrément n’est pas accordé si une « condamnation pénale incompatible » avec l’exercice de la profession d’AM est mentionnée sur l’un des extraits. À partir du 31 mars 2025, la vérification des antécédents des professionnels de la petite enfance évolue. Une attestation d’honorabilité sera désormais requise au moment du dépôt d'une demande d'agrément, lors de votre renouvellement d’agrément et au minimum tous les 5 ans si vous disposez d’un agrément pour 10 ans. Ce document vise à garantir la sécurité des enfants accueillis en attestant de l’absence d’antécédents judiciaires incompatibles avec l’exercice de la profession.

L'Attestation d'Honorabilité : Un Document Crucial

L’attestation d’honorabilité est un document officiel qui certifie qu’une personne ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou d'intervenir auprès des mineurs. L'attestation mentionne l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou de mise en examen inscrite au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Cette attestation doit être jointe à votre dossier de demande d'agrément. La demande d'attestation d'honorabilité se fait sur internet : Demander une attestation d'honorabilité en tant qu'assistante maternelle Attention Si vous allez exercer dans le département du Rhône (69), vous n'avez pas à demander une attestation d'honorabilité. Vos antécédents judiciaires sont vérifiés par les services du département. Ils vérifient également les antécédents judiciaires des personnes de plus de 13 ans vivant à votre domicile.

Les Documents à Fournir

En général, les documents suivants doivent être inclus dans le dossier de demande d'agrément :

Le formulaire de demande d'agrément dûment rempli.
Un certificat médical attestant de votre aptitude physique et mentale à accueillir des enfants.
Une copie de votre pièce d'identité.
Un justificatif de domicile récent.
Une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
Le cas échéant, une copie de votre titre de séjour vous autorisant à travailler en France.
L'attestation d'honorabilité.

La Procédure d'Instruction de la Demande

L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :

Étude du dossier : Les services du département examinent attentivement votre dossier de demande.
Entretiens : Vous serez convoqué à un ou plusieurs entretiens avec des professionnels de la PMI.
Visites à domicile : Une ou plusieurs visites seront effectuées à votre domicile pour évaluer les conditions d'accueil.

Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément. En cas de dossier incomplet, ils peuvent vous demander de fournir des pièces complémentaires dans un délai de 15 jours. Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse à la fin de ce délai, l'agrément est considéré comme accepté.

Agrément Accepté ou Refusé : Les Conséquences

Si l'agrément est accepté, la décision précise le nombre d'enfants que vous êtes autorisé à accueillir. L'agrément est valable sur l'ensemble du territoire français. Une attestation est délivrée.

Si l'agrément est refusé, la notification précise les motifs du refus et les possibilités et délais de recours. Vous pouvez contester la décision et former un recours. Si votre demande d’agrément est refusée, vous avez le droit de contester cette décision. Vous pouvez d’abord adresser un recours gracieux au président du Conseil Départemental.

Le Renouvellement de l'Agrément

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Il convient de demander le renouvellement de l'agrément 3 mois au moins avant son échéance. Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services départementaux envoient un courrier avec le formulaire de demande de renouvellement. Le renouvellement de l'agrément s'effectue de la même manière que la demande initiale.

Obligations et Devoirs de l’Assistante Maternelle Agréée

L’agrément permet aux parents qui emploient un assistant maternel de bénéficier des aides spécifiques de la Caf. L’assistant(e) maternel(le) doit respecter les conditions de son agrément, à savoir :

La capacité d’accueil autorisée.
La souscription d’une assurance. Vous devez souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Les références de cette assurance doivent être mentionnées dans le contrat de travail conclu avec l'employeur.
La signature obligatoire d’un contrat de travail écrit avec les parents employeurs (en lien avec la convention collective et le Code du travail). Un contrat de travail écrit.
La discrétion professionnelle. Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.
La participation à la formation obligatoire d'un total de 120h. Pouvoir participer à sa formation obligatoire et accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
La stabilité de l’accueil en évitant les ruptures de contrat.
La bonne collaboration avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI).

L’assistant maternel doit également :

Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant. La communication des informations importantes concernant l’enfant.
Respecter le cadre de son agrément.
Ce que l’assistant maternel est en droit d’attendre des parents : Un salaire régulier. La discrétion sur sa vie privée.

Le Rôle Essentiel des Relais Petite Enfance (RPE)

Les Relais Petite Enfance permettent de donner des informations aux assistants maternels et aux parents. Ils participent au suivi professionnel avec le Conseil départemental. Ils mettent en contact les assistants maternels et les parents.

Le Cadre Légal et la Convention Collective

Avec la législation et la convention collective du particulier employeur, l’exercice de la profession d'assistant maternel est réglementé.

Focus sur les Maisons d’Assistants Maternels (MAM)

La loi offre la possibilité aux assistants maternels d’exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile. En effet, par dérogation à l’article L 421-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’assistant maternel peut accueillir des mineurs dans un local en dehors de son domicile. Cette modalité d’exercice professionnel permet jusqu’à six assistants maternels agréés de se regrouper au sein d’un même local (au maximum quatre assistants maternels simultanément). En fonction de la capacité d’accueil du local, la MAM ne devra pas dépasser le nombre d’enfants accueillis simultanément mentionné dans l’autorisation d’ouverture. Dans le cas d’un agrément pour exercer en Maison d’assistants maternels (Mam), une ou plusieurs visites à la Mam permet au service départemental de vérifier notamment le respect des règles de sécurité propres aux Etablissements recevant du public (Erp). Chaque assistant maternel acquiert individuellement un agrément pour exercer en Mam. Il est préconisé d'adresser dans le même dossier, toutes les demandes d'agrément des assistants maternels souhaitant exercer en Mam.

Le Nombre d'Enfants Accueillis

L'agrément fixe le nombre d'enfants que vous pouvez accueillir. Le nombre maximal d'enfants que vous pouvez accueillir en même temps en tant qu'assistante maternelle est de 4. Le nombre d'enfants que vous pouvez avoir sous votre responsabilité exclusive est également limité. Oui, les enfants de l’assistante maternelle sont pris en compte dans l’agrément. “Pendant les heures d’accueil habituel, le nombre total des enfants âgés de moins de 11 ans sous la responsabilité exclusive de l’assistant maternel ne peut pas être supérieur à 6. Le nombre d’enfants accueillis de moins de 3 ans ne peut pas être supérieur à 4.

Inscription sur Monenfant.fr

connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf : vous serez dans l’obligation de créer un compte et de renseigner vos disponibilités d’accueil (jours, plages horaires et nombre de places) a minima avant le 1er juin et le 1er décembre de chaque année, pour les 6 mois suivants. Le site met en relation les familles et les modes d’accueil. Vos données personnelles sont utilisées par le service de PMI départemental de votre lieu d’accueil pour étudier votre demande d’agrément. Vous pouvez joindre son délégué à la protection des données si vous estimez que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés.

tags: #assistante #maternelle #conditions #agrément

Assistante Maternelle : Conditions et Agrément en France