L'agrément est une étape essentielle pour exercer le métier d'assistant maternel en France. Il s'agit d'une reconnaissance officielle, délivrée par le Conseil départemental, attestant que vous remplissez les conditions nécessaires pour accueillir des enfants dans un environnement sûr et stimulant. Cet article détaille les conditions d'agrément, la procédure à suivre et les obligations qui en découlent.
Qu'est-ce que l'agrément d'assistant maternel ?
L'agrément est une autorisation administrative indispensable pour toute personne souhaitant exercer la profession d'assistant maternel. Délivré par le Président du Conseil départemental, après avis du service de Protection Maternelle et Infantile (PMI), il garantit que l'assistant maternel possède les compétences, l'environnement et les qualités nécessaires pour assurer l'accueil et le bien-être des jeunes enfants. L'agrément confère un statut professionnel et est valable sur l'ensemble du territoire français pour une durée de cinq ans, renouvelable. Il permet d'exercer à son domicile ou dans une Maison d'Assistants Maternels (MAM).
Conditions d'obtention de l'agrément
Pour obtenir l'agrément, plusieurs conditions doivent être remplies, conformément à la loi du 27 juin 2005 du Code de la Santé Publique et au décret du 12 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément des assistants maternels. Ces conditions concernent :
L'habitat
Le logement doit être salubre, spacieux et sécurisé pour les enfants. Cela implique des aménagements spécifiques tels que la protection des piscines et des fenêtres en étage, ainsi que l'absence de chiens dangereux. La sécurité du domicile est un critère essentiel, et le guide "La sécurité chez l'assistant maternel" peut être consulté pour plus d'informations. Le nombre de pièces et les dispositifs d'accueil sont également pris en compte pour évaluer le nombre d'enfants pouvant être accueillis correctement. L'hygiène du logement et de ses abords est primordiale et peut entraîner un refus d'agrément si elle n'est pas respectée.
L'état de santé
Un certificat médical de non-contre-indication à l'exercice de la profession est exigé, avec une vérification des vaccinations obligatoires. Une bonne condition physique et mentale est essentielle pour faire face au rythme soutenu du métier, aux horaires parfois décalés, à la nécessité de porter les enfants et à la résistance aux bruits et aux pleurs.
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Les compétences éducatives
Les compétences éducatives sont évaluées lors de l'instruction de la demande d'agrément. Elles sont nécessaires à l'épanouissement des enfants.
La capacité à se former
La capacité à se former est indispensable pour s'adapter à l'évolution de l'environnement, être autonome dans son travail et acquérir de bonnes capacités relationnelles. La formation des assistants maternels est obligatoire et d'une durée totale de 120 heures.
La maîtrise de la langue française
La maîtrise de la langue française est appréciée lors de l'instruction de la demande d'agrément.
L'absence de mentions au casier judiciaire
L'absence de mentions sur le bulletin n°2 du casier judiciaire de l'assistant maternel et des personnes de 13 ans et plus résidant à son domicile est vérifiée. L'agrément n'est pas accordé en cas de condamnation pénale incompatible avec l'exercice de la profession.
Autres critères
- Motivation : L'engagement dans le métier doit être une véritable vocation, avec une pleine conscience des contraintes qu'il implique.
- Foyer : La composition du foyer et son rythme de vie doivent être en accord avec l'accueil d'enfants, assurant une atmosphère sereine et calme.
- Connaissances : Un minimum de compétences dans le domaine de la petite enfance est indispensable, notamment en matière de communication, d'observation, d'alimentation et d'hygiène.
Procédure de demande d'agrément
La procédure de demande d'agrément se déroule en plusieurs étapes :
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- Réunion d'information : Il est recommandé de participer à une réunion d'information organisée par le Conseil départemental avant de faire une demande d'agrément. Ces réunions permettent de mieux connaître le métier d'assistant maternel, les conditions d'agrément et les obligations qui en découlent. L'inscription à ces réunions est obligatoire.
