Les assistantes maternelles, professionnelles de la petite enfance autrefois appelées "nourrices", offrent une solution de garde d'enfants aux jeunes parents. Reconnues comme de véritables salariées depuis la signature d'une convention collective nationale en juillet 2004 et la loi n°2005-706 du 27 juin 2005, elles bénéficient d'un statut de salarié, ce qui implique des droits et des obligations, notamment en cas d'invalidité. Cet article détaille les droits et obligations spécifiques des assistantes maternelles en invalidité de catégorie 2, en s'appuyant sur les informations disponibles et les réglementations en vigueur.
Le Statut d'Assistante Maternelle et la Sécurité Sociale
En tant que salariées, les assistantes maternelles sont rattachées au régime général de la Sécurité sociale et bénéficient d’un régime de prévoyance obligatoire géré par l’IRCEM. Cette affiliation leur offre une couverture en cas d’arrêt de travail, d’invalidité ou de décès.
Invalidité de Catégorie 2 : Définition et Implications
L'invalidité de catégorie 2 est attribuée par la Sécurité Sociale aux personnes qui, suite à une maladie ou un accident non professionnel, ont une capacité de travail réduite d'au moins deux tiers, mais sont considérées comme capables d'exercer une activité professionnelle. Cette catégorie d'invalidité a des implications spécifiques pour les assistantes maternelles, tant en termes de droits que d'obligations.
Maintien de l'Emploi et Aménagement du Poste de Travail
Du point de vue du droit du travail, une assistante maternelle en invalidité de 2ème catégorie peut, dans certains cas, continuer à exercer sa profession. La possibilité de maintenir l'emploi dépend de l'évaluation de sa capacité à assurer la sécurité et le bien-être des enfants accueillis, malgré son invalidité.
La visite médicale de reprise est une étape cruciale. Elle permet au médecin du travail d’évaluer si l’état de santé de l’assistante maternelle est compatible avec son poste de travail. Au besoin, des aménagements du poste de travail et/ou du temps de travail peuvent être mis en place. Ces aménagements peuvent inclure :
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- Réduction du nombre d'enfants accueillis : Diminuer la charge de travail physique et émotionnelle.
- Adaptation des horaires : Privilégier des temps d'accueil plus courts ou des jours de travail moins nombreux. M. X… a ainsi bénéficié d'un aménagement de poste, à temps très partiel (1 à 2 jours par semaine), sur un emploi sédentaire, sur préconisation du médecin du travail et après échange avec l’employeur, afin de maintenir M. X… en activité et éviter sa désinsertion socio-professionnelle.
- Aide à la manutention : Utilisation de matériel ergonomique pour soulever les enfants ou déplacer du matériel.
- Aménagement des espaces : Adapter l'environnement de travail pour faciliter les déplacements et réduire les risques de chute.
- Orientation vers l’assistant social de l’ACMS.
Si le médecin du travail constate qu’aucune mesure d’aménagement de poste n’est possible et que l’état de santé de l’assistante maternelle justifie un changement de poste, elle peut être déclarée inapte à son poste, après étude de poste et des conditions de travail et échange avec l’employeur.
L'Inaptitude Médicale et le Reclassement
L'inaptitude médicale au travail est une incapacité (physique ou mentale) à tenir son emploi, constatée uniquement par le médecin du travail. Elle vise précisément et exclusivement l'emploi tenu par la salariée au moment de l'inaptitude, dans une entreprise. Il est important de ne pas confondre l'inaptitude médicale avec l'incapacité ou l'insuffisance professionnelle, la mise en invalidité prononcée par un médecin-conseil de la CPAM, ou un simple arrêt maladie temporaire.
Que l'inaptitude soit totale ou partielle, temporaire ou définitive, l'employeur est tenu à une obligation de reclassement de la salariée.
Indemnisation en Cas d'Invalidité
En cas d’invalidité, l'assistante maternelle percevra une indemnité versée par la Sécurité Sociale et l’IRCEM correspondant à 90% de son salaire de référence moins ses prélèvements sociaux. La rente est versée au maximum jusqu’aux 60 ans de l’assurée ou à la date de sa retraite.
