Le Mexique a connu une évolution significative concernant les droits des femmes et l'accès à l'avortement, marquée par des décisions judiciaires historiques et des réformes législatives. Cet article explore les articles du code pénal mexicain qui criminalisaient l'avortement, le contexte de leur évolution et les défis persistants dans la mise en œuvre de la décriminalisation.
Un pays partagé entre progrès et archaïsme
Le Mexique présente deux visages en matière de droits des femmes. D'un côté, l'espoir suscité par une nouvelle présidente, Claudia Sheinbaum, qui a promis d'améliorer leur situation. De l'autre, une réalité archaïque où les femmes et les enfants victimes de violences sexuelles sont encore criminalisés.
La criminalisation de l'avortement : un système juridique inconstitutionnel
Jusqu'à récemment, l'avortement était strictement interdit dans tout le pays en vertu du Code pénal fédéral. Cependant, le mercredi 13 novembre 2023 restera gravé dans l’histoire du Mexique. La Cour suprême de justice a déclaré la décriminalisation de l’avortement à l’échelle nationale. La Cour suprême de justice a jugé ce système juridique inconstitutionnel, marquant un tournant majeur et une victoire significative pour les défenseurs des droits des femmes. Cette décision historique représente une victoire significative pour les défenseurs des droits des femmes. Ceux-ci ont lutté pendant des années pour la liberté de choisir d’interrompre leur grossesse.
La Cour a estimé que le système juridique qui pénalise l'avortement dans le Code pénal fédéral viole les droits des femmes et des personnes en capacité de gestation. Cette résolution va au-delà de la simple décriminalisation en protégeant également le personnel médical contre toute sanction pour avoir pratiqué des avortements.
Les fondements de la décision de la Cour suprême
La Cour suprême affirme que la criminalisation de l'avortement constitue une intrusion injustifiée dans le droit des femmes à prendre des décisions concernant leur propre corps, enfreignant ainsi leurs droits fondamentaux. Certains juges ont fait valoir que le « droit de décider » n'est pas « illimité », tandis que le président de la Cour suprême, Arturo Zaldívar, a déploré que le projet de loi « ne parvienne pas » à invalider tous les articles qui criminalisent l’avortement. « Pendant une décennie, j’ai soutenu devant cette Cour suprême qu’il existe un droit fondamental à l’interruption de grossesse », a déclaré M. Zaldívar.
Lire aussi: Maîtriser les articles contractés : Explications et exemples
Étapes clés de la décriminalisation de l'avortement au Mexique
L'histoire de la décriminalisation de l'avortement au Mexique a connu plusieurs étapes importantes :
- 2007 : Mexico ouvre la voie en légalisant l'avortement.
- 2021 : La Cour suprême déclare inconstitutionnelle la criminalisation absolue de l'avortement dans l'État de Coahuila, établissant un précédent juridique pour le reste du pays. Cela signifie que la Cour suprême a jugé que la loi locale qui criminalisait l’avortement à Coahuila enfreignait la Constitution mexicaine. Cette décision a eu un impact significatif, non seulement pour l’État de Coahuila mais aussi pour l’ensemble du pays. En déclarant la criminalisation de l’avortement inconstitutionnelle, la Cour suprême a établi un précédent juridique qui remet en question la légitimité de lois similaires dans d’autres États mexicains. En d’autres termes, cette décision a ouvert la voie à la remise en cause de la légalité de la criminalisation de l’avortement à l’échelle nationale.
- 2023 : La Cour suprême ordonne au Congrès mexicain d'abroger les réglementations contenues dans le Code pénal fédéral qui criminalisent l'avortement volontaire, marquant une étape importante vers l'élimination totale de l'avortement en tant que délit dans la législation mexicaine.
- 25 novembre : Journée internationale de lutte contre les violences faites aux femmes, le plus peuplé du Mexique, celui de Mexico, l’a adopté, alors que la marea verde (« marée verte ») manifestait devant le Congrès.
- Le lundi 15 juillet après le vote lundi du Parlement, l’État de Puebla dans le centre du pays, qui fait suite à deux décisions de la Cour suprême, a annoncé la réforme de son Code pénal local en faveur de l’accès à l’IVG.
Les États pionniers dans la dépénalisation
En plus de Mexico, 17 autres États sur les 32 du pays ont légalisé l'avortement, dont quatre en octobre et novembre. Dans la plupart des cas, l'avortement volontaire est autorisé pendant les 12 premières semaines de grossesse, bien que certaines régions aient des limites différentes.
