Tout Savoir sur l'Agrément et la Législation de l'Assistante Maternelle : Guide Complet et Actualités

Le métier d'assistante maternelle est un pilier de la petite enfance en France. Il est encadré par une législation précise, garantissant la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Cet article détaille les aspects essentiels de l'agrément, les obligations légales, les évolutions récentes et les ressources disponibles pour les assistantes maternelles et les parents employeurs.

I. L'Agrément : Sésame Indispensable pour Exercer

Pour exercer légalement la profession d'assistante maternelle, l'obtention d'un agrément est obligatoire. Délivré par le Président du conseil départemental du lieu de résidence, cet agrément atteste que les conditions d'accueil sont conformes aux exigences réglementaires.

A. Comment Obtenir l'Agrément Initial ?

La demande d'agrément est soumise à une évaluation rigoureuse par le service de la Protection maternelle et infantile (PMI). Depuis 2012, le référentiel national d'agrément des assistants maternels définit les critères d'obtention. L'évaluation porte sur plusieurs aspects :

Les motivations du candidat : La PMI évalue l'aptitude du candidat à exercer ce métier exigeant.
Les caractéristiques du logement : Une attention particulière est accordée à la sécurité, à l'hygiène et à l'aménagement de l'espace dédié à l'accueil des enfants.
Les compétences : La PMI s'assure que le candidat possède les connaissances et les compétences nécessaires pour répondre aux besoins des enfants en matière de développement, de santé et de sécurité.
L'honorabilité : Le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, doivent disposer d'une « attestation d’honorabilité » datant de moins de 6 mois. Cette attestation garantit que l’intéressé n’a pas fait l’objet de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.

L'obtention de l'agrément n'est pas automatique. Un refus peut être opposé si les critères d'obtention ne sont pas remplis.

La décision du président du Conseil départemental est notifiée dans un délai de trois mois à compter de cette demande : à défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'agrément est réputé acquis. Une attestation d’agrément est alors délivrée sans délai par le président du conseil départemental à la personne intéressée, et précise le nombre de mineurs pour l'accueil desquels l'agrément est demandé.

B. Renouvellement de l'Agrément : Une Démarche Essentielle

L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans. Son renouvellement est soumis à une nouvelle évaluation, incluant une analyse de l'engagement de l'assistante maternelle dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle.

La première demande de renouvellement de l'agrément d'un l’assistant maternel est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. À cette occasion, l’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, selon les modalités fixées par un arrêté du 16 août 2021. L’information de l’assistant maternel est assurée dans les conditions fixées par l’article D. 421-19 du Code de l’action sociale et des familles.

Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite, dans les conditions définies par l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 2018, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 précité, en produisant notamment un document attestant qu’il s'est présenté à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018.

C. Suspension ou Retrait de l'Agrément : Protéger l'Enfant Avant Tout

L'agrément peut être suspendu ou retiré si l'assistante maternelle ne remplit plus les conditions requises pour garantir la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis. Le retrait est décidé par le Président du conseil départemental après avis d’une commission consultative paritaire départementale (CCPD).

Le retrait d’agrément d’une assistante maternelle a lieu, si les conditions d’accueil des enfants ne garantissent plus leur sécurité, leur santé ou leur épanouissement.

Si le Président du conseil départemental décide d’un retrait d’agrément d’une assistante maternelle, la décision est transmise sans délai à l’intéressée. La liste des représentants des assistants maternels siégeant à la CCPD lui est également communiquée. Il est vivement conseillé de solliciter la transmission du dossier, par voie électronique ou par courrier de préférence, avant le passage en Commission. Lors de son passage devant la commission, l’assistante maternelle peut présenter des observations écrites et demander à être entendue. Elle peut se faire assister ou représenter par une personne de son choix. La commission délibère hors la présence de l’intéressée. L’avis de la commission est consultatif, ce qui signifie qu’elle ne prend pas de décision définitive.

En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée ;

Si ces faits donnent lieu à des poursuites pénales, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée. Toutefois, elle peut déposer sa nouvelle demande d'agrément avant l'expiration de ce délai en cas d'ordonnance de non-lieu ou de décision définitive de relaxe ou d'acquittement ;

Le conseil départemental informe l'employeur (représentant légal de l'enfant) et la mairie de la commune où réside l'assistant maternel de sa décision de retrait ou de suspension de l'agrément.

