Devenir parent employeur d'une assistante maternelle implique des responsabilités et des devoirs précis, notamment la rédaction d'un contrat de travail clair et respectueux de la convention collective. Ce contrat est obligatoire dès le premier jour de garde et constitue la base d'une relation de confiance entre vous et l'assistante maternelle. Il garantit un cadre clair qui protège vos droits comme ceux de votre assistante maternelle.
Éléments Essentiels du Contrat de l'Assistante Maternelle
Certains éléments doivent impérativement figurer dans le contrat de l’assistante maternelle.
La Période d'Essai
La période d’essai de l’assistante maternelle permet à chacune des deux parties de vérifier que les conditions d’accueil leur conviennent et leur offre la possibilité de rompre le contrat de travail sans avoir à en justifier le motif. Elle n’est toutefois pas obligatoire.
La durée maximum de la période d’essai de l’assistante maternelle dépend du nombre de jours d’accueil par semaine prévu dans le contrat de travail de l’assmat :
- 2 mois, si l’enfant est accueilli 4 jours ou plus par semaine ;
- 3 mois, si l’enfant est accueilli 1, 2 ou 3 jours par semaine.
Si le particulier employeur a déjà un contrat en cours avec la même assistante maternelle et qu’il décide de faire accueillir un autre de ses enfants par cette même assistante maternelle, la période d’essai suivant cette nouvelle embauche est de 30 jours calendaires au maximum.
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Pendant la période d’essai, le contrat de travail peut être rompu par vous ou par l’assistante maternelle à tout moment, sans préavis. La rupture de la période d’essai est immédiate. Pour éviter tout désaccord, il est conseillé de notifier la rupture de la période d’essai par lettre recommandée avec accusé de réception, ou en remettant la lettre en main propre avec décharge.
Si l'assmat est malade ou prend des congés pendant la période d’essai, toute suspension du contrat pendant la période d’essai prolonge celle-ci d’autant.
La Période d'Adaptation
La période d’essai inclut la période d’adaptation, permettant à l’enfant de découvrir petit à petit son nouvel environnement, avec des conditions et horaires d’accueil différents de ceux prévus au contrat.
Exemple : Emilie accueille Jordan pour la 1ere fois. Elle prévoit une semaine d’adaptation, où elle va accueillir tranquillement Jordan pour qu’il s’habitue en douceur à son nouvel environnement. Jeux, repas chez « nounou », sieste, d’abord avec Papa ou Maman puis seul « comme un grand » seront abordés petit à petit.
D’une durée de 30 jours calendaires maximum, la période d’adaptation implique la mise en place de la mensualisation du salaire de l’assistante maternelle dès le début du contrat de travail et la déduction des absences pour les heures non effectuées du fait de cette période d’adaptation.
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Le Nombre de Semaines d'Accueil dans l'Année
Le contrat de travail de l’assistante maternelle doit indiquer le nombre de semaines d’accueil prévues par période de 12 mois consécutifs :
- L’enfant est accueilli 47 semaines dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 52 semaines, « année complète » ;
- L’enfant est accueilli 46 semaines ou moins dans l’année : rédaction d’un contrat pour l’accueil de l’enfant sur 46 semaines ou moins, un contrat en année incomplète ;
- Accueil ponctuel et de courte durée : rédaction obligatoire d’un contrat d’accueil occasionnel.
Exemple : Nino dispose de 2 semaines de RTT en plus des 5 semaines de congés payés légales. Il a donc prévu dans le contrat de l’assistante maternelle de Jules, son bébé de 4 mois, un accueil sur 45 semaines.
La Durée du Travail de l'Assistante Maternelle
Le contrat de travail de l’assistante maternelle indique si elle travaille à temps plein (45 heures par semaine) ou à temps partiel (moins de 45 heures par semaine). Il doit préciser les horaires de travail, ou s’ils ne sont pas réguliers, le délai de prévenance de l’employeur pour en informer l’assistante maternelle.
La durée maximale de travail d’une assistante maternelle est de 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois.
