Quand on cherche un mode de garde pour son enfant, on découvre à coup sûr le métier d’assistante maternelle agréée et les spécificités du rôle de parent employeur qui l’accompagne. Confier son petit chou à une assmat, c’est aussi participer à une toute nouvelle aventure, ponctuée par des petits rituels administratifs ! Il est donc essentiel de connaître les droits et devoirs de l'assistante maternelle, ainsi que les obligations du parent employeur. Cet article vise à éclaircir ces aspects cruciaux.
L’importance de connaître les droits et devoirs de l’Assmat
L'exercice du métier d'assistante maternelle requiert des compétences spécifiques et une compréhension approfondie des capacités et des besoins des jeunes enfants. Gérer un tel engagement au quotidien demande également une réflexion sur ses pratiques professionnelles et la mise à jour régulière de ses compétences à la lumière des dernières avancées dans le domaine du développement de l’enfant, notamment en ce qui concerne les neurosciences de la petite enfance. C'est pourquoi il est important de connaître ses droits et ses devoirs.
Les Obligations Professionnelles et Légales de l’Assistante Maternelle
L’assistante maternelle doit respecter des obligations professionnelles et légales.
Agrément et Capacité d’Accueil
Posséder un agrément est primordial, et il faut respecter la capacité d’accueil spécifiée dans celui-ci, incluant ses propres enfants de moins de 3 ans. L'agrément est accordé par le président du conseil départemental du département dans lequel réside l'assistant maternel, en fonction de critères fixés par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixés par l’arrêté du 13 juillet 2022.
Déclaration d’Accueil
Déclarer tout nouvel enfant à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l’accueil, en précisant son âge, est une autre obligation. Toute modification de l'un de ces éléments doit être déclarée dans les 8 jours.
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Vaccinations Obligatoires
Pour être accueilli chez une assistante maternelle agréée, un enfant doit être à jour de ses vaccins obligatoires. Depuis janvier 2018, les règles se sont renforcées pour tous les enfants de moins de 2 ans. Faute de quoi, l’assmat ne peut légalement pas accueillir votre enfant et est en droit de refuser.
Assurance Responsabilité Civile Professionnelle
Il est obligatoire pour l’assistante maternelle de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages corporels et matériels causés aux enfants accueillis ou à des tiers, y compris au domicile. L’assurance responsabilité civile professionnelle permet la réparation des dommages par le biais de l’indemnisation et couvre les frais de justice, en cas de poursuites.
Formation Obligatoire
L'exercice du métier d'assistant maternel vous impose de suivre une formation d'une durée totale de 120 heures. Cette formation est gratuite : elle est organisée et financée par le département. Dans un délai de 6 mois à compter de la réception du dossier complet de demande d'agrément, l'assistante maternelle réalise tout d'abord les 80 premières heures de formation. À l'issue de cette première période de formation, vous pouvez accueillir des enfants : le nombre maximal d'enfants accueillis est fixé par l'agrément. À compter de l'accueil d'un premier enfant, vous disposez de 3 ans au maximum pour effectuer les 40 dernières heures de formation.
Sécurité et Hygiène
Assurer la sécurité et une bonne hygiène au sein du lieu d’accueil et de son environnement est une responsabilité cruciale.
Droits de l’Assistante Maternelle : Congés, Chômage, Maladie, Formation
Droit aux Congés et Jours Fériés
L’assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an. La durée acquise est calculée sur la base de 2 jours et demi ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés) de congés par mois. Le 1er mai, s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé, doit être rémunéré par l’employeur. En cas de travail ce jour-là, une majoration de salaire de 100 % est due.
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Droit à la Prestation de Sécurité Sociale
La couverture des frais de santé, tels que les médicaments et les consultations médicales, est intégrale. Autrement dit, le montant de l’indemnité journalière (IJ) versée en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident) est calculé sur la base de 76% du salaire mensuel brut après déduction de l’IJ versée par la sécurité sociale.
Droit à l’Assurance Chômage
Le droit à l’assurance chômage pour les assistantes maternelles prévoit des prestations des ASSEDIC en cas de chômage, grâce aux cotisations sociales versées par leur(leurs) employeur(s) à l’URSSAF.
Droit à la Formation
Les assistantes et assistants maternels bénéficient du droit à la formation dès leur première heure de travail. Elles peuvent accéder à un total de 58 heures par an (formation IPERIA), intégralement prises en charge dans le cadre du plan de formation. Le choix du programme de formation peut résulter d’une décision prise soit par l’employeur, soit par le salarié. Toute assistante maternelle agréée peut bénéficier du CPF.