II. Obligations et Droits de l'Assistante Maternelle

Exercer le métier d'assistante maternelle implique de connaître ses droits, ses devoirs et tous les éléments qui gravitent autour de ce métier. Les règles applicables aux relations entre les assistants maternels et les particuliers qui les emploient, notamment les obligations respectives de chacune des parties, découlent principalement des dispositions du Code de l’action sociale et des familles, et de celles de la convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile qui s’est substituée, depuis le 1er janvier 2022, à la CCN précédemment en vigueur (CCN des assistants maternels du particulier employeur, voir précisions ci-dessous). Compte tenu de son extension par un arrêté du 6 octobre 2021, cette convention collective est applicable à tous les employeurs et à tous les salariés entrant dans son champ d'application ; le texte intégral peut en être consulté sur le site Legifrance. Des règles particulières, figurant également dans le Code de l’action sociale et des familles, s’appliquent aux assistants maternels employés par des personnes morales de droit public ou de droit privé.

A. Convention Collective Nationale : Un Cadre Essentiel

La convention collective nationale (CCN) du 15 mars 2021 de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile, en vigueur depuis le 1er janvier 2022, résulte de la fusion des deux conventions collectives du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile précédemment en vigueur :

La CCN des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004 ;
La CCN des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999 ;

Cette nouvelle convention collective et ses annexes se substituent à ces deux conventions, ainsi qu'à leurs annexes et avenants. Elle s’articule autour :

D'un socle commun applicable à l'ensemble des salariés relevant du champ d'application de cette convention collective (assistants maternels employés par des particuliers, salariés du particulier employeur) ;
De deux socles spécifiques, l’un (socle spécifique « assistant maternel ») ayant vocation à s'appliquer exclusivement aux assistants maternels du particulier employeur, l’autre, (socle spécifique « salarié du particulier employeur ») ayant vocation à s'appliquer aux salariés du particulier employeur visés par l'article L. 7221-1 du code du travail.

Cette convention collective comporte également, en annexe, un ensemble de fiches et documents pédagogiques ayant une valeur indicative et non conventionnelle (modèle de lettre d’engagement, modèle de contrat de travail à durée indéterminée, fiche pédagogique relative au décompte des congés payés, modèle de fiche mensuelle de suivi, fiche pédagogique relative au retrait de l'enfant, modèle de reçu pour solde de tout compte, modèle de certificat de travail, glossaire ; etc.) auquel on pourra utilement se reporter en veillant, le cas échéant, à les adapter à chaque situation spécifique.

B. Formation Obligatoire : Un Gage de Professionnalisme

Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel ;

Désormais la première partie compte « 80h de formation avant de recevoir un premier enfant et 40h dans les deux à trois ans suivant le début d’exercice ». Avec trois grands blocs ainsi définis et répartis :

Bloc 1 : les besoins fondamentaux de l’enfant, durée minimale de trente heures
Bloc 2 : les spécificités du métier d’assistant maternel, une durée minimale de vingt heures
Bloc 3 : le rôle de l’assistant maternel et son positionnement dans les dispositifs d’accueil du jeune enfant, une durée minimale de quinze heures.

Autre nouveauté, à l’issue des 80h (nécessaires pour obtenir l’agrément) il y aura une évaluation des acquis organisée soit par le Département soit par l’organisme de formation.

Pendant les 60 heures complémentaires de formation, le Président du conseil général organise et finance également l’accueil des enfants confiés et uniquement de ceux-ci. Dans la majorité des cas, le conseil général indemnise les employeurs qui confient leur enfant à un autre mode d’accueil rémunéré. L’accueil des enfants de l’assistant maternel n’est pas pris en charge par le conseil général.

Cette formation de 120 heures au total correspond au 1er module du CAP petite enfance. A l’issue de la formation, vous devez vous présenter à l’épreuve de validation qui la sanctionne. Cette épreuve est orale. Une attestation du suivi de la formation et du passage de la validation quelque soit le résultat sera remise à l’assistant maternel qui devra la présenter pour son renouvellement d’agrément.