Le Repos de l'Assistante Maternelle
Le contrat de travail doit également prévoir des temps de repos pour l’assistante maternelle. Le repos journalier doit correspondre à 11h consécutives entre la dernière heure travaillée et la première heure travaillée le jour suivant, et le repos hebdomadaire à 35 heures consécutives par semaine.
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Autrement dit : L’assmat ne peut pas travailler plus de 13 heures par jour, de l’accueil du 1er enfant au départ du dernier
Exemple : Julie accueille le petit Benjamin le matin à 7 heures. Aurélie souhaiterait qu’elle accueille aussi sa fille Axelle jusqu’à 20h30 certains soirs. Ce n’est pas possible car alors le temps de repos de Julie, de 20h30 à 7h, serait de 10h30, ce qui est contraire à la convention collective.
Elle doit disposer d’un jour entier (24 heures) suivi ou précédé d’une nuit de repos de 11 h dans la semaine (soit 35 heures consécutives au minimum) Exemple : du samedi 13 h au dimanche minuit, cela fait 36 heures de repos.
Si l’assistante maternelle travaille pour différents employeurs, le repos prévu dans le contrat de travail doit être commun à tous les employeurs et indiqué de façon claire et précise.
Si vous souhaitez, de manière exceptionnelle, faire travailler votre assistante maternelle durant son jour de repos, il vous faut obtenir son autorisation écrite. La rémunération ou la récupération des heures effectuées lors de ce jour de repos sera majorée de 25 %.
Les Congés Payés et les Jours Fériés
Les dates de congés payés de l’assmat peuvent figurer dans le contrat de travail. A défaut, le contrat devra si possible indiquer les modalités de fixation des dates des congés payés de l’assistante maternelle.
Si le particulier employeur souhaite que l’assistante maternelle travaille certains jours fériés, il convient de les indiquer précisément dans le contrat de travail.
La Rémunération de l'Assistante Maternelle
Le contrat de l’assistante maternelle doit préciser le salaire de l’assistante maternelle, notamment son salaire horaire brut. Le salaire horaire minimum d’une assistante maternelle est de 3,64 € bruts par heure soit 2,85 € nets (ou 2,80 € nets pour l’Alsace et la Moselle) depuis le 1er avril 2025. Vous pouvez bien évidemment choisir de verser une rémunération horaire supérieure à ce montant, c’est à discuter avec votre assmat.
Par ailleurs, si l’assistante maternelle détient le titre professionnel « Assistant maternel/garde d’enfants », son salaire est automatiquement majoré de 4 %, soit 3,79 € bruts de l’heure.
Au-delà de 45 heures de travail hebdomadaires, les heures sont rémunérées avec une majoration de salaire d’au moins 10 %. Le contrat de l’assmat devra indiquer quelle majoration est prévue dans ce cas.
La mensualisation de la rémunération de l’assistante maternelle est obligatoire, sauf en cas d’accueil occasionnel. Si Lila n’était pas mensualisée, Nicolas et Julie ne percevraient pas l’aide Libre Choix du Mode de garde en Juillet et Août puisqu’Alexandre n’est pas gardé ces mois-là. Autre avantage : la mensualisation évite des calculs compliqués tous les mois.
Vous devrez ajouter tous les mois à la mensualisation d’autres montants : indemnités d’entretien, heures complémentaires, majoration des heures au delà de 45h, rémunération des congés en année incomplète, frais kilométriques, etc.
Indemnités d'entretien
Pour l’emploi d’un assistant maternel agréé : une indemnité d’entretien s’ajoute obligatoirement à la rémunération de base. L'indemnité d'entretien correspond à un remboursement de frais. À ce titre, elle n'est pas soumise aux cotisations et contributions sociales. Le montant de l'indemnité d'entretien ne peut être inférieur à 90 % du minimum garanti. Ce montant est proratisable en fonction du nombre d’heures d’accueil par jour.
Cotisations Sociales
En tant que particulier employeur, vous devez payer des cotisations sur les salaires versés. Ces cotisations sociales permettent le bon fonctionnement de la protection sociale. En tant que particulier employeur, vous êtes également soumis à cette obligation. La CET (contribution d’équilibre technique) s’applique à tous les salariés dont la rémunération est supérieure au plafond de la Sécurité sociale et dès le 1er euro.