Défis persistants dans la mise en œuvre de la décriminalisation
Malgré ces avancées, des défis subsistent quant à la mise en œuvre pratique de cette décision. Dans certains États, l'avortement est encore classé comme un délit, et les plaintes peuvent être acceptées même si la Cour suprême a établi un précédent. Cela souligne la nécessité d'une réforme plus approfondie, éliminant l'avortement des codes pénaux des États individuels et régulant spécifiquement les critères d'application, comme la période de gestation pendant laquelle l'avortement est autorisé.
Un autre défi réside dans la garantie que les établissements de santé publics offrent effectivement des services d'avortement. Auparavant, le refus du personnel médical, arguant que l'avortement constituait un délit, était fréquent. La résolution de la Cour suprême élimine cette justification, mais des préoccupations subsistent quant à la possibilité d'un refus institutionnel. La Cour stipule que les hôpitaux publics doivent toujours avoir du personnel disponible et formé pour réaliser des avortements. Aucune objection de conscience ne peut être formulée dans le cas de services de santé d'urgence.
Implications et perspectives d'avenir
La décision de la Cour suprême a également des implications rétroactives, obligeant l'acquittement des femmes ou personnes enceintes poursuivies ou condamnées pour avortement dans tout le pays. Cela répond à l'appel de groupes féministes qui ont plaidé pour la libération de plus de 200 femmes détenues au Mexique pour des délits liés à l'avortement.
Lire aussi: Usage des Articles Contractés en Français
Cependant, la réalité de la criminalisation ne se limite pas à la détention. Elle engendre un impact émotionnel et social significatif sur les individus accusés d'un crime, même s'ils sont finalement acquittés. Le Groupe d'Information sur la Reproduction Équitable (GIRE) souligne la nécessité d'éliminer l'avortement de tous les codes pénaux des États pour empêcher toute poursuite pénale à l'avenir.
Le prochain objectif du GIRE est de travailler avec des groupes locaux pour présenter des protections judiciaires dans les 20 États où l'avortement demeure criminalisé. Cette démarche vise à considérer l'avortement comme un service de santé plutôt que comme un délit. C'est une étape cruciale vers l'atteinte des droits reproductifs pour toutes les femmes au Mexique.
L'influence de l'Église catholique et des mouvements conservateurs
L'Église catholique a exercé une influence considérable sur la législation mexicaine en matière d'avortement. L'archevêque de Puebla, Victor Sánchez Espinosa, a manifesté son rejet énergique de la dépénalisation de l'avortement dans cet État à réputation conservatrice. Malgré cela, le Parlement de Puebla a voté en faveur de la réforme du Code pénal local en faveur de l'accès à l'IVG, démontrant une volonté politique de progresser sur cette question.
Le Mexique dans le contexte latino-américain
L'avortement continue de progresser en Amérique latine et centrale. Après l'Argentine fin 2020 et l'Équateur (de manière partielle) en avril dernier, le Mexique est en train de basculer à son tour. L'IVG est légale en Argentine, en Colombie, à Cuba et en Uruguay. Au Chili, l'avortement est autorisé uniquement en cas de risque pour la santé de la mère, de viol ou de malformation du fœtus. Il est complètement interdit au Venezuela, au Salvador, au Honduras, au Nicaragua, à Haïti et en République dominicaine.
La question de l'IVG divise l'Amérique latine en deux. Si certains pays l'ont légalisé, rien n'est jamais définitif. En Argentine, l'arrivée au pouvoir du candidat libéral d'ultra-droite Javier Milei, qui a plusieurs fois exprimé ses postions anti-avortement, suscite des inquiétudes quant à l'avenir du droit à l'avortement dans le pays.
Lire aussi: Tout savoir sur le métier de Vendeur en Puériculture
L'impact de la situation aux États-Unis
En 2021, les États-Unis ont fait volte-face en annulant l'arrêt Roe vs Wade, qui garantissait le droit constitutionnel aux Américaines de pouvoir avorter depuis 1973. Cette décision a laissé à chaque État la liberté de déterminer sa politique d'accès à l'IVG, ce qui a conduit de nombreux États à pénaliser l'avortement.
Cette situation a eu un impact direct sur le Mexique, car de nombreuses Américaines se rendent au Mexique pour avorter. Les Mexicaines ont mis en place des réseaux de contrebande de pilules du lendemain pour venir en aide à leurs voisines.
tags: #articles #du #code #penal #mexicain #qui