ATTENTION : si vous refusez de faire la formation prévue avant ou/et après l’accueil d’un enfant, le Président du Conseil Général vous retirera automatiquement votre agrément sans que la CCPD ne soit consultée. Cependant, celle-ci en sera informée.

La validation du 1er module du CAP petite enfance est indispensable pour acquérir les autres modules qui sont accessibles grâce à la formation continue par examen ou par la validation des acquis par expérience.

C. Nombre d'Enfants Accueillis : Respecter les Limites de l'Agrément

Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.

Sans préjudice du nombre de contrats de travail en cours d'exécution de l'assistant maternel, le nombre maximal d'enfants pouvant être accueillis simultanément par un professionnel en sa qualité d'assistant maternel est fixé par son agrément ;

Dans le respect de la limite fixée par son agrément et des dispositions figurant dans le Code de l’action sociale et des familles, l'assistant maternel détermine librement le nombre d'enfants qu'il accueille en cette qualité.

Pendant les heures où il accueille des enfants en sa qualité d'assistant maternel, le nombre total de mineurs âgés de moins de 11 ans simultanément sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel ne peut excéder 6, dont au maximum 4 enfants de moins de 3 ans.

Exceptionnellement et de manière limitée dans le temps, pour répondre à un besoin temporaire, notamment lors de vacances scolaires, ou imprévisible, ce nombre limite peut être augmenté de 2 enfants dans la limite inchangée de 4 enfants de moins de 3 ans sous la responsabilité exclusive de l'assistant maternel. Cette disposition, prévue au II de l'article L. 421-4 du Code de l’action sociale et des familles, pérennise les dispositions exceptionnelles et temporaires prises dans le contexte créé par l’épidémie de Covid-19. Elle est mise en œuvre dans les conditions fixées par l’article D. 421-17 du Code de l’action sociale et des familles.

Dans les limites fixées au I de l’article L. 421-4-1 du Code de l’action sociale et des familles, le nombre d'enfants que l'assistant maternel est autorisé à accueillir en cette qualité peut être dépassé à la demande de celui-ci et sous réserve d'un accord écrit du président du Conseil départemental, pour répondre à des besoins spécifiques, notamment la période d'adaptation d'un nouvel enfant confié ou pour l'accueil, pour une durée limitée,…

D. Rémunération et Déclaration : Les Aspects Financiers

Les assistants maternels sont rémunérées sur une base de SMIC et non sur le SMIC horaire. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle ne peut être inférieur à 0,281 fois le SMIC horaire selon le décret n° 2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail. Ni la loi de 2005 pas plus que le décret ne donne de tarif maximum. Seule la CNAF limite le tarif des assistants maternels employés par des particuliers en imposant un tarif maximum journalier de 5 heures de SMIC pour que le parent bénéficie de la prestation PAJE.

Les assistants maternels sont soumis à l’impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires. Un régime spécial de déclaration des revenus est cependant prévu en faveur des assistants maternels. L’assistant maternel peut cependant demander à ce que l’imposition se fasse selon le régime de droit commun dans l’hypothèse où ce régime se révèlerait plus favorable que le régime spécial.

En tant que particulier employeur, vous êtes tenu de déclarer votre salarié, sa rémunération et vous acquitter des cotisations et contributions sociales. À l’issue de la déclaration, un relevé mensuel synthétisant le coût de la garde et des opérations effectuées sur votre compte bancaire, vous est mis à disposition sur votre espace en ligne Pajemploi. Avec les services Cesu + et Pajemploi +, vous pouvez confier à l’Urssaf le processus de rémunération.

Quand vous déclarez la rémunération de votre salarié, l’Urssaf calcule les cotisations et établit le bulletin de salaire. Ces cotisations sont les principales bases du financement de la protection sociale (Sécurité sociale).

E. Assurance et Sécurité : Protéger les Enfants Accueillis

La profession d’assistant maternel comporte quelques risques inhérents à la nature même de la fonction : la garde d’enfants en bas âge. Le plus souvent, les accidents de la vie quotidienne n’ont que des conséquences mineures. Les frais de soins médicaux sont alors remboursés par la sécurité sociale et, le cas échéant, au titre d’une assurance maladie complémentaire.