Obligations du Parent Employeur
Lorsqu’un parent confie son enfant à une assistante maternelle, il assume le rôle de particulier employeur.
Vérification de l’Agrément
Avant toute chose, assurez-vous que votre assmat est bien agréée par le président du Conseil départemental. Un Relais Petite Enfance (ex RAM) peut vous accompagner dans cette étape.
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Inscription à Pajemploi
Qui dit embauche d’une assistante maternelle agréée dit… Inscription sur le site Pajemploi ! Une fois inscrit, place à votre nouveau rendez-vous mensuel : la déclaration du salaire de votre nounou agréée sur Pajemploi. Cette déclaration est essentielle pour assurer à votre salariée ses droits sociaux et vous permettre de continuer à percevoir vos aides.
Déclaration des Salaires
Déclarer mensuellement les salaires versés auprès de cet organisme est une obligation.
Respect de la Convention Collective Nationale
Respecter la convention collective nationale de travail des assistants maternels du particulier employeur est essentiel.
Établir un Contrat de Travail Écrit
Un contrat écrit protège les deux parties, que ce soit pour une garde ponctuelle ou à long terme. Le contrat, c’est la feuille de route de votre collaboration. Les conditions de rupture du contrat de travail, etc. Un modèle de contrat de travail spécifique aux assistants maternels est disponible sur le site de Pajemploi.
Rémunération
Respecter le salaire minimum conventionnel et rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires, si celles-ci ont lieu pendant le temps de travail habituel, est impératif. Dans ce cas, le parent sera remboursé des sommes concernées. La rémunération de l'assistante maternelle ne peut pas être inférieure au Smic horaire brut ou, s'il est plus favorable, au salaire minimum conventionnel (comme c'est le cas actuellement).
Prévention des Risques
Prévenir les risques d’accidents du travail et les maladies professionnelles est une responsabilité partagée.
Bien-être de l’Enfant
Vous restez co-responsable du bien-être de votre enfant accueilli. L’assistant maternel doit également répondre de ses obligations et garantir un logement accueillant, bienveillant et sécurisé pour la garde de vos p’tits loups.
Fournir les Documents Nécessaires
Votre enfant est né avant le 1er janvier 2018 ? Pensez à fournir une copie à jour du carnet de santé de votre enfant, ou un certificat médical dès le début de l’accueil !
Droit de Modification des Horaires
Puis-je modifier les horaires de garde en cours de contrat ? Oui ! Mais uniquement avec l’accord de votre assistante maternelle, formalisé par un avenant.
Dialogue et Communication
Horaires non respectés ? Tâches oubliées ? Absences répétées ? Comme son agrément, son assurance responsabilité civile professionnelle et/ou de transport, des justificatifs d’absence… Et bien sûr, vous devez fournir les vôtres en retour ! Parlez-en ! Le dialogue est la première solution. Si ça coince, le RPE à côté de chez vous peut vous aider. Ces échanges participent à la qualité d’accueil de votre p’tit loup !
Documents à Remettre en Fin de Contrat
Quels documents remettre en fin de contrat ? Les mêmes documents que pour un salarié classique : - Solde de tout compte, - Certificat de travail, - Attestation France Travail, - Dernière fiche de paie.
Formation Continue et Développement Professionnel
Participer à une formation dédiée aux assistantes maternelles vous offre l’opportunité de mettre en valeur vos compétences professionnelles auprès de vos collègues et des parents, tout en améliorant votre capacité à accompagner au mieux les jeunes enfants qui vous sont confiés. Tout au long de sa carrière, l’assistante maternelle peut accéder à des formations pour améliorer ses compétences. Ces formations sont financées par les organismes de formation agréés ou via le Compte Personnel de Formation (CPF). La formation « Droits et devoirs dans l’exercice de son métier » a été spécialement conçue pour les assistantes maternelles et les employés du particulier-employeur. La formation en ligne est une bonne option pour avancer à votre rythme. Chez AMA Campus, la formation sur les droits et devoirs de l’assistante maternelle est conçue pour être flexible et adaptée à votre emploi du temps.
Les Textes Applicables
Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Compte tenu de son extension par un arrêté du 6 octobre 2021, cette convention collective est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application ; le texte intégral peut en être consulté sur le site Legifrance.
Agrément : Les Règles Essentielles
Demandé par l'assistant maternel au conseil départemental, cet agrément est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est accordé par le président du conseil départemental du département dans lequel réside l'assistant maternel, en fonction de critères fixés par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles.
Renouvellement d’Agrément
La première demande de renouvellement de l'agrément d'un l’assistant maternel est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. À cette occasion, l’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, selon les modalités fixées par un arrêté du 16 août 2021.
Nombre d’Enfants Accueillis
Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
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