L'assistante maternelle employée par un particulier employeur bénéficie de droits spécifiques en matière de congés, notamment en cas de décès d'un proche. Ces droits sont encadrés par la convention collective et le Code du travail, garantissant ainsi une protection sociale à ces professionnelles. Cet article détaille les conditions d'application de ces congés, les durées applicables et les modalités de prise, afin de mieux gérer ces situations délicates.
Cadre général des congés pour événements familiaux
L'assistante maternelle, comme tout autre salarié, a droit à des congés liés à des événements familiaux. Elle bénéficie, sans condition d'ancienneté, sur justification et sans diminution de salaire, d'une autorisation d'absence exceptionnelle accordée selon des modalités précises. Ces congés sont prévus pour permettre à l'assistante maternelle de faire face aux événements familiaux importants sans perte de rémunération.
Congés spécifiques en cas de décès
En cas de décès d'un membre de sa famille, l'assistante maternelle a droit à des jours de congé spécifiques. La durée de ce congé varie en fonction du lien de parenté avec la personne décédée.
- Décès du conjoint, partenaire de Pacs ou concubin : 3 jours ouvrables
- Décès du père, de la mère, du beau-père ou de la belle-mère : 3 jours ouvrables
- Décès d'un frère ou d'une sœur : 3 jours ouvrables
- Décès d'un descendant en ligne directe (petit-enfant, arrière-petit-enfant) : 1 jour ouvrable
- Décès des grands-parents (ascendant en ligne directe) : 1 jour ouvrable
Il est important de noter que le contrat de travail peut prévoir une durée plus élevée de congé en cas de décès d'un proche. De plus, si la salariée est obligée de se déplacer à plus de 600 km aller-retour, l'employeur doit lui accorder un jour ouvrable supplémentaire non payé, à sa demande.
Congé spécifique en cas de décès d'un enfant
Le décès d'un enfant est une épreuve particulièrement douloureuse. C'est pourquoi la législation prévoit des dispositions spécifiques pour accompagner les assistantes maternelles dans cette situation.
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- Décès d'un enfant de moins de 25 ans : 12 jours ouvrables, portés à 14 jours ouvrables
- Décès d'un enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent : 14 jours ouvrables
- Décès d'une personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente du salarié : 14 jours ouvrables
À savoir : le congé reste de 5 jours au minimum en cas de décès d’un enfant âgé de 25 ans et plus (lui-même sans enfant).
En plus de ce congé, l'assistante maternelle a droit à un congé de deuil de 8 jours ouvrables en cas de décès :
- De son enfant âgé de moins de 25 ans
- D'une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente
Ce congé de deuil peut être fractionné en deux périodes d'une durée au moins égale à une journée. La salariée doit informer son employeur au plus tard 24 heures avant le début de chaque période de congé et doit présenter un justificatif de décès. Le congé de deuil peut être pris dans un délai d'un an à compter du décès de l'enfant.
Modalités de prise des congés
La convention collective prévoit que ces congés doivent être pris au moment de l'événement, ou, en accord avec l'employeur, dans les jours qui entourent l'événement. En cas de congé pris à l'occasion de la naissance ou de l'adoption, les 3 jours ouvrables peuvent être pris dans la période de 15 jours qui entoure l'événement.
Lors d'un congé pour événement familial, l'employeur doit accorder au salarié 1 jour ouvrable supplémentaire non rémunéré si le salarié est dans l'obligation de se déplacer à plus de 600 km aller-retour de son domicile. Pour bénéficier de ce jour, le salarié doit en faire la demande par écrit à son employeur.
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Rémunération et assimilation à du temps de travail effectif
Tous ces jours de congé n'entraînent pas de réduction de la rémunération mensuelle et sont assimilés à du temps de travail effectif pour la détermination de la durée du congé payé annuel. Cela signifie que l'assistante maternelle continue de percevoir son salaire habituel pendant ces périodes d'absence, et que ces jours sont pris en compte pour le calcul de ses droits à congés payés.
Obligations de l'assistante maternelle
Pour bénéficier de ces congés, l'assistante maternelle doit informer son employeur et justifier la survenance de l'événement, par tout moyen. Elle doit également prendre le congé dans sa totalité et dans une période raisonnable autour de l'événement, sauf pour le congé de naissance qui doit être pris, au choix du salarié, soit le jour de la naissance de l'enfant, soit le premier jour ouvrable qui suit.
Absences de l’assistante maternelle : autres cas
Outre les congés pour événements familiaux, l’assistante maternelle peut être absente pour d’autres motifs, tels que :
- Congés payés : comme tout salarié, l’assistante maternelle bénéficie de 5 semaines de congés payés par an.
- Absence pour maladie : un certificat médical doit être présenté pour justifier l’absence. Le salaire est suspendu, mais l’assistante maternelle perçoit des indemnités journalières de la Sécurité sociale et des indemnités complémentaires de l’IRCEM.
- Absence pour enfant malade : l’assistante maternelle peut demander un congé pour enfant malade, limité à 3 jours par an si elle a un seul enfant, et 5 jours par an si elle a plusieurs enfants. Ces jours ne sont pas rémunérés, sauf mention contraire dans le contrat.
- Absence pour formation : les assistantes maternelles ont accès à des formations pour améliorer leurs compétences. Ces absences doivent être anticipées et déclarées.
Absences de l’enfant gardé
Les absences de l’enfant gardé peuvent également impacter la rémunération de l’assistante maternelle. Il existe plusieurs cas de figure :
- Semaine d’absences en année incomplète : dans les contrats en année incomplète, les semaines d’absence prévues sont exclues du calcul de la mensualisation.
- Absence pour « convenance personnelle » : si les parents choisissent de ne pas confier leur enfant à l’assistante maternelle pour des raisons personnelles, l’assistante maternelle doit percevoir l’intégralité de sa rémunération.
- Absence pour maladie de l’enfant gardé : les jours enfant malade peuvent être déduits dans la limite de 5 jours par an, sur présentation d’un justificatif médical.
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