L'accès aux allocations chômage est un droit pour les assistantes maternelles, mais les spécificités de leur profession nécessitent une compréhension approfondie des règles d'actualisation auprès de France Travail (anciennement Pôle Emploi). Cet article démystifie les conditions d'éligibilité, les démarches à suivre et les particularités liées à ce métier.
Qu'est-ce que l'Actualisation France Travail ?
L'actualisation France Travail est une démarche mensuelle obligatoire pour tout demandeur d'emploi. Elle consiste à mettre à jour sa situation personnelle et professionnelle afin de continuer à percevoir l'Allocation de Retour à l'Emploi (ARE). Pour une assistante maternelle, cette actualisation est cruciale pour garantir la continuité de ses droits et adapter ses allocations à sa situation réelle.
Qui est Concerné ?
Cet article s'adresse aux assistant(e)s maternel(le)s employé(e)s directement par des particuliers. Il est possible de s'inscrire comme demandeur d'emploi même en continuant à garder un ou plusieurs enfants.
Pourquoi l'Actualisation est-elle Essentielle ?
L'actualisation mensuelle permet à France Travail de vérifier que les allocations versées correspondent bien à la situation actuelle de l'assistante maternelle. Ne pas déclarer sa situation exacte peut entraîner des conséquences fâcheuses.
Risques liés à une Déclaration Incorrecte ou à l'Absence d'Actualisation
- Radiation de la liste des demandeurs d'emploi : Même sans perception d'indemnisation, le défaut de déclaration peut entraîner la radiation, avec perte du statut de demandeur d'emploi.
- Suppression des droits aux allocations chômage : Les droits peuvent être supprimés partiellement ou totalement.
- Remboursement des allocations perçues à tort : France Travail peut exiger le remboursement des sommes indûment perçues.
- Non-prise en compte des périodes d'emploi non déclarées : Ces périodes ne seront pas comptabilisées pour l'ouverture ou le rechargement de futurs droits.
Comment Procéder à l'Actualisation ?
L'actualisation peut se faire en ligne via le site de France Travail, sur l'application mobile, par téléphone ou en se rendant directement en agence. Dans tous les cas, un formulaire doit être rempli.
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Les Informations à Déclarer
- Le nombre d'heures travaillées pour chaque enfant gardé, contrat par contrat, même s'il s'agit d'enfants d'une même fratrie ou du même employeur.
- Le montant total des salaires bruts perçus pour chaque contrat sur le mois, congés payés inclus.
Il est impératif d'indiquer le nombre d'heures travaillées et le salaire brut perçu pour chaque enfant gardé, même s'ils appartiennent à la même famille.
Les Spécificités du Métier d'Assistante Maternelle
Le métier d'assistante maternelle présente des particularités importantes lors de l'actualisation. Contrairement à d'autres professions, les assistantes maternelles cumulent souvent plusieurs contrats de travail avec différents particuliers.
Cumul d'Emplois et Allocations Chômage
L’assistante maternelle accueille souvent plusieurs enfants, ce qui induit qu’elle a différents employeurs. Lorsqu’un contrat se termine, elle peut bénéficier d’une allocation chômage, tout en la cumulant avec son activité professionnelle. Il est même possible de décrocher un nouveau contrat et de conserver son allocation chômage. L’assistante maternelle ne conserve pas l’intégralité du montant de l’indemnité sans activité. Aujourd’hui, l’assurance chômage est favorable aux professionnelles de la petite enfance, dans le sens où elles ne perdent pas leurs droits, même en cas de reprise d’activité sur une courte période.
Conditions d'Éligibilité aux Allocations Chômage
Pour prétendre aux allocations chômage, l'assistante maternelle doit remplir certaines conditions :
- Être inscrite comme demandeur auprès de Pôle emploi.
- Ne pas avoir atteint l'âge légal de retraite : Compris entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance (progression depuis 2023).
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures).
- Avoir perdu son contrat de travail ou plusieurs contrats.
- Disposer d’une attestation employeur / Pajemploi.
Période de Référence
- Si la fin de contrat intervient à compter du 01/04/2025 : période de référence de 24 mois (36 mois si 55 ans et +).
Périodes Non Prises en Compte
Certaines périodes ne comptent pas pour l’ouverture ou le calcul des droits à l’ARE : congés sans solde, absence non justifiée… Cependant, d’autres périodes comme l’arrêt maladie ou maternité, selon leur durée et si elles sont correctement déclarées, peuvent être prises en compte partiellement pour vos droits à hauteur de 1 jour d'affiliation par jour de suspension.
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Durée d’Indemnisation
Dépend de la conjoncture (modulation -25 % en période “favorable”) et de l’âge. Repère 2025 : pour les fins de contrat depuis 01/02/2023, maximum 548 jours(soit 18 mois) (conjoncture favorable) pour les moins de 55 ans.