Complément de Libre Choix du Mode de Garde (CMG)
Dans le cadre du complément de libre choix du mode de garde (CMG), l'Urssaf service Pajemploi peut prendre en charge (sous conditions) une partie de la rémunération de votre garde d’enfants ou de votre assistant maternel agréé.
Rémunération en espèces
Si vous choisissez de rémunérer votre salarié en espèces, il est recommandé de réaliser un certificat de paiement signé par les deux parties.
Obligations et Droits de l'Assistante Maternelle
Obligations Professionnelles et Légales
L’assistante maternelle doit respecter des obligations professionnelles et légales. Elle doit posséder un agrément et respecter la capacité d’accueil spécifiée dans celui-ci, incluant ses propres enfants de moins de 3 ans. Elle doit déclarer tout nouvel enfant à la circonscription d’action sociale au conseil départemental dans les 8 jours suivant l’accueil, en précisant son âge.
Droits de l'Assistante Maternelle
L’assistante maternelle a droit à 5 semaines de congés payés par an. La durée acquise est calculée sur la base de 2 jours et demi ouvrables (tous les jours de la semaine sauf le dimanche et les jours fériés chômés) de congés par mois. Le 1er mai, s’il s’agit d’un jour habituellement travaillé, doit être rémunéré par l’employeur. En cas de travail ce jour-là, une majoration de salaire de 100 % est due.
Elle a droit à la prestation de sécurité sociale dans le cadre du régime général : la couverture des frais de santé, tels que les médicaments et les consultations médicales, est intégrale. Autre dit : le montant de l’indemnité journalière (IJ) versée en cas d’arrêt de travail (maladie ou accident) est calculé sur la base de 76% du salaire mensuel brut après déduction de l’IJ versée par la sécurité sociale.
L'assistante maternelle a le droit à l’assurance chômage, qui prévoit des prestations des ASSEDIC en cas de chômage, grâce aux cotisations sociales versées par leur (leurs) employeur(s) à l’URSSAF.
Les assistantes et assistants maternels bénéficient du droit à la formation dès leur première heure de travail. Elles peuvent accéder à un total de 58 heures par an (formation IPERIA), intégralement prises en charge dans le cadre du plan de formation. Le choix du programme de formation peut résulter d’une décision prise soit par l’employeur, soit par le salarié. Toute assistante maternelle agréée peut bénéficier du CPF. Rémunérer l’assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires.
Formation Obligatoire
Tout assistant maternel agréé doit suivre une formation obligatoire. Une initiation aux gestes de secourisme ainsi qu’aux spécificités de l’organisation de l’accueil collectif est obligatoire pour exercer la profession d’assistant maternel. La formation « Droits et devoirs dans l’exercice de son métier » a été spécialement conçue pour les assistantes maternelles et les employés du particulier-employeur. La formation en ligne est une bonne option pour avancer à votre rythme.
Administration de Soins Médicaux
Les assistants maternels peuvent administrer aux enfants qu’ils gardent, notamment lorsqu'ils sont en situation de handicap ou atteints de maladies chroniques, et à la demande de leurs représentants légaux, des soins ou des traitements médicaux dès lors que cette administration peut être regardée comme un acte de la vie courante, que ces soins ou traitements ont fait l'objet d'une prescription médicale et que le médecin prescripteur n'a pas expressément demandé l'intervention d'un auxiliaire médical.
Obligations du Parent Employeur
Lorsqu’un parent confie son enfant à une assistante maternelle, il assume le rôle de particulier employeur. Cela implique de rémunérer l'assistant maternel pendant ses heures de formation obligatoires.
L'Agrément de l'Assistante Maternelle
Demandé par l'assistant maternel au conseil départemental (ex. conseil général), cet agrément est obligatoire pour exercer la profession d'assistant maternel. Il est accordé par le président du conseil départemental du département dans lequel réside l'assistant maternel, en fonction de critères fixés par l'article R. 421-3 du Code de l'action sociale et des familles. Le modèle de formulaire en vue de l'agrément des assistants maternels et la composition du dossier de demande d'agrément sont fixés par l’arrêté du 13 juillet 2022.