Les assistants maternels employés par des particuliers doivent procéder eux-mêmes à cette assurance et peuvent demander à leur assureur, soit l’extension de leur contrat «garantie responsabilité civile chef de famille», soit un contrat particulier.

Si l’enfant doit être transporté en voiture, il est impératif d’informer la compagnie d’assurance qui couvre la responsabilité automobile et de prendre un complément d’assurance pour transport d’enfants à titre onéreux, de demander aux parents l’autorisation écrite et de posséder les sièges adaptés à l’âge et au poids de l’enfant.

F. Administration de Médicaments : Un Cadre Strict

Les assistants maternels peuvent administrer aux enfants qu’ils gardent, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical. Cette possibilité est applicable dans les conditions définies par l’article R.2111-1 du Code de la santé publique. Le président du conseil départemental organise l'accompagnement des assistant(e)s maternel(le)s dans la mise en œuvre de ces dispositions ;

III. Les Ressources Utiles pour les Assistantes Maternelles et les Parents

De nombreuses ressources sont à la disposition des assistantes maternelles et des parents employeurs pour les accompagner dans leurs démarches et les informer sur la législation en vigueur.

A. Monenfant.fr : Un Site Incontournable

Pour trouver un assistant maternel agréé proche de chez vous, consultez monenfant.fr, ou renseignez-vous auprès du relais petite enfance (RPE) de votre secteur.

L'agrément est accordé à l’assistant maternel si celui-ci autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr nécessaire à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations. Les dispositions figurent notamment aux articles R.421-26 et R.421-39 du Code de l’action sociale et des familles. Le site monenfant.fr met à disposition des assistants maternels un guide pratique leur permettant de s’inscrire sur ce site, de renseigner leurs coordonnées et leurs disponibilités et de les modifier si nécessaire ;

B. Pajemploi : Simplifier les Démarches Administratives

À l’issue de la déclaration, un relevé mensuel synthétisant le coût de la garde et des opérations effectuées sur votre compte bancaire, vous est mis à disposition sur votre espace en ligne Pajemploi. Avec les services Cesu + et Pajemploi +, vous pouvez confier à l’Urssaf le processus de rémunération.

Un modèle de contrat de travail spécifique aux assistants maternels est disponible sur le site de Pajemploi.

L'application Mon Pajemploi au quotidien est un service optionnel de l'Urssaf service Pajemploi.

C. Relais Petite Enfance (RPE) : Un Accompagnement de Proximité

Pour trouver un assistant maternel agréé proche de chez vous, renseignez-vous auprès du relais petite enfance (RPE) de votre secteur.

D. La Protection Maternelle et Infantile (PMI) : Un Service Départemental Essentiel

Dans un premier temps, vous pouvez prendre contact avec la PMI la plus proche de votre domicile. Ce service qui dépend du conseil général de votre département vous proposera une réunion d’information sur le métier d’assistant maternel.

Lors d’une demande d’agrément d’assistante maternelle, les motivations sont évaluées par le service de la Protection maternelle et infantile (PMI). Pour obtenir un agrément d’assistante maternelle, une attention particulière est portée aux caractéristiques du logement. La PMI s’assure également des compétences pour exercer le métier d’assistante maternelle.

L'instruction de la demande d'agrément est assurée par le service de PMI, qui doit s'assurer notamment que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du demandeur et que celui-ci dispose d’un logement (ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié) lui permettant de garantir le bien-être et la sécurité des mineurs. Cette instruction comporte ainsi les différents éléments mentionnés à l’article D. 421-4 du Code de l'action sociale et des familles et, notamment, un ou des entretiens avec le candidat, associant, le cas échéant, les personnes résidant à son domicile et une ou des visites au domicile du candidat.

IV. Actualités et Évolutions Législatives

Le secteur de la petite enfance est en constante évolution. Il est important de se tenir informé des dernières actualités et des modifications législatives.

Un arrêté publié dans le Journal officiel du 2 juillet 2025 a modifié la charte nationale pour l’accueil du jeune enfant. Il est désormais interdit d’exposer les enfants de moins de 3 ans aux écrans, notamment dans les crèches, les haltes-garderies ou les lieux d’accueil proposés par les assistants maternels.

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