Calcul des Allocations Chômage
Le calcul de l’ARE est assez complexe. Le montant dépend de votre salaire journalier de référence, de la durée d’emploi, et des conditions fixées par France Travail (anciennement France travail). Le calcul se base sur le salaire journalier de référence, vos salaires des derniers contrats, les heures travaillées. Selon les cas, on compare plusieurs formules pour retenir celle qui est la plus avantageuse.
Salaire Journalier de Référence (SJR)
Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est calculé à partir de votre salaire journalier de référence (SJR). Ce salaire de référence prend en compte tous vos salaires bruts perçus au cours des 24 derniers mois, primes comprises, mais hors indemnités liées à la rupture de votre contrat. Ainsi, on le divise par le nombre de jours travaillés durant l’année, dans la limite de 365 jours.
Délais de Carence et Différés
Le versement de l’ARE commence après les différés + 7 jours d’attente. La date de calcul de l’ouverture débute à partir à la fin du préavis du contrat de travail et après le Délai de carence : 7 jours obligatoires, qui s’ajoutent aux différés éventuels (congés payés et spécifique). Le calcul est simple : il suffit de diviser le montant de l’indemnité compensatrice de congés payés au salaire journalier de référence. Pour plus de précisions, renseignez-vous auprès de l’agence France travail dont vous dépendez.Différé congés payés : ICCP ÷ SJR, arrondi à l’entier supérieur et plafonné à 30 jours calendaires.
Activité Conservée et Allocations
Oui, c’est possible : on parle d’« activité conservée ». Si vous reprenez un contrat tout en étant indemnisé, il faut le déclarer lors de votre actualisation mensuelle à France Travail.
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Incidence de la Démission sur les Droits au Chômage
L'assistante maternelle doit informer l'employeur de sa démission par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge. L'assistante maternelle doit manifester clairement et de façon non équivoque la volonté de rompre son contrat de travail. Elle n'a pas l'obligation de préciser le motif pour lequel elle démissionne. En cas de doute sur la volonté claire et non équivoque de l'assistante maternelle (démission remise sous le coup de la colère par exemple), le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse). Dans certains cas, l'employeur peut considérer l'abandon de poste comme une démission.
Préavis de Démission
En règle générale, l'assistante maternelle doit effectuer un préavis. Elle peut en être dispensée par son employeur à sa demande. L'employeur peut aussi décider de dispenser la salariée d'effectuer son préavis. Le préavis de démission peut être rémunéré selon la décision de l'employeur :
- Dispense de préavis décidée par l'employeur: L'assistante maternelle est rémunérée comme si elle avait travaillé pendant cette période. La période du préavis non travaillée est prise en compte pour la détermination du droit à congés payés et pour le calcul de l'ancienneté.
- Dispense de préavis demandée par l'assistante maternelle: Les règles sont différentes selon que l'employeur accepte ou refuse la demande de dispense de préavis de l'assistante maternelle.
- Accord de l'employeur: Le contrat de travail prend fin au dernier jour travaillé. L'assistante maternelle n'est pas payée pour la partie du préavis non réalisé.
- Refus de l'employeur: Si l'employeur refuse, l'assistante maternelle doit effectuer le préavis. Si l'assistante maternelle n'effectue pas le préavis, l'employeur peut lui demander de lui verser une indemnité égale au montant de la rémunération nette correspondant à la durée du préavis non réalisé. Il doit alors saisir le conseil de prud'hommes.
Durée du Préavis
| Ancienneté de l'assistante maternelle au service de l’employeur | Durée minimum du préavis |
|---|---|
| Inférieure à 3 mois | Pas de préavis |
| Égale ou supérieure à 3 mois et inférieure à 1 an | 15 jours calendaires |
| Supérieure à 1 an | 1 mois calendaire |
Le point de départ du préavis est la date de notification à l'employeur de la démission.
- Notification par lettre recommandée avec accusé de réception: Si elle est notifiée par lettre recommandée avec AR, le préavis commence à courir à la date de 1re présentation de la lettre par les services de la Poste.
- Notification par remise en mains propres contre décharge: Lorsque la démission s'effectue par une remise en mains propres contre décharge, c'est le jour de la remise en mains propres qui fixe le point de départ du préavis.
Suspension du Préavis
Oui, le préavis est suspendu et reporté dans les situations suivantes :
- Arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
- Suspension du contrat de travail consécutive à un congé de maternité ou d'adoption
- Prise de congés payés.
Conseils Importants
- S'inscrire dès la perte d'un contrat : Il est crucial de s'inscrire à France Travail dès la perte d'un contrat pour faire valoir ses droits.
- Déclarer tout changement de situation : Toute reprise d'activité, même partielle, doit être déclarée lors de l'actualisation mensuelle.
- Se renseigner auprès de France Travail : Pour connaître le montant exact de l'indemnité compensatrice et le calcul du chômage, il est impératif de se renseigner auprès de son conseiller France Travail.
Formation et Reconversion
Le CAP AEPE (Accompagnant Éducatif Petite Enfance) est une formation reconnue par l’État qui permet de se reconvertir rapidement dans la petite enfance.
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