Prévoyance Collective et Individuelle
Les assistantes maternelles bénéficient d'un régime de prévoyance obligatoire géré par l'IRCEM, qui assure une couverture en cas d'arrêt de travail, d'invalidité ou de décès. Toutefois, pour une protection plus complète et personnalisée, elles peuvent souscrire une prévoyance individuelle.
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La prévoyance individuelle est facultative et offre une protection personnalisée en matière de décès, invalidité ou arrêt de travail. Les prestations sont adaptées à la situation de l'assistante maternelle et lui permettent de se protéger, ainsi que sa famille, de manière plus adaptée, en tenant compte de ses besoins réels. Un contrat de prévoyance individuelle, en complément du contrat de prévoyance collective, permet de renforcer les protections pour les adapter à la situation personnelle.
Par exemple, le contrat de prévoyance individuelle MetLife prévoit le versement d’indemnités journalières (IJ) jusqu’à 1 000 €/jour. Il permet également de définir un capital décès correspondant aux besoins de protection pour la famille, et une rente invalidité qui sera versée en complément de celle prévue par la sécurité sociale et l’IRCEM pour assurer le maintien des revenus. MetLife offre également d'autres garanties, comme la garantie "maladies redoutées" qui permet de recevoir un capital forfaitaire en cas de diagnostic d’une maladie grave après la signature du contrat.
Le montant de l’indemnité journalière (IJ) versée en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident) est calculé sur la base de 76% du salaire mensuel brut après déduction de l’IJ versée par la sécurité sociale. Cette indemnité est versée dès le 1er jour d’arrêt en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
Les Risques du Métier d'Assistante Maternelle
La vie d’une assistante maternelle est loin d’être un long fleuve tranquille. De longues heures d’accueil, une vraie pénibilité du travail liée à la prise en charge des enfants… Les professionnelles sont particulièrement exposées aux maladies et aux accidents professionnels.
Maladies Professionnelles
Quand on doit porter chaque jour 5, 10 kg (voire plus) à bout de bras, se baisser pour ramasser les objets laissés derrière eux par les enfants accueillis, s’accroupir, se relever à maintes reprises, les efforts physiques se multiplient et avec eux, l’éventualité d’une maladie professionnelle.
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Les pathologies plus courantes sont les troubles musculo-squelettiques (TMS) et les affections péri-articulaires. Ainsi, les lombalgies, syndrome du canal carpien, tendinites de l’épaule et du coude, sciatiques, lésions du ménisques sont fréquemment diagnostiqués… Tout comme certains troubles circulatoires dus à la station debout prolongée.
Si les affections physiques sont les plus fréquentes, les assistantes maternelles sont également exposées à des risques plus insidieux, comme :
- Les contaminations biologiques : lors du change, des soins ou simplement lors de l’accueil des enfants, les assistantes maternelles sont régulièrement en contact direct avec diverses infections virales ou bactériennes (gastro-entérite, maladies ORL, rubéole, toxoplasmose, CMV, Parvovirus B19, hépatites, etc.).
- Les risques psychologiques : plus difficiles à faire reconnaître par un médecin, ils sont pourtant une réalité « du métier ». Entre les relations tendues (voire conflictuelles) avec les parents, l’attention constante demandée aux professionnelles, la pression de la très grande responsabilité que représente l’accueil d’enfants, les assistantes maternelles sont aussi touchées par l’épuisement nerveux, le burn-out ou la dépression.
Accidents du Travail
Est considéré comme accident du travail un accident survenu sur le lieu d’accueil ou lors d’un déplacement avec les enfants. Celui-ci doit également être en lien direct avec l’accueil de l’enfant. Ainsi, une assistante qui aurait trébuché et se serait blessée sans qu’un des enfants accueillis ne soit directement en cause (durant la sieste, par exemple) ne pourrait se prévaloir d’un accident professionnel, même si celui-ci a eu lieu durant les heures de travail.
En cas d’accident, chaque employeur de l’assistante maternelle doit remplir une déclaration d’accident à faire parvenir par courrier recommandé AR à la CPAM dans les 48 heures. Tous les employeurs doivent remplir cette formalité, indépendamment du lien de leur enfant avec l’accident, dès lors que ce dernier était présent sur le lieu de garde le jour dit.
À noter : contrairement aux autres salariés, les assistantes maternelles ne peuvent pas être victimes d’accident de trajet. Et pour cause, leur lieu de travail étant à domicile, la notion de trajet ne leur est pas applicable.
