Tout savoir sur l'agrément local pour assistants maternels : guide complet et conseils indispensables

L'agrément est une étape fondamentale pour toute personne souhaitant exercer le métier d'assistant maternel en France. Il s'agit d'une autorisation administrative délivrée par le Conseil départemental, garantissant que l'assistant maternel possède les compétences et les conditions d'accueil nécessaires pour assurer le bien-être, la sécurité et l'épanouissement des enfants qui lui sont confiés. Cet article détaille les aspects essentiels de l'agrément local, en particulier dans le contexte des Maisons d'Assistant(e)s Maternel(le)s (MAM).

Qu'est-ce qu'un assistant maternel agréé ?

L'assistant maternel est un professionnel de la petite enfance qui accueille régulièrement, à son domicile ou dans une Maison d'Assistants Maternels (MAM), des enfants confiés par leurs parents, moyennant rémunération. Son rôle est d'aider les parents à concilier leur vie familiale et leur vie professionnelle, tout en assurant la sécurité physique et affective des enfants. L'assistant maternel est un repère de confiance pour les parents et contribue à l'éducation de l'enfant.

L'importance de l'agrément

L'agrément est obligatoire pour exercer l'activité d'assistant maternel. Il permet aux parents qui emploient un assistant maternel de bénéficier des aides spécifiques de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF). De plus, il garantit aux parents que l'assistant maternel a été évalué et reconnu apte à prendre soin de leurs enfants.

Conditions d’agrément

Pour obtenir l’agrément d’assistant maternel, le candidat doit :

Présenter les garanties nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif.
Passer un examen médical qui a pour objet de vérifier que son état de santé lui permet d’accueillir habituellement des mineurs.
Disposer d’un logement dont l’état, les dimensions, les conditions d’accès et l’environnement permettent d’assurer le bien-être et la sécurité des mineurs.

Comment trouver un assistant maternel agréé ?

Différents sites ou structures permettent de trouver un assistant maternel. Il est obligatoire d’être agréé par le Conseil départemental pour exercer cette activité.

Pour trouver près de chez vous un assistant maternel agréé par le Conseil départemental, vous pouvez utiliser le site spécifique de la Caf sur les modes de garde : www.mon-enfant.fr (la recherche peut se faire par carte ou par combinaison de plusieurs critères). Vous pouvez aussi contacter votre mairie qui vous mettra en relation avec un « relais petite enfance » (RPE) (anciennement, « relais d’assistantes maternelles »), un point info familles ou encore le service de la protection maternelle et infantile (PMI).

L'agrément et les Maisons d'Assistant(e)s Maternel(le)s (MAM)

Les Maisons d’Assistant(e)s Maternel(le)s (MAM) sont des structures qui permettent à plusieurs assistantes maternelles de se regrouper pour travailler ensemble dans un même lieu. L’agrément est obligatoire pour travailler en MAM. Il garantit que les conditions de sécurité, d’hygiène et de qualité de l’accueil des enfants sont respectées.

Si vous souhaitez travailler en MAM, vous devez être assistante maternelle agréée. Ce statut est requis non seulement pour les nouvelles professionnelles, mais également pour celles qui souhaitent quitter un accueil à domicile pour intégrer une MAM. Créer sa MAM implique que toutes les assistantes maternelles en poste aient leur propre agrément. Un agrément est rattaché à l’adresse d’exercice, l’agrément d’accueil à domicile n’est donc pas valable à la MAM.

Démarches spécifiques pour les MAM

Si votre logement ne vous permet pas d’accueillir des enfants, mais vous souhaiteriez tout de même devenir assistante maternelle, les maisons d’assistants maternels (MAM) peuvent regrouper deux à quatre assistants maternels, agréés, chacun pour quatre enfants maximum. Chaque parent reste employeur de l'assistant maternel à laquelle il a confié son enfant mais peut déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la MAM, dans la limite du nombre d’enfants prévu par l’agrément. Les projets de création de maisons d’assistants maternels peuvent recevoir des aides financières des collectivités.

Vous devez solliciter une modification de votre agrément auprès du conseil départemental vous autorisant à accueillir les enfants dans une maison d’assistants maternels. La loi prévoit des normes très strictes d’accessibilité et de sécurité.