- Demande d'agrément : Un formulaire de demande d'agrément doit être complété et adressé au Président du Conseil départemental, accompagné d'un certificat médical et d'autres pièces justificatives (pièce d'identité, justificatifs de domicile).
- Instruction de la demande : Le service de PMI dispose de trois mois pour instruire la demande. Il étudie le dossier, réalise un ou plusieurs entretiens avec le candidat et effectue une ou plusieurs visites à son domicile.
- Décision : La décision du Président du Conseil départemental est notifiée au candidat dans un délai de trois mois à compter du dépôt du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, l'agrément est considéré comme acquis.
- Attestation d'agrément : Une attestation d'agrément est délivrée par le service de PMI.
Formation obligatoire
La formation des assistants maternels est obligatoire et d'une durée totale de 120 heures. Elle est organisée et financée par les services du Département. Les 80 premières heures sont assurées avant tout accueil d'enfant, et les 40 heures restantes sont effectuées après l'accueil du premier enfant. La formation permet d'acquérir et d'approfondir les compétences et connaissances nécessaires dans les domaines suivants :
- Besoins fondamentaux de l'enfant (sécurité, soins, développement, socialisation).
- Spécificités du métier d'assistant maternel (droits et devoirs, relation contractuelle avec l'employeur, communication professionnelle).
- Rôle de l'assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d'accueil du jeune enfant (cadre juridique, acteurs de l'accueil du jeune enfant, accompagnement des familles).
Une initiation aux gestes de secourisme et aux spécificités de l'organisation de l'accueil collectif des mineurs est également obligatoire.
Obligations de l'assistant maternel agréé
L'assistant maternel agréé doit respecter les conditions de son agrément et les obligations suivantes :
- Respecter la capacité d'accueil autorisée.
- Souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle.
- Signer un contrat de travail écrit avec les parents employeurs.
- Respecter la discrétion professionnelle.
- Participer à la formation obligatoire.
- Assurer la stabilité de l'accueil en évitant les ruptures de contrat.
- Collaborer avec les services chargés du contrôle des conditions de l'agrément et de l'accompagnement professionnel (Département/PMI).
- Garantir sa présence auprès de l'enfant pendant tout le temps de l'accueil, sauf circonstance exceptionnelle.
- Respecter les rythmes de vie de l'enfant et les modalités d'accueil fixées dans le contrat.
- Retransmettre aux parents le déroulement de la journée de l'enfant.
- Observer la confidentialité sur la vie privée des différents parents.
- Informer le service de PMI de tout changement de situation (déménagement, modification du nombre d'enfants accueillis, etc.).
- Connectez-vous sur le site monenfant.fr de la Cnaf et renseignez vos disponibilités d’accueil.
Renouvellement de l'agrément
L'agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Il convient de demander le renouvellement de l'agrément trois mois au moins avant son échéance. Le renouvellement s'effectue de la même manière que la demande initiale. Si le candidat a réussi la formation initiale obligatoire et les 2 épreuves (EP1 et EP3) du CAP AEPE, l’agrément est accordé pour 10 ans.
Maisons d'Assistants Maternels (MAM)
La loi offre la possibilité aux assistants maternels d'exercer leur activité professionnelle dans un lieu autre que leur domicile, au sein d'une Maison d'Assistants Maternels (MAM). Cette modalité d'exercice permet à un groupe d'assistants maternels (jusqu'à six, dont maximum quatre simultanément) de se regrouper dans un local adapté. Chaque assistant maternel acquiert individuellement un agrément pour exercer en MAM.
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Droits de l'assistant maternel
L'assistant maternel a le droit d'attendre des parents :
- Un contrat de travail écrit.
- Un salaire régulier.
- La possibilité de participer à sa formation obligatoire et d'accéder à un droit individuel à la formation (DIF).
- La communication des informations importantes concernant l'enfant.
- La discrétion sur sa vie privée.
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