Comment Faire Reconnaître une Maladie Professionnelle ?
Pour les assistantes maternelles, comme pour les salariés du privé, la reconnaissance d’une maladie professionnelle relève du Code de la Sécurité Sociale et de ses articles L.461-1 et suivants.
En premier lieu, le médecin établit un certificat médical mettant en lien la maladie et l’exercice de ses fonctions. L'assistante maternelle bénéficie ensuite d’un délai de 15 jours pour faire parvenir sa déclaration de maladie professionnelle à la CPAM. La CPAM instruit alors le dossier, en vérifiant notamment que la dite pathologie figure au tableau des maladies professionnelles reconnues par l’INRS (1). Si c’est le cas et que le dossier remplit les conditions légales à la reconnaissance d’une maladie professionnelle(2), une prise en charge par la CPAM est possible.
Même si elles bénéficient de la protection de droit commun prévue par la loi, les assistantes maternelles sont toutefois confrontées aux difficultés inhérentes à leur statut et aux particularités de leur métier. Ainsi :
- Elles ne bénéficient pas, pour l’heure, d’un accès à la médecine du travail pourtant essentielle en matière de prévention et de reconnaissance des maladies professionnelles. Point positif : cette situation devrait évoluer à moyen terme, un accord cadre relatif à la santé au travail des salariés des particuliers employeurs ayant été négocié avec les partenaires sociaux. Ce dernier prévoit notamment que les employeurs devront adhérer à un service interprofessionnel de médecine du travail sous peine de sanctions.
- Les maladies professionnelles dont sont victimes les assistantes maternelles ne sont souvent pas répertoriées dans les tableaux officiels. Dans ce cas, le dossier est transmis par la CPAM aux comités régionaux de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP). Résultat : des procédures parfois longues et des instructions variables en fonction des comités.
Indemnisation en Cas de Maladie Professionnelle ou d'Accident du Travail
L’indemnisation des assistantes maternelles est la même en cas d’accident du travail et de maladie professionnelle. Depuis l’accord de prévoyance de 2005, l’IRCEM verse une indemnité complémentaire journalière aux professionnelles. Celle-ci varie de 77 % du salaire brut de référence en cas d’incapacité de travail à 95 % du salaire de référence annuel net de charges sociales en cas d’invalidité (de catégories 2 et 3).
Cette indemnisation est soumise à conditions, à savoir :
- Être titulaire d’un agrément lors de l’arrêt qui doit être supérieur à 7 jours (pour les maladies).
- Avoir cotisé en tant qu’assistante maternelle à la prévoyance pendant au moins 4 trimestres avant l’arrêt.
- Être immatriculée à la Sécurité Sociale au moins 12 mois avant l’arrêt.
Ce complément est versé dès le premier jour d’arrêt (pas de délai de carence) et jusqu’au 29ème jour, date à laquelle, si la maladie professionnelle ou l’accident est reconnu(e), la Sécurité Sociale prend le relais et verse à l’assistante maternelle la totalité de son salaire (indemnités journalières).
Protection Contre la Rupture de Contrat
Selon les articles L1226-1 et suivants du Code du travail, le salarié arrêté pour cause de maladie ou d’accident professionnels est, hors cas exceptionnels, protégé contre le licenciement (son contrat est uniquement suspendu le temps de l’arrêt). Problème : les dits articles n’ont pas été repris dans le Code d’action sociale et des familles qui régit, avec la convention collective, les conditions de travail des assistantes maternelles. Résultat : certains recours aux Prud’hommes ont abouti à une ordonnance en défaveur de l’assistante maternelle licenciée, le conseil considérant que la protection générale ne s’applique pas à la profession.
Rien ne garantit donc que le contrat d’une assistante maternelle arrêtée suite à une maladie ou un accident professionnel(le) ne soit pas rompu, les employeurs pouvant toujours faire valoir leur droit au retrait d’enfant. Autre point important : la rupture du contrat, même dans ces cas exceptionnels, n’ouvre pas de droits d’indemnités supplémentaires. Comme pour tout licenciement, la professionnelle peut uniquement toucher les aides prévues en cas de chômage (si elle répond aux critères et fait les démarches nécessaires), voire à une pension en cas d’invalidité.
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