L'instruction de la demande d'agrément est assurée par le service de PMI, qui doit s'assurer notamment que les conditions d'accueil garantissent la sécurité, la santé et l'épanouissement des enfants accueillis, en tenant compte des aptitudes éducatives du demandeur et que celui-ci dispose d’un logement (ou, dans le cas d'un agrément pour l'exercice dans une maison d'assistants maternels, d'un local dédié) lui permettant de garantir le bien-être et la sécurité des mineurs.
Avant de délivrer l'agrément, le président du conseil départemental vérifie que le demandeur ainsi que les personnes majeures ou mineures âgées d'au moins 13 ans vivant à son domicile, à l'exception de celles accueillies en application d'une mesure d'aide sociale à l'enfance, disposent d'une « attestation d’honorabilité » datant de moins de 6 mois. Cette attestation garantit que l’intéressé n’a pas fait l’objet de condamnation qui l’empêche de travailler auprès de mineurs, inscrite sur son casier judiciaire (bulletin n° 2) ou au Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles et violentes.
L'agrément est accordé à l’assistant maternel si celui-ci autorise la publication de son identité, de ses coordonnées et de ses disponibilités sur le site www.monenfant.fr nécessaire à la connaissance par les familles de leur localisation et à leur mise en relations.
Le refus d’agrément comme assistant maternel ou la décision d'autoriser un professionnel à accueillir moins de quatre enfants en cette qualité est motivé et ne peut être fondé que sur les motifs mentionnés à l’article R. 421-5 du Code de l’action sociale et des familles.
L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans.
L’agrément peut être retiré ou suspendu si l'assistant maternel n'offre plus les garanties requises. Le conseil départemental informe l'employeur (représentant légal de l'enfant) et la mairie de la commune où réside l'assistant maternel de sa décision de retrait ou de suspension de l'agrément.
En cas de retrait d'agrément motivé par des faits de violences résultant d'atteintes à l'intégrité physique ou psychique de mineurs accueillis, la personne dont l'agrément a été retiré ne peut déposer une nouvelle demande d'agrément avant l'expiration d'un délai de six mois à compter de la date de notification de la décision de retrait, quel que soit le département dans lequel la nouvelle demande est présentée.
Risquent des sanctions pénales les personnes qui accueillent habituellement, sans agrément (ou après un retrait ou une suspension d'agrément), des enfants contre rémunération mais aussi les parents qui font appel à un assistant maternel non agréé. Ceux-ci ne peuvent pas, en outre, prétendre au complément de libre choix du mode de garde versé par les Caf et au crédit d'impôt.
Renouvellement de l'agrément
La première demande de renouvellement de l'agrément d'un l’assistant maternel est accompagnée des documents et justificatifs mentionnés à l’article D. 421-21 du Code de l’action sociale et des familles. À cette occasion, l’assistant maternel doit notamment produire les documents permettant d'évaluer son engagement dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle, selon les modalités fixées par un arrêté du 16 août 2021.
Tout renouvellement d'agrément est accordé pour une durée de dix ans lorsque l’assistant maternel atteste de sa réussite, dans les conditions définies par l’article 2 de l’arrêté du 5 novembre 2018, aux épreuves mentionnées au c du 4° du I de l'article D. 421-21 précité, en produisant notamment un document attestant qu’il s'est présenté à des épreuves évaluant l'acquisition de compétences en matière d'accueil du jeune enfant fixées par l’article 1er de l’arrêté du 5 novembre 2018.
Nombre d'enfants accueillis
Le nombre d'enfants qu'un professionnel est autorisé à accueillir en sa qualité d'assistant maternel dans le cadre de son agrément est de quatre. L'agrément initial autorise l'accueil de deux enfants au minimum en sa qualité d'assistant maternel, sauf si les conditions d'accueil ne le permettent pas.
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