Procédure d'obtention de l'agrément

Pour obtenir l'agrément, il est nécessaire de suivre une procédure spécifique auprès du Conseil départemental.

Demande d'agrément

La première étape consiste à adresser une lettre de demande d’agrément au Département. À réception de votre lettre, vous serez invité à une réunion d’information. Un dossier de candidature vous sera remis lors de cette réunion. Remplissez-le soigneusement en y joignant les pièces demandées.

Dans la pratique, envoi par le candidat à l'agrément, d'une lettre recommandée avec accusé de réception, à la Direction de l'Enfance et de la Famille, Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile, Mission Modes d'Accueil du Jeune Enfant, Hôtel du Département.

Constitution du dossier

Il faut préparer un dossier complet avec des justificatifs de formation, d’expérience, ainsi qu’un certificat médical. Vous devez remplir un formulaire, le dater et le signer. Ce formulaire est disponible sur internet.

Le dossier doit comprendre les éléments suivants :

Le formulaire CERFA rempli.
Un certificat médical rempli par le médecin traitant, datant de moins de trois mois.
Un extrait N° 3 du bulletin de casier judiciaire de toutes les personnes majeures vivant au foyer, datant de moins de trois mois.
Le cas échéant, un constat de risque d’exposition au plomb.
La copie d’une pièce d’identité.
La copie d’un titre de séjour en cours de validité autorisant l’exercice d’une activité professionnelle pour les personnes ressortissantes d’un pays non membre de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen.
La copie d’un justificatif de domicile.

Pour une demande d’exercice en maison d’assistants maternels :

La copie de l’attestation d’assurance « incendie accidents et risques divers » de la maison d’assistants maternels.
La copie de l’autorisation d’ouverture au public du maire de la commune d’implantation de la maison d’assistant maternel ou, en l'absence de décision du maire et lorsque la maison d’assistant maternel est un établissement recevant du public de la 5e catégorie en vertu de l’arrêté du 26 octobre 2011, la copie du dossier de demande d’ouverture déposé en mairie daté d’au moins cinq mois.

Instruction de la demande

Une fois la demande envoyée, une évaluation des conditions d'accueil sera réalisée à votre domicile par les puéricultrices de PMI (Protection maternelle et infantile). Une inspection des locaux est réalisée pour vérifier leur conformité avant de délivrer l’agrément. Les services du département utilisent une grille de critères pour vérifier que vous remplissez les conditions d'agrément.

L'instruction de la demande comporte les étapes suivantes :

Étude de votre dossier de demande.
Tenue d'un ou plusieurs entretiens.
Réalisation d'une ou plusieurs visites à votre domicile.

Les services du département ont 3 mois pour instruire la demande. En l'absence de réponse à la fin du délai, l'agrément est considéré accepté.

Décision d'agrément

La décision vous sera notifiée dans un délai de 3 mois à compter de la date de réception de votre dossier complet. L'agrément précise le nombre d'enfants pouvant être accueillis.

Agrément accepté

En cas d'avis favorable, envoi au candidat :

Pour un agrément assistant familial : un arrêté d’agrément valable initialement cinq ans et la liste des employeurs auprès desquels il est possible de postuler dans le département et les départements voisins.
Pour un agrément assistant maternel : une décision qui sera confirmée par un arrêté d’agrément dès la fin de la formation initiale.

L’agrément de l’assistant maternel précise le nombre et l’âge des mineurs qu’il est autorisé à accueillir simultanément ainsi que les périodes durant lesquelles ils peuvent être accueillis.

Agrément refusé

En cas d’avis défavorable, envoi d’un arrêté de refus d’agrément. Tout refus d’agrément doit être motivé.

Recours

Vous pouvez contester la décision et former un recours.

Voies de recours

Tout refus d’agrément peut être contesté. Le courrier de refus adressé au candidat doit être motivé et contenir tous les éléments ayant conduit à la décision. Le manque de motivation peut être un élément d’annulation de la décision par le juge.

Le recours gracieux : possibilité de prendre contact avec le délégataire de signature (la puéricultrice cadre supérieur de santé ou le Chef de service local de Protection Maternelle et Infantile chargé des agréments) de la Maison du Département Solidarités pour obtenir des précisions sur les motifs du refus. Possibilité de recours gracieux de la décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, auprès du Président du Conseil départemental, par le biais d’un courrier motivé adressé au chef de la Mission Modes d'Accueil du Jeune Enfant/Direction de l’Enfance et la Famille/Service Départemental de Protection Maternelle et Infantile/Missions Modes d’Accueil du Jeune Enfant/Hôtel du Département.
Le recours contentieux : La décision de refus d’agrément ou de recours gracieux peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif de Lille.

Sanctions en cas d'accueil sans agrément

La personne qui accueille habituellement des mineurs à son domicile moyennant rémunération sans agrément et dont la situation est signalée au Président du Conseil départemental est mise en demeure par celui-ci de présenter une demande d’agrément dans le délai de quinze jours. Son ou ses employeurs sont informés de cette mise en demeure par le Président du Conseil départemental.

Formation obligatoire

Avant de pouvoir accueillir un premier enfant, les assistants maternels doivent suivre une formation initiale obligatoire de 80 heures, organisée et financée par le Conseil départemental. Un second volet de 40 heures est à effectuer dans les trois années suivant le premier accueil. Cette formation aborde différents thèmes relatifs à l’enfant et à l’exercice professionnel : développement, santé, rythmes et besoins de l’enfant, aspects éducatifs, initiation aux gestes de premiers secours, relations avec les parents…

Pour les assistants(e)s maternel(le)s agréés après le 1er janvier 2019, la loi impose : une durée globale de formation de 120 heures minimum. La formation porte sur 3 grands domaines d’enseignements : les besoins fondamentaux de l’enfant ; les spécificités du métier d’assistant(e) maternel(le) ; le rôle de l’assistant(e) maternel(le) et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant.

Modalités de la formation obligatoire

Les 80 premières heures sont assurées à compter de la réception du dossier complet de demande d’agrément et avant tout accueil d’enfant. Une évaluation des acquis est réalisée au cours et à l’issue des 80 premières heures. La validation de la 1re partie de la formation vaut autorisation à accueillir un enfant, et une attestation de validation est délivrée à l’assistant maternel. Dans le cas contraire, l’assistant maternel ne peut accueillir d’enfant.
Les 40 heures restantes sont effectuées à compter de l’accueil du premier enfant. Elles permettent d’approfondir les connaissances et compétences, en s’appuyant sur son expérience professionnelle acquise avec l’accueil d’enfants. À l’issue des 120 heures de formation, une attestation de suivi est délivrée à l’assistant maternel.

Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif des mineurs est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel.

Programme de la formation obligatoire

La formation permet d’acquérir et d’approfondir les compétences et connaissances nécessaires dans les domaines suivants :

Besoins fondamentaux de l’enfant
Spécificités du métier d’assistant maternel
Rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant

À l’issue de la formation, les assistants maternels ont l’obligation de se présenter aux épreuves des unités 1 et 3 du CAP Petite Enfance.

Suivi et renouvellement de l'agrément

Durant toute la validité de l’agrément, les assistants maternels bénéficient d’un suivi assuré par les professionnels de la petite enfance du Conseil départemental (puéricultrice encadrante, puéricultrice, assistante sociale, éducatrice de jeunes enfant).

L’agrément a une durée de validité de cinq ans. Pour le renouveler, l’assistante maternelle doit continuer de respecter les conditions initiales et participer à des formations continues. Vous devez demander son renouvellement tous les 5 ans, ou 10 ans sous conditions.

L’agrément délivré par le Conseil départemental à une assistante ou un assistant maternel est valable 5 ans ou 10 ans (hors primo renouvellement) si vous avez réussi les épreuves de l’EP1 et EP3 du CAP.

Pour continuer à accueillir des enfants à son domicile, le professionnel doit solliciter un renouvellement d’agrément. Le dossier de renouvellement de l’agrément est envoyé par le Conseil départemental aux assistants maternels 6 mois avant que leur agrément n’arrive à échéance. Ce dossier doit être retourné au plus tard 3 mois avant la date d’échéance de l’agrément au Conseil départemental, faute de quoi l’agrément sera automatiquement annulé à son échéance. Une fois le dossier de demande de renouvellement complet, la puéricultrice ou l’infirmière de PMI du secteur prend contact avec le professionnel afin de fixer un ou plusieurs rendez-vous.

Obligations de l'assistant maternel agréé

L’assistant(e) maternel(le) doit respecter les conditions de son agrément, à savoir :

La capacité d’accueil autorisée
La souscription d’une assurance
La signature obligatoire d’un contrat de travail écrit avec les parents employeurs (en lien avec la convention collective et le Code du travail)
La discrétion professionnelle
La participation à la formation obligatoire d'un total de 120h
La stabilité de l’accueil en évitant les ruptures de contrat
La bonne collaboration avec les services chargés du contrôle des conditions de l’agrément et de l’accompagnement professionnel (Département/PMI).

Ce que l’assistant maternel doit faire :

Posséder une attestation en responsabilité civile professionnelle.
Garantir sa présence auprès de l’enfant pendant tout le temps de l’accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
Respecter les rythmes de vie de l’enfant.
Respecter les modalités d’accueil fixées dans le contrat.
Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l’enfant.
Respecter le cadre de son agrément.
Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.

Ce que l’assistant maternel est en droit d’attendre des parents :

Un contrat de travail écrit.
Un salaire régulier.
Pouvoir participer à sa formation obligatoire et accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
La communication des informations importantes concernant l’enfant.
La discrétion sur sa vie privée.

Aspects contractuels et financiers

Embauche et contrat de travail

Un contrat de travail écrit doit être conclu entre vous et votre assistant maternel. Ce document doit mentionner les obligations de chacune des parties ainsi que les conditions d’accueil de l’enfant : périodes et horaires, rémunération, frais d’entretien, consignes et informations concernant l’enfant (santé, régime alimentaire, personne autoriser à reprendre l’enfant au domicile…) etc.

Joignez au contrat de travail : la copie de l’attestation d’agrément valide de l’assistant maternel, ainsi que la copie de son attestation d’assurance en responsabilité civile professionnelle (qui est obligatoire).

L’activité d’assistant maternel agréé relève de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile. Il est indispensable d’en prendre connaissance pour éviter tout faux pas juridique. Elle est consultable gratuitement sur le site www.legifrance.gouv.fr.

Dès le recrutement de votre assistant maternel, pensez à vous informer auprès de votre CAF de votre droit au complément de libre choix du mode de garde. Cette prestation viendra, si vous en remplissez les conditions, réduire le coût des dépenses engagées (renseignements sur le site de la CAF).

Déclaration à Pajemploi

Votre assistant maternel doit être déclaré à Pajemploi afin que soient calculées et prélevées les cotisations sociales dues sur son salaire.

Si votre demande de complément de libre choix du mode de garde a été acceptée, votre inscription à Pajemploi sera automatique. Vous pourrez ensuite déclarer chaque mois la rémunération de votre salarié sur le site www.pajemploi.urssaf.fr.

Salaire et indemnités

Chaque heure d’accueil de l’enfant donne droit à un salaire horaire brut qui ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire brut ou, s’il est plus élevé, au salaire minimum conventionnel. En outre, chaque heure d’accueil effectuée au-delà de 45 heures par semaine donne lieu au paiement d’un salaire majoré.

L’employeur doit verser en plus du salaire une indemnité d’entretien d’au moins 3,80 € par enfant et pour une journée de 9 heures. Et une indemnité de repas si ceux-ci sont fournis par l’assistant maternel agréé.

Rupture du contrat

Quel que soit le motif qui vous amène à ne plus confier votre enfant à votre assistant maternel, vous devez lui notifier votre décision de rompre son contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par lettre remise en mains propres contre décharge.

Hors période d’essai, la durée minimum de son préavis est de :

8 jours calendaires lorsque l'enfant est accueilli depuis moins de 3 mois ;
15 jours calendaires si l'enfant est accueilli depuis trois mois et jusqu'à moins d'un an ;
Un mois si l'enfant est accueilli depuis un an et plus.

Si votre salarié a au moins neuf mois d’ancienneté à votre service, vous devez lui verser, si vous décidez de rompre son contrat, une indemnité égale à 1/80 du total des salaires bruts perçus pendant la durée du contrat, hors indemnités non soumises à contributions et cotisations